Montr?al 23$ Service des ressources humaines Direction des relations de travail 3711? rue Saint-Antoine Quest bureau 100 Montreal (Quebec) H4O 0C1 La Ville de Montr?al Telephone 514 872-4652 T?le?copieur 514 872-7079 6 est tout un monde Note Monsieur Alain Marcoux Directeur general EXPEDITEUR Danny Boudreault Directeur des relations de travail COPIE CONFORME Madame Diane Bouchard Directrice du service des ressources humaines DATE Le 10 d?cembre 2015 OBJET MESURES ARRET DE TRAVAIL ILLEGAL DU 8 DECEMBRE 2015 La jurisprudence ii) La Cour supreme a deja reconnu que la participation a une greve illegals peut constituer une cause juste et su?isante de renvoi? Depuis cet arr?t. plusieurs decisions arbitrales et autres instances ont fait reference et ont statue sur des mesures disciplinaires imposees pour avoir incite des employ?s a faire une greve illegale ou pour avoir participe a une telle greve. L'incitation La jurisprudence reconnait que limitation a une greve est plus grave et peut justifier un cong?diement. De plus, Iorsque Ie salarie ayant incite au d?brayage illegal occupe des fonctions syndicales. les tribunaux analysent, de facon severe, le leadership qu?il exerce. Les congediements de repr?sentants syndicaux ont ete maintenus dans les circonstances suivantes Convocation des salaries pour leur parler; Changements a la suite d?une fusion ?entreprises; Imitation a poursuivre l?arr?t de travail illegal malgr? des consignes contraires transmises par la sup?rieure 1. Le texte qui suit reprend essentiellement un ouvrage spacialise -2- Une decision de 2012 de la Cour federale a confirme Line suspension de 30 jours puis un congediement diun representant syndical pour avoir ecrit dans deux courriets la phrase suivante Entre?temps, je presse l?agent negociateur et le bureau national de la CEUDA d'appuyer un arr?t imm?diat du travail si Le syndicat n?avait pas Ie droit de greve et l?individu avait ete avise de ne pas repandre un tel messages Par ailleurs. certains arbitres ont substitue des mesures disciplinaires moins severes, par exemple Suspension de 10 jours et coupure de salaire equivalente au temps non travail/e a des salaries ayant quitte leurs postes de travail pour se rencontrer; Suspensions dont la duree variait entre trois et 15 jours a des salaries ayant incite d?autres salaries a quitter leur travail a cause de la chaleur devenue insuppon?able a l?interieur de l?usine: Suspensions d?un an sans perte d'anciennete a trois salaries s?etant occupes activement de l?organisation et de la promotion de l?arr?t de travail; et suspensions de six mots a trois autres salaries etant impliques a un degre moindre; Suspension de cinq jours pour avoir incite les salaries a poursuivre un d?brayage illegal; Suspension de trois jours a un agent de griefs pour avoir ?te l'instigateur d?un debrayage; Suspension de quatre jours pour avoir ordonne de facon agressive aux salaries ole participer a un debrayage illegal: Suspension d?un mois substituee au congecliernent pour niavoir incite qu'un seul salarie a cesser immediatement de travailler: Suspension de cinq fours pour avoir incite les salaries a prolonger leur pause de 11 minutes. .La participation Malgre l?enonce de la Cour supreme. ta participation a une greve illegale ne constitue pas automatique une cause iuste et suttisante, par exemple Suspension de 70 mois (president du syndicat); Suspension d'une journee (arr?t de travail illegal de deux heures): Suspension 'une semaine (absences pour divers motifs): Suspension d?une journee {arr?t de travail illegal de deux jours); Suspension de 20 fours (arr?t de travail illegal de deux jours): Suspension de 5 jours (refus de travailler durant un quart de travail): Suspension de deux mots (arr?t de travail illegal de trois jours): Reprimandes ecrites (arr?t de travail illegal de trois heuresl; Suspension de deux jours {depart natif du travail): Suspension de 10 jours (retus d'effectuer son travail); SuSpension de deux fours (deux arr?ts de travail illegaux); Suspension ole trors jours (absences concertees pour maladie). On constate donc que tant pour l?incitation que pour la participation a un arr?t de travail illegal, les sanctions disciplinaires varient beaucoup d?un cas a I?autre. Mais. dans un contexts de gradation des sanctions, on peut attirrner qu'un tel manquement est puni severement; on parle generalement en termes de plusieurs jours ou meme de mois selon les circonstances. Ham mum 4m 39 8 Jim. u: Managua awn, ma :3 ,3 83m ?mm magmd m; .mmim hm w?g?mm m?mam? QR ma mama.moaimmaj awm 1m $53 am 5% as? Em 9.83338 . a. 39m? mom -mm amazomm Ugoncma mgmaama mmaggwg wan 9mm ?39536 .9: m5, 903953? 3:28 @958 $me 99:3. 58. 3:855: mp. Lmaa 85:99. 3, -m 8236; 83m8? 3395 Egg; a: $838 moi um: mEmEm mane. 835$ mm .0306me 82 mcmomu?gmw am $85: Ed 39% 3.06283 m3 8cm aniim?onm $3808 mmqm?mm 95 am :mnmamnw?m an 383% .3: m: 39.an gm 5 $5 gm my ?mamm?m 8m ?3339 w? nmonm?ma umm um 282x. 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