SECRET SECRET UNTIL INTRODUCED IN PARLIAMENT JUSQU'À DÉPÔT AU PARLEMENT C- C- Second Session, Forty-first Parliament, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures FIRST READING, PREMIÈRE LECTURE LE , 2015 2015 Advance Copy — To be formatted and reprinted by Parliament Exemplaire prétirage — Devra être mis en forme et réimprimé par le Parlement MINISTER OF FINANCE MINISTRE DES FINANCES 90769—2015-5-7 SUMMARY SOMMAIRE Part 1 implements income tax measures and related measures proposed or referenced in the April 21, 2015 budget. In particular, it La partie 1 met en œuvre des mesures relatives à l’impôt sur le revenu et des mesures connexes qui ont été proposées ou mentionnées dans le budget du 21 avril 2015 pour, notamment : (a) reduces the required minimum amount that must be withdrawn annually from a registered retirement income fund, a variable benefit money purchase registered pension plan or a pooled registered pension plan; (b) ensures that amounts received on account of the new critical injury benefit and the new family caregiver relief benefit under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act are exempt from income tax; (c) decreases the small business tax rate and makes consequential adjustments to the dividend gross-up factor and dividend tax credit; (d) increases the lifetime capital gains exemption to $1 million for qualified farm and fishing properties; a) réduire le minimum à retirer chaque année d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées prévoyant des prestations variables, ou d’un régime de pension agréé collectif; b) faire en sorte que soient exonérées de l’impôt sur le revenu les sommes reçues au titre de la nouvelle indemnité pour blessure grave et de la nouvelle allocation pour relève d’un aidant familial prévues par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes; (e) introduces the home accessibility tax credit; c) réduire le taux d’imposition des petites entreprises et apporter des rajustements corrélatifs au facteur de majoration et au crédit d’impôt qui s’appliquent aux dividendes; (f) extends, for one year, the mineral exploration tax credit for flowthrough share investors; d) porter l’exonération cumulative des gains en capital à un million de dollars à l’égard des biens agricoles ou de pêches admissibles; (g) extends, for five years, the tax deferral regime that applies to patronage dividends paid to members by an eligible agricultural cooperative in the form of eligible shares; e) instaurer le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire; (h) extends until the end of 2018 the temporary measure that allows certain family members to open a registered disability savings plan for an adult individual who might not be able to enter into a contract; g) prolonger de cinq ans le régime de report d’impôt qui s’applique aux ristournes payées aux membres par une coopérative agricole admissible sous forme de parts admissibles; (i) permits certain foreign charitable foundations to be registered as qualified donees; (j) increases the annual contribution limit for tax-free savings accounts to $10,000; h) prolonger, jusqu’à la fin de 2018, la mesure temporaire visant à permettre à certains membres de la famille d’établir un régime enregistré d’épargne-invalidité pour un particulier d’âge adulte qui pourrait ne pas avoir la capacité de conclure un contrat; (k) creates a new quarterly remitter category for certain small new employers; and i) permettre l’enregistrement de certaines fondations de bienfaisance étrangères à titre de donataires reconnus; (l) provides an accelerated capital cost allowance for investment in machinery and equipment used in manufacturing and processing. j) hausser le plafond de cotisation annuel au compte d’épargne libre d’impôt en le portant à dix mille dollars; f) prolonger d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives; k) créer une nouvelle catégorie pour certains nouveaux employeurs de petite taille leur permettant de remettre des retenues à la source sur une base trimestrielle; l) accorder une déduction pour amortissement accéléré au titre de l’investissement en machines et en matériel utilisés pour la fabrication et la transformation. Part 2 implements various measures for families. Division 1 of Part 2 implements the income tax measures announced on October 30, 2014. It amends the Income Tax Act to increase the maximum annual amounts deductible for child care expenses, to repeal the child tax credit and to introduce the family tax cut credit that is modified to include transferred La partie 2 met en œuvre diverses mesures concernant les familles. La section 1 de la partie 2 met en œuvre les mesures visant l’impôt sur le revenu annoncées le 30 octobre 2014. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants maximaux pouvant être déduits pour une année au titre de frais de garde d’enfants, d’abroger le crédit d’impôt pour enfants et de prévoir le crédit relatif à la baisse d’impôt pour les familles, ce education-related amounts in the calculation of that credit as announced in the April 21, 2015 budget. dernier crédit étant modifié pour tenir compte, dans son calcul, du transfert des crédits pour études tel qu’il a été annoncé dans le budget du 21 avril 2015. Division 2 of Part 2 amends the Universal Child Care Benefit Act to, effective January 1, 2015, enhance the universal child care benefit by providing $160 per month for children under six years of age and by providing a new benefit of $60 per month for children six years of age or older but under 18 years of age. La section 2 de la partie 2 modifie la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants afin de bonifier, à compter du 1er janvier 2015, la prestation universelle pour la garde d’enfants en accordant une prestation de 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de six ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans. It also amends the Children’s Special Allowances Act to, effective January 1, 2015, increase the special allowance supplement for children under six years of age from $100 to $160 per month and introduce a special allowance supplement in the amount of $60 per month for children six years of age or older but under 18 years of age. Elle modifie aussi la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour, à compter du 1er janvier 2015, faire passer le supplément à l’allocation spéciale versée pour les enfants âgés de moins de six ans de 100 $ par mois à 160 $ par mois et ajouter un supplément de 60 $ par mois à l’allocation spéciale versée pour les enfants âgés de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans. Part 3 enacts and amends several Acts in order to implement various measures. La partie 3 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois. Division 1 of Part 3 enacts the Federal Balanced Budget Act. That Act provides for certain measures that are to apply in the case of a projected or recorded deficit. It also provides for the appearance of the Minister of Finance before a House of Commons committee to explain the reasons for the deficit and present a plan for a return to balanced budgets. La section 1 de la partie 3 édicte la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire. Cette loi prévoit l’application de certaines mesures lorsqu’un déficit est projeté ou consigné. Elle prévoit aussi la comparution du ministre des Finances devant un comité de la Chambre des communes pour expliquer les raisons du déficit et pour présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire. Division 2 of Part 3 enacts the Prevention of Terrorist Travel Act in order to establish a mechanism to protect information in respect of judicial proceedings in relation to decisions made by the designated minister under the Canadian Passport Order to prevent the commission of a terrorism offence or for the purposes of the national security of Canada or a foreign country or state. It also makes a related amendment to the Canada Evidence Act. La section 2 de la partie 3 édicte la Loi sur la prévention des voyages de terroristes afin d’établir un mécanisme pour protéger les renseignements relatifs aux instances judiciaires se rapportant aux décisions du ministre désigné prises en vertu du Décret sur les passeports canadiens afin de prévenir la commission d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. Elle fait aussi une modification connexe à la Loi sur la preuve du Canada. Division 3 of Part 3 amends the Industrial Design Act, the Patent Act and the Trade-marks Act to, among other things, provide for extensions of time limits in unforeseen circumstances and provide the authority to make regulations respecting the correction of obvious errors. It also amends the Patent Act and the Trade-marks Act to protect communications between patent or trademark agents and their clients in the same way as communications that are subject to solicitor-client privilege. La section 3 de la partie 3 modifie la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce pour notamment prévoir le prolongement des délais en cas de circonstances imprévues et accorder le pouvoir de prendre des règlements concernant la correction d’erreurs évidentes. En outre, elle modifie la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce pour protéger les communications entre les agents de brevets ou de marques de commerce et leurs clients de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat. Division 4 of Part 3 amends the Canada Labour Code to increase the maximum amount of compassionate care leave to 28 weeks and to extend to 52 weeks the period within which that leave may be taken. It also amends the Employment Insurance Act to, among other things, increase to 26 the maximum number of weeks of compassionate care benefits and to extend to 52 weeks the period within which those benefits may be paid. La section 4 de la partie 3 modifie le Code canadien du travail afin d’augmenter à vingt-huit semaines la durée maximale du congé de soignant que peut prendre un employé et de prolonger à cinquante-deux semaines la période au cours de laquelle ce congé peut être pris. Elle modifie également la Loi sur l’assurance-emploi notamment afin d’augmenter à vingt-six le nombre maximal de semaines de prestations de soignant et de prolonger à cinquantedeux semaines la période au cours de laquelle ces prestations peuvent être payées. Division 5 of Part 3 amends the Copyright Act to extend the term of copyright protection for a published sound recording and a performer’s performance fixed in a published sound recording from 50 years to 70 years after publication. However, the term is capped at 100 years after the first fixation of, respectively, the sound recording or the performer’s performance in a sound recording. La section 5 de la partie 3 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger la durée du droit d’auteur sur un enregistrement sonore publié ou une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore publié, la faisant passer de cinquante à soixante-dix ans à compter de la publication. Toutefois, la durée maximale est de cent ans à compter, respectivement, de la première fixation de l’enregistrement sonore ou de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore. Division 6 of Part 3 amends the Export Development Act to add a development finance function to the current mandate of Export Development Canada (EDC), which will enable EDC to provide development financing and other forms of development support in a manner consistent with Canada’s international development priorities. The amendments also provide that the Minister for International Trade is to consult the Minister for International Development on matters related to EDC’s development finance function. La section 6 de la partie 3 modifie la Loi sur le développement des exportations afin d’ajouter au mandat actuel d’Exportation et développement Canada (EDC) une fonction de financement du développement. EDC sera ainsi en mesure de fournir du financement de développement et d’autres formes de soutien du développement d’une manière compatible avec les priorités du Canada en matière de développement international. Les modifications prévoient aussi que le ministre du Commerce international consulte le ministre du Développement international sur toute question liée à la fonction de financement du développement d’EDC. Division 7 of Part 3 amends the Canada Labour Code in order to, among other things, provide that Parts II and III of that Act apply to persons who are La section 7 de la partie 3 modifie le Code canadien du travail pour notamment prévoir que les parties II et III de cette loi s’appliquent à une personne not employees but who perform for employers activities whose primary purpose is to enable those persons to acquire knowledge or experience, set out circumstances in which Part III of that Act does not apply to those persons and provide for regulations to be made to apply and adapt any provision of that Part to them. qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience et les cas où la partie III de cette loi ne s’applique pas à une telle personne, sous réserve d’un pouvoir réglementaire qui y est prévu pour appliquer et adapter certaines dispositions de cette partie à cette personne. Division 8 of Part 3 amends the Members of Parliament Retiring Allowances Act to, among other things, provide that the Chief Actuary is not permitted to distinguish between members of either House of Parliament when fixing contribution rates under that Act. La section 8 de la partie 3 modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin, notamment, de prévoir que l’actuaire en chef ne peut se fonder sur l’appartenance des parlementaires à l’une ou l’autre des chambres du Parlement lorsqu’il fixe un taux de cotisation pour l’application des dispositions de cette loi. Division 9 of Part 3 amends the National Energy Board Act to extend the maximum duration of licences for the exportation of natural gas that are issued under that Act. La section 9 de la partie 3 modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie afin d’augmenter la durée de validité maximale des licences délivrées en vertu de cette loi pour l’exportation du gaz naturel. Division 10 of Part 3 amends the Parliament of Canada Act to establish an office to be called the Parliamentary Protective Service, which is to be responsible for all matters with respect to physical security throughout the parliamentary precinct and Parliament Hill and is to be under the responsibility of the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons. The Division provides that the Speakers of the two Houses of Parliament and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must enter into an arrangement to have the Royal Canadian Mounted Police provide physical security services throughout that precinct and Parliament Hill. It also makes consequential amendments to other Acts. La section 10 de la partie 3 modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de constituer un bureau, sous le nom de Service de protection parlementaire, qui est chargé des questions concernant la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire et qui est placé sous la responsabilité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Elle prévoit que les présidents et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doivent conclure un arrangement en vue de la prestation, par la Gendarmerie royale du Canada, de services de sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire. Elle apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois. Division 11 of Part 3 amends the definition “insured participant” in the Employment Insurance Act to extend eligibility for assistance under employment benefits under Part II of that Act, while providing that the definition as it reads before that Division comes into force may continue to apply for the purposes of an agreement with a government under section 63 of that Act that is entered into after that Division comes into force. It also contains transitional provisions and makes consequential amendments. La section 11 de la partie 3 modifie la définition de « participant » de la Loi sur l’assurance-emploi afin d’étendre l’admissibilité à l’aide offerte dans le cadre d’une prestation d’emploi au titre de la partie II de cette loi tout en prévoyant que la définition dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de cette section peut continuer de s’appliquer pour l’application d’un accord conclu, après cette entrée en vigueur, avec un gouvernement en vertu de l’article 63 de cette loi. Elle comporte également des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. Division 12 of Part 3 amends the Canada Small Business Financing Act to modify the definition “small business” in order to increase the maximum amount of estimated gross annual revenue referred to in that definition. It also amends provisions of that Act that relate to eligibility criteria for borrowers for the purpose of financing the purchase or improvement of real property or immovables, in order to increase the maximum outstanding loan amount. La section 12 de la partie 3 modifie la définition de « petite entreprise » de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour augmenter le montant maximal des recettes annuelles brutes estimées qui sont visées par cette définition. Elle modifie également, afin d’augmenter le montant maximal des prêts impayés, des dispositions de cette loi traitant des conditions que doivent satisfaire les emprunteurs pour être admissibles à des prêts consentis dans le cadre du financement de l’achat ou de l’amélioration d’immeubles ou de bien réels. Division 13 of Part 3 amends the Personal Information Protection and Electronic Documents Act to extend the application of that Act to organizations set out in Schedule 4 in respect of personal information described in that Schedule. La section 13 de la partie 3 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’en étendre l’application aux organisations mentionnées à l’annexe 4 à l’égard des renseignements personnels figurant à celle-ci. Division 14 of Part 3 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to require the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada to disclose designated information to provincial securities regulators in certain circumstances. La section 14 de la partie 3 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’exiger que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada communique des renseignements désignés à des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières dans certaines circonstances. Division 15 of Part 3 amends the Immigration and Refugee Protection Act La section 15 de la partie 3 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour : (a) clarify and expand the application of certain provisions requiring the collection of biometric information so that those requirements apply not only to applications for a temporary resident visa, work permit or study permit but may also apply to other types of applications, claims and requests made under that Act that are specified in the regulations; and a) préciser le contenu et élargir la portée de certaines dispositions exigeant la collecte de renseignements biométriques afin qu’elles s’appliquent non seulement aux demandes de visa de résident temporaire ou de permis d’études ou de travail, mais qu’elles puissent également s’appliquer à d’autres types de demandes réglementaires présentées au titre de cette loi; (b) authorize the Minister of Citizenship and Immigration and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to administer that Act using electronic means, including by allowing the making of an automated decision and by requiring the making of an application, request or claim, the submitting of documents or the providing of information, using electronic means. b) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à appliquer cette loi par voie électronique et notamment permettre la prise de décision automatisée et exiger la présentation de demandes, la soumission de documents et la fourniture de renseignements par voie électronique. to Division 16 of Part 3 amends the First Nations Fiscal Management Act to accelerate and streamline participation in the scheme established under that Act, reduce the regulatory burden on participating first nations and strengthen the confidence of capital markets and investors in respect of that scheme. Division 17 of Part 3 amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to (a) add a purpose statement to that Act; (b) improve the transition process of Canadian Forces members and veterans to civilian life by allowing the Minister of Veterans Affairs to make decisions in respect of applications made by those members for services, assistance and compensation under that Act before their release from the Canadian Forces and to provide members and veterans with information and guidance before and after their release; (c) establish the retirement income security benefit to provide eligible veterans and survivors with a continued financial benefit after the age of 65 years; (d) establish the critical injury benefit to provide eligible Canadian Forces members and veterans with lump-sum compensation for severe, sudden and traumatic injuries or acute diseases that are service related, regardless of whether they result in permanent disability; and (e) establish the family caregiver relief benefit to provide eligible veterans who require a high level of ongoing care from an informal caregiver with an annual grant to recognize that caregiver’s support. The Division also amends the Veterans Review and Appeal Board Act as a consequence of the establishment of the critical injury benefit. La section 16 de la partie 3 modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’accélérer et de simplifier la participation des premières nations au régime prévu par cette loi, de réduire le fardeau réglementaire des premières nations participantes et d’accroître la confiance des marchés financiers et des investisseurs envers ce régime. La section 17 de la partie 3 modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour : a) y ajouter une disposition en énonçant l’objet; b) améliorer le processus de transition à la vie civile des militaires et des vétérans des Forces canadiennes en prévoyant que les décisions relatives aux demandes de services, d’assistance ou d’indemnisation présentées par des militaires au titre de la loi peuvent être rendues par le ministre des Anciens Combattants avant leur libération des Forces canadiennes et en prévoyant que ce ministre peut les renseigner et les conseiller tant avant qu’après leur libération; c) instaurer l’allocation de sécurité du revenu de retraite afin de permettre aux vétérans et survivants admissibles de bénéficier d’une aide financière continue après l’âge de soixante-cinq ans; d) instaurer l’indemnité pour blessure grave afin de permettre aux militaires et vétérans des Forces canadiennes admissibles de bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave et soudaine liées au service, peu importe qu’elles entraînent ou non une invalidité permanente; e) instaurer l’allocation pour relève d’un aidant familial afin de permettre aux vétérans admissibles ayant besoin de recevoir un niveau élevé de soins continus d’un aidant naturel d’obtenir une subvention annuelle pour reconnaître le soutien offert par ce dernier. En raison de l’instauration de l’indemnité pour blessure grave, cette section apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Division 18 of Part 3 amends the Ending the Long-gun Registry Act to, among other things, provide that the Access to Information Act and the Privacy Act do not apply with respect to records and copies of records that are to be destroyed in accordance with the Ending the Long-gun Registry Act. The nonapplication of the Access to Information Act and the Privacy Act is retroactive to October 25, 2011, the day on which the Ending the Long-gun Registry Act was introduced into Parliament. La section 18 de la partie 3 modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule afin, notamment, de prévoir que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas relativement aux registres, aux fichiers ni aux copies de ceux-ci qui doivent être détruits en application de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. La non-application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels est rétroactive au 25 octobre 2011, date du dépôt de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule devant le Parlement. Division 19 of Part 3 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act to modernize, clarify and enhance the protection of prescribed supervisory information that relates to federally regulated financial institutions. La section 19 de la partie 3 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit afin de moderniser, de préciser et d’améliorer la protection des renseignements relatifs à la supervision qui sont précisés par règlement et qui sont liés aux institutions financières sous réglementation fédérale. Division 20 of Part 3 authorizes the Treasury Board to establish and modify, despite the Public Service Labour Relations Act, terms and conditions of employment related to the sick leave of employees who are employed in the core public administration. La section 20 de la partie 3 autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie. It also authorizes the Treasury Board to establish and modify, despite that Act, a short-term disability program, and it requires the Treasury Board to establish a committee to make joint recommendations regarding any modifications to that program. Elle autorise également le Conseil du Trésor, malgré cette loi, à établir et à modifier un programme d’invalidité de courte durée. Elle l’oblige en outre à établir un comité ayant pour mission de formuler des recommandations conjointes concernant la modification du programme. Finally, it authorizes the Treasury Board to modify, despite that Act, the existing public service long-term disability programs in respect of the period during which employees are not entitled to receive benefits. Enfin, elle autorise le Conseil du Trésor, malgré cette loi, à modifier les programmes actuels d’invalidité de longue durée à l’égard de la période d’inadmissibilité des fonctionnaires aux prestations. TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE AN ACT TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF THE BUDGET TABLED IN PARLIAMENT ON APRIL 21, 2015 AND OTHER MEASURES LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 21 AVRIL 2015 ET METTANT EN ŒUVRE D’AUTRES MESURES SHORT TITLE 1. Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 TITRE ABRÉGÉ 1. Loi n 1 sur le plan d’action économique de 2015 o PART 1 PARTIE 1 AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND TO RELATED LEGISLATION MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE TEXTES CONNEXES 2–28. 2-28. PART 2 PARTIE 2 SUPPORT FOR FAMILIES SOUTIEN AUX FAMILLES DIVISION 1 SECTION 1 INCOME TAX ACT 29–34. LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 29-34. DIVISION 2 SECTION 2 UNIVERSAL CHILD CARE BENEFIT ACT 35–40. 41. LOI SUR LA PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D’ENFANTS 35-40. PART 3 PARTIE 3 VARIOUS MEASURES DIVERSES MESURES DIVISION 1 SECTION 1 FEDERAL BALANCED BUDGET ACT LOI FÉDÉRALE SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Enactment of Act 41. AN ACT RESPECTING THE BALANCING OF FEDERAL GOVERNMENT BUDGETS Preamble Édiction de la loi LOI CONCERNANT L’ÉQUILIBRE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Préambule SHORT TITLE 1. Federal Balanced Budget Act TITRE ABRÉGÉ 1. Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire INTERPRETATION 2. Definitions DÉFINITIONS 2. Définitions ii APPLICATION APPLICATION 3. Economic and fiscal updates 3. Mises à jour économiques et financières 4. 2015-2016 fiscal year and subsequent years 4. Exercice 2015-2016 et exercices suivants FEDERAL DEBT REDUCTION 5. Debt reduction 6. RÉDUCTION DE LA DETTE FÉDÉRALE 5. Réduction de la dette Appearance of Minister 6. Comparution du ministre 7. Recession or extraordinary situation 7. Récession ou situation exceptionnelle 8. No recession or extraordinary situation 8. Aucune récession ou situation exceptionnelle PROJECTED DEFICIT DÉFICIT PROJETÉ RECORDED DEFICIT DÉFICIT CONSIGNÉ 9. Deficit recorded but not projected 9. Déficit consigné mais non projeté 10. Recession or extraordinary situation 10. Récession ou situation exceptionnelle 11. No recession or extraordinary situation 11. Aucune récession ou situation exceptionnelle GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12. Override 12. Dérogation 13. Amendments to schedule 13. Modification de l’annexe 42. DIVISION 2 SECTION 2 PREVENTION OF TERRORIST TRAVEL ACT LOI SUR LA PRÉVENTION DES VOYAGES DE TERRORISTES Enactment of Act 42. Édiction de la loi AN ACT RESPECTING THE PROTECTION OF INFORMATION IN RELATION TO CERTAIN DECISIONS MADE UNDER THE CANADIAN PASSPORT ORDER LOI CONCERNANT LA PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS SE RAPPORTANT À CERTAINES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DU DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ 1. Prevention of Terrorist Travel Act 1. Loi sur la prévention des voyages de terroristes INTERPRETATION 2. Definition of “judge” DÉFINITION 2. Définition de « juge » DESIGNATION OF MINISTER 3. Minister 4. 