CANADQ

QLEBEC
SE 

CA. 58040?
CS. 70001683998093



 

at: 507,

Piece d?Armes, bureau 1700, Montr?ai
HZY 2W8, de Montr?al

REQUERANTE - accus?

3A LA REIHE

INTIMEE - poursuivante

 

REQUETE POUR PERMISSIGN APPELER
(Article 675 du Code Criminei et
armies 21 at $3 das R?gles de la Cour d?appe! en mati?re criminalle)

 

A 0U DES JUGES DE LA COUR LE REQUERANT
EXPOSE: -- -

1.

La 6 d?cembre 2015, l?appelant a trouv? coupable du meurtre au deuxi?me
degr? de ses deux enfants par un jury pr?sid? par Ie juge Andr? Vincent, J.C.S.

Le 5 janvier 2016, E?appelant s?est pourvu en appei des verdicts de cuipab?ft?

pour les motifs de draft suivants 

a) la juge de prem??re instance a err? en disant au jury qu'ii ne devait tenir
aucun compte de l?effet de la crise suicidaire sur I'?tat mental de
?l?appelant au moment des ?v?nements;
b) [e juge de premiere instance a donn? des directives da nature a semer la
confusion dans l'esprit du jury quant t?effet de l?intoxication sur la
d?fense de non~responsabilit? criminalle;

6.

2

a) Is jugs ds premisrs Ensisnss srr? dirsstivss Is
as iiss csmmis par sisisst mswsis?.

Lars (3U pmnosc? (is verdict ds 2s jury a shsisi ds ms fairs sscuns
susnt su s'?csuisr 
fappslant puisse pr?senter uns demands ds lib?rstioz? 

Le 18 ds?cembrs 2015, Is jugs du proc?s a les 
parties qusnt cetts question.

Le ?35 jsnvisr 2016, dans un ?crit joint a la pr?sente requ?ts. ls jugs du
proc?s a 

condamn? l?appsiant l'smprissnnement perp?tuit? sur chacun des deux
chefs d?accusation de msur?tre au dsuxE?me degr?;

a fix? distept (17) ans ls d?lai pr?alable {a consid?ration d?uns lib?ration
csnditicnneile par la Commission des lib?rations csnditionnellss sur chacun
chefs d?accusstion.

a rsndu l?ordonnancs pr?vus Particle 109 (1) st (2) b) du Code admins! lui
interdisant d'svoir en sa possession arms at munitions telles qu??num?r?es
audit article 109, at cs, :21 perp?tuit?. 

rendu I?ordonnance pr?vue l?articie 487.051 (1) a) du Code criminei autorisant
ls pr?l?vemsnt de substances biologiques aux ?ns d?analyss g?n?tique.

L?appelant d?sire obtenir {a permission d?en appeier ds la d?cision fixant a (132(-

(17) arts Is d?iai pr?alsbie {ms demands ds fib?rstion conditionneiie, st
cs, pour Hes motifs 

L?impoSition d?une p?riode d?inadmissibilits? a la tips-ration conditicnns?e de
17 ans n?sst manifestement pas indiqu?e et d?coule des erreurs de principe
commises par le jugs du proc?s 

i. i! n?a pas tenu compte de (a jurisprudence i?effst qu?une p?riode
d?inadmissibilit? ds plus de 15 ans ne se justi?e qu?en pr?sence d?un
pronostic de dangerosit? convaincant alcrs qu?en l?esp?c'e, Is jugs luf-
m?me a recsnnu qua I?appelant ne repr?sentait qu?un faibie risque de
r?cidive;

ii. i! n?a pas respects Ie prEncipe de propsrtionnatit? en d?tournant ds son
sens l??tat manta! du requ?rant au moment ds causer la mort de 
enfants, contrairement a la preuve faite au proc?s. Ce faisant, il a err?
gravement dass son appr?ciation ds la culpabilit? morale de I?appelant.

10.

11.

Cancemant l3 pramier paint, Fappa?ant saumat que te juga a ?cart?g sans fwmir
aumma raigm, la Magma recanm par {seize 600? dang i?arr?t wwgisx 

52 Tent era 5/ apportant lee: nuances qui s?%mposent dam me tene ?tude
wraparative, force asst mmtater qu'objectivament 19 $92.30 (?les qume
ans ne peut ?tre franchi que si Ia pronost?c d9 danqerosit? est convaincant,
compte tenu de la gravii? de E?infraction at surteut de la nersannatit? du

d?linguant.
c. Lemieux, [1997] J.Q. no 583 (C.A.) Soulign? par I?appelant

Cette jurisprudence a suivie par la Cour sup?rieure dans has d?cisions R. c.
Bissonnette, 2007 QCCS 5623, par. 20; R. c. Beaudoin, 2010 0008 5770, par.
17; c. Cartier, 2013 QCCS 1732, par. 38; et R. c. Romain, 2014 QCCS 5090,
par. 29.

