TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 8675/15 et 8697/15
N.D. contre l’Espagne et N.T. contre l’Espagne
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant
le 7 juillet 2015 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Luis López Guerra,
Ján Šikuta,
Kristina Pardalos,
Valeriu Griţco,
Iulia Antoanella Motoc,
Branko Lubarda, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 12 février 2015,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT
1. Le requérant de la première requête, N.D., est un ressortissant malien
né en 1986. Le requérant de la deuxième requête, N.T., est un ressortissant
ivoirien né en 1985. Ils sont représentés devant la Cour par
Me G. Boye Tuset et Me C. Gericke, avocats à Madrid et à Hamburg
respectivement.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,
peuvent se résumer comme suit.
3. Le premier requérant quitta son village au Mali en raison du conflit
armé de 2012. Des accords de paix furent signés en 2013 mais l’UNHCR
reporta encore en 2014 des conditions humanitaires précaires pour les

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DÉCISION N.D. c. ESPAGNE ET N.T c. ESPAGNE

déplacés internes. Il arriva au Maroc en mars 2013. Il séjourna pendant
neuf mois environ au camp « non-officiel » de migrants du
Mont Gourougou, près de la frontière espagnole de Melilla, enclave
espagnole située sur la côte nord-africaine. Il affirme avoir fait l’objet de
plusieurs descentes des forces de l’ordre marocaines. Lors d’une de ces
descentes pendant l’été 2014, sa jambe fut fracturée lorsqu’il tenta de
s’enfuir.
4. Le second requérant arriva au Maroc fin 2012. Il séjourna également
au camp de migrants du Mont Gourougou.
5. Le 13 août 2014, les requérants quittèrent le camp du Mont
Gourougou et tentèrent d’entrer en Espagne avec un groupe non-déterminé
de subsahariens à travers le poste frontière de Melilla. Ce poste frontière est
caractérisé par trois clôtures successives, les deux extérieures de 6 mètres de
hauteur et celle de l’intérieur de 3 mètres de hauteur. Les requérants et
d’autres migrants grimpèrent la première clôture le matin et firent l’objet
d’une attaque avec des pierres lancées par les autorités marocaines. Le
premier requérant parvint à grimper jusqu’en haut de la troisième clôture et
y resta jusqu’à l’après-midi, sans aucune assistance médicale ou juridique.
Le second requérant reçut un coup de pierre lorsqu’il grimpa la première
clôture et tomba, mais réussit ensuite à grimper jusqu’à la troisième clôture.
Entre-temps, ils auraient été témoins des violences des agents de la Garde
civile espagnole et des forces de l’ordre marocaines envers d’autres
individus subsahariens. Vers 15 et 14 heures respectivement, ils
descendirent de la troisième clôture avec l’aide des escabeaux fournis par
les forces de sécurité espagnoles. Dès qu’ils mirent leurs pieds sur terre, ils
furent appréhendés par des gardes civils qui les menottèrent et les
renvoyèrent vers le Maroc, en même temps qu’au moins soixante-quinze
autres individus subsahariens. À aucun moment ils ne firent l’objet d’une
procédure d’identification. Ils n’eurent pas la possibilité d’expliquer leurs
circonstances personnelles ni d’être assistés par des avocats ou des
interprètes.
6. Les requérants furent alors conduits au commissariat de Nador, où ils
demandèrent une assistance médicale qui leur fut refusée. Ils furent ensuite
conduits, avec d’autres personnes également refoulées dans des
circonstances similaires, à Fez, à environ 300 kilomètres de Nador, où ils
furent laissés à leur sort. Les requérants affirment qu’entre soixante-quinze
et quatre-vingt immigrants subsahariens furent refoulés du territoire
espagnol vers le Maroc le 13 août 2014. Au moins quatre de ces individus
furent transférés d’urgence à l’hôpital de Melilla en raison de leurs
blessures.
7. Le 2 décembre 2014 et fin octobre 2014 respectivement, les
requérants réussirent à accéder au territoire espagnol à travers le poste
frontière de Melilla. Depuis, le premier requérant a été expulsé vers le Mali.
Le second requérant a fait l’objet d’une décision d’expulsion.

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B. Le droit interne pertinent
8. À la suite des événements objet de la présente requête, le
Gouvernement espagnol a adopté la Loi organique no 4/2015 du 30 mars
2015, portant sur la protection de la sécurité des citoyens, qui modifie la Loi
organique no 4/2000 du 11 janvier 2000 portant sur les droits et libertés des
étrangers en Espagne et leur intégration sociale. Cet amendement, en
vigueur depuis le 1er avril 2015, établit un régime spécial d’interception et
de reconduite à la frontière des migrants qui arrivent à Ceuta et Melilla.
Loi organique 4/2000, de 11 janvier 2000, portant sur portant sur les droits et libertés
des étrangers en Espagne et leur intégration sociale
Dixième disposition additionnelle. Régime spécial pour Ceuta et Melilla
« 1. Les étrangers détectés dans les lignes de démarcation territoriale de Ceuta ou
Melilla en train d’essayer de franchir les éléments de contention frontaliers pour
traverser la frontière de façon irrégulière pourront être refoulés dans le but
d’empêcher leur entrée illégale en Espagne.
2. Dans tous les cas, le refoulement se fera dans le respect de la règlementation
internationale en matière des Droits de l’Homme et protection internationale à
laquelle adhère l’Espagne.
3. Les demandes de protection internationale seront présentées dans les lieux
habilités à cet effet dans les postes frontaliers, la procédure sera conforme aux normes
établies en matière de protection internationale.»