5. DÉSIGNATION DU MINISTRE 3. Ministre Cancellations under Canadian Passport Order — terrorism or national security 4. Annulation en vertu du Décret sur les passeports canadiens — terrorisme ou sécurité nationale Protection of information on an appeal 5. Protection des renseignements dans le cadre d’un appel APPEALS APPELS iii JUDICIAL REVIEW RÉVISION JUDICIAIRE 6. Refusals or revocations under Canadian Passport Order — terrorism or national security 6. Refus ou révocation en vertu du Décret sur les passeports canadiens — terrorisme ou sécurité nationale 7. Protection of information on an appeal 7. Protection des renseignements dans le cadre d’un appel 43. 43. DIVISION 3 SECTION 3 INTELLECTUAL PROPERTY PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 44–72. 44-72. DIVISION 4 SECTION 4 COMPASSIONATE CARE LEAVE AND BENEFITS CONGÉ ET PRESTATIONS DE SOIGNANT 73–80. 73-80. DIVISION 5 SECTION 5 COPYRIGHT ACT LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR 81–82. 81-82. DIVISION 6 SECTION 6 EXPORT DEVELOPMENT ACT LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS 83–86. 83-86. DIVISION 7 SECTION 7 CANADA LABOUR CODE CODE CANADIEN DU TRAVAIL 87–93. 87-93. DIVISION 8 SECTION 8 MEMBERS OF PARLIAMENT RETIRING ALLOWANCES ACT LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES 94–96. 94-96. DIVISION 9 SECTION 9 NATIONAL ENERGY BOARD ACT LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE 97. 97. DIVISION 10 SECTION 10 PARLIAMENT OF CANADA ACT LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA 98–152. 153–160. 98-152. DIVISION 11 SECTION 11 EMPLOYMENT INSURANCE ACT LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI 153-160. iv DIVISION 12 SECTION 12 CANADA SMALL BUSINESS FINANCING ACT LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA 161–163. 161-163. DIVISION 13 SECTION 13 PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES 164–166. DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES 164-166. DIVISION 14 SECTION 14 PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND TERRORIST FINANCING ACT LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE 167. FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES 167. DIVISION 15 SECTION 15 IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS 168–176. 168-176. DIVISION 16 SECTION 16 FIRST NATIONS FISCAL MANAGEMENT ACT LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS 177–205. 177-205. DIVISION 17 SECTION 17 CANADIAN FORCES MEMBERS AND VETERANS RE-ESTABLISHMENT AND COMPENSATION ACT LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES 206–229. 206-229. DIVISION 18 ENDING THE LONG-GUN REGISTRY ACT 230–231. SECTION 18 LOI SUR L’ABOLITION DU REGISTRE DES ARMES D’ÉPAULE 230-231. DIVISION 19 PRIVILEGE FOR SUPERVISORY INFORMATION 232–252. SECTION 19 PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SUPERVISION 232-252. DIVISION 20 SECTION 20 SICK LEAVE AND DISABILITY PROGRAMS CONGÉS DE MALADIE ET PROGRAMMES D’INVALIDITÉ 253–273. 253-273. SCHEDULE 1 ANNEXE 1 SCHEDULE 2 ANNEXE 2 Short title R.S., c. 1 (5th Supp.) Additions to clause 60(l)(v)(B.2) for 2015 2nd Session, 41st Parliament, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 2e session, 41e législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ 1. This Act may be cited as the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1. 1. Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. PART 1 PARTIE 1 AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND TO RELATED LEGISLATION MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE TEXTES CONNEXES INCOME TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 2. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 60.021: 2. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 60.021, de ce qui suit : 60.022 (1) In determining the amount that may be deducted because of paragraph 60(l) in computing a taxpayer’s income for the 2015 taxation year, clause 60(l)(v)(B.2) is to be read as follows: 60.022 (1) Pour déterminer la somme qui peut être déduite par l’effet de l’alinéa 60l) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année d’imposition 2015, la division 60l)(v)(B.2) est réputée avoir le libellé suivant : (B.2) the total of all amounts each of which is (B.2) le total des sommes représentant chacune : (I) the taxpayer’s eligible amount (within the meaning of subsection 146.3(6.11)) for the year in respect of a registered retirement income fund, (I) le montant admissible, au sens du paragraphe 146.3(6.11), du contribuable pour l’année relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite, (II) the taxpayer’s eligible RRIF withdrawal amount (within the mean- (II) le montant de retrait admissible de FERR, au sens du paragraphe Titre abrégé L.R., ch. 1 (5e supp.) Libellé de la div. 60l)(v)(B.2) pour 2015 2 Eligible RRIF withdrawal amount Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II ing of subsection 60.022(2)) for the year in respect of a RRIF, 60.022(2), du contribuable pour l’année relativement à un FERR, (III) the taxpayer’s eligible variable benefit withdrawal amount (within the meaning of subsection 60.022(3)) for the year in respect of an account of the taxpayer under a money purchase provision of a registered pension plan, or (III) le montant de retrait admissible de prestation variable, au sens du paragraphe 60.022(3), du contribuable pour l’année relativement à son compte dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, (IV) the taxpayer’s eligible PRPP withdrawal amount (within the meaning of subsection 60.022(4)) for the year in respect of an account of the taxpayer under a PRPP, (IV) le montant de retrait admissible de RPAC, au sens du paragraphe 60.022(4), du contribuable pour l’année relativement à son compte dans le cadre d’un RPAC, (2) A taxpayer’s eligible RRIF withdrawal amount for the taxation year in respect of a RRIF under which the taxpayer is the annuitant at the beginning of the taxation year is the amount determined by the formula (2) Le montant de retrait admissible de FERR d’un contribuable pour l’année d’imposition relativement à un FERR dont le contribuable est le rentier au début de l’année correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A–B Montant de retrait admissible de FERR A–B where A is the lesser of (a) the total of all amounts included, because of subsection 146.3(5), in computing the taxpayer’s income for the taxation year in respect of amounts received out of or under the fund (other than an amount paid by direct transfer from the fund to another fund or to a registered retirement savings plan), and (b) the amount that would be the minimum amount under the fund for the 2015 taxation year if it were determined using the prescribed factors under subsection 7308(3) or (4), as the case may be, of the Income Tax Regulations as they read on December 31, 2014; and B is the minimum amount under the fund for the taxation year. où : A représente la moins élevée des sommes suivantes : a) le total des sommes incluses, par l’effet du paragraphe 146.3(5), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au titre de sommes reçues dans le cadre du fonds, à l’exception des sommes versées par transfert direct du fonds à un autre fonds ou à un régime enregistré d’épargne-retraite, b) la somme qui serait le minimum à retirer du fonds pour l’année 2015 si ce minimum était déterminé en utilisant les facteurs prescrits aux paragraphes 7308(3) ou (4), selon le cas, du Règlement de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable au 31 décembre 2014; B le minimum à retirer du fonds pour l’année. Eligible variable benefit withdrawal amount (3) A taxpayer’s eligible variable benefit withdrawal amount for a taxation year in respect of an account of the taxpayer under a money purchase provision of a registered pen- (3) Le montant de retrait admissible de prestation variable d’un contribuable pour une année d’imposition relativement au compte du contribuable dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension Montant de retrait admissible de prestation variable 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 sion plan is the amount determined by the foragréé correspond à la somme obtenue par la mula formule suivante : A–B–C A–B–C where où : A is the lesser of A représente la moins élevée des sommes suivantes : (a) the total of all amounts each of which is the amount of a retirement benefit (other than a retirement benefit permissible under any of paragraphs 8506(1)(a) to (e) of the Income Tax Regulations) paid from the plan in the taxation year in respect of the account and included, because of paragraph 56(1)(a), in computing the taxpayer’s income for the taxation year, and a) le total des sommes représentant chacune le montant d’une prestation de retraite, sauf celles permises en vertu des alinéas 8506(1)a) à e) du Règlement de l’impôt sur le revenu, versée sur le régime au cours de l’année relativement au compte et incluse, par l’effet de l’alinéa 56(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, (b) the amount that would be the minimum amount for the account for the 2015 taxation year if it were determined using the factor designated under subsection 7308(4) of the Income Tax Regulations as they read on December 31, 2014; B is the minimum amount for the account for the taxation year; and Eligible PRPP withdrawal amount b) la somme qui serait le minimum relatif au compte pour l’année 2015 si ce minimum était déterminé en utilisant le facteur désigné au paragraphe 7308(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable au 31 décembre 2014; B le minimum relatif au compte pour l’année; C is the total of all contributions made by the taxpayer under the provision and designated for the purposes of subsection 8506(12) of the Income Tax Regulations. C le total des cotisations versées par le contribuable aux termes de la disposition qui ont été désignées pour l’application du paragraphe 8506(12) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (4) A taxpayer’s eligible PRPP withdrawal amount for a taxation year in respect of an account of the taxpayer under a PRPP is the amount determined by the formula (4) Le montant de retrait admissible de RPAC d’un contribuable pour une année d’imposition relativement au compte du contribuable dans le cadre d’un RPAC correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A–B A–B where A is the lesser of (a) the total of all amounts each of which is the amount of a distribution made from the account in the taxation year and included, because of subsection 147.5(13), in computing the taxpayer’s income for the taxation year, and (b) the amount that would be the minimum amount for the account for the 2015 taxation year if it were determined using 3 où : A représente la moins élevée des sommes suivantes : a) le total des sommes représentant chacune le montant d’une distribution effectuée sur le compte au cours de l’année et incluse, par l’effet du paragraphe 147.5(13), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, Montant de retrait admissible de RPAC 4 Economic Action Plan 2015, No. 1 the factor designated under subsection 7308(4) of the Income Tax Regulations as they read on December 31, 2014, and B is the minimum amount for the account for the taxation year. 62-63-64 ELIZ. II b) la somme qui serait le minimum relatif au compte pour l’année 2015 si ce minimum était déterminé en utilisant le facteur désigné au paragraphe 7308(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable au 31 décembre 2014; B le minimum relatif au compte pour l’année. Expressions used in this section (5) For the purposes of this section, (5) Pour l’application du présent article : (a) “money purchase provision” has the same meaning as in subsection 147.1(1); a) l’expression « disposition à cotisations déterminées » s’entend au sens du paragraphe 147.1(1); (b) “retirement benefits” has the same meaning as in subsection 8500(1) of the Income Tax Regulations; (c) the minimum amount for an account of a taxpayer under a money purchase provision of a registered pension plan is the amount determined under subsection 8506(5) of the Income Tax Regulations; and (d) the minimum amount for an account of a taxpayer under a PRPP is the amount that would be the minimum amount for the calendar year under subsection 8506(5) of the Income Tax Regulations if the taxpayer’s account were an account under a money purchase provision of a registered pension plan. Canadian Forces members and veterans amounts Terminologie b) l’expression « prestation de retraite » s’entend au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu; c) le minimum relatif au compte d’un contribuable dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé correspond à la somme déterminée selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu; d) le minimum relatif au compte d’un contribuable dans le cadre d’un RPAC correspond à la somme qui serait le minimum pour l’année civile déterminé selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu si le compte du contribuable était un compte dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé. 3. (1) Paragraph 81(1)(d.1) of the Act is replaced by the following: 3. (1) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d.1) the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, on account of a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act or on account of a family caregiver relief benefit payable to the taxpayer under Part 3.1 of that Act; d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation pour relève d’un aidant familial qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi; Allocations aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (2) Subsection (1) applies to the 2015 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes. 4. (1) Subparagraph 82(1)(b)(i) of the Act is replaced by the following: 4. (1) Le sous-alinéa 82(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the product of the amount determined under paragraph (a) in respect of the taxpayer for the taxation year multiplied by (i) le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année par celui des pourcentages ci-après qui est applicable : (A) for the 2016 and 2017 taxation years, 17%, (A) 17 % pour les années d’imposition 2016 et 2017, (B) for the 2018 taxation year, 16%, and (B) 16 % pour l’année d’imposition 2018, (C) for taxation years after 2018, 15%, and Beneficiaries QFFP taxable capital gain 5 (C) 15 % pour les années d’imposition postérieures à 2018, (2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes. 5. (1) Section 104 of the Act is amended by adding the following after subsection (21.2): 5. (1) L’article 104 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (21.2), de ce qui suit : (21.21) If clause (21.2)(b)(ii)(A) applies to deem, for the purposes of section 110.6, the beneficiary under a trust to have a taxable capital gain (referred to in this subsection as the “QFFP taxable capital gain”) from a disposition of capital property that is qualified farm or fishing property of the beneficiary, for the beneficiary’s taxation year that ends on or after April 21, 2015, and in which the designation year of the trust ends, for the purposes of subsection 110.6(2.2), the beneficiary is, if the trust complies with the requirements of subsection (21.22), deemed to have a taxable capital gain from the disposition of qualified farm or fishing property of the beneficiary on or after April 21, 2015 equal to the amount determined by the formula (21.21) Le bénéficiaire d’une fiducie qui, par l’effet de la division (21.2)b)(ii)(A), est réputé, pour l’application de l’article 110.6, tirer un gain en capital imposable de la disposition d’une immobilisation qui est son bien agricole ou de pêche admissible (appelé « gain en capital imposable (BAPA) » au présent paragraphe), pour son année d’imposition qui se termine après le 20 avril 2015 et dans laquelle l’année d’attribution de la fiducie prend fin, est réputé, pour l’application du paragraphe 110.6(2.2), tirer de la disposition de son bien agricole ou de pêche admissible après le 20 avril 2015 un gain en capital imposable égal à la somme obtenue par la formule ci-après, si la fiducie remplit les exigences énoncées au paragraphe (21.22) : A × B/C A × B/C where où : A is the amount of the QFFP taxable capital gain; A représente le montant de gain en capital (BAPA), B is, if the designation year of the trust ends on or after April 21, 2015, the amount that would be determined in respect of the trust for the designation year under paragraph 3(b) in respect of capital gains and capital B si l’année d’attribution de la fiducie se termine après le 20 avril 2015, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l’alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capi- Gain en capital imposable (BAPA) des bénéficiaires 6 Economic Action Plan 2015, No. 1 losses if the only properties referred to in that paragraph were qualified farm or fishing properties of the trust that were disposed of by the trust on or after April 21, 2015; and C is, if the designation year of the trust ends on or after April 21, 2015, the amount that would be determined in respect of the trust for the designation year under paragraph 3(b) in respect of capital gains and capital losses if the only properties referred to in that paragraph were qualified farm or fishing properties. Trusts to designate amounts Credits — home renovation Additional deduction — qualified farm or fishing property 62-63-64 ELIZ. II tal si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles de la fiducie dont celle-ci a disposé après le 20 avril 2015, C si l’année d’attribution de la fiducie se termine après le 20 avril 2015, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l’alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles. (21.22) A trust shall determine and designate, in its return of income under this Part for a designation year of the trust, the amount that is determined under subsection (21.21) to be the beneficiary’s taxable capital gain from the disposition on or after April 21, 2015 of qualified farm or fishing property of the beneficiary. (21.22) Une fiducie est tenue de déterminer et d’attribuer, dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour son année d’attribution, la somme qui représente, selon le paragraphe (21.21), le gain en capital imposable du bénéficiaire tiré de la disposition après le 20 avril 2015 de son bien agricole ou de pêche admissible. (2) Subsection (1) applies in respect of taxation years that end after April 20, 2015. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux années d’imposition qui se terminent après le 20 avril 2015. 6. (1) Subsection 108(1.1) of the Act is replaced by the following: 6. (1) Le paragraphe 108(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (1.1) For the purpose of the definition “testamentary trust” in subsection (1), a contribution to a trust does not include a qualifying expenditure (within the meaning of section 118.04 or 118.041) of a beneficiary under the trust. (1.1) Pour l’application de la définition de « fiducie testamentaire » au paragraphe (1), ne constitue pas un apport à une fiducie la dépense admissible, au sens des articles 118.04 ou 118.041, de tout bénéficiaire de la fiducie. (2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes. 7. (1) Section 110.6 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1): 7. (1) L’article 110.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit : (2.2) In computing the taxable income for a taxation year of an individual (other than a trust) who was resident in Canada throughout the year and who disposed of qualified farm or fishing property in the year or a preceding taxation year and after April 20, 2015, there may be deducted an amount claimed by the individual that does not exceed the least of (2.2) Le particulier — à l’exception d’une fiducie — qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée et qui dispose de biens agricoles ou de pêche admissibles au cours de cette année ou d’une année d’imposition antérieure et après le 20 avril 2015 peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée, une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes : Attribution de sommes par la fiducie Crédits — rénovation domiciliaire Déduction supplémentaire — biens agricoles ou de pêche admissibles 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (a) the amount, if any, by which $500,000 exceeds the total of a) l’excédent éventuel de 500 000 $ sur le total des sommes suivantes : (i) $400,000 adjusted for each year after 2014 in the manner set out by section 117.1, and (i) la somme de 400 000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2014 selon la méthode de rajustement prévue à l’article 117.1, (ii) the total of all amounts each of which is an amount deducted under this subsection in computing the individual’s taxable income for a preceding taxation year that ended after 2014, Additional deduction — ordering rule Maximum capital gains deduction 7 (ii) le total des sommes représentant chacune une somme déduite en application du présent paragraphe dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition antérieure ayant pris fin après 2014; (b) the amount, if any, by which the individual’s cumulative gains limit at the end of the year exceeds the total of all amounts each of which is an amount deducted by the individual under subsection (2) or (2.1) in computing the individual’s taxable income for the year, b) l’excédent éventuel de son plafond des gains cumulatifs à la fin de l’année donnée sur le total des sommes représentant chacune une somme qu’il a déduite en application des paragraphes (2) ou (2.1) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée; (c) the amount, if any, by which the individual’s annual gains limit for the year exceeds the total of all amounts each of which is an amount deducted by the individual under subsection (2) or (2.1) in computing the individual’s taxable income for the year, and c) l’excédent éventuel de son plafond annuel des gains pour l’année donnée sur le total des sommes représentant chacune une somme qu’il a déduite en application des paragraphes (2) ou (2.1) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée; (d) the amount that would be determined in respect of the individual for the year under paragraph 3(b) in respect of capital gains and capital losses if the only properties referred to in that paragraph were qualified farm or fishing properties disposed of by the individual after April 20, 2015. d) l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles dont le particulier a disposé après le 20 avril 2015. (2.3) Subsection (2.2) does not apply in computing the taxable income for a taxation year of an individual unless the individual has claimed the maximum amount that could be claimed under subsections (2) and (2.1) for the taxation year. (2.3) Le paragraphe (2.2) ne s’applique aux fins du calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition que s’il a demandé la somme maximale qu’il peut déduire en application des paragraphes (2) et (2.1) pour l’année. (2) Subsection 110.6(4) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 110.6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) Notwithstanding subsections (2) and (2.1), the total amount that may be deducted under this section in computing an individual’s income for a taxation year shall not exceed the total of the amount determined by the formula in paragraph (2)(a) and the amount that may be deducted under subsection (2.2), in respect of the individual for the year. (4) Malgré les paragraphes (2) et (2.1), le montant total qu’un particulier peut déduire en application du présent article dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser le total de la somme déterminée à son égard pour l’année selon la formule figurant à l’alinéa (2)a) et de la somme déductible à Déduction supplémentaire — ordre Déduction maximale pour gains en capital 8 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II son égard pour l’année en application du paragraphe (2.2). Deemed resident in Canada Failure to report capital gain Deduction not permitted Deduction not permitted (3) The portion of subsection 110.6(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (3) Le passage du paragraphe 110.6(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (5) For the purposes of subsections (2) to (2.2), an individual is deemed to have been resident in Canada throughout a particular taxation year if (5) Pour l’application des paragraphes (2) à (2.2), un particulier est réputé résider au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée s’il y réside au cours de cette année et : (4) The portion of subsection 110.6(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (4) Le passage du paragraphe 110.6(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (6) Notwithstanding subsections (2) to (2.2), no amount may be deducted under this section in respect of a capital gain of an individual for a particular taxation year in computing the individual’s taxable income for the particular taxation year or any subsequent year, if (6) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition donnée ou pour une année postérieure, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année donnée si les conditions ci-après sont réunies : (5) The portion of subsection 110.6(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (5) Le passage du paragraphe 110.6(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (7) Notwithstanding subsections (2) to (2.2), no amount may be deducted under this section in computing an individual’s taxable income for a taxation year in respect of a capital gain of the individual for the taxation year if the capital gain is from a disposition of property which disposition is part of a series of transactions or events (7) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année si le gain provient d’une disposition de bien qui fait partie d’une série d’opérations ou d’événements : (6) Subsection 110.6(8) of the Act is replaced by the following: (6) Le paragraphe 110.6(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (8) Notwithstanding subsections (2) to (2.2), if an individual has a capital gain for a taxation year from the disposition of a property and it can reasonably be concluded, having regard to all the circumstances, that a significant part of the capital gain is attributable to the fact that dividends were not paid on a share (other than a prescribed share) or that dividends paid on such a share in the taxation year or in any preceding taxation year were less than 90% of the average annual rate of return on that share for that year, no amount in respect of that capital gain shall be deducted under this section in computing the individual’s taxable income for the year. (8) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que les dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant corres- Résidence réputée Gain en capital non déclaré Déduction non permise Déduction non permise 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 9 pondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année. (7) Subsections (1) to (6) apply to taxation years that end after April 20, 2015. (7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent aux années d’imposition qui se terminent après le 20 avril 2015. 8. (1) The Act is amended by adding the following after section 118.04: 8. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118.04, de ce qui suit : Definitions 118.041 (1) The following definitions apply in this section. 118.041 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. Définitions “eligible dwelling” « logement admissible » “eligible dwelling” of an individual, at any time in a taxation year, means a housing unit (including the land subjacent to the housing unit and the immediately contiguous land, but not including the portion of that land that exceeds the greater of ½ hectare and the portion of that land that the individual establishes is necessary for the use and enjoyment of the housing unit as a residence) located in Canada if « dépense admissible » Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée, au cours d’une année d’imposition, qui est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles — apportés au logement admissible d’un particulier déterminé ou d’un particulier admissible relativement à un particulier déterminé — et qui représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus au cours de l’année, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux. Ne sont pas des dépenses admissibles les dépenses engagées ou effectuées : « dépense admissible » “qualifying expenditure” (a) the individual (or a trust under which the individual is a beneficiary) owns — whether jointly with another person or otherwise — at that time, the housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit the housing unit owned by the corporation; and (b) the housing unit is ordinarily inhabited, or is reasonably expected to be ordinarily inhabited, at any time in the taxation year (i) by the individual, if the individual is a qualifying individual, or (ii) by the individual and a qualifying individual, if (A) the individual is an eligible individual in respect of the qualifying individual, and (B) the qualifying individual does not, throughout the taxation year, own — whether jointly with another person or otherwise — and ordinarily inhabit another housing unit in Canada. “eligible individual” « particulier admissible » “eligible individual”, in respect of a qualifying individual for a taxation year, means a) afin d’acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles; b) qui représentent le coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants; c) afin d’acquérir un appareil électroménager; d) afin d’acquérir un appareil électronique de divertissement; e) qui représentent le coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables; f) afin de financer le coût des travaux de rénovation admissibles; g) principalement en vue de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement admissible; 10 Economic Action Plan 2015, No. 1 (a) an individual who is the qualifying individual’s spouse or common-law partner in the year; (b) except if paragraph (c) applies, an individual who is entitled to deduct an amount under subsection 118.3(2) for the year in respect of the qualifying individual or would be if no amount was claimed for the year by the qualifying individual under subsection 118.3(1) or by the qualifying individual’s spouse or common-law partner under section 118.8; or (c) in the case of a qualifying individual who has attained the age of 65 before the end of the year, an individual who (i) claimed for the year a deduction under subsection 118(1) in respect of the qualifying individual because of (A) paragraph (b) of the description of B in that subsection, or (B) paragraph (c.1) or (d) of the description of B in that subsection where the qualifying individual is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, nephew or niece of the individual, or of the individual’s spouse or common-law partner, or (ii) could have claimed for the year a deduction referred to in subparagraph (i) in respect of the qualifying individual if (A) the qualifying individual had no income for the year, (B) in the case of a deduction referred to in clause (i)(A), the individual were not married and not in a common-law partnership, and (C) in the case of a deduction under subsection 118(1) because of paragraph (d) of the description of B in that subsection in respect of a qualifying individual who is a dependant (within the meaning of subsection 118(6)) of the individual, the qualifying individual was dependent on the individual because of mental or physical infirmity. 