En l?esp?ce, le juge a reconan que les rapports d??valuation de?montraient que
l?appelant repr?sentait 0n risque minime pour la soci?t? (veir par. 53 du jugement
dent appel);

Cancemant Ie deuxi?me point. I?appelant reconna? que ie 5099 a carrectement
?nonc? la droit an af?rmant que la peine devait re??ter le degr? de culpabilit?
morale de I?appefant (par. 40 du jugement). Le juge a d?ailleurs cit? fe passage
suivant de I?arr?t Nasogaluak dans quuel le juge LeBel ?crit que. ..

. sans ?gard an raisameme?t servant d?assise au print:in de ia
proportionnalit?, ie deqr? d3 censure requis pour exprimer la r?pmbation
de Ia soci?t? a l'?gard de E?infraction demeure dans tous les cas contr?l?
par le principe salon lequel Ia {Jeine in?iq?e a un d?linquartt doit
corresgondre a sa culgabilit? moraie et non ?tre sup?rieure calla?oi. Par
cons?quent, les deux optiques de la proportionnalit? con?uent pour dormer
une peine qui d?nonce l?infraction et qui punit {a d?linquant sans exc?der
ce qui est n?cessaire.

R. c. Nasogaluak, 2010 080 6, [2010] 1 R03 206, par. 42; cit? au par. 46
du jugement dont appel Soulign? par l?appeiant

Or si 19 juge de premi?re instance insiste fortement dans ses motifs sur divers
facteurs aggravants reii?s an volet gravit? de E?Enfraction du principe de
proportionnaiit?, il ne tient aucun compte des facteurs prouv?s lors du proc?s et
qui sont de nature a atte?nuer le degr? de morale de i?appetant, en
particulier Ia maladie mentale et la crise suicidaire qui caract?risaient son ?tat
manta! au moment des meurtres.

i3
2}

12.

13.

14.

15.

ll bat wai (23:38 la jury a mmiu qua i?appeiani n?ava?t pas; d?mbmr?, gag
bs??bond?rance brmve, {gu?ii gau?rait d?ui?a imubie marital 2:33.32 is}: ren?ai?
imapabla (23% lager de la nature db la qualit? de 393 acies :33 db savoir qu?ils
?taient mauvais. N?anmoins, la mauve faite at; prbc?s at la iongugur ties
d?lib?ratibns du jury d?montrent clue ce?e d?fense ?tait S?rieuse et que l?un ne
peut ?carter la r?le importam jou? par la maiadie mentala dans la s?quence des
?v?nemenis conduisant aux deux meurtrea. Le juge de preml?re instance a
recennu le s?rieux du meyen de d?fense de non~respensabilit?
criminalle (par. 84 du jugement dent appel).

Or nulle part dams ses motifs le juge ne brand?ii en consid?ration le fait que
l?appelant a commis les meurtres alors qu?il souffrait d?une maladie mentale et
qu?il se trouvait, en plus, dans un ?tat de grave crise suicidaire. Au contraireg ie
juge ?crit (par. 4 du jugement don: appel) qua l?appelant a tu? ses deux enfants
?de ssanngoid?, une conclusion d?raisonnable at incompatible avec la preuve.

En n?gligeant d'accorder la consid?ration voulue an facteur maladie mentale et,
parextension, la crise suicidaire, le juge est ali? l'encontre de la jurisprudence
de ceite Cour et des cours d?appel d?autres provinces a l?effet qu?en pr?sence de
maladie mentaie, et surtout lorsque calla-oi a contribu? de mani?re importante 23
la commission de l?acte criminal, on doit accorder mains d?importance aux
crit?res d'exemplarit? et de dissuasion g?n?rale R. c. Martin, 2012 QCCA 2223.
par. 37 a 44, ainsi que les diverses d?cisions analys?es dams Get arr?t.

L?appeiant demandera a la Cour d?appel de 
ACCUEILLIR l?appel;

CASSER la d?cisicn rendue par le juge de premi?re instance en date du 15
janvier 2016 ?xant dix?sept (17) ans ie d?lai pr?alabie a la pr?seniation
d'une demande de lib?ration conditionnelie; I

tout autre d?lai moindre que cette Honorable Cour jugera
appropri?e.

Lors du proc?s, i?intim?e ?tait repr?sent?e par Me Ren? Verret, 2828, boulevard
Laurier, Tour 1, bureau 500, Qu?bec (Qu?bec), 089 t?i?copieur 418
643-7462; at Ma Maria Albanese, procureurs aux poursuites criminalles et
p?nales, 2800 boulevard Saint-Martin Quest, bureau 1.02, Laval (Qu?bec), H7T
289 w- t?l?copieur 450 686?8678.