C. Textes et documents internationaux
1. Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT)
9. Les parties pertinentes du flash info du CPT du 9 avril 2015
concernant la visite effectuée par celui-ci du 14 au 18 juillet 2014, se lisent
comme suit :
« Strasbourg, 09.04.2015 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie
aujourd’hui le rapport relatif à sa visite en Espagne de juillet 2014 ainsi que la réponse
des autorités espagnoles.
L’objectif de la visite en Espagne de 2014 était d’examiner certains aspects du
traitement des migrants en situation irrégulière interceptés, le long de la frontière avec
le Maroc, dans l’enclave de Melilla ainsi que d’évaluer la mise en œuvre des
recommandations précédemment formulées par le CPT relatives aux centres de
rétention pour étrangers (CIEs) à Barcelone (Zona Franca) et Madrid (Aluche).
(...)
Les étrangers rencontrés par la délégation du CPT ont également allégué avoir fait
l’objet de mauvais traitements physiques de la part de membres des Forces auxiliaires
du Maroc (FAM) comme des coups de pied, des coups de bâton et de branches

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d’arbre, après leur arrestation par les FAM à l’intérieur des clôtures frontalières
situées sur le territoire espagnol, ou lorsqu’ils ont été renvoyés au Maroc par des
agents de la Guardia Civil. Le CPT recommande que les agents des FAM ne soient
pas autorisés à accéder au le territoire espagnol pour appréhender et retourner de force
vers le Maroc les migrants en situation irrégulière en dehors de tout cadre légal, et
qu’aucun étranger ne soit remis à ces forces en raison des risques de mauvais
traitements. Le Comité se montre également préoccupé par la législation récemment
adoptée (en discussion devant le Parlement espagnol au moment de l’adoption du
rapport) qui légalise la pratique de l’éloignement forcé des migrants en situation
irrégulière sans les avoir identifiés au préalable, ni avoir évalué leurs besoins.
Dans leur réponse, les autorités espagnoles donnent des détails relatifs à l’incident
du 15 octobre 2014 affirmant que le migrant en situation irrégulière en question avait
simulé l’inconscience. En outre, elles indiquent aussi que les FAM sont autorisés,
dans des circonstances exceptionnelles, à entrer sur le territoire espagnol pour se
protéger des migrants. »

2. Les constats de l’UNHCR
10. Le 28 octobre 2014, le Haut-Commissaire pour les réfugiés des
Nations Unies rendit le point de presse suivant :
« Le HCR est préoccupé par un projet de loi sur les renvois automatiques depuis les
enclaves espagnoles en Afrique du Nord
Ceci est un résumé des déclarations du porte-parole du HCR William Spindler – à
qui toute citation peut être attribuée – lors de la conférence de presse du 28 octobre
2014 au Palais des Nations à Genève.
Le HCR a fait part vendredi de sa préoccupation concernant un projet de loi
espagnol visant à légaliser l’expulsion automatique des personnes tentant de franchir
les grillages de la triple clôture d’enceinte qui marque la frontière vers ses enclaves de
Ceuta et Melilla en Afrique du Nord.
Dans le cadre de cette initiative, une personne tentant d’accéder clandestinement à
Ceuta et Melilla sans les documents requis, serait automatiquement expulsée. Elle
n’aurait pas droit aux garanties juridiques prévues dans la législation espagnole et
celle de l’Union européenne (UE) concernant le droit d’un individu à déposer une
demande d’asile.
Ces deux villes espagnoles sont les seules frontières terrestres entre l’UE et
l’Afrique. Depuis l’année dernière, il y a eu une augmentation du nombre d’arrivants
clandestins par cet itinéraire. Par ailleurs, une hausse a également été observée dans la
proportion des personnes originaires de pays déchirés par la guerre, la violence et la
persécution, y compris la Syrie, la République centrafricaine et le Mali.
En 2013, environ 4 200 personnes sont entrées clandestinement dans les enclaves
[par voies terrestre et maritime]. Cette année, plus de 5 000 personnes ont déjà réussi
à franchir la frontière, y compris 2 000 personnes qui fuyaient le conflit en Syrie [dont
70% sont des femmes et des enfants].
En réponse à cet afflux, le Gouvernement espagnol a proposé un amendement à la
loi actuelle qui serait appliqué exclusivement aux frontières de Ceuta et Melilla. La
proposition introduit la notion de « renvoi à la frontière » et vise à légaliser la pratique
actuelle de refoulements. Cette pratique ne prévoit aucune possibilité de déposer une
demande d’asile de la part des personnes qui fuient les persécutions et les conflits.