62-63-64 ELIZ. II h) dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien; i) relativement à des marchandises ou à des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise; j) dans la mesure où il peut être raisonnable de considérer la dépense comme ayant été remboursée, autrement qu’au titre d’une aide du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, y compris celle fournie sous la forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel ou de déduction de l’impôt. « logement admissible » S’entend, relativement à un particulier à un moment donné d’une année d’imposition, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds de terre que le particulier établit comme étant nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies : a) à ce moment, le particulier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire — conjointement avec une autre personne ou autrement — du logement ou d’une part du capital social d’une société coopérative d’habitation acquise dans l’unique but d’acquérir le droit d’occuper le logement dont la coopérative est propriétaire; b) le logement est normalement occupé, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, à un moment de l’année d’imposition : (i) soit par le particulier si celui-ci est un particulier déterminé, (ii) soit par le particulier et un particulier déterminé si les faits ci-après s’avèrent : (A) le particulier est un particulier admissible relativement au particulier déterminé, « logement admissible » “eligible dwelling” 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 “individual” does not include a trust. (B) le particulier déterminé, tout au “individual” « particulier » long de l’année d’imposition, n’est pas “qualifying expenditure” of an individual propriétaire — conjointement avec une “qualifying expenditure” means an outlay or expense that is made or inautre personne ou autrement — d’un « dépense curred, during a taxation year, that is directly autre logement au Canada qu’il occupe admissible » attributable to a qualifying renovation — of an normalement. eligible dwelling of a qualifying individual or « particulier » Ne vise pas les fiducies. an eligible individual in respect of a qualifying individual — and that is the cost of goods ac- « particulier admissible » S’entend, relativequired or services received during the year and ment à un particulier déterminé pour une année includes an outlay or expense for permits re- d’imposition, selon le cas : quired for, or for the rental of equipment used a) d’un particulier qui est l’époux ou le in the course of, the qualifying renovation, but conjoint de fait du particulier déterminé au does not include an outlay or expense cours de l’année; (a) to acquire a property that can be used inb) sauf en cas d’application de l’alinéa c), dependently of the qualifying renovation; d’un particulier qui a droit à la déduction (b) that is the cost of annual, recurring or d’un montant en application du paragraphe routine repair or maintenance; 118.3(2) pour l’année relativement au parti(c) to acquire a household appliance; culier déterminé ou y aurait droit si aucun montant n’était demandé pour l’année par le (d) to acquire an electronic home-entertainparticulier déterminé en application du parament device; graphe 118.3(1) ou par son époux ou (e) that is the cost of housekeeping, security conjoint de fait en application de l’article monitoring, gardening, outdoor maintenance 118.8; or similar services; c) dans le cas d’un particulier déterminé qui (f) for financing costs in respect of the qualia atteint 65 ans avant la fin de l’année, d’un fying renovation; particulier qui, selon le cas : (g) made or incurred primarily for the pur(i) demande pour l’année, relativement au pose of increasing or maintaining the value particulier déterminé, une déduction préof the eligible dwelling; vue au paragraphe 118(1) : (h) made or incurred for the purpose of gain(A) soit par l’application de l’alinéa b) ing or producing income from a business or de ce paragraphe, property; (B) soit par l’application des alinéas (i) in respect of goods or services provided c.1) ou d) de ce paragraphe si le particuby a person not dealing at arm’s length with lier déterminé est le père, la mère, le the qualifying individual or the eligible indigrand-père, la grand-mère, un enfant, un vidual, unless the person is registered for the petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, purposes of Part IX of the Excise Tax Act; or l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou (j) to the extent that the outlay or expense conjoint de fait, can reasonably be considered to be have been reimbursed, otherwise than as assis(ii) aurait pu demander, relativement au tance from the federal or a provincial govparticulier déterminé, une déduction visée ernment including a grant, subsidy, forgivau sous-alinéa (i) pour l’année si les able loan or a deduction from tax. conditions ci-après étaient remplies : (A) le particulier déterminé n’avait eu aucun revenu pour l’année, 11 « particulier » “individual” « particulier admissible » “eligible individual” 12 “qualifying individual” « particulier déterminé » Economic Action Plan 2015, No. 1 “qualifying individual”, in respect of a taxation year, means an individual (a) who has attained the age of 65 years before the end of the taxation year; or (b) in respect of whom an amount is deductible, or would be deductible if this Act were read without reference to paragraph 118.3(1)(c), under section 118.3 in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for the taxation year. “qualifying renovation” « travaux de rénovation admissibles » “qualifying renovation” means a renovation or alteration of an eligible dwelling of a qualifying individual or an eligible individual in respect of a qualifying individual that (a) is of an enduring nature and integral to the eligible dwelling; and (b) is undertaken to (i) enable the qualifying individual to gain access to, or to be mobile or functional within, the eligible dwelling, or (ii) reduce the risk of harm to the qualifying individual within the eligible dwelling or in gaining access to the dwelling. 62-63-64 ELIZ. II (B) dans le cas d’une déduction visée à la division (i)(A), le particulier n’avait pas été marié ou n’avait pas vécu en union de fait; (C) dans le cas d’une déduction prévue au paragraphe 118(1), par l’application de l’alinéa d) de ce paragraphe, relativement à un particulier déterminé qui est une personne à charge, au sens du paragraphe 118(6), relativement au particulier, le particulier déterminé était à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique. « particulier déterminé » Est un particulier déterminé pour une année d’imposition le particulier qui remplit l’une des conditions suivantes : « particulier déterminé » “qualifying individual” a) il a atteint 65 ans avant la fin de l’année; b) une somme est déductible à son égard en application de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année. « travaux de rénovation admissibles » S’entend de travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d’un particulier déterminé ou d’un particulier admissible relativement à un particulier déterminé qui, à la fois : « travaux de rénovation admissibles » “qualifying renovation” a) sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible; b) sont effectués à l’une des fins suivantes : (i) permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement admissible, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, (ii) réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement admissible ou en y accédant. Qualifying expenditure rules (2) For the purpose of this section, (a) a qualifying expenditure in respect of an eligible dwelling of a particular individual — who is a qualifying individual or an eligible individual in respect of a qualifying individual — includes an outlay or expense made or (2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article : a) une dépense admissible relative au logement admissible d’un particulier donné — qui est un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un particu- Dépense admissible — règles 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) incurred by a cooperative housing corporation, a condominium corporation (or, for civil law, a syndicate of co-owners) or a similar entity (in this paragraph referred to as the “corporation”), in respect of a property that is owned, administered or managed by that corporation and that includes the eligible dwelling, to the extent of the share of that outlay or expense that is reasonably attributable to the eligible dwelling, if (i) the outlay or expense would be a qualifying expenditure of the corporation if the corporation were an individual and the property were an eligible dwelling of that individual, and (ii) the corporation has notified, in writing, either the particular individual or, if the particular individual is an eligible individual in respect of a qualifying individual, the qualifying individual, of the share of the outlay or expense that is attributable to the eligible dwelling; and (b) a qualifying expenditure in respect of an eligible dwelling of a particular individual — who is a qualifying individual or an eligible individual in respect of a qualifying individual — includes an outlay or expense made or incurred by a trust, in respect of a property owned by the trust that includes the eligible dwelling, to the extent of the share of that outlay or expense that is reasonably attributable to the eligible dwelling, having regard to the amount of the outlays or expenses made or incurred in respect of the eligible dwelling (including, for this purpose, common areas relevant to more than one eligible dwelling), if (i) the outlay or expense would be a qualifying expenditure of the trust if the trust were an individual and the property were an eligible dwelling of that individual, and (ii) the trust has notified, in writing, either the particular individual or, if the particular individual is an eligible individual in respect of a qualifying individual, the qualifying individual, of the share of the lier déterminé — comprend toute dépense engagée ou effectuée par une société coopérative d’habitation, une association condominiale — ou, pour l’application du droit civil, un syndicat de copropriétaires — ou une entité semblable (appelés « société » au présent alinéa), relativement à un bien dont la société est propriétaire, administrateur ou gestionnaire et qui comprend le logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, dans le cas où, à la fois : (i) la dépense serait une dépense admissible de la société si elle était un particulier et le bien, un logement admissible de ce particulier, (ii) la société a avisé par écrit soit le particulier donné soit, si celui-ci est un particulier admissible relativement à un particulier déterminé, le particulier déterminé de la part de la dépense qui est attribuable au logement admissible; b) une dépense admissible relativement au logement admissible d’un particulier donné — qui est un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un particulier déterminé — comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie, relativement à un bien dont celle-ci est propriétaire et qui comprend le logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible (y compris, à cette fin, les aires communes de plus d’un logement admissible), dans le cas où, à la fois : (i) la dépense serait une dépense admissible de la fiducie si elle était une personne physique et le bien, un logement admissible de cette personne, (ii) la fiducie a avisé par écrit soit le particulier donné soit, si celui-ci est un particulier admissible relativement à un particulier déterminé, le particulier déterminé de 13 14 Home accessibility tax credit Economic Action Plan 2015, No. 1 outlay or expense that is attributable to the eligible dwelling. la part de la dépense qui est attribuable au logement admissible. (3) For the purpose of computing the tax payable under this Part by a qualifying individual or an eligible individual, in respect of an eligible dwelling for a taxation year, there may be deducted the amount determined by the formula (3) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement à un logement admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante : A×B A×B where où : A is the appropriate percentage for the taxation year; and A représente le taux de base pour l’année; B is the lesser of (a) $10,000, and (b) the total of all amounts, each of which is a qualifying expenditure of the individual in respect of the eligible dwelling for the taxation year. Interaction with medical expense credit Limits 62-63-64 ELIZ. II (4) Despite paragraph 248(28)(b), an amount may be included in determining both an amount under subsection (3) and under section 118.2 if those amounts otherwise qualify to be included for the purposes of those provisions. (5) For the purpose of this section, (a) a maximum of $10,000 of qualifying expenditures for a taxation year in respect of a qualifying individual can be claimed under subsection (3) by the qualifying individual and all eligible individuals in respect of the qualifying individual; (b) if there is more than one qualifying individual in respect of an eligible dwelling, a maximum of $10,000 of qualifying expenditures for a taxation year in respect of the eligible dwelling can be claimed under subsection (3) by the qualifying individuals and all eligible individuals in respect of the qualifying individuals; and (c) if more than one individual is entitled to a deduction under subsection (3) for a taxation year in respect of the same qualifying individual or the same eligible dwelling and the individuals cannot agree as to what por- Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire B la moindre des sommes suivantes : a) 10 000 $, b) le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement au logement admissible pour l’année. (4) Malgré l’alinéa 248(28)b), une somme peut être incluse dans le calcul de la somme prévue au paragraphe (3) et de la somme prévue à l’article 118.2 si celles-ci peuvent être incluses par ailleurs dans le calcul prévu à ces dispositions. Interaction avec le crédit d’impôt pour frais médicaux (5) Les règles ci-après s’appliquent au présent article : Limites a) un maximum de 10 000 $ en dépenses admissibles pour une année d’imposition relativement à un particulier déterminé peut être demandé en application du paragraphe (3) par le particulier déterminé et tous les particuliers admissibles relativement au particulier déterminé; b) s’il existe plus d’un particulier déterminé relativement au même logement admissible, un maximum de 10 000 $ en dépenses admissibles pour une année d’imposition relativement au logement admissible peut être demandé en application du paragraphe (3) par les particuliers déterminés et tous les particuliers admissibles relativement aux particuliers déterminés; c) si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (3) relativement au même parti- 2013-2014-20 15 Effect of bankruptcy In the event of death and bankruptcy Ordering of credits Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 tion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the portions. culier déterminé ou au même logement admissible et que ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut faire cette répartition. (6) For the purpose of subsection (5), if an individual becomes bankrupt in a particular calendar year, despite subsection 128(2), any reference to the taxation year of the individual is deemed to be a reference to the particular calendar year. (6) Pour l’application du paragraphe (5), si un particulier devient un failli au cours d’une année civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier vaut mention de cette année civile. Effet de la faillite (7) Les règles ci-après s’appliquent au présent article : Décès ou faillite du particulier (7) For the purpose of this section, (a) if an individual dies during a calendar year and would have attained 65 years of age if the individual were alive at the end of the year, the individual is deemed to have attained 65 years of age at the beginning of the year; a) si un particulier décède au cours d’une année civile à la fin de laquelle il aurait atteint 65 ans s’il était demeuré vivant, il est réputé avoir atteint 65 ans au début de l’année; (b) if an individual becomes a qualifying individual during a calendar year and becomes bankrupt in that year, the individual is deemed to be a qualifying individual at the beginning of that year; and b) si un particulier devient un particulier déterminé au cours d’une année civile dans laquelle il devient un failli, il est réputé être un particulier déterminé au début de cette année; (c) if an individual becomes a qualifying individual during a calendar year and an eligible individual in respect of the qualifying individual becomes bankrupt in that year, the individual is deemed to be a qualifying individual at the beginning of the year. c) si un particulier devient un particulier déterminé au cours d’une année civile et qu’un particulier admissible relativement à ce particulier déterminé devient un failli dans l’année, le particulier est réputé être un particulier déterminé au début de cette année. (2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes. 9. (1) Section 118.92 of the Act, as enacted by subsection 31(2), is replaced by the following: 9. (1) L’article 118.92 de la même loi, édicté par le paragraphe 31(2), est remplacé par ce qui suit : 118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.02, 118.031, 118.04, 118.041, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 and 121. 118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.031, 118.04, 118.041, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 et 121. (2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes. Ordre d’application des crédits 16 Economic Action Plan 2015, No. 1 10. (1) Paragraph 121(a) of the Act is replaced by the following: 10. (1) L’alinéa 121a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) the product of the amount, if any, that is required by subparagraph 82(1)(b)(i) to be included in computing the individual’s income for the year multiplied by a) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)(i) par la fraction applicable suivante : (i) for the 2016 taxation year, 21/29, (i) 21/29 pour l’année d’imposition 2016, (ii) for the 2017 and 2018 taxation years, 20/29, and (ii) 20/29 pour les années d’imposition 2017 et 2018, (iii) for taxation years after 2018, 9/13; and (iii) 9/13 pour les années d’imposition postérieures à 2018; (2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes. 11. (1) Paragraphs 125(1.1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: 11. (1) Les alinéas 125(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) that proportion of 17% that the number of days in the taxation year that are in 2015 is of the number of days in the taxation year, a) la proportion de 17 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2015 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; (b) that proportion of 17.5% that the number of days in the taxation year that are in 2016 is of the number of days in the taxation year, (c) that proportion of 18% that the number of days in the taxation year that are in 2017 is of the number of days in the taxation year, (d) that proportion of 18.5% that the number of days in the taxation year that are in 2018 is of the number of days in the taxation year, and (e) that proportion of 19% that the number of days in the taxation year that are after 2018 is of the number of days in the taxation year. b) la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2016 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; c) la proportion de 18 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; d) la proportion de 18,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; e) la proportion de 19 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition. (2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes. 12. (1) Paragraph (a) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following: 12. (1) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : 62-63-64 ELIZ. II 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (a) that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after March 2015 and before 2017 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.66) to be incurred before 2017) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition “mineral resource” in subsection 248(1), a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après mars 2015 et avant 2017 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2017) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1); (2) Paragraphs (c) and (d) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act are replaced by the following: (2) Les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit : (c) an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after March 2015 and before April 2016, and c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2015 et avant avril 2016; (d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after March 2015 and before April 2016; d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2015 et avant avril 2016. (3) Subsections (1) and (2) apply to expenses renounced under a flow-through share agreement entered into after March 2015. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue après mars 2015. 13. Paragraph (a) of the definition “tax deferred cooperative share” in subsection 135.1(1) of the Act is replaced by the following: 13. L’alinéa a) de la définition de « part à imposition différée », au paragraphe 135.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (a) issued, after 2005 and before 2021, by an agricultural cooperative corporation to a person or partnership that is at the time the share is issued an eligible member of the agricultural cooperative corporation, pursuant to an allocation in proportion to patronage; a) elle est émise après 2005 et avant 2021, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, par une coopérative agricole à une personne ou une société de personnes qui est, au moment de son émission, un membre admissible de la coopérative; 17 18 Economic Action Plan 2015, No. 1 14. (1) Paragraph 137(4.3)(a) of the Act is replaced by the following: 14. (1) L’alinéa 137(4.3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) the preferred-rate amount of a corporation at the end of a taxation year is determined by the formula a) le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est obtenu par la formule suivante : A + B/C A + B/C where où : A is its preferred-rate amount at the end of its immediately preceding taxation year, A représente son montant imposable à taux réduit à la fin de son année d’imposition précédente, B is the amount deductible under section 125 from the tax for the taxation year otherwise payable by it under this Part, and C is its small business deduction rate for the taxation year within the meaning of subsection 125(1.1); Exceptions 62-63-64 ELIZ. II B le montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, C son taux de déduction pour petite entreprise pour l’année d’imposition, au sens du paragraphe 125(1.1); (2) Subsection (1) applies to the 2016 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes. 15. Section 146.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.2): 15. L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit : (1.3) For the purposes of subsections (5.1) and 153(1) and the definition “periodic pension payment” in section 5 of the Income Tax Conventions Interpretation Act, the minimum amount under a retirement income fund for 2015 is the amount that would be the minimum amount under the fund for the year if it were determined using the prescribed factors under subsection 7308(3) or (4), as the case may be, of the Income Tax Regulations as they read on December 31, 2014. (1.3) Pour l’application des paragraphes (5.1) et 153(1) et de la définition de « paiement périodique de pension » à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour l’année 2015 correspond à la somme qui serait le minimum à retirer du fonds pour l’année si ce minimum était déterminé en utilisant les facteurs prescrits aux paragraphes 7308(3) ou (4), selon le cas, du Règlement de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable au 31 décembre 2014. 16. Clause (a)(ii)(B.1) of the definition “disability savings plan” in subsection 146.4(1) of the Act is replaced by the following: 16. La division a)(ii)(B.1) de la définition de « régime d’épargne-invalidité », au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (B.1) if the arrangement is entered into before 2019, a qualifying family member in relation to the beneficiary who, at the time the arrangement is entered into, is a qualifying person in relation to the beneficiary, (B.1) si l’arrangement est conclu avant 2019, tout membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire, Exceptions 2013-2014-20 15 Foreign charities Plan d’action économique nº 1 (2015) 17. Paragraph 147.5(3)(b) of the Act is replaced by the following: 17. L’alinéa 147.5(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) a contribution is made to the plan in respect of a member after the calendar year in which the member attains 71 years of age, other than an amount b) une cotisation est versée au régime relativement à un participant après l’année civile dans laquelle celui-ci atteint 71 ans, sauf s’il s’agit d’une des sommes suivantes : (i) described in subparagraph (a)(iii), or (i) la somme visée au sous-alinéa a)(iii), (ii) if subsection 60.022(1) applies, described in any of subclauses 60(l)(v)(B.2)(II) to (IV) as read in that subsection; (ii) si le paragraphe 60.022(1) s’applique, la somme visée à l’une des subdivisions 60l)(v)(B.2)(II) à (IV) selon leur libellé à ce paragraphe; 18. (1) Subparagraph (a)(v) of the definition “qualified donee” in subsection 149.1(1) of the Act is replaced by the following: 18. (1) Le sous-alinéa a)(v) de la définition de « donataire reconnu », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (v) a foreign charity that has applied to the Minister for registration under subsection (26), (v) un organisme de bienfaisance étranger qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement en vertu du paragraphe (26); (2) The portion of subsection 149.1(26) of the Act before subparagraph (b)(i) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 149.1(26) de la même loi précédant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit : (26) For the purposes of subparagraph (a)(v) of the definition “qualified donee” in subsection (1), the Minister may register, in consultation with the Minister of Finance, a foreign charity for a 24-month period that includes the time at which Her Majesty in right of Canada has made a gift to the foreign charity, if (26) Pour l’application du sous-alinéa a)(v) de la définition de « donataire reconnu » au paragraphe (1), le ministre peut, en consultation avec le ministre des Finances, enregistrer un organisme de bienfaisance étranger pour toute période de vingt-quatre mois qui comprend le moment auquel Sa Majesté du chef du Canada a fait un don à l’organisme si les conditions ciaprès sont réunies : (a) the foreign charity is not resident in Canada; and (b) the Minister is satisfied that the foreign charity is “TFSA dollar limit” « plafond CÉLI » b) le ministre est convaincu que l’organisme, selon le cas : (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux demandes présentées à la date de sanction du projet de loi ou par la suite. 