?17? Paw? {as ?at; d5 sen appei, i?app?iant ?iit demiciie au burew d?un de ses
pmsuraurg, Me Pierrg Pmpar?, @3233 @Armgs, Samau ??anir?ai
HZY 2W8,

33-31}? QES A Lg Sm}? 
ia pr?sente requ?te 

ACCORDER a l?appelant Ia permission d'appeter de la decision du 15 janvier 2916
rendue par la jugs Andr? Vincent, de la Cour sup?rieure du district de Saint-
J?r?me, dans la dossier partant la num?m 70001083996093 et ?xant a dEx-sept

(17) ans Ie d?lai pr?alable la pr?sentation d?une demande de Iibe?ration
conditionnelle 

I?audition dudit apps! sur la peine a la formation de Ia Cour qui entendra
f?appel des verdicts de culpabilit?, tel que pr?vu a Particle 56 des R?gles de la Cour
d?appe! du Qu?bec en mati?re criminalle;

RENDRE tome autre ardonnance requise pour ?es ?ns de la justice.

e?a?ontr?ai, ie 12 ?vrier 201 6

QM,

?Piarre Poupart

Ronald Pr?gent

F?lix R. Laa'ose

Procureurs du Requ?rant~Appeiant

 

 SQUR 

 

PROWNCE $5 E3583
DE MONTREAL

$230: 58840 $53? 

N0: 7'0001-0839984393 REQUERANT accus?

0.
SA LA REWE

PARTIE INTIMEE - pourSLJivante

 


ANNEXE 1: Jugemant sur la d?terminatign de la pains

ANNEXE 2: Jurisprudence

A Montr?at, le 12 f?vrier 2016



'Pi?eire Poupart 
Procureur du requ?rant



9E QUEBEC
GREFFE DE mam?gag.

37340: $5343

No: 



 



REQUERANT - accus?
6,
3A LA REINE

PARTIE INTIMEE poursuivante

 

LISTE DES AUTORITES

1. R. C. Lemieux, [1997] J.Q. no 583

2. R. c. Beaudoin, [2010] QCCS 5770
3. R. c. Bissonnette, [2007] QCCS 5623
4. R. 0. Carrier, [201310003 1732

5. R. c. Romain, [2014] QCCS 5090

5. R. c. Martin, [2012] QQCA 2223



J8, g?ussign?, Pia??e ?aupa?, ?amigi?? au Wage d?g?xrm?a, ?ureau 
a??ii??al (Qu?bea), HEY 2W8, af?rme Emennga?emem ce qui suit 

Je suis {a precureur du requ?ram at je suits gersomallament au CGUf?ni d5
mus [es faits a?i?gu?s dans la pr?se?te requ?te;

Tons ?es faits ali?gu?s dans la requ?te laqualle le pr?sent af?davit est
joint sent vrais :3 ma connafssance personnelle.

EN DE QUGI, SIGNE A MONTREAL, CE 12 FEVRIER 2016

 

 

Pi?rre Poupart 
Pracureur du requ?ran

Af?rm? solenneilement devant moi Montr?al, Ge 12 f?vrier 2016

C85 

(Af?aqup'zynd Aim! {5/0er
m4 fug'qa; $40089??

 

 w?sammgw

E?v?e Ran? Vermi, 2828, muievagd Lamar, ?may mfeau 533%;
Qu?bec (Qu?bec), 81V 0&9 i?i?cepiaur 413?643~7?62;

M8 Maria Albanese, Procureure aux poursuites crimineiles at
p?nales, 2800 boulevard SainbMar?tin Quest, bureau 1,02, Lava!
(Qu?beo), H7T 289 t?l?copieur 450 686-8678

PREFQEZ AVIS que la requ?te pour permission d?appeler de la peine sera
pr?sent?e devant un jugs-3 de [a Cour d?appe! si?geant I?Edifice Ernest~00rmier,
situ? au 100 rue Moire-Dame Est, Montr?al, la 23 f?vrier, a 9:239. en salie R018.

VEUILLEZ AGIR EN CGNSEQUENCE.
A Montr?ah [a 12 f?vrier 20.15,

A

Pie-{re Poupart (7
Procureur du requ?rant~accus?

No: 500-10


 

COUR DU QUEBEC

DISTRICT DE MONTREAL

 

GUY 

PARTIE REQUERANTE Accus?
C.

SA MAJESTE LA REINE

- Poursuivante

 

Requ?te pourpermission d?en appamr
(Ariicies 675(1) 13ml; Code criminal et articles 21 at as.
(393 R?gl?s de {a Cour d?appei en mati?re crimineife)

 

Original

 

Pierre Poupart
507, Place d?Armes, bureau 1700,
Montr?al (Qu?bes)
HZY 2W8
(514)626-0861
(514)626?9646