 DÉCISION N.D. c. ESPAGNE ET N.T c. ESPAGNE

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Dans ce contexte, le HCR souligne l’importance de permettre l’accès au territoire
afin de donner la possibilité aux arrivants de demander une protection internationale.
Le HCR comprend la complexité engendrée par la gestion des frontières à Ceuta et
Melilla. Toutefois, le gouvernement devrait veiller à ce que toute initiative juridique
soit conforme à ses obligations internationales, notamment selon la Convention de
1951.
Le HCR est également préoccupé par le recours croissant à la violence à la frontière
pour dissuader les migrants et les demandeurs d’asile d’entrer. Cette année, plusieurs
incidents violents ont été signalés ainsi qu’une hausse des refoulements depuis les
enclaves.
Plus récemment, le 15 octobre dernier, des photos ont montré les gardes-frontières
ayant recours à la violence envers quelque 200 personnes qui tentaient franchir les
grillages frontaliers pour entrer à Melilla. Le HCR appelle les autorités espagnoles à
assurer qu’aucune violence ne soit exercée aux frontières espagnoles qui doivent être
gérées dans le plein respect des droits humains et du droit des réfugiés. Le HCR se
tient prêt à appuyer les autorités espagnoles. »

GRIEFS
11. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se
plaignent de leur refoulement immédiat le 13 aout 2014 par les autorités
espagnoles malgré les risques de mauvais traitements dispensés au Maroc
lorsque les migrants y sont livrés et de l’absence de recours effectif à cet
égard. Les mauvais traitements par les forces de sécurité marocaines
seraient décrits dans des rapports de divers organisations
non-gouvernementales locales et nationales et sont connus ou devraient être
connus par les autorités espagnoles dans le contexte de leur coopération
étroite en matière d’immigration.
12. Invoquant l’article 4 du Protocole no 4, les requérants affirment avoir
fait l’objet d’une expulsion collective reflétant une politique systématique
de refoulement atypique et dépourvue de toute base légale et en l’absence de
toute assistance juridique et sans examen individuel de leurs circonstances.
Aucune décision n’a été rendue à leur encontre concernant leur expulsion.
13. Invoquant l’article 13 en relation avec l’article 4 du Protocole no 4,
les requérants dénoncent l’impossibilité d’être identifiées, de faire valoir
leurs circonstances individuelles et de contester devant les autorités
espagnoles, par le biais d’un recours à effet suspensif, leur refoulement
immédiat vers le Maroc et le risque de mauvais traitements dans cet État.

EN DROIT
14. Les requérants se plaignent de leur refoulement immédiat le 13 août
2014 par les autorités espagnoles malgré les risques de mauvais traitements

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DÉCISION N.D. c. ESPAGNE ET N.T c. ESPAGNE

dispensés au Maroc lorsque les migrants y sont livrés, et de l’absence de
recours effectif à cet égard. Ils invoquent les articles 3 et 13 de la
Convention, ce dernier en relation avec l’article 3. Ces dispositions se lisent
comme suit :
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été
violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale (...). »

15. La Cour rappelle que s’il convient de se référer en priorité aux
circonstances dont l’État en cause avait connaissance au moment de
l’expulsion, la date à prendre en compte pour l’examen du risque encouru
par les requérants est celle de la date de l’examen de l’affaire par la Cour
(Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 86, Recueil des arrêts et
décisions 1996-V). Elle relève qu’en l’espèce les requérants, qui ont été
effectivement renvoyés vers le Maroc, ne prétendent pas avoir été soumis à
des traitements contraires à l’article 3 de la Convention lors de leur
expulsion dans ce pays. A la lumière des principes dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention et sans aucunement préjuger la
situation de risque de mauvais traitements généralisés invoquée par les
requérants, la Cour estime que rien dans le dossier ne permet de déceler une
quelconque apparence de violation par les autorités espagnoles de la
disposition citée de la Convention. Il s’ensuit que ce grief est manifestement
mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la
Convention.
En l’absence de grief défendable de violation de l’article 3 de la
Convention, le grief tiré de l’article 13 est inapte à prospérer. Il s’ensuit que
ce grief est aussi manifestement mal fondé et doit être rejeté en application
de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
16. Les requérants affirment avoir fait l’objet d’une expulsion collective
et dénoncent l’impossibilité d’être identifiées, de faire valoir leurs
circonstances individuelles et de contester devant les autorités espagnoles,
par le biais d’un recours à effet suspensif, leur refoulement immédiat vers le
Maroc. Ils invoquent l’article 4 du Protocole no 4 et l’article 13 en relation
avec l’article 4 du Protocole no 4.
17. En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se
prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de
communiquer cette partie des requêtes au gouvernement défendeur
conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

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Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés des articles 4 du
Protocole no 4 et 13 de la Convention en relation avec l’article 4 du
Protocole no 4 ;
Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.
Fait en français puis communiqué par écrit le 30 juillet 2015.

Stephen Phillips
Greffier

Josep Casadevall
Président