19. The definition “TFSA dollar limit” in subsection 207.01(1) of the Act is replaced by the following: 19. La définition de « plafond CÉLI », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : “TFSA dollar limit” for a calendar year means, « plafond CÉLI » (b) for 2013 and 2014, $5,500; and Organismes de bienfaisance étrangers a) l’organisme ne réside pas au Canada; (3) Subsections (1) and (2) apply to applications made on or after the day on which this Act receives royal assent. (a) for 2009 to 2012, $5,000; 19 a) Pour chaque année civile postérieure à 2008 et antérieure à 2013, 5 000 $; « plafond CÉLI » “TFSA dollar limit” 20 Economic Action Plan 2015, No. 1 (c) for each year after 2014, $10,000. 62-63-64 ELIZ. II b) pour l’année civile 2013 ou 2014, 5 500 $; c) pour chaque année civile postérieure à 2014, 10 000 $. C.R.C., c. 945 INCOME TAX REGULATIONS RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 20. (1) Subsection 108(1) of the Income Tax Regulations is replaced by the following: 20. (1) Le paragraphe 108(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : 108. (1) Subject to subsections (1.1) to (1.13), amounts deducted or withheld in a month under subsection 153(1) of the Act shall be remitted to the Receiver General on or before the 15th day of the following month. 108. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.13), les montants déduits ou retenus au cours d’un mois aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi doivent être remis au receveur général au plus tard le 15e jour du mois suivant. (2) Section 108 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (1.12): (2) L’article 108 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.12), de ce qui suit : (1.13) If an employer is a new employer throughout a particular month in a particular calendar year, all amounts deducted or withheld from payments described in the definition “remuneration” in subsection 100(1) that are made by the employer in the month may be remitted to the Receiver General (1.13) Lorsqu’un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de « rémunération » au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours du mois peuvent être remis au receveur général : (a) in respect of such payments made in January, February and March of the particular calendar year, on or before the 15th day of April of the particular calendar year; a) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de janvier, février et mars de cette année; (b) in respect of such payments made in April, May and June of the particular calendar year, on or before the 15th day of July of the particular calendar year; b) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année; (c) in respect of such payments made in July, August and September of the particular calendar year, on or before the 15th day of October of the particular calendar year; and c) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année; (d) in respect of such payments made in October, November and December of the particular calendar year, on or before the 15th day of January of the year following the particular calendar year. d) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année. (3) Section 108 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (1.2): (3) L’article 108 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit : C.R.C., ch. 945 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (1.21) For the purposes of subsection (1.4), the monthly withholding amount, in respect of an employer for a month, is the total of all amounts each of which is an amount required to be remitted with respect to the month by the employer or, if the employer is a corporation, by each corporation associated with the corporation, under (a) subsection 153(1) of the Act and a similar provision of a law of a province which imposes a tax upon the income of individuals, if the province has entered into an agreement with the Minister of Finance for the collection of taxes payable to the province, in respect of payments described in the definition “remuneration” in subsection 100(1); (b) subsection 21(1) of the Canada Pension Plan; or (c) subsection 82(1) of the Employment Insurance Act. 21 (1.21) Pour l’application du paragraphe (1.4), la retenue mensuelle à effectuer par un employeur pour un mois est le total des sommes dont chacune est une somme à remettre pour le mois par l’employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée, en application, selon le cas : a) du paragraphe 153(1) de la Loi et de toute disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, si la province a conclu avec le ministre des Finances un accord qui prévoit la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de « rémunération » au paragraphe 100(1); b) du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada; c) du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi. (4) Section 108 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (1.3): (4) L’article 108 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit : (1.4) For the purposes of subsection (1.13) an employer (1.4) Pour l’application du (1.13), un employeur est réputé : (a) becomes a new employer at the beginning of any month after 2015 in which the employer first becomes an employer; and (b) ceases to be a new employer at a specified time in a particular year, if in a particular month the employer does not meet any of the following conditions: (i) the monthly withholding amount in respect of the employer for the particular month is less than $1,000, (ii) throughout the 12-month period before that time, the employer has remitted, on or before the day on or before which the amounts were required to be remitted, all amounts each of which was required to be remitted under subsection 153(1) of the Act, subsection 21(1) of the Canada Pension Plan, subsection 82(1) of the Employment Insurance Act or Part IX of the Excise Tax Act, and paragraphe a) devenir un nouvel employeur au début d’un mois après 2015 au cours duquel l’employeur devient un employeur pour la première fois; b) cesser d’être un nouvel employeur à un moment déterminé d’une année donnée si, au cours d’un mois donné, aucun des énoncés ci-après ne se vérifie à l’égard de l’employeur : (i) la retenue mensuelle à effectuer par l’employeur pour le mois donné est inférieure à 1 000 $, (ii) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient l’être, tous les montants qui étaient à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assu- 22 Economic Action Plan 2015, No. 1 (iii) throughout the 12-month period before that time, the employer has filed all returns each of which was required to be filed under the Act or Part IX of the Excise Tax Act on or before the day on or before which those returns were required to be filed under those Acts. rance-emploi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, (iii) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a présenté ou a produit chaque déclaration dont la présentation ou la production était requise selon la Loi ou la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où la déclaration devait être présentée ou produite en vertu de la loi applicable. (1.41) For the purposes of subsection (1.4), the specified time is the end of (1.41) Pour l’application du paragraphe (1.4), le moment déterminé correspond à la fin : (a) March of the particular year, if the particular month is January, February or March of that year; a) du mois de mars de l’année donnée, si le mois donné est le mois de janvier, février ou mars de cette année; (b) June of the particular year, if the particular month is April, May or June of that year; b) du mois de juin de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’avril, mai ou juin de cette année; (c) September of the particular year, if the particular month is July, August or September of that year; and (d) December of the particular year, if the particular month is October, November or December of that year. c) du mois de septembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois de juillet, août ou septembre de cette année; d) du mois de décembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’octobre, novembre ou décembre de cette année. (5) Subsections (1) to (4) apply in respect of amounts deducted or withheld after 2015. (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent relativement aux montants déduits ou retenus après 2015. 21. Paragraph 1100(1)(a) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (xxxvii), by adding “and” at the end of subparagraph (xxxviii) and by adding the following after subparagraph (xxxviii): 21. L’alinéa 1100(1)a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxxviii), de ce qui suit : (xxxix) of Class 53, 50 per cent, (xxxix) de la catégorie 53, 50 pour cent, 22. Paragraph 4600(2)(k) of the Regulations is replaced by the following: 22. L’alinéa 4600(2)k) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (k) a property included in Class 21, 24, 27, 29, 34, 39, 40, 43, 45, 46, 50, 52 or 53 in Schedule II; k) des biens compris dans l’une des catégories 21, 24, 27, 29, 34, 39, 40, 43, 45, 46, 50, 52 ou 53 de l’annexe II; 23. (1) The table to subsection 7308(3) of the Regulations is replaced by the following: 23. (1) Le tableau du paragraphe 7308(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 62-63-64 ELIZ. II 2013-2014-20 15 X Under 72 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 or older Plan d’action économique nº 1 (2015) Factor 1/(90 – X) 0.0540 0.0553 0.0567 0.0582 0.0598 0.0617 0.0636 0.0658 0.0682 0.0708 0.0738 0.0771 0.0808 0.0851 0.0899 0.0955 0.1021 0.1099 0.1192 0.1306 0.1449 0.1634 0.1879 0.2000 (2) The table to subsection 7308(4) of the Regulations is replaced by the following: Y under 71 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 Factor 1/(90 – Y) 0.0528 0.0540 0.0553 0.0567 0.0582 0.0598 0.0617 0.0636 0.0658 0.0682 0.0708 0.0738 0.0771 0.0808 0.0851 0.0899 X moins de 72 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 ou plus 23 Facteur 1/(90 – X) 0,0540 0,0553 0,0567 0,0582 0,0598 0,0617 0,0636 0,0658 0,0682 0,0708 0,0738 0,0771 0,0808 0,0851 0,0899 0,0955 0,1021 0,1099 0,1192 0,1306 0,1449 0,1634 0,1879 0,2000 (2) Le tableau du paragraphe 7308(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit : Y moins de 71 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 Facteur 1/(90 – Y) 0,0528 0,0540 0,0553 0,0567 0,0582 0,0598 0,0617 0,0636 0,0658 0,0682 0,0708 0,0738 0,0771 0,0808 0,0851 0,0899 24 Economic Action Plan 2015, No. 1 Y 87 88 89 90 91 92 93 94 95 or older Factor 0.0955 0.1021 0.1099 0.1192 0.1306 0.1449 0.1634 0.1879 0.2000 62-63-64 ELIZ. II Y 87 88 89 90 91 92 93 94 95 ou plus Facteur 0,0955 0,1021 0,1099 0,1192 0,1306 0,1449 0,1634 0,1879 0,2000 (3) Subsections (1) and (2) apply to the 2015 and subsequent taxation years. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2015 et suivantes. 24. Section 8506 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (10): 24. L’article 8506 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit : Recontribution for 2015 Cotisation pour 2015 (11) If a contribution made by a member of a registered pension plan and credited to the member’s account under a money purchase provision of the plan complies with the conditions in subsection (12), the contribution (11) Si une cotisation, versée par le participant à un régime de pension agréé et portée au crédit du compte de celui-ci relatif à une disposition à cotisations déterminées du régime, remplit les conditions énoncées au paragraphe (12), les règles ci-après s’appliquent : (a) is deemed to have been made in accordance with the plan as registered; (b) is to be disregarded for the purposes of paragraph (2)(c.1); and (c) is deemed to be an excluded contribution for the purposes of paragraph 8301(4)(a). Conditions Referred to in Subsection (11) (12) The conditions referred to in subsection (11) are as follows: a) la cotisation est réputée avoir été versée conformément au régime tel qu’il est agréé; b) il n’est pas tenu compte de la cotisation pour l’application de l’alinéa (2)c.1); c) la cotisation est réputée être une cotisation exclue pour l’application de l’alinéa 8301(4)a). Conditions (a) the contribution is made after December 31, 2014 and before March 1, 2016; (12) Les conditions à remplir sont les suivantes : (b) the contribution is designated for the purposes of this subsection in a manner acceptable to the Minister; and a) la cotisation est versée après le 31 décembre 2014 et avant le 1er mars 2016; (c) the amount of the contribution does not exceed the amount determined by the formula A–B–C b) la cotisation est désignée pour l’application du présent paragraphe selon des modalités que le ministre estime acceptables; c) le montant de la cotisation n’excède pas la somme obtenue par la formule suivante : A–B–C where A is the lesser of où : 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (i) the total of all amounts each of which is the amount of a retirement benefit (other than a retirement benefit permissible under any of paragraphs (1)(a) to (e)) paid from the plan in 2015 in respect of the account and included, because of paragraph 56(1)(a) of the Act, in computing the taxpayer’s income for the taxation year, and (ii) the amount that would be the minimum amount for the account for 2015 if it were determined using the factor designated under subsection 7308(4) as it read on December 31, 2014, B is the minimum amount for the account for 2015, and C is the total of all other contributions made by the member under the money purchase provision at or before the time of the contribution and designated for the purposes of this subsection. A représente la moins élevée des sommes suivantes : (i) le total des sommes représentant chacune le montant d’une prestation de retraite, sauf celles permises en vertu des alinéas (1)a) à e), versée sur le régime en 2015 relativement au compte et incluse, par l’effet de l’alinéa 56(1)a) de la Loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition, (ii) la somme qui serait le minimum relatif au compte pour 2015 si ce minimum était déterminé en utilisant le facteur désigné au paragraphe 7308(4) dans sa version applicable au 31 décembre 2014, B le minimum relatif au compte pour 2015, C le total des autres cotisations versées par le participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées au plus tard au moment du versement de la cotisation qui ont été désignées pour l’application du présent paragraphe. 25. Paragraph (a) of Class 43 of Schedule II to the Regulations is replaced by the following: 25. L’alinéa a) de la catégorie 43 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit : (a) is not included in Class 29 or 53, but that would otherwise be included in Class 29 if that Class were read without reference to its subparagraphs (b)(iii) and (v) and paragraph (c); or a) ne sont pas compris dans les catégories 29 ou 53, mais qui seraient compris dans la catégorie 29 si elle s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas b)(iii) et (v) ni de son alinéa c); 26. Schedule II to the Regulations is amended by adding the following after Class 52: 26. L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après la catégorie 52, de ce qui suit : CLASS 53 CATÉGORIE 53 Property acquired after 2015 and before 2026 that is not included in Class 29, but that would otherwise be included in that Class if Les biens acquis après 2015 et avant 2026 qui ne sont pas compris dans la catégorie 29, mais qui y seraient compris si, à la fois : (a) subparagraph (a)(ii) of that Class were read without reference to “in Canadian field processing carried on by the lessee or”; and a) le sous-alinéa a)(ii) de cette catégorie s’appliquait compte non tenu du passage « de ses activités de traitement préliminaire au Canada ou »; (b) that Class were read without reference to its subparagraphs (b)(iv) to (vi) and paragraph (c). b) cette catégorie s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas b)(iv) à (vi) ni de son alinéa c). 25 26 C.R.C., c. 385 Economic Action Plan 2015, No. 1 CANADA PENSION PLAN REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA 27. (1) Subsection 8(1) of the Canada Pension Plan Regulations is replaced by the following: 27. (1) Le paragraphe 8(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit : 8. (1) Subject to subsections (1.1), (1.11), (1.12), (1.13) and (2), the employee’s contribution and the employer’s contribution shall be remitted to the Receiver General on or before the 15th day of the month following the month in which the employer paid to the employee the remuneration in respect of which those contributions were required to be made. 8. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1), (1.11), (1.12), (1.13) et (2), la cotisation de l’employé et la cotisation de l’employeur doivent être remises au receveur général au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel l’employeur a payé à l’employé la rémunération à l’égard de laquelle les cotisations devaient être versées. (2) Subsection 8(1.2) of the Regulations is replaced by the following: (2) Le paragraphe 8(1.2) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (1.13) If an employer is a new employer throughout a particular month in a particular calendar year, contributions payable in the month may be remitted by the employer to the Receiver General (1.13) Lorsqu’un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les cotisations à être versées au cours du mois peuvent être remises par l’employeur au receveur général : (a) in respect of those contributions paid in January, February and March of the particular calendar year, on or before the 15th day of April of the particular calendar year; a) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois de janvier, février et mars de cette année; (b) in respect of those contributions paid in April, May and June of the particular calendar year, on or before the 15th day of July of the particular calendar year; b) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année; (c) in respect of those contributions paid in July, August and September of the particular calendar year, on or before the 15th day of October of the particular calendar year; and c) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année; (d) in respect of those contributions paid in October, November and December of the particular calendar year, on or before the 15th day of January of the year following the particular calendar year. d) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année. (1.2) For the purpose of this section, (a) the average monthly withholding amount of an employer for a calendar year is determined in accordance with subsections 108(1.2) and (1.3) of the Income Tax Regulations; (b) the determination as to whether an employer is a new employer is made in accor- (1.2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article : a) la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour une année civile est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.2) et (1.3) du Règlement de l’impôt sur le revenu; 62-63-64 ELIZ. II C.R.C., ch. 385 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) dance with subsections 108(1.4) and (1.41) of the Income Tax Regulations; and (c) the monthly withholding amount in respect of a new employer for a month is determined in accordance with subsection 108(1.21) of the Income Tax Regulations. SOR/97-33 b) la qualité de nouvel employeur d’un employeur est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.4) et (1.41) du Règlement de l’impôt sur le revenu; c) la retenue mensuelle, relativement à un nouvel employeur pour un mois, est déterminée conformément au paragraphe 108(1.21) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (3) Subsections (1) and (2) apply to amounts and contributions required to be remitted to the Receiver General after 2015. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux montants et cotisations qui doivent être remis après 2015 au receveur général. INSURABLE EARNINGS AND COLLECTION OF PREMIUMS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION ASSURABLE 28. (1) Subsection 4(1) of the Insurable Earnings and Collection of Premiums Regulations is replaced by the following: 28. (1) Le paragraphe 4(1) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations est remplacé par ce qui suit : 4. (1) Subject to subsections (2), (3), (3.1), (3.2) and (5), every employer shall remit the employee’s premiums and the employer’s premiums payable under the Act and these Regulations to the Receiver General on or before the 15th day of the month following the month in which the employer paid to the insured person insurable earnings in respect of which those premiums were required to be deducted or paid under the Act and these Regulations. 4. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (3.1), (3.2) et (5), l’employeur doit verser au receveur général les cotisations ouvrières et les cotisations patronales payables aux termes de la Loi et du présent règlement au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel il a versé à l’assuré une rémunération assurable à l’égard de laquelle des cotisations devaient être retenues ou payées aux termes de la Loi et du présent règlement. (2) Subsection 4(4) of the Regulations is replaced by the following: (2) Le paragraphe 4(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (3.2) If an employer is a new employer throughout a particular month in a particular calendar year, premiums payable in the month may be remitted to the Receiver General (3.2) Si un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les cotisations payables au cours du mois peuvent être versées au receveur général : (a) in respect of insurable earnings paid in January, February and March of the particular calendar year, on or before the 15th day of April of the particular calendar year; (b) in respect of insurable earnings paid in April, May and June of the particular calendar year, on or before the 15th day of July of the particular calendar year; (c) in respect of insurable earnings paid in July, August and September of the particular calendar year, on or before the 15th day of October of the particular calendar year; and 27 ET LA PERCEPTION DES COTISATIONS a) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne une rémunération assurable versée au cours des mois de janvier, février et mars de cette année; b) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne une rémunération assurable versée au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année; c) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne une rémuné- DORS/97-33 28 Economic Action Plan 2015, No. 1 (d) in respect of insurable earnings paid in October, November and December of the particular calendar year, on or before the 15th day of January of the year following the particular year. (4) For the purpose of this section, (a) the average monthly withholding amount of an employer for a year is determined in accordance with subsections 108(1.2) and (1.3) of the Income Tax Regulations; (b) the determination as to whether an employer is a new employer is made in accordance with subsections 108(1.4) and (1.41) of the Income Tax Regulations; and (c) the monthly withholding amount in respect of a new employer for a month is determined in accordance with subsection 108(1.21) of the Income Tax Regulations. R.S., c. 1 (5th Supp.) 62-63-64 ELIZ. II ration assurable versée au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année; d) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne une rémunération assurable versée au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année. (4) Les règles ci-après s’appliquent au présent article : a) la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour une année civile est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.2) et (1.3) du Règlement de l’impôt sur le revenu; b) la qualité de nouvel employeur d’un employeur est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.4) et (1.41) du Règlement de l’impôt sur le revenu; c) la retenue mensuelle, relativement à un nouvel employeur pour un mois, est déterminée conformément au paragraphe 108(1.21) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (3) Subsections (1) and (2) apply to amounts and contributions required to be remitted to the Receiver General after 2015. (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux montants et cotisations qui doivent être remis après 2015 au receveur général. PART 2 PARTIE 2 SUPPORT FOR FAMILIES SOUTIEN AUX FAMILLES DIVISION 1 SECTION 1 INCOME TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 29. (1) Paragraphs (a) and (b) of the definition “annual child care expense amount” in subsection 63(3) of the Income Tax Act are replaced by the following: 29. (1) Les alinéas a) et b) de la définition de « montant annuel de frais de garde d’enfants », au paragraphe 63(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont remplacés par ce qui suit : (a) $11,000, if the child is a person in respect of whom an amount may be deducted under section 118.3 in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for the year, and a) si l’enfant est une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible, en application de l’article 118.3, dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable pour l’année en vertu de la présente partie, 11 000 $; (b) if the child is not a person referred to in paragraph (a), b) sinon : L.R., ch. 1 (5e suppl.) 2013-2014-20 15 Family caregiver amount for child Plan d’action économique nº 1 (2015) (i) $8,000, if the child is under 7 years of age at the end of the year, and (i) 8 000 $, si l’enfant est âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année, (ii) $5,000, in any other case; (ii) 5 000 $, dans les autres cas. (2) Subsection (1) applies to the 2015 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes. 30. (1) Paragraph (b.1) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following: 30. (1) L’alinéa 118(1)b.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b.1) $2,000 for each child, who is under the age of 18 years at the end of the taxation year, of the individual and who, by reason of mental or physical infirmity, is likely to be, for a long and continuous period of indefinite duration, dependent on others for significantly more assistance in attending to the child’s personal needs and care, when compared to children of the same age if b.1) 2 000 $ pour chaque enfant du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels dans une mesure plus importante que d’autres enfants du même âge si l’une des conditions ci-après est remplie : (i) the child ordinarily resides throughout the taxation year with the individual together with another parent of the child, or (ii) except if subparagraph (i) applies, the individual (A) may deduct an amount under paragraph (b) in respect of the child, or (B) could deduct an amount under paragraph (b) in respect of the child if (I) paragraph (4)(a) and the reference in paragraph (4)(b) to “or the same domestic establishment” did not apply to the individual for the taxation year, and (II) the child had no income for the year, (i) l’enfant réside habituellement, tout au long de l’année, avec le particulier et un autre parent de l’enfant, (ii) sauf en cas d’application du sous-alinéa (i), le particulier : (A) soit peut déduire une somme en application de l’alinéa b) relativement à l’enfant, (B) soit pourrait déduire une somme en application de l’alinéa b) relativement à l’enfant si les faits ci-après étaient avérés : (I) l’alinéa (4)a) et le passage « ou pour le même établissement domestique autonome » à l’alinéa (4)b) ne s’appliquaient pas au particulier pour l’année, (II) l’enfant n’avait pas de revenu pour l’année. (2) Subsection (1) applies to the 2015 and subsequent taxation years. For the purpose of making the adjustment provided under subsection 117.1(1) of the Act as it applies to paragraph (b.1) of the description of B in subsection 118(1) of the Act, as enacted by subsection (1), the amount to be used in the 2015 taxation year for the preceding taxa- (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’effectuer, pour l’année d’imposition 2015, le rajustement prévu au paragraphe 117.1(1) de la même loi, tel qu’il s’applique à l’alinéa 118(1)b.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), la somme considérée comme étant applicable à l’année 29 Somme pour aidant familial — enfant 30 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II tion year is the amount under clause (b.1)(i)(B) of the description of B in subsection 118(1) of the Act that would, but for subsection 117.1(3) of the Act, be the amount to be used under that clause for the 2014 taxation year. d’imposition précédente est celle qui, compte non tenu du paragraphe 117.1(3) de la même loi, serait considérée comme étant applicable à la division 118(1)b.1)(i)(B) de la même loi pour l’année d’imposition 2014. 31. (1) Section 118.92 of the Act is replaced by the following: 31. (1) L’article 118.92 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.02, 118.03, 118.031, 118.04, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 and 121. 118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.031, 118.04, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 et 121. (2) Section 118.92 of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following: (2) L’article 118.92 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : 118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.02, 118.031, 118.04, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 and 121. 