Commune de Val-de-Ruz

 

Conseil communal

 

ARRETE DU UNAL 

  
 

 

 

Le Conseil communal de la Communede Val-de-Ruz,'

vu la loi Sur le statut-de la fonction-pub-li?que du 28 juin 1995,:
Vu'la loi sur les communes du 21?d?cembre 1964;

vu le reglement g?n?ra?l, du 19 d?cembre 2012 

'9 rI?glement du Conseil communal relatif au personnel administratif et technique communal, du
19 d?cembre 2013; - .

sur la-propOSition du conseiller communal en charge du dicast?re des resSourc-es humaines,? -

arr?te 

Article premier .

Les membres du Conseil communal peuvent proc?der a u_n contr?le-d?alcool?mie

contr?le - du personnel ra'ttach? a leur dicast?re ole mani?re inopin?e ou pour v?rifier si un
'soupcon de consommation d?alcool est av?r?. 

D?cision de

- Art. 2: - 
L?administration des ressources hum'aines est charg?e d?organiser Alesdits
contr?les. -

DerOUIEment Les contr?les sont effectu?s par l?administrateur-trice des ressources humaines

ou son adjoint-e, en presence de la 01,! du chef-fe de dicast?re concern??e.-

Art. 4 

Si lecontr?le d?alcool?mie. est positif, 'la ou le chef-fe de dicast?re, a-ccompagn?-e

de I?administrateur-trice des ressources h?umaines ou de son adjoint-e,

accompagne Ia'ou les personnes conc'ern?es a l?h?pital pour qu?une prise'de
sang soit effectu?e. I 

Controle positif

TH 186586 . -I Page 1 sur 2

 

Arr?t? du Conseil communal I Page: 2
relatif a l?organisation et a la conduite de contr?les d?alcool?mie inopin?s I TH 135585

Art. 5:
La. ou Ie chef-fe de dicast?re informe Ie Conseil communal des r?sultats des

contr?les et des ?ventuelles suites qu?il entend dormer, conform?ment-- au
r?glement du personnel.

Suites

Art. 6 
Entree 9" V'gueur Le pr?sent arr?t? entre imm?diatement en vigueur.

Val-deFRui; le 4 mai 2015

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le pr?sident Le chancelier .
Wm.

A. laser P. Godat

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