118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.031, 118.04, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 et 121. (3) Subsection (1) applies to the 2014 taxation year. (3) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2014. (4) Subsection (2) applies to the 2015 taxation year. (4) Le paragraphe (2) s’applique à l’année d’imposition 2015. 32. (1) The Act is amended by adding the following after section 119: 32. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit : Definitions 119.1 (1) The following definitions apply in this section. 119.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. Définitions “adjusted base tax payable” « impôt payable de base rajusté » “adjusted base tax payable”, of an individual for a taxation year, means the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year, if « impôt payable de base » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier, du montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf un montant déductible en application de l’un des articles 118 à 118.9, n’était déductible en vertu de la présente section. « impôt payable de base » “base tax payable” Ordering of credits Ordering of credits (a) the individual’s taxable income for the year were the individual’s split-adjusted income for the year; and Ordre d’application des crédits Ordre d’application des crédits 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (b) no amount were deductible under this Division other than the individual’s adjusted non-refundable tax credits amount for the year. “adjusted nonrefundable tax credits amount” « montant de crédits non remboursables rajustés » “adjusted non-refundable tax credits amount”, of an individual for a taxation year, means the amount determined by the formula A+B where A is the total of all amounts, each of which is an amount claimed by the individual — not exceeding the amount that may be deducted by the individual — in computing the individual’s tax payable for the taxation year (a) under any of subsections 118(2), (3) and (10) and sections 118.01 to 118.07, 118.1 to 118.3, 118.5 to 118.7 and 118.9, and (b) under section 118.8, not exceeding the amount determined by the formula A1 – A2 where A1 is the amount determined for the description of A in section 118.8 for the taxation year, and A2 is the amount, if any, by which the amount determined for the description of C in section 118.8 for the taxation year exceeds the amount determined for the description of B in that section for the taxation year; and B is the amount that would be deductible by the individual under subsection 118(1) in computing the individual’s tax payable for the taxation year if (a) the dollar amount set out in the formula in subparagraph (a)(ii) of the description of B in that subsection were nil, and (b) the amount determined for the description of C.1 in subparagraph (a)(ii) of 31 « impôt payable de base rajusté » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier, du montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si, à la fois : « impôt payable de base rajusté » “adjusted base tax payable” a) le revenu imposable du particulier pour l’année correspondait à son revenu rajusté par fractionnement pour l’année; b) aucun montant, sauf le montant de crédits non remboursables rajustés du particulier pour l’année, n’était déductible en vertu de la présente section. « impôt payable de base rajusté réuni » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier admissible, du total de l’impôt payable de base rajusté du particulier pour l’année et de l’impôt payable de base rajusté de son proche admissible pour l’année. « impôt payable de base rajusté réuni » “combined adjusted base tax payable” « impôt payable de base réuni » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier admissible, du total de l’impôt payable de base du particulier pour l’année et de l’impôt payable de base de son proche admissible pour l’année. « impôt payable de base réuni » “combined base tax payable” « montant de crédits non remboursables rajustés » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier, de la somme obtenue par la formule suivante : « montant de crédits non remboursables rajustés » “adjusted nonrefundable tax credits amount” A+B où : A représente le total des montants représentant chacun un montant demandé par le particulier — jusqu’à concurrence du montant qu’il peut déduire — dans le calcul de son impôt payable pour l’année : a) soit en application de l’un des paragraphes 118(2), (3) et (10) ou de l’un des articles 118.01 à 118.07, 118.1 à 118.3, 118.5 à 118.7 et 118.9, b) soit en application de l’article 118.8, jusqu’à concurrence du montant obtenu par la formule suivante : A1 – A2 où : 32 Economic Action Plan 2015, No. 1 the description of B in that subsection were determined by the formula A1 représente la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’article 118.8 pour l’année, A2 l’excédent éventuel de la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’article 118.8 pour l’année sur la valeur de l’élément B de la formule figurant à cet article pour l’année; C–D where C is the income of the individual’s spouse or common-law partner for the year, and D is the dollar amount set out in subparagraph (a)(i) of the description of B in that subsection. “base tax payable” « impôt payable de base » “combined adjusted base tax payable” « impôt payable de base rajusté réuni » “combined base tax payable” « impôt payable de base réuni » “eligible relation” « proche admissible » “base tax payable”, of an individual for a taxation year, means the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division other than an amount deductible under any of sections 118 to 118.9. “combined adjusted base tax payable”, of a qualifying individual for a taxation year, means the total of the qualifying individual’s adjusted base tax payable for the year and the adjusted base tax payable for the year of the qualifying individual’s eligible relation. “combined base tax payable”, of a qualifying individual for a taxation year, means the total of the qualifying individual’s base tax payable for the year and the base tax payable for the year of the qualifying individual’s eligible relation. “eligible relation”, of a particular individual for a taxation year, means an individual who (a) is resident in Canada, (i) if the individual dies in the year, at the time that is immediately before the individual’s death, and (ii) in any other case, at the end of the year; and (b) is at any time in the year, married to, or in a common-law partnership with, the particular individual and not, by reason of the breakdown of their marriage or common-law partnership, living separate and apart from the particular individual at the end of the year and for a period of at least 90 days commencing in the year. 62-63-64 ELIZ. II B le montant qu’il pourrait déduire en application du paragraphe 118(1) dans le calcul de son impôt payable pour l’année si, à la fois : a) le montant exprimé en dollars visé à la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) était nul, b) la valeur de l’élément C.1 de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) était obtenue par la formule suivante : C–D où : C représente le revenu de l’époux ou du conjoint de fait du particulier pour l’année, D le montant exprimé en dollars visé à la formule figurant à l’alinéa 118(1)a). « particulier admissible » Est un particulier admissible pour une année d’imposition un particulier qui, à la fois : a) a un proche admissible pour l’année qui n’a pas déduit de montant en application du présent article pour l’année; b) a un enfant qui, à la fois : (i) est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année, (ii) réside habituellement tout au long de l’année avec le particulier ou avec le proche admissible de celui-ci pour l’année; c) réside au Canada à celui des moments ciaprès qui est applicable : (i) s’il décède dans l’année, au moment immédiatement avant son décès, « particulier admissible » “qualifying individual” 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 “qualifying individual”, for a taxation year, (ii) dans les autres cas, à la fin de l’année; “qualifying individual” means an individual who « particulier d) n’a pas été détenu dans une prison ou admissible » (a) has an eligible relation for the year who has not deducted an amount under this section for the year; (b) has a child who (i) is under the age of 18 years at the end of the year, and (ii) ordinarily resides throughout the year with the individual or the individual’s eligible relation for the year; dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours au cours de l’année. « proche admissible » Est un proche admissible d’un particulier donné pour une année d’imposition un particulier qui, à la fois : (ii) in any other case, at the end of the year; and (d) is not confined to a prison or similar institution for a period of at least 90 days during the year. “split-adjusted income” « revenu rajusté par fractionnement » “split adjustment” « rajustement par fractionnement » “split-adjusted income”, of an individual for a taxation year, means (a) if the individual’s taxable income for the year is greater than the taxable income for the year of the individual’s eligible relation, the amount that is the individual’s taxable income less the individual’s split adjustment for the year; (i) si le particulier décède dans l’année, au moment immédiatement avant son décès, (ii) dans les autres cas, à la fin de l’année; b) au cours de l’année, est l’époux ou le conjoint de fait du particulier donné et ne vit pas séparé de lui, pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, à la fin de l’année et pendant une période d’au moins 90 jours commençant au cours de l’année. « rajustement par fractionnement » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier, de la moitié de la valeur absolue de la somme positive ou négative obtenue par la formule ciaprès, jusqu’à concurrence de 50 000 $ : où : A représente le revenu imposable du particulier pour l’année; B le revenu imposable du proche admissible du particulier pour l’année. (c) in any other case, the amount that is equal to the individual’s taxable income for the year. a) si le revenu imposable du particulier pour l’année est supérieur au revenu imposable de son proche admissible pour l’année, le montant du revenu imposable du particulier pour l’année diminué du montant de rajustement par fractionnement du particulier pour l’année; A–B where « rajustement par fractionnement » “split adjustment” A–B (b) if the individual’s taxable income for the year is less than the taxable income for the year of the individual’s eligible relation, the amount that is the individual’s taxable income plus the individual’s split adjustment for the year; and “split adjustment”, of an individual for a taxation year, means the lesser of $50,000 and one half of the absolute value of the positive or negative amount determined by the formula « proche admissible » “eligible relation” a) réside au Canada à celui des moments ciaprès qui est applicable : (c) is resident in Canada, (i) if the individual dies in the year, at the time that is immediately before the individual’s death, and 33 « revenu rajusté par fractionnement » Est le revenu rajusté par fractionnement d’un particulier pour une année d’imposition celui des montants ci-après qui est applicable : b) si le revenu imposable du particulier pour l’année est inférieur au revenu imposable de son proche admissible pour l’année, le mon- « revenu rajusté par fractionnement » “split-adjusted income” 34 Economic Action Plan 2015, No. 1 A is the individual’s taxable income for the year; and B is the taxable income for the year of the individual’s eligible relation. 62-63-64 ELIZ. II tant du revenu imposable du particulier pour l’année additionné du montant de rajustement par fractionnement du particulier pour l’année; c) dans les autres cas, un montant égal au revenu imposable du particulier pour l’année. Family tax cut credit Deduction not available (2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by a qualifying individual for a taxation year, there may be deducted the lesser of $2,000 and the amount determined by the formula (2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule ci-après, jusqu’à concurrence de 2 000 $ : A–B A–B where où : A is the qualifying individual’s combined base tax payable for the year; and A représente l’impôt payable de base réuni du particulier admissible pour l’année; B is the qualifying individual’s combined adjusted base tax payable for the year. B l’impôt payable de base rajusté réuni du particulier admissible pour l’année. (3) No amount is deductible under subsection (2) in computing an individual’s tax payable under this Part for a taxation year if the individual or the individual’s eligible relation (3) Aucune somme n’est déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition si le particulier ou son proche admissible : (a) does not file with the Minister a return of income in respect of the taxation year; (b) becomes bankrupt in the calendar year in which the taxation year ends; or a) ne présente pas au ministre une déclaration de revenu relativement à l’année d’imposition; (c) makes an election for the taxation year under section 60.03. b) devient un failli au cours de l’année civile où l’année d’imposition prend fin; Crédit — baisse d’impôt pour les familles Déduction non permise c) fait le choix prévu à l’article 60.03 pour l’année d’imposition. Taxation year deeming rules (4) For the purpose of applying the definition “qualifying individual” in subsection (1), in determining whether a child ordinarily resides throughout a taxation year with an individual or the individual’s eligible relation, the taxation year is deemed not to include (a) in the case of a child who is born or is adopted in the year, the portion of the year before the child’s birth or adoption; (b) in the case of an individual who marries or becomes a common-law partner at any time in the year, the portion of the year before that time; (c) in the case of an individual, an eligible relation of an individual or a child who dies (4) Pour l’application de la définition de « particulier admissible » au paragraphe (1), afin de déterminer si un enfant réside habituellement tout au long de l’année avec un particulier ou son proche admissible, sont réputées exclues de l’année d’imposition les périodes suivantes : a) dans le cas d’un enfant né ou adopté au cours de l’année, la période de l’année précédant sa naissance ou son adoption; b) dans le cas d’un particulier qui se marie ou qui devient un conjoint de fait à un moment donné de l’année, la période de l’année précédant le moment donné; Présomption — année d’imposition 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) in the year, the portion of the year after the death; and (d) in the case of an individual or an eligible relation of an individual who becomes resident in Canada in the year, any portion of the year in which the person is non-resident. Reduction not permitted 2006, c. 4, s. 168 “qualified dependant” « personne à charge admissible » 35 c) dans le cas d’un particulier, d’un proche admissible d’un particulier ou d’un enfant décédé au cours de l’année, la période de l’année suivant le décès; d) dans le cas d’un particulier ou d’un proche admissible d’un particulier qui devient un résident du Canada au cours de l’année, toute période de l’année au cours de laquelle l’un d’eux est un non-résident. (2) Subsection (1) applies to the 2014 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes. 33. (1) Clause 128(2)(e)(iii)(A) of the Act is replaced by the following: 33. (1) La division 128(2)e)(iii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (A) under any of sections 118 to 118.07, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8, 118.9 and 119.1, (A) de l’un des articles 118 à 118.07, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8, 118.9 et 119.1, (2) Subsection (1) applies to the 2014 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes. 34. (1) Subsection 153(1.3) of the Act is replaced by the following: 34. (1) Le paragraphe 153(1.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (1.3) The Minister shall not consider either of the following circumstances as a basis on which a lesser amount may be determined under subsection (1.1): (1.3) Le ministre ne peut prendre en compte l’un ou l’autre des éléments ci-après dans sa décision de fixer une somme inférieure comme le permet le paragraphe (1.1) : (a) a joint election made or expected to be made under section 60.03; or a) le choix conjoint que le contribuable fait ou prévoit de faire en vertu de l’article 60.03; (b) a deduction or an intention to claim a deduction under section 119.1. b) la déduction que le contribuable demande ou a l’intention de demander en application de l’article 119.1. (2) Subsection (1) applies to the 2014 and subsequent taxation years. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes. DIVISION 2 SECTION 2 UNIVERSAL CHILD CARE BENEFIT ACT LOI SUR LA PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D’ENFANTS Amendments to the Act Modification de la loi 35. The definition “qualified dependant” in section 2 of the Universal Child Care Benefit Act is replaced by the following: 35. La définition de « personne à charge admissible », à l’article 2 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, est remplacée par ce qui suit : “qualified dependant” means a person who is a qualified dependant for the purpose of Subdivision a.1 of Division E of Part I of the Income Tax Act. « personne à charge admissible » Personne à charge admissible pour l’application de la soussection a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Exception — articles 60.03 et 119.1 2006, ch. 4, art. 168 « personne à charge admissible » “qualified dependant” 36 Purpose Economic Action Plan 2015, No. 1 36. Section 3 of the Act is replaced by the following: 36. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 3. The purpose of this Act is to assist families by supporting their child care choices through direct financial support to a maximum of 3. La présente loi a pour objet d’apporter un appui financier direct aux familles, pour les aider à faire des choix en matière de garde à l’égard de leurs enfants, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle : (a) $1,920 per year in respect of each of their children who is under six years of age; and (b) $720 per year in respect of each of their children who is six years of age or older but who is under 18 years of age. Amount of payment — child under six years Child under six years — January 1, 2015 Other children — January 1, 2015 b) de 720 $ par enfant de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans. 37. (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 4. (1) In respect of every month before January 1, 2015, the Minister shall pay to an eligible individual, for each month at the beginning of which he or she is an eligible individual, for each child who, at the beginning of that month, is under six years of age and is a qualified dependant of the eligible individual, 4. (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — antérieur au 1er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de moins de six ans : (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) In respect of every month as of January 1, 2015, the Minister shall pay to an eligible individual, for each month at the beginning of which he or she is an eligible individual, for each child who, at the beginning of that month, is under six years of age and is a qualified dependant of the eligible individual, (1.1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celuici âgée de moins de six ans : (b) a benefit of $160 in any other case. (1.2) In respect of every month as of January 1, 2015, the Minister shall pay to an eligible individual, for each month at the beginning of which he or she is an eligible individual, for each child who, at the beginning of that month, is six years of age or older and is a qualified dependant of the eligible individual, Objet a) de 1 920 $ par enfant de moins de six ans; 37. (1) The portion of subsection 4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (a) a benefit of $80, if the eligible individual is a shared-custody parent of the qualified dependant; and 62-63-64 ELIZ. II Versement de la prestation — enfant de moins de six ans Enfant de moins de six ans — 1er janvier 2015 a) une prestation de 80 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge; b) une prestation de 160 $, dans les autres cas. (1.2) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celuici âgée de six ans ou plus : a) une prestation de 30 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge; Autres enfants — 1er janvier 2015 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (a) a benefit of $30, if the eligible individual is a shared-custody parent of the qualified dependant; and 37 b) une prestation de 60 $, dans les autres cas. (b) a benefit of $60 in any other case. 1992, c. 48, Sch. Monthly special allowance supplement Related Amendments to the Children’s Special Allowances Act Modifications connexes à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants 38. Section 3.1 of the Children’s Special Allowances Act is replaced by the following: 38. L’article 3.1 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est remplacé par ce qui suit : 3.1 (1) There shall be added to a special allowance that is payable under section 3, for a child who, at the beginning of the month for which that allowance is payable, 3.1 (1) Est ajouté à l’allocation spéciale mensuelle versée en vertu de l’article 3 pour un enfant qui, au début du mois donné, est âgé : (a) is under six years of age, (i) a special allowance supplement in the amount of $100, in respect of every month before January 1, 2015, or (ii) a special allowance supplement in the amount of $160, in respect of every month as of January 1, 2015; and 1992, ch. 48, ann. Versement mensuel — supplément a) de moins de six ans : (i) un supplément de 100 $, pour chaque mois antérieur au 1er janvier 2015, (ii) un supplément de 160 $, pour chaque mois à compter du 1er janvier 2015; b) de six ans ou plus, un supplément de 60 $, pour chaque mois à compter du 1er janvier 2015. (b) is six years of age or older, a special allowance supplement in the amount of $60, in respect of every month as of January 1, 2015. Payment out of Consolidated Revenue Fund (2) The supplement is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund. (2) Le supplément est prélevé sur le Trésor. 39. Paragraph 4(4)(d) of the Act is replaced by the following: 39. L’alinéa 4(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d) reaches 18 years of age. July 1, 2015 Prélèvement sur le Trésor d) atteint l’âge de dix-huit ans. Coming into Force Entrée en vigueur 40. This Division comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2015. 40. La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015. 1er juillet 2015 38 Enactment Preamble Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II PART 3 PARTIE 3 VARIOUS MEASURES DIVERSES MESURES DIVISION 1 SECTION 1 FEDERAL BALANCED BUDGET ACT LOI FÉDÉRALE SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE Enactment of Act Édiction de la loi 41. The Federal Balanced Budget Act, whose text is as follows and whose schedule is set out in Schedule 1 to this Act, is enacted: 41. Est édictée la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi : An Act respecting the balancing of federal government budgets Loi concernant l’équilibre du budget du gouvernement fédéral Whereas a sound fiscal position is crucial to economic growth and job creation over the longer term; Whereas attaining and maintaining a sound fiscal position requires that the Government of Canada achieve annual balanced budgets and reduce debt, other than when a recession or extraordinary situation occurs; Whereas maintaining balanced budgets and reducing debt helps to keep taxes low, instill confidence in consumers and investors, strengthen Canada’s ability to respond to longer-term economic and fiscal challenges and preserve the sustainability of public services; And whereas reducing the debt burden will help to ensure fairness for future generations by avoiding future tax increases or reductions in public services; Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Attendu : Édiction Préambule qu’une saine situation budgétaire est essentielle à la croissance économique et à la création d’emplois soutenues à long terme; que l’atteinte et le maintien d’une saine situation budgétaire nécessitent que le gouvernement du Canada atteigne annuellement l’équilibre budgétaire et qu’il réduise la dette, sauf en cas de récession ou en cas de situation exceptionnelle; que le maintien de l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette contribuent à maintenir les impôts à un faible niveau, à inspirer confiance aux consommateurs et aux investisseurs, à améliorer la capacité du Canada à relever les défis économiques et budgétaires à long terme et à préserver la pérennité des services publics; que la réduction du fardeau de la dette contribue à assurer un traitement équitable envers les générations futures par l’évitement de futures augmentations d’impôt ou réductions des services publics, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short title SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ 1. This Act may be cited as the Federal Balanced Budget Act. 1. Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire. Titre abrégé 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 39 INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 2. The following definitions apply in this Act. 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Définitions “balanced budget” « équilibre budgétaire » “balanced budget” means a budget in which the total amount of expenses for a fiscal year does not exceed the total amount of revenues for that year, those revenues being calculated before any amounts to be set aside for contingencies are subtracted. « déficit initial » Déficit qui est projeté à l’égard de l’exercice qui suit un exercice à l’égard duquel l’équilibre budgétaire a été projeté ou à l’égard duquel il a été fait état d’un tel équilibre. « déficit initial » “initial deficit” “deputy minister” « sousministre » “deputy minister”, with respect to an organization named in column 1 of the schedule, means the person occupying the position set out in column 2. « dette fédérale » Le déficit accumulé figurant dans les Comptes publics. « dette fédérale » “federal debt” “extraordinary situation” means a situation that results in an aggregate direct cost to the Government of Canada of more than $3 billion in one fiscal year and that is caused by any of the following: « équilibre budgétaire » “balanced budget” “extraordinary situation” « situation exceptionnelle » « équilibre budgétaire » Situation d’un budget dans lequel le montant total des dépenses pour un exercice n’est pas supérieur au montant total des revenus pour cet exercice, ces revenus étant calculés avant la soustraction de toute réserve en vue de faire face aux imprévus. « exercice ouvert » Premier des exercices visés par les projections budgétaires à l’égard duquel il n’est pas fait état des états financiers du gouvernement du Canada dans les Comptes publics. « exercice ouvert » “open fiscal year” « gel du budget de fonctionnement » La mesure prévue à l’un ou l’autre des alinéas 7(1)a) et 8(1)a). « gel du budget de fonctionnement » “operating budget freeze” (a) a natural disaster or other unanticipated emergency of national significance; or (b) an act of force or violence, war or threat of war, or other armed conflict. “federal debt” « dette fédérale » “federal debt” means the accumulated deficit as stated in the Public Accounts. “initial deficit” « déficit initial » “initial deficit” means a deficit that is projected in respect of the fiscal year that follows a fiscal year in respect of which a balanced budget was projected or recorded. « gel salarial » La mesure prévue à l’alinéa 7(1)b). « gel salarial » “pay freeze” « ministre » Le ministre des Finances. « ministre » “Minister” “Minister” « ministre » “Minister” means the Minister of Finance. « récession » “recession” “open fiscal year” « exercice ouvert » “open fiscal year” means the first of the fiscal years covered by budget projections in respect of which the financial statements of the Government of Canada have not been reported in the Public Accounts. « récession » Période d’au moins deux trimestres consécutifs de croissance négative du produit intérieur brut réel du Canada dont Statistique Canada fait état en vertu de la Loi sur la statistique. « réduction salariale » La mesure prévue à l’alinéa 8(1)b). « réduction salariale » “pay reduction” « rémunération » S’entend : « rémunération » “pay” “operating budget freeze” « gel du budget de fonctionnement » “operating budget freeze” means the measure set out in each of paragraphs 7(1)(a) and 8(1)(a). “pay” « rémunération » “pay” means, (a) in respect of the Prime Minister, a minister or minister of State, the sessional allowance provided for in paragraph 55.1(2)(b) of the Parliament of Canada Act and the annual salary provided for in section 4.1 of the a) pour le premier ministre, les ministres et les ministres d’État, de l’indemnité de session annuelle prévue à l’alinéa 55.1(2)b) de la Loi sur le Parlement du Canada et du traitement annuel prévu à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements ou, pour les ministres d’État n’ayant pas charge de départements 40 Economic Action Plan 2015, No. 1 Salaries Act or, in respect of a minister of State who does not preside over a ministry of State, the annual salary provided for in an appropriation Act; and (b) in respect of a deputy minister, a base rate of pay, whether expressed as a single rate of pay or a range of rates of pay or, if no such rate or range exists, any fixed or ascertainable amount of base pay. “pay freeze” « gel salarial » “pay freeze” means the measure set out in paragraph 7(1)(b). “pay reduction” « réduction salariale » “pay reduction” means the measure set out in paragraph 8(1)(b). “recession” « récession » “recession” means a period of at least two consecutive quarters of negative growth in real gross domestic product for Canada, as reported by Statistics Canada under the Statistics Act. 62-63-64 ELIZ. II d’État, du traitement annuel prévu dans une loi de crédits; b) pour les sous-ministres, du taux de salaire de base, qu’il soit unique ou sous forme d’une fourchette salariale, ou, à défaut de ce taux ou de cette fourchette, de tout montant fixe ou vérifiable de salaire de base. « situation exceptionnelle » Situation entraînant un coût direct total pour le gouvernement du Canada de plus de trois milliards de dollars au cours d’un exercice, qui est causée par l’un ou l’autre des éléments suivants : « situation exceptionnelle » “extraordinary situation” a) un sinistre naturel ou une autre situation d’urgence imprévue d’importance nationale; b) un acte de force ou de violence, un état de guerre ou une menace de guerre ou un autre conflit armé. « sous-ministre » S’entend du titulaire du poste figurant à la colonne 2 de l’annexe en regard d’une organisation figurant à la colonne 1. « sousministre » “deputy minister” APPLICATION APPLICATION Economic and fiscal updates 3. This Act does not apply in respect of economic and fiscal updates. 3. La présente loi ne s’applique pas aux mises à jour économiques et financières. Mises à jour économiques et financières 2015-2016 fiscal year and subsequent years 4. For greater certainty, this Act applies in respect of the 2015-2016 fiscal year and subsequent fiscal years. 4. Il est entendu que la présente loi s’applique à l’égard de l’exercice 2015-2016 et des exercices suivants. Exercice 2015-2016 et exercices suivants FEDERAL DEBT REDUCTION RÉDUCTION DE LA DETTE FÉDÉRALE 5. Any surplus recorded in the Public Accounts in respect of a fiscal year must be applied to the reduction of the federal debt. 5. Tout surplus à l’égard d’un exercice dont il est fait état dans les Comptes publics est appliqué à la réduction de la dette fédérale. PROJECTED DEFICIT DÉFICIT PROJETÉ 6. (1) If the Minister tables a budget in the House of Commons that projects an initial deficit in respect of the open fiscal year or the following fiscal year, the Minister must appear before the appropriate committee of the House of Commons on any of the first 30 days on which that House is sitting after the day on which the budget is tabled to explain the reasons for the projected deficit and present a plan for a return to balanced budgets that includes 6. (1) Le ministre qui dépose devant la Chambre des communes un budget dans le cadre duquel est projeté un déficit initial à l’égard de l’exercice ouvert ou de l’exercice suivant, est tenu de comparaître devant le comité compétent de la Chambre des communes dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de dépôt du budget pour expliquer les raisons du déficit projeté et pour présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire qui comprend : Debt reduction Appearance of Minister (a) the measures set out in subsections 7(1) and 8(1) that apply; and Réduction de la dette Comparution du ministre 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (b) the period within which a balanced budget is to be achieved. 41 a) les mesures prévues aux paragraphes 7(1) et 8(1) qui s’appliquent; b) le délai dans lequel l’équilibre budgétaire sera atteint. Subsequent appearances (2) The Minister must appear before the committee annually to present an updated plan until a balanced budget is recorded in the Public Accounts in respect of a fiscal year that is covered by the plan. (2) Tant qu’il n’est pas fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics à l’égard d’un exercice visé par le plan, le ministre est tenu de comparaître annuellement devant le comité pour présenter un plan mis à jour. Comparutions ultérieures du ministre Recession or extraordinary situation 7. (1) If a deficit is projected due to a recession or extraordinary situation that, at the time the budget is tabled, has occurred, is occurring or is forecast, 7. (1) Si un déficit est projeté en raison d’une récession ou d’une situation exceptionnelle qui, au moment du dépôt du budget, a eu lieu, est en cours ou est prévue : Récession ou situation exceptionnelle (a) there is to be no increase in the operating budget of any government entity to fund annual wage increases; and a) le budget de fonctionnement des entités gouvernementales ne peut être augmenté pour financer des hausses annuelles de salaire; (b) there is to be no increase in the pay for the Prime Minister, ministers, ministers of State and deputy ministers. b) la rémunération du premier ministre, des ministres, des ministres d’État et des sousministres ne peut être augmentée. Duration of measures (2) The operating budget freeze and the pay freeze are to take effect on the first day of the fiscal year that follows the fiscal year in which the recession or extraordinary situation ends and are to remain in effect until a balanced budget is recorded in the Public Accounts. (2) Le gel du budget de fonctionnement et le gel salarial prennent effet à compter du premier jour de l’exercice qui suit celui au cours duquel la récession ou la situation exceptionnelle prend fin et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il soit fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics. Durée des mesures End of recession (3) For the purposes of subsection (2), a recession ends in the fiscal year in which the second consecutive quarter of positive growth in real gross domestic product for Canada is reported by Statistics Canada under the Statistics Act. (3) Pour l’application du paragraphe (2), une récession prend fin durant l’exercice au cours duquel Statistique Canada fait état, en vertu de la Loi sur la statistique, du deuxième trimestre consécutif de croissance positive du produit intérieur brut réel du Canada. Fin de récession No recession or extraordinary situation 8. (1) If a deficit is projected for reasons other than a recession or extraordinary situation, 8. (1) Si un déficit est projeté pour une raison autre qu’une récession ou une situation exceptionnelle : Aucune récession ou situation exceptionnelle (a) there is to be no increase in the operating budget of any government entity to fund annual wage increases; and a) le budget de fonctionnement des entités gouvernementales ne peut être augmenté pour financer des hausses annuelles de salaire; (b) there is to be a 5% reduction in the pay for the Prime Minister, ministers, ministers of State and deputy ministers. b) la rémunération du premier ministre, des ministres, des ministres d’État et des sousministres est réduite de cinq pour cent. 42 Duration of measures Deficit recorded but not projected Recession or extraordinary situation End of recession or extraordinary situation Economic Action Plan 2015, No. 1 (2) The operating budget freeze and the pay reduction are to take effect on April 1 of the year in which the budget is tabled and are to remain in effect until a balanced budget is recorded in the Public Accounts. (2) Le gel du budget de fonctionnement et la réduction salariale prennent effet à compter du 1er avril de l’année durant laquelle le budget est déposé et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il soit fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics. RECORDED DEFICIT DÉFICIT CONSIGNÉ 9. If a deficit that was not projected in a budget is recorded in the Public Accounts in respect of a fiscal year, the Minister must appear before the appropriate committee of the House of Commons on any of the first 30 days on which that House is sitting after the day on which those Public Accounts are tabled to explain the reasons for the deficit and present a plan for a return to balanced budgets that includes 9. Lorsqu’il est fait état dans les Comptes publics d’un déficit à l’égard d’un exercice, mais que ce déficit n’avait pas été projeté dans un budget, le ministre est tenu de comparaître devant le comité compétent de la Chambre des communes dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de dépôt de ces Comptes publics pour expliquer les raisons du déficit et pour présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire qui comprend : (a) the measures set out in subsections 7(1) and 8(1) that apply; and a) les mesures prévues aux paragraphes 7(1) et 8(1) qui s’appliquent; (b) the period within which a balanced budget is to be achieved. b) le délai dans lequel l’équilibre budgétaire sera atteint. 10. (1) If the deficit referred to in section 9 is due to a recession or extraordinary situation that, at the time the Public Accounts are tabled, has occurred or is occurring, the operating budget freeze and pay freeze are to take effect on the first day of the fiscal year that follows the fiscal year in which the recession or extraordinary situation ends and are to remain in effect until a balanced budget is recorded in the Public Accounts. 10. (1) Si le déficit visé à l’article 9 résulte d’une récession ou d’une situation exceptionnelle qui, au moment du dépôt des Comptes publics, a eu lieu ou est en cours, le gel du budget de fonctionnement et le gel salarial prennent effet à compter du premier jour de l’exercice qui suit celui au cours duquel la récession ou la situation exceptionnelle prend fin et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il soit fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics. (2) For the purposes of subsection (1), (2) Pour l’application du paragraphe (1) : (a) a recession ends in the fiscal year in which the second consecutive quarter of positive growth in real gross domestic product for Canada is reported by Statistics Canada under the Statistics Act; and a) une récession prend fin durant l’exercice au cours duquel Statistique Canada fait état, en vertu de la Loi sur la statistique, du deuxième trimestre consécutif de croissance positive du produit intérieur brut réel du Canada; (b) an extraordinary situation ends in the fiscal year in which the Public Accounts recording a deficit due to that situation are tabled. b) une situation exceptionnelle prend fin durant l’exercice au cours duquel les Comptes publics faisant état du déficit résultant de la situation exceptionnelle sont déposés. 62-63-64 ELIZ. II Durée des mesures Déficit consigné mais non projeté Récession ou situation exceptionnelle Fin de la récession ou de la situation exceptionnelle 2013-2014-20 15 No recession or extraordinary situation Override Plan d’action économique nº 1 (2015) 11. If the deficit referred to in section 9 is not due to a recession or extraordinary situation, the operating budget freeze and pay reduction are to take effect on April 1 of the year that follows the year in which the Public Accounts are tabled and are to remain in effect until a balanced budget is recorded in the Public Accounts. 11. Si le déficit visé à l’article 9 ne résulte pas d’une récession ou d’une situation exceptionnelle, le gel du budget de fonctionnement et la réduction salariale prennent effet à compter du 1er avril de l’année suivant celle durant laquelle les Comptes publics sont déposés et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il soit fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics. GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12. If a budget projects a deficit due to a recession that, at the time the budget is tabled, has occurred, is occurring or is forecast, the measures set out in this Act apply in respect of that projected deficit and 12. Lorsqu’un déficit est projeté dans le cadre d’un budget en raison d’une récession qui, au moment du dépôt du budget, a eu lieu, est en cours ou est prévue, les mesures prévues par la présente loi s’appliquent à l’égard de ce déficit projeté et : (a) any measure set out in this Act that is already in effect because of any other projected or recorded deficit ceases to be in effect; and (b) any measure set out in this Act that was to take effect because of any other projected or recorded deficit is not to take effect. Amendments to schedule 43 Aucune récession ou situation exceptionnelle Dérogation a) toute mesure prévue par la présente loi qui est en vigueur en raison de tout autre déficit, qu’il soit projeté ou qu’il en soit fait état, cesse de l’être; b) toute mesure prévue par la présente loi qui devait prendre effet en raison de tout autre déficit, qu’il soit projeté ou qu’il en soit fait état, ne prend pas effet. 13. The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding or deleting the name of an organization or a position. 13. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher le nom d’une organisation ou un poste. DIVISION 2 SECTION 2 PREVENTION OF TERRORIST TRAVEL ACT LOI SUR LA PRÉVENTION DES VOYAGES DE Modification de l’annexe TERRORISTES Enactment Short title Enactment of Act Édiction de la loi 42. The Prevention of Terrorist Travel Act is enacted as follows: 42. Est édictée la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, dont le texte suit : An Act respecting the protection of information in relation to certain decisions made under the Canadian Passport Order Loi concernant la protection de renseignements se rapportant à certaines décisions prises en vertu du Décret sur les passeports canadiens SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ 1. This Act may be cited as the Prevention of Terrorist Travel Act. 1. Loi sur la prévention des voyages de terroristes. Édiction Titre abrégé 44 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II INTERPRETATION DÉFINITION 2. In this Act, “judge” means the Chief Justice of the Federal Court or a judge of that Court designated by the Chief Justice. 2. Dans la présente loi, « juge » s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci. DESIGNATION OF MINISTER DÉSIGNATION DU MINISTRE 3. The Governor in Council may, by order, designate a minister of the Crown to be the Minister referred to in this Act. 3. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi. APPEALS APPELS Cancellations under Canadian Passport Order — terrorism or national security 4. (1) If a passport has been cancelled as a result of a decision of the Minister under the Canadian Passport Order that the passport is to be cancelled on the grounds that the cancellation is necessary to prevent the commission of a terrorism offence, as defined in section 2 of the Criminal Code, or for the national security of Canada or a foreign country or state, the person to whom the passport was issued may appeal that decision to a judge within 30 days after the day on which the person receives notice of the Minister’s decision in respect of an application that was made under that Order to have the cancellation reconsidered. 4. (1) Si un passeport a été annulé par suite d’une décision du ministre prise en vertu du Décret sur les passeports canadiens au motif que l’annulation est nécessaire pour prévenir la commission d’une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger, la personne à qui le passeport a été délivré peut interjeter appel de la décision du ministre devant un juge dans les trente jours suivant la date à laquelle la personne a reçu l’avis de la décision du ministre relativement à la demande présentée en vertu du même décret pour reconsidérer l’annulation. Annulation en vertu du Décret sur les passeports canadiens — terrorisme ou sécurité nationale Extension (2) Despite subsection (1), the person may appeal the Minister’s decision that the passport is to be cancelled within any further time that a judge may, before or after the end of those 30 days, fix or allow. (2) Malgré le paragraphe (1), la personne peut interjeter appel de la décision visant l’annulation du passeport dans le délai supplémentaire qu’un juge peut, avant ou après l’expiration de ces trente jours, fixer ou accorder. Délai supplémentaire Determination and disposition (3) If an appeal is made, the judge must, without delay, determine whether cancelling the passport is reasonable on the basis of the information available to him or her and may, if he or she finds that cancelling it is unreasonable, quash the Minister’s decision that the passport is to be cancelled. (3) Dès qu’il est saisi de l’appel, le juge décide si l’annulation du passeport est raisonnable compte tenu des renseignements dont il dispose; s’il conclut que l’annulation du passeport n’est pas raisonnable, il peut annuler la décision du ministre visant l’annulation du passeport. Décision Procedure (4) The following rules apply to appeals under this section: (4) Les règles ci-après s’appliquent aux appels visés au présent article : Procédure (a) at any time during the proceeding, the judge must, on the Minister’s request, hear evidence or other information in the absence of the public and of the appellant and their counsel if, in the judge’s opinion, the disclosure of the evidence or other information could be injurious to national security or endanger the safety of any person; a) à tout moment pendant l’instance et à la demande du ministre, le juge doit tenir une audience, à huis clos et en l’absence de l’appelant et de son conseil, dans le cas où la divulgation des éléments de preuve ou de tout autre renseignement en cause pourrait porter atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; Definition of “judge” Minister Définition de « juge » Ministre 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (b) the judge must ensure the confidentiality of the evidence and other information provided by the Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to national security or endanger the safety of any person; b) le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout autre renseignement que lui fournit le ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; (c) throughout the proceeding, the judge must ensure that the appellant is provided with a summary of evidence and other information that enables the appellant to be reasonably informed of the Minister’s case but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to national security or endanger the safety of any person if disclosed; c) le juge veille tout au long de l’instance à ce que soit fourni à l’appelant un résumé de la preuve et de tout autre renseignement dont il dispose et qui permet à l’appelant d’être suffisamment informé de la thèse du ministre à l’égard de l’instance en cause et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; (d) the judge must provide the appellant and the Minister with an opportunity to be heard; d) le juge donne à l’appelant et au ministre la possibilité d’être entendus; (e) the judge may receive into evidence anything that, in the judge’s opinion, is reliable and appropriate, even if it is inadmissible in a court of law, and may base his or her decision on that evidence; e) le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément — même inadmissible en justice — qu’il estime digne de foi et utile et peut fonder sa décision sur celui-ci; (f) the judge may base his or her decision on evidence or other information even if a summary of that evidence or other information has not been provided to the appellant during the proceeding; (g) if the judge determines that evidence or other information provided by the Minister is not relevant or if the Minister withdraws the evidence or other information, the judge must not base his or her decision on that evidence or other information and must return it to the Minister; and (h) the judge must ensure the confidentiality of all evidence and other information that the Minister withdraws. Protection of information on an appeal 5. Subsections 4(3) and (4) apply to any appeal of a decision made under section 4 and to any further appeal, with any necessary modifications. 45 f) le juge peut fonder sa décision sur des éléments de preuve ou tout autre renseignement, même si un résumé de ces derniers n’est pas fourni à l’appelant au cours de l’instance; g) si le juge décide que les éléments de preuve ou tout autre renseignement que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces éléments de preuve ou ces renseignements et il est tenu de les remettre au ministre; h) le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout autre renseignement que le ministre retire de l’instance. 5. Les paragraphes 4(3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue au titre de l’article 4 et à tout appel subséquent. Protection des renseignements dans le cadre d'un appel 46 Refusals or revocations under Canadian Passport Order — terrorism or national security Economic Action Plan 2015, No. 1 JUDICIAL REVIEW RÉVISION JUDICIAIRE 6. (1) The rules set out in subsection (2) apply to judicial review proceedings in respect of the following decisions: 6. (1) Les règles visées au paragraphe (2) s’appliquent à la révision judiciaire des décisions suivantes : (a) a decision of the Minister under the Canadian Passport Order that a passport is not to be issued or is to be revoked on the grounds that the refusal to issue or the revocation is necessary to prevent the commission of a terrorism offence, as defined in section 2 of the Criminal Code, or for the national security of Canada or a foreign country or state; and a) une décision prise par le ministre en vertu du Décret sur les passeports canadiens selon laquelle un passeport ne doit pas être délivré ou qu’il doit être révoqué pour le motif que le refus ou la révocation est nécessaire pour prévenir la commission d’une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger; (b) a decision of the Minister under that Order that passport services are not to be delivered to a person on a ground referred to in paragraph (a) if b) la décision du ministre, prise en vertu de ce décret, de ne pas fournir des services de passeport à une personne pour l’un des motifs visés à l’alinéa a), dans les cas suivants : (i) the Minister’s decision is made after he or she decides, on the same ground, that a passport is not to be issued to the person or is to be revoked, or (i) la décision a été prise par le ministre après qu’il a décidé, pour le même motif, qu’un passeport ne doit pas être délivré à cette personne ou que le passeport qui lui a été délivré doit être révoqué, (ii) the Minister’s decision is made after the passport issued to the person has expired, but, based on facts that occurred before the expiry date, he or she could have decided that the passport is to be revoked on the same ground had it not expired. Rules Refus ou révocation en vertu du Décret sur les passeports canadiens — terrorisme ou sécurité nationale (ii) la décision a été prise après l’expiration du passeport délivré à la personne, mais si le passeport n’avait pas été expiré le ministre aurait pu, en se basant sur des faits qui se sont produits avant la date d’expiration, décider que le passeport devait être révoqué pour le même motif. (2) The following rules apply for the purposes of this section: (2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article : (a) at any time during the proceeding, the judge must, on the Minister’s request, hear submissions on evidence or other information in the absence of the public and of the applicant and their counsel if, in the judge’s opinion, the disclosure of the evidence or other information could be injurious to national security or endanger the safety of any person; a) à tout moment pendant l’instance et à la demande du ministre, le juge doit tenir une audience pour entendre les observations portant sur tout élément de preuve ou tout autre renseignement, à huis clos et en l’absence du demandeur et de son conseil, dans le cas où la divulgation de ces éléments de preuve ou de ces renseignements pourrait porter atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; (b) the judge must ensure the confidentiality of the evidence and other information provided by the Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to national security or endanger the safety of any person; 62-63-64 ELIZ. II b) le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout renseignement que lui fournit le ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; Règles 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (c) the judge must ensure that the applicant is provided with a summary of the evidence and other information available to the judge that enables the applicant to be reasonably informed of the reasons for the Minister’s decision but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to national security or endanger the safety of any person if disclosed; (d) the judge must provide the applicant and the Minister with an opportunity to be heard; (e) the judge may base his or her decision on evidence or other information available to him or her even if a summary of that evidence or other information has not been provided to the applicant; (f) if the judge determines that evidence or other information provided by the Minister is not relevant or if the Minister withdraws the evidence or other information, the judge must not base his or her decision on that evidence or other information and must return it to the Minister; and (g) the judge must ensure the confidentiality of all evidence and other information that the Minister withdraws. Protection of information on an appeal R.S., c. C-5 47 c) le juge veille à ce que soit fourni au demandeur un résumé de la preuve et de tout autre renseignement dont il dispose et qui permet au demandeur d’être suffisamment informé des motifs de la décision du ministre et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui; d) le juge donne au demandeur et au ministre la possibilité d’être entendus; e) le juge peut fonder sa décision sur des éléments de preuve ou tout autre renseignement dont il dispose, même si un résumé de ces derniers n’est pas fourni au demandeur; f) si je juge décide que les éléments de preuve ou tout autre renseignement que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur ces éléments ou renseignements et il est tenu de les remettre au ministre; g) le juge est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et de tout autre renseignement que le ministre retire de l’instance. 7. Subsection 6(2) applies to any appeal of a decision made by a judge in relation to the judicial review proceedings referred to in section 6 and to any further appeal, with any necessary modifications. 7. Le paragraphe 6(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant des procédures en révision judiciaire visées à l’article 6 et à tout appel subséquent. Related Amendment to the Canada Evidence Act Modification connexe à la Loi sur la preuve au Canada 43. The schedule to the Canada Evidence Act is amended by adding the following after item 20: 43. L’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit : 21. A judge of the Federal Court, for the purposes of sections 4 and 6 of the Prevention of Terrorist Travel Act 21. Un juge de la Cour fédérale, pour l’application des articles 4 et 6 de la Loi sur la prévention des voyages de terroristes Protection des renseignements dans le cadre d'un appel L.R., ch. C-5 48 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II DIVISION 3 SECTION 3 INTELLECTUAL PROPERTY PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels 44. The Industrial Design Act is amended by adding the following after section 3: 44. La Loi sur les dessins industriels est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit : 3.1 The Minister may, within six months after an entry is made in the Register of Industrial Designs, correct any error in the entry that is obvious from the documents relating to the registered design in question that are, at the time that the entry is made, in the Minister’s possession. 3.1 Dans les six mois après qu’une inscription a été faite sur le registre des dessins industriels, le ministre peut corriger toute erreur dans celle-ci qui ressort de façon évidente à la lecture des documents concernant le dessin enregistré en cause qui sont en sa possession au moment de l’inscription. 45. Section 20 of the Act and the heading before it are repealed. 45. L’article 20 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés. 46. Section 21 of the Act and the heading before it are replaced by the following: 46. L’article 21 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : EXTENSION OF TIME PROROGATION DES DÉLAIS Time period extended 21. (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is designated by the Minister, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day. 21. (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le ministre est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le ministre. Délai prorogé Power to designate day (2) The Minister may, on account of unforeseen circumstances and if the Minister is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purposes of subsection (1). If a day is designated, the Minister shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office. (2) Le ministre peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Pouvoir de désigner un jour 47. (1) Section 25 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): 47. (1) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (d.1) authorizing the Minister to waive, subject to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Minister is satisfied that the circumstances justify it; d.1) autoriser le ministre à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits; (2) Section 25 of the Act is amended by adding the following after paragraph (e): (2) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : R.S., c. I-9 Obvious error L.R., ch. I-9 Erreur évidente 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (e.1) respecting the correction of obvious errors in documents submitted to the Minister or the Commissioner of Patents, including (i) the determination of what constitutes an obvious error, and (ii) the effect of the correction; R.S., c. P-4 Absence, inability to act or vacancy 49 e.1) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au ministre ou au commissaire aux brevets, notamment en ce qui a trait : (i) à ce qui constitue une erreur évidente, (ii) aux effets de la correction; 48. Paragraph 30(a) of the Act is replaced by the following: 48. L’alinéa 30a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) the provisions of this Act, as they read immediately before the coming-into-force date, other than sections 5, 13 and 20; and a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des articles 5, 13 et 20; 49. Paragraphs 32(a) and (b) of the Act are replaced by the following: 49. Les alinéas 32a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the provisions of this Act, as they read immediately before the coming-into-force date, other than sections 3, 13 and 20; and a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des articles 3, 13 et 20; (b) sections 3, 3.1, 13, 21 and 24.1. b) par les articles 3, 3.1, 13, 21 et 24.1. Patent Act Loi sur les brevets 50. Subsection 5(2) of the Patent Act is replaced by the following: 50. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit : (2) If the Commissioner is absent or unable to act or the office of Commissioner is vacant, the Assistant Commissioner or, if at the same time the Assistant Commissioner is absent or unable to act or the office of Assistant Commissioner is vacant, another officer designated by the Minister may exercise the powers and shall perform the duties of the Commissioner. (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le sous-commissaire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, un autre fonctionnaire désigné par le ministre exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire. 51. Section 8 of the Act is repealed. 51. L’article 8 de la même loi est abrogé. 52. Section 11 of the Act is repealed. 52. L’article 11 de la même loi est abrogé. 53. (1) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g): 53. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : (g.1) authorizing the Commissioner to waive, subject to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Commissioner is satisfied that the circumstances justify it; g.1) autoriser le commissaire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de taxes; (2) Paragraph 12(1)(j.5) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 12(1)j.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : L.R., ch. P-4 Absence, empêchement ou vacance 50 Economic Action Plan 2015, No. 1 (j.5) respecting divisional applications, including the time period within which divisional applications may be filed and the persons who may file divisional applications; j.5) régir les demandes divisionnaires, notamment en ce qui a trait à leur délai de présentation et aux personnes qui peuvent les déposer; (j.51) defining “one invention” for the purposes of section 36; j.51) définir l’expression « une seule invention » pour l’application de l’article 36; (3) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.8): (3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.8), de ce qui suit : (j.81) respecting the correction of obvious errors in documents submitted to the Commissioner or the Patent Office or in patents or other documents issued under this Act, including j.81) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au commissaire ou au Bureau des brevets ou dans les brevets ou autres documents délivrés sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui a trait : (i) the determination of what constitutes an obvious error, and (ii) the effect of the correction; 62-63-64 ELIZ. II (i) à ce qui constitue une erreur évidente, (ii) aux effets de la correction; 54. The Act is amended by adding the following after section 16: 54. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit : 16.1 (1) A communication that meets the following conditions is privileged in the same way as a communication that is subject to solicitor-client privilege or, in civil law, to professional secrecy of advocates and notaries and no person shall be required to disclose, or give testimony on, the communication in a civil, criminal or administrative action or proceeding: 16.1 (1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard : (a) it is between an individual whose name is entered on the register of patent agents and that individual’s client; a) elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets et son client; (b) it is intended to be confidential; and b) elle est destinée à être confidentielle; (c) it is made for the purpose of seeking or giving advice with respect to any matter relating to the protection of an invention. c) elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une invention. Waiver (2) Subsection (1) does not apply if the client expressly or implicitly waives the privilege. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le client renonce expressément ou implicitement à la protection de la communication. Renonciation Exceptions (3) Exceptions to solicitor-client privilege or, in civil law, to professional secrecy of advocates and notaries apply to a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c). (3) Les exceptions au secret professionnel de l’avocat ou du notaire s’appliquent à la communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c). Exceptions Patent agents — country other than Canada (4) A communication between an individual who is authorized to act as a patent agent under (4) La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit Agents de brevets d’un pays étranger Privileged communication Communication protégée 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 the law of a country other than Canada and that d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de breindividual’s client that is privileged under the vets et son client qui est protégée au titre de ce law of that other country and that would be droit et qui serait protégée au titre du paraprivileged under subsection (1) had it been graphe (1) si elle avait été faite entre une permade between an individual whose name is en- sonne physique dont le nom est inscrit sur le retered on the register of patent agents and that gistre des agents de brevets et son client est individual’s client is deemed to be a communi- réputée être une communication qui remplit les cation that meets the conditions set out in para- conditions visées aux alinéas (1)a) à c). graphs (1)(a) to (c). 51 Individual acting on behalf of patent agent or client (5) For the purposes of this section, an individual whose name is entered on the register of patent agents or an individual who is authorized to act as a patent agent under the law of a country other than Canada includes an individual acting on their behalf and a client includes an individual acting on the client’s behalf. (5) Pour l’application du présent article, la personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets ou qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de brevets comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom. Personnes physiques agissant au nom des agents de brevets ou clients Application (6) This section applies to communications that are made before the day on which this section comes into force if they are still confidential on that day and to communications that are made after that day. However, this section does not apply in respect of an action or proceeding commenced before that day. (6) Le présent article s’applique aux communications qui sont faites avant la date d’entrée en vigueur de celui-ci si, à cette date, elles sont toujours confidentielles et à celles qui sont faites après cette date. Toutefois, il ne s’applique pas dans le cadre de toute action ou procédure commencée avant cette date. Application 55. Section 26 of the Act is replaced by the following: 55. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 26. The Commissioner shall, in each year, cause to be prepared and laid before Parliament a report of the Commissioner’s activities under this Act. 26. Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer devant le Parlement un rapport sur les activités qu’il a exercées au titre de la présente loi. 56. Subsection 26.1(1) of the Act is repealed. 56. Le paragraphe 26.1(1) de la même loi est abrogé. 57. The portion of subsection 28.4(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 57. Le passage du paragraphe 28.4(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (4) If two or more applications have been previously regularly filed as described in paragraph 28.1(1)(a), subparagraph 28.2(1)(d)(i) or paragraph 78.3(1)(a) or (2)(a), either in or for the same country or in or for different countries, (4) Dans le cas où plusieurs demandes de brevet ont été déposées antérieurement dans le même pays ou non ou pour le même pays ou non : 58. (1) Subsections 38.2(1) and (2) of the Act are replaced by the following: 58. (1) Les paragraphes 38.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 38.2 (1) Subject to subsections (2) to (3.1) and the regulations, the specification and drawings contained in an application for a patent in 38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (3.1) et des règlements, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la de- Annual report Multiple previously regularly filed applications Amendments to specifications and drawings Rapport annuel Plusieurs demandes Modification du mémoire descriptif et des dessins 52 Restriction Divisional application Economic Action Plan 2015, No. 1 Canada may be amended before the patent is issued. mande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet. (2) The specification and drawings contained in an application, other than a divisional application, may not be amended to add matter that cannot reasonably be inferred from the specification or drawings contained in the application on its filing date. (2) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande autre qu’une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt. (2) Subsection 38.2(4) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 38.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3.1) The specification and drawings contained in a divisional application may not be amended to add matter (3.1) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter les éléments suivants : (a) that may not be or could not have been added, under subsection (2) or (3) or this subsection, to the specification and drawings contained in the application for a patent from which the divisional application results; or (b) that cannot reasonably be inferred from the specification or drawings contained in the divisional application on the date on which the Commissioner, in respect of that application, receives the prescribed documents and information or, if they are received on different dates, on the latest of those dates. 62-63-64 ELIZ. II Limite Demande divisionnaire a) ceux qui ne pourraient ou n’auraient pas pu être ajoutés, en application des paragraphes (2) ou (3) ou du présent paragraphe, aux dessins et au mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet dont résulte la demande divisionnaire; b) ceux qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande divisionnaire à la date à laquelle le commissaire reçoit, relativement à cette demande, les documents et renseignements réglementaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, à la dernière d’entre elles. Non-application of subsections (2) to (3.1) (4) Subsections (2) to (3.1) do not apply if it is admitted in the specification that the matter is prior art with respect to the application. (4) La mention dans le mémoire descriptif que les éléments en cause sont des inventions ou découvertes antérieures rend inapplicables les paragraphes (2) à (3.1). Non-application des paragraphes (2) à (3.1) Application subject to regulations (5) Subsections (2) to (3.1) apply subject to any regulations made under paragraph 12(1)(j.81). (5) Les paragraphes (2) à (3.1) s’appliquent sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.81). Application sous réserve des règlements 59. Subparagraph 55.11(1)(a)(iii) of the Act is replaced by the following: 59. Le sous-alinéa 55.11(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) that was deemed abandoned under paragraph 73(1)(a), (b) or (e), under paragraph 73(1)(f) as it read at any time before the coming into force of this subparagraph or under subsection 73(2); (iii) qui a été réputée abandonnée par application des alinéas 73(1)a), b) ou e), de l’alinéa 73(1)f), dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, ou du paragraphe 73(2); 60. Section 62 of the Act is repealed. 60. L’article 62 de la même loi est abrogé. 2013-2014-20 15 Contents of applications Service Plan d’action économique nº 1 (2015) 61. (1) The portion of subsection 68(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 61. (1) Le passage du paragraphe 68(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 68. (1) Every application presented to the Commissioner under section 65 shall 68. (1) Toute requête présentée au commissaire en vertu de l’article 65 : (2) Subsection 68(2) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 68(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1) and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, the Commissioner shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or the patentee’s representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application both (2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête à la fois : 53 Teneur des requêtes Avis (a) in the Canada Gazette, and a) dans la Gazette du Canada; (b) on the website of the Canadian Intellectual Property Office or in any other prescribed location. b) sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou dans tout autre lieu réglementaire. 62. (1) Subsection 73(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (d), by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f). 62. (1) L’alinéa 73(1)f) de la même loi est abrogé. (2) Subsections 73(4) and (5) of the Act are replaced by the following: (2) Les paragraphes 73(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (5) An application that is reinstated retains its filing date. (5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt. 63. Section 78 of the Act is replaced by the following: 63. L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Time period extended 78. (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is designated by the Commissioner, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day. 78. (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le commissaire est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le commissaire. Délai prorogé Power to designate day (2) The Commissioner may, on account of unforeseen circumstances and if the Commissioner is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purposes of subsection (1). If a day is designated, the Com- (2) Le commissaire peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Pouvoir de désigner un jour Filing date Date de dépôt 54 Economic Action Plan 2015, No. 1 missioner shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office. Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. 64. Paragraphs 78.22(a) and (b) of the Act are replaced by the following: 64. Les alinéas 78.22a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the provisions of this Act as they read immediately before October 1, 1989, other than the definition “legal representatives” in section 2, subsections 4(2), 5(2) and 7(1), sections 8, 15 and 29, paragraph 31(2)(a) and sections 49 to 51 and 78; and a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1er octobre 1989, à l’exception de la définition de « représentants légaux » à l’article 2, des paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), des articles 8, 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51 et 78; (b) the definition “legal representatives” in section 2, subsections 4(2), 5(2) and 7(1), sections 8.1, 15 and 15.1, paragraph 31(2)(a) and sections 38.1, 49, 78 and 78.2. Replacement of “complémentaire” and “complémentaires” R.S., c. T-13 Privileged communication 65. The French version of the Act is amended by replacing “complémentaire” and “complémentaires” with “divisionnaire” and “divisionnaires”, respectively, with any grammatical adaptations, in the following provisions: 62-63-64 ELIZ. II b) par la définition de « représentants légaux » à l’article 2, les paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), les articles 8.1, 15 et 15.1, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49, 78 et 78.2. 65. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « complémentaire » et « complémentaires » sont respectivement remplacés par « divisionnaire » et « divisionnaires », avec les adaptations nécessaires : (a) the heading before section 36; a) l’intertitre précédant l’article 36; (b) subsections 36(2) to (4); b) les paragraphes 36(2) à (4); (c) the portion of paragraph 55.11(1)(b) before subparagraph (i); and c) le passage de l’alinéa 55.11(1)b) précédant le sous-alinéa (i); (d) paragraph 78.2(b). d) l’alinéa 78.2b). Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce 66. The Trade-marks Act is amended by adding the following after section 51.12: 66. La Loi sur les marques de commerce est modifiée par adjonction, après l’article 51.12, de ce qui suit : TRADE-MARK AGENTS AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE 51.13 (1) A communication that meets the following conditions is privileged in the same way as a communication that is subject to solicitor-client privilege or, in civil law, to professional secrecy of advocates and notaries and no person shall be required to disclose, or give testimony on, the communication in a civil, criminal or administrative action or proceeding: 51.13 (1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard : (a) it is between an individual whose name is included on the list of trade-mark agents and that individual’s client; a) elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce et son client; Remplacement de « complémentaire » et « complémentaires » L.R., ch. T-13 Communication protégée 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 55 (b) it is intended to be confidential; and b) elle est destinée à être confidentielle; (c) it is made for the purpose of seeking or giving advice with respect to any matter relating to the protection of a trade-mark, geographical indication or mark referred to in paragraph 9(1)(e), (i), (i.1), (i.3), (n) or (n.1). c) elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une marque de commerce, d’une indication géographique ou d’une marque visée aux alinéas 9(1)e), i), i.1), i.3), n) ou n.1). Waiver (2) Subsection (1) does not apply if the client expressly or implicitly waives the privilege. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le client renonce expressément ou implicitement à la protection de la communication. Renonciation Exceptions (3) Exceptions to solicitor-client privilege or, in civil law, to professional secrecy of advocates and notaries apply to a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c). (3) Les exceptions au secret professionnel de l’avocat ou du notaire s’appliquent à la communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c). Exceptions Trade-mark agents — country other than Canada (4) A communication between an individual who is authorized to act as a trade-mark agent under the law of a country other than Canada and that individual’s client that is privileged under the law of that other country and that would be privileged under subsection (1) had it been made between an individual whose name is included on the list of trade-mark agents and that individual’s client is deemed to be a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c). (4) La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de marques de commerce et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c). Agents de marques de commerce d’un pays étranger Individual acting on behalf of trade-mark agent or client (5) For the purposes of this section, an individual whose name is included on the list of trade-mark agents or an individual who is authorized to act as a trade-mark agent under the law of a country other than Canada includes an individual acting on their behalf and a client includes an individual acting on the client’s behalf. (5) Pour l’application du présent article, la personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce ou qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de marques de commerce comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom. Personnes physiques agissant au nom des agents de marques de commerce ou des clients Application (6) This section applies to communications that are made before the day on which this section comes into force if they are still confidential on that day and to communications that are made after that day. However, this section does not apply in respect of an action or proceeding commenced before that day. (6) Le présent article s’applique aux communications qui sont faites avant la date d’entrée en vigueur de celui-ci si, à cette date, elles sont toujours confidentielles et à celles qui sont faites après cette date. Toutefois, il ne s’applique pas dans le cadre de toute action ou procédure commencée avant cette date. Application 67. Paragraph 65(j) of the Act is replaced by the following: 67. L’alinéa 65j) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (j) respecting the payment of fees to the Registrar, the amount of those fees and the j) concernant le versement de droits au registraire, le montant de ces droits et les cir- 56 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II circumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part; constances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie; (j.1) authorizing the Registrar to waive, subject to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Registrar is satisfied that the circumstances justify it; j.1) autorisant le registraire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits; 68. Section 66 of the Act is replaced by the following: 68. L’article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Time period extended 66. (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is designated by the Registrar, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day. 66. (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour prescrit ou un jour désigné par le registraire est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni prescrit ni désigné par le registraire. Délai prorogé Power to designate day (2) The Registrar may, on account of unforeseen circumstances and if the Registrar is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purposes of subsection (1). If a day is designated, the Registrar shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office. (2) Le registraire peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Pouvoir de désigner un jour 69. (1) Paragraphs 70(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: 69. (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66; a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66; (b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and (c) section 66, as enacted by the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1. Regulations b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014; c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. (2) Subsection 70(2) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 70(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) For greater certainty, a regulation made under section 65 applies to an application referred to in subsection (1), unless the regulation provides otherwise. (2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65 s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement. Règlements 2013-2014-20 15 2014, c. 20 Plan d’action économique nº 1 (2015) Coordinating Amendments Dispositions de coordination 70. (1) In this section, “other Act” means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1. 70. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014. (2) If section 366 of the other Act comes into force before the day on which this Act receives royal assent, then section 66 of the English version of this Act and the heading before it are amended by replacing “trademark” with “trademark”, with any grammatical adaptations. (2) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur avant que la présente loi ne soit sanctionnée, à l’article 66 de la version anglaise de la présente loi et dans l’intertitre le précédant, « trade-mark » est remplacé par « trademark », avec les adaptations nécessaires. (3) If section 366 of the other Act comes into force on the day on which this Act receives royal assent, then this Act is deemed to have received royal assent before that section 366 comes into force. (3) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur le jour où la présente loi est sanctionnée, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant l’entrée en vigueur de cet article 366. (4) If section 67 of this Act comes into force on the same day as section 357 of the other Act, then that section 357 is deemed to have come into force before that section 67. (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 67 de la présente loi et celle de l’article 357 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 357 est réputé être entré en vigueur avant cet article 67. (5) If subsection 367(99) of the other Act produces its effects before subsection 69(1) of this Act comes into force, then that subsection 69(1) is replaced by the following: (5) Si le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur du paragraphe 69(1) de la présente loi, ce paragraphe 69(1) est remplacé par ce qui suit : 69. (1) Paragraphs 70(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: 69. (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28, 29 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66; a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66; (b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 to 29.1 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and (c) section 66, as enacted by the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1. (6) If subsection 69(1) of this Act comes into force before subsection 367(99) of the b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014; c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. (6) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur avant que le paragraphe 57 2014, ch. 20 58 Application advertised Economic Action Plan 2015, No. 1 other Act has produced its effects, then that subsection 367(99) is replaced by the following: 367(99) de l’autre loi ne produise ses effets, ce paragraphe 367(99) est remplacé par ce qui suit : (99) On the first day on which both section 359 of this Act and section 28 of the other Act are in force, subsection 70(1) of the Trademarks Act is replaced by the following: (99) Dès le premier jour où l’article 359 de la présente loi et l’article 28 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 70(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit : 70. (1) An application for registration that has been advertised under subsection 37(1) before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with 70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois : (a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28, 29 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66; (b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 to 29.1 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66; b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014; c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. (c) section 66, as enacted by the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1. (7) If subsection 69(1) of this Act comes into force on the day on which subsection 367(99) of the other Act produces its effects, then (a) that subsection 69(1) is deemed never to have come into force and is repealed; and (b) paragraphs 70(1)(a) and (b) of the Trademarks Act are replaced by the following: (a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28, 29 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66; (7) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur le jour où le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets : a) ce paragraphe 69(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé; b) les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit : a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66; 62-63-64 ELIZ. II Demande annoncée 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 to 29.1 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and (c) section 66, as enacted by the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1. 59 b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014; c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. 71. (1) In this section, “other Act” means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2. 71. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014. (2) If section 46 of this Act comes into force before section 109 of the other Act, then that section 109 is repealed. (2) Si l’article 46 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 109 de l’autre loi, cet article 109 est abrogé. (3) If section 109 of the other Act comes into force before section 46 of this Act, then that section 46 is replaced by the following: (3) Si l’article 109 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 46 de la présente loi, cet article 46 est remplacé par ce qui suit : 46. Section 21 of the Act is replaced by the following: 46. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Time period extended 21. (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is designated by the Minister, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day. 21. (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le ministre est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le ministre. Délai prorogé Power to designate day (2) The Minister may, on account of unforeseen circumstances and if the Minister is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purposes of subsection (1). If a day is designated, the Minister shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office. (2) Le ministre peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Pouvoir de désigner un jour (4) If section 46 of this Act comes into force on the same day as section 109 of the other Act, then that section 109 is deemed never to have come into force and is repealed. (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi et celle de l’article 109 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 109 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. (5) If sections 48 and 49 of this Act come into force on the same day as section 112 of the other Act, then that section 112 is deemed to have come into force before those sections 48 and 49. (5) Si l’entrée en vigueur des articles 48 et 49 de la présente loi et celle de l’article 112 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 112 est réputé être entré en vigueur avant ces articles 48 et 49. (6) If subsection 53(2) of this Act comes into force on the same day as subsection (6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 53(2) de la présente loi et celle du para- 2014, c. 39 2014, ch. 39 60 Abandonment — notice after coming-intoforce date Economic Action Plan 2015, No. 1 118(4) of the other Act, then that subsection 118(4) is deemed to have come into force before that subsection 53(2). graphe 118(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 118(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 53(2). (7) If section 58 of this Act comes into force on the same day as section 131 of the other Act, then that section 131 is deemed to have come into force before that section 58. (7) Si l’entrée en vigueur de l’article 58 de la présente loi et celle de l’article 131 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 131 est réputé être entré en vigueur avant cet article 58. (8) If section 59 of this Act comes into force on the same day as section 136 of the other Act, then that section 136 is deemed to have come into force before that section 59. (8) Si l’entrée en vigueur de l’article 59 de la présente loi et celle de l’article 136 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 136 est réputé être entré en vigueur avant cet article 59. (9) If subsection 62(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 137(1) of the other Act, then that subsection 137(1) is deemed to have come into force before that subsection 62(1). (9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 62(1) de la présente loi et celle du paragraphe 137(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 137(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 62(1). (10) If section 140 of the other Act comes into force before subsection 62(1) of this Act, then, on the day on which that subsection 62(1) comes into force, section 78.52 of the Patent Act is amended by adding the following after subsection (1): (10) Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 62(1) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 62(1), l’article 78.52 de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) If, on or after the day on which subsection 62(1) of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 comes into force, an applicant fails to pay the prescribed fees stated to be payable in a notice of allowance of patent given before that day but after the coming-into-force date, paragraph 73(1)(f) as it read immediately before the day on which that subsection 62(1) comes into force applies in respect of any abandonment resulting from the failure. (1.1) Si, à la date où le paragraphe 62(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 entre en vigueur ou après cette date, le demandeur omet de payer les taxes réglementaires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet envoyé avant cette date mais après la date d’entrée en vigueur, l’alinéa 73(1)f), dans sa version antérieure à la date où ce paragraphe 62(1) entre en vigueur, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission. (11) If section 64 of this Act comes into force on the same day as section 139 of the other Act, then that section 139 is deemed to have come into force before that section 64. (11) Si l’entrée en vigueur de l’article 64 de la présente loi et celle de l’article 139 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 139 est réputé être entré en vigueur avant cet article 64. (12) If section 65 of this Act comes into force on the same day as sections 129, 136 and 139 of the other Act, then those sections 129, 136 and 139 are deemed to have come into force before that section 65. (12) Si l’entrée en vigueur de l’article 65 de la présente loi et celle des articles 129, 136 et 139 de l’autre loi sont concomitantes, ces articles 129, 136 et 139 sont réputés être entrés en vigueur avant cet article 65. 62-63-64 ELIZ. II Abandon — avis envoyé après la date d’entrée en vigueur 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 61 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council — Industrial Design Act 72. (1) Sections 44, 45 and 47 to 49 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which sections 102 to 113 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 come into force. 72. (1) Les articles 44, 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014. Décret — Loi sur les dessins industriels Order in council — Patent Act (2) Sections 50 to 53, 55 to 62, 64 and 65 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which sections 114 to 141 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 come into force. (2) Les articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014. Décret — Loi sur les brevets Order in council — Trade-marks Act (3) Section 67 and subsection 69(2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which section 357 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force. (3) L’article 67 et le paragraphe 69(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014. Décret — Loi sur les marques de commerce Order in council — sections 46, 63 and 68 (4) Sections 46, 63 and 68 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. (4) Les articles 46, 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Décret — articles 46, 63 et 68 Twelve months after royal assent (5) Sections 54 and 66 come into force 12 months after the day on which this Act receives royal assent. (5) Les articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi. Douze mois après la date de sanction de la présente loi Subsection 69(1) (6) Subsection 69(1) comes into force on the first day on which both section 359 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 and section 68 are in force. (6) Le paragraphe 69(1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur. Paragraphe 69(1) DIVISION 4 SECTION 4 COMPASSIONATE CARE LEAVE AND BENEFITS CONGÉ ET PRESTATIONS DE SOIGNANT Canada Labour Code Code canadien du travail 73. (1) The portion of subsection 206.3(2) of the Canada Labour Code before paragraph (a) is replaced by the following: 73. (1) Le passage du paragraphe 206.3(2) du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (2) Subject to subsections (3) to (8), every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 28 weeks to provide care or support to a family member of the employee if a qualified medical practitioner issues a certificate stating that the family member has a serious medical condition with a significant risk of death within 26 weeks from (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), l’employé a droit à un congé d’au plus vingthuit semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille dans le cas où un médecin qualifié délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines suivant : R.S., c. L-2 Entitlement to leave L.R., ch. L-2 Modalités d’attribution 62 Certificate not necessary Aggregate leave — more than one employee 1996, c. 23 Maximum — compassionate care benefits Economic Action Plan 2015, No. 1 (2) Subparagraph 206.3(3)(b)(ii) of the Act is replaced by the following: (2) Le sous-alinéa 206.3(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) the period of 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a) ends. (ii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin. (3) Section 206.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (3) L’article 206.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) For greater certainty, but subject to subsection (3), for leave under this section to be taken after the end of the period of 26 weeks set out in subsection (2), it is not necessary for a qualified medical practitioner to issue an additional certificate under that subsection. (3.1) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que le congé prévu au présent article peut être pris après l’expiration de la période de vingt-six semaines prévue au paragraphe (2) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre de ce paragraphe. (4) Subsection 206.3(7) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 206.3(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (7) The aggregate amount of leave that may be taken by two or more employees under this section in respect of the care or support of the same family member shall not exceed 28 weeks in the period referred to in subsection (3). (7) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre aux termes du présent article plusieurs employés pour le même membre de la famille pendant la période visée au paragraphe (3) est de vingt-huit semaines. Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi 74. (1) Paragraph 12(3)(d) of the Employment Insurance Act is replaced by the following: 74. (1) L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : (d) because the claimant is providing care or support to one or more family members described in subsection 23.1(2) is 26; and d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 23.1(2), vingt-six semaines; (2) Subsection 12(4.1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 12(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4.1) Even if more than one claim is made under this Act, at least one of which is made under section 23.1 — or even if more than one certificate is issued for the purposes of this Act, at least one of which is issued for the purposes of section 23.1 — for the same reason and in respect of the same family member, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of that family member is 26 weeks during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph 23.1(4)(a). (4.1) Même si plus d’une demande de prestations est présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 23.1 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 23.1 — pour la même raison et relativement au même membre de la famille, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ne peuvent être versées pendant plus de vingt-six semaines au cours de la période de cinquantedeux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa 23.1(4)a). 62-63-64 ELIZ. II Certificat non nécessaire Durée maximale du congé — plusieurs employés 1996, ch. 23 Maximum : prestations de soignant 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 63 75. (1) Subparagraph 23.1(4)(b)(iii) of the Act is replaced by the following: 75. (1) Le sous-alinéa 23.1(4)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) the period of 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a) ends. (iii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin. (2) Section 23.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): (2) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : (4.1) For greater certainty, but subject to subsections (4) and 50(8.1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (2)(a), it is not necessary for a medical doctor to issue an additional certificate under subsection (2). (4.1) Sous réserve des paragraphes (4) et 50(8.1), il est entendu que les prestations prévues au présent article peuvent être payées après l’expiration de la période de vingt-six semaines prévue à l’alinéa (2)a) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre du paragraphe (2). (3) Subsections 23.1(8) and (8.1) of the Act are replaced by the following: (3) Les paragraphes 23.1(8) et (8.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Division of weeks of benefits (8) If a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under this section or section 152.06 in respect of the same family member, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 152.06 or under both those sections, up to a maximum of 26 weeks, may be divided in the manner agreed to by those claimants. (8) Si un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’un autre prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 152.06 relativement au même membre de la famille, les semaines de prestations à payer au titre du présent article, de l’article 152.06 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence d’un maximum de vingt-six semaines. Partage des semaines de prestation Maximum number of weeks that can be divided (8.1) For greater certainty, if, in respect of the same family member, a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under section 152.06, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.06 that may be divided between them may not exceed 26 weeks. (8.1) Il est entendu que dans le cas où un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et où un autre prestataire présente une demande de prestations au titre de l’article 152.06 relativement au même membre de la famille, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 152.06 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser vingtsix semaines. Nombre maximal de semaines pouvant être partagées 76. Section 50 of the Act is amended by adding the following after subsection (8): 76. L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : (8.1) For the purpose of proving that the conditions of subsection 23.1(2) or 152.06(1) are met, the Commission may require the claimant to provide it with an additional certificate issued by a medical doctor. (8.1) Pour obtenir d’un prestataire la preuve que les conditions prévues au paragraphe 23.1(2) ou 152.06(1) sont remplies, la Commission peut exiger du prestataire qu’il lui fournisse un autre certificat délivré par un médecin. Certificate not necessary Proof — additional certificate Certificat non nécessaire Preuve : autre certificat 64 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II 77. (1) Subparagraph 152.06(3)(b)(iii) of the Act is replaced by the following: 77. (1) Le sous-alinéa 152.06(3)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) the period of 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a) ends. (iii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin. (2) Section 152.06 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (2) L’article 152.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) For greater certainty, but subject to subsections (3) and 50(8.1), for benefits under this section to be payable after the end of the period of 26 weeks set out in paragraph (1)(a), it is not necessary for a medical doctor to issue an additional certificate under subsection (1). (3.1) Sous réserve des paragraphes (3) et 50(8.1), il est entendu que les prestations prévues au présent article peuvent être payées après l’expiration de la période de vingt-six semaines prévue à l’alinéa (1)a) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre du paragraphe (1). (3) Subsections 152.06(7) and (8) of the Act are replaced by the following: (3) Les paragraphes 152.06(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Division of weeks of benefits (7) If a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under this section or section 23.1 in respect of the same family member, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 23.1 or under both those sections, up to a maximum of 26 weeks, may be divided in the manner agreed to by the self-employed person and the other person. If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules. (7) Si un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.1 relativement au même membre de la famille, les semaines de prestations à payer au titre du présent article, de l’article 23.1 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre le travailleur indépendant et l’autre personne, jusqu’à concurrence d’un maximum de vingt-six semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations à payer doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement. Partage des semaines de prestations Maximum number of weeks that can be divided (8) For greater certainty, if, in respect of the same family member, a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23.1, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23.1 that may be divided between them may not exceed 26 weeks. (8) Il est entendu que dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23.1 relativement au même membre de la famille, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 23.1 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser vingt-six semaines. Nombre maximal de semaines pouvant être partagées 78. (1) Paragraph 152.14(1)(d) of the Act is replaced by the following: 78. (1) L’alinéa 152.14(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Certificate not necessary Certificat non nécessaire 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 65 (d) because the person is providing care or support to one or more family members described in subsection 152.06(1) is 26; and d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 152.06(1), vingt-six semaines; (2) Subsection 152.14(5) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 152.14(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (5) Even if more than one claim is made under this Act, at least one of which is made under section 152.06 — or even if more than one certificate is issued for the purposes of this Act, at least one of which is issued for the purposes of section 152.06 — for the same reason and in respect of the same family member, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of that family member is 26 weeks during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph 152.06(3)(a). (5) Même si plus d’une demande de prestations est présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 152.06 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 152.06 — pour la même raison et relativement au même membre de la famille, les prestations prévues par la présente loi relativement à celuici ne peuvent être versées pendant plus de vingt-six semaines au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa 152.06(3)a). Transitional Provisions Dispositions transitoires Compassionate care benefits 79. (1) If a period referred to in subsection 23.1(4) of the Employment Insurance Act, as it read immediately before January 3, 2016, has begun in respect of a claimant — as defined in subsection 2(1) of that Act — before that day but has not ended, then sections 12 and 23.1 of that Act, as they read on that day, apply to that claimant beginning on that day. 79. (1) Les articles 12 et 23.1 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version au 3 janvier 2016, s’appliquent, à partir de cette date, au prestataire, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, à l’égard duquel a commencé, avant cette date, une période qui est prévue au paragraphe 23.1(4) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et qui ne s’est pas terminée avant cette date. Prestations de soignant Compassionate care benefits — self-employed persons (2) If a period referred to in subsection 152.06(3) of the Employment Insurance Act, as it read immediately before January 3, 2016, has begun in respect of a self-employed person — as defined in subsection 152.01(1) of that Act — before that day but has not ended, then sections 152.06 and 152.14 of that Act, as they read on that day, apply to that person beginning on that day. (2) Les articles 152.06 et 152.14 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version au 3 janvier 2016, s’appliquent, à partir de cette date, au travailleur indépendant, au sens du paragraphe 152.01(1) de cette loi, à l’égard duquel a commencé, avant cette date, une période qui est prévue au paragraphe 152.06(3) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et qui ne s’est pas terminée avant cette date. Prestations de soignant — travailleurs indépendants Coming into Force Entrée en vigueur 80. This Division comes into force on January 3, 2016. 80. La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016. Maximum — compassionate care benefits January 3, 2016 Maximum : prestations de soignant 3 janvier 2016 66 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II DIVISION 5 SECTION 5 COPYRIGHT ACT LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR 81. (1) Paragraph 23(1)(b) of the Copyright Act is replaced by the following: 81. (1) L’alinéa 23(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit : (b) if a sound recording in which the performance is fixed is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 70 years after the end of the calendar year in which the first such publication occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs. b) si un enregistrement sonore au moyen duquel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile où un tel enregistrement sonore est publié pour la première fois ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile où la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore pour la première fois. (2) Subsection 23(1.1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 23(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Term of copyright — sound recording (1.1) Subject to this Act, copyright in a sound recording subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the sound recording occurs. However, if the sound recording is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 70 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which that first fixation occurs. (1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistrement sonore expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile de cette fixation. Durée du droit : enregistrement sonore No revival of copyright 82. Paragraph 23(1)(b) and subsection 23(1.1) of the Copyright Act, as enacted by section 81, do not have the effect of reviving the copyright, or a right to remuneration, in a sound recording or performer’s performance fixed in a sound recording in which the copyright or the right to remuneration had expired on the coming into force of those provisions. 82. L’alinéa 23(1)b) et le paragraphe 23(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 81, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur un enregistrement sonore ou une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions. Aucune réactivation du droit d’auteur DIVISION 6 SECTION 6 EXPORT DEVELOPMENT ACT LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS Amendments to the Act Modification de la loi 83. The long title of the Export Development Act is replaced by the following: 83. Le titre intégral de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit : R.S., c. C-42 R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F) L.R., ch. C-42 L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F) 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 An Act to establish Export Development Loi créant Exportation et développement Canada, to support and develop trade Canada et visant à soutenir et à développer between Canada and other countries and le commerce entre le Canada et l’étranger Canada’s competitiveness in the ainsi que la capacité concurrentielle du international market-place and to provide pays sur le marché international et à development financing and other forms of fournir du financement de développement development support et d’autres formes de soutien du développement 84. (1) The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Purposes Minister for International Development Order in council 10. (1) The Corporation is established for the purposes of 67 84. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 10. (1) La Société a pour mission : (2) Paragraph 10(1)(b) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) supporting and developing, directly or indirectly, Canada’s export trade and Canadian capacity to engage in that trade and to respond to international business opportunities; and b) de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international; (c) providing, directly or indirectly, development financing and other forms of development support in a manner that is consistent with Canada’s international development priorities. c) de fournir, directement ou indirectement, du financement de développement et d’autres formes de soutien du développement, d’une manière compatible avec les priorités du Canada en matière de développement international. 85. The Act is amended by adding the following after section 25: 85. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit : 26. Before the Minister takes an action under this Act or Part X of the Financial Administration Act that is aimed at the Corporation’s carrying out its purpose under paragraph 10(1)(c), the Minister shall consult the Minister for International Development. 26. L’accomplissement de tout acte par le ministre sous le régime de la présente loi ou de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques visant la réalisation de la mission de la Société dans le cadre de l’alinéa 10(1)c) est subordonné à la consultation préalable du ministre du Développement international. Coming into Force Entrée en vigueur 86. This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. 86. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. Mission Ministre du Développement international Décret 68 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II DIVISION 7 SECTION 7 CANADA LABOUR CODE CODE CANADIEN DU TRAVAIL Amendments to the Act Modification de la loi 87. Section 123 of the Canada Labour Code is amended by adding the following after subsection (2): 87. L’article 123 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (3) This Part applies to any person who is not an employee but who performs for an employer to which this Part applies activities whose primary purpose is to enable the person to acquire knowledge or experience, and to the employer, as if that person were an employee of the employer, and every provision of this Part must be read accordingly. (3) La présente partie s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique la présente partie des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions de la présente partie doivent être interprétées en conséquence. 88. The definition “industrial establishment” in section 166 of the Act is replaced by the following: 88. La définition de « établissement », à l’article 166 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : “industrial establishment” means any federal work, undertaking or business and includes any branch, section or other division of a federal work, undertaking or business that is designated as an industrial establishment by regulations made under paragraph 264(1)(b); « établissement » L’entreprise fédérale ellemême ou la succursale, section ou autre division de celle-ci que le règlement d’application de l’alinéa 264(1)b) définit comme tel. 89. Section 167 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): 89. L’article 167 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Application to other persons (1.1) Subject to subsection (1.2), this Part applies to any person who is not an employee but who performs for an employer to which this Part applies activities whose primary purpose is to enable the person to acquire knowledge or experience, and to the employer, as if that person were an employee of the employer, and every provision of this Part must be read accordingly. (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), la présente partie s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique la présente partie des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions de la présente partie doivent être interprétées en conséquence. Application : autres personnes Exception (1.2) Except to the extent provided for in the regulations, this Part does not apply to a person referred to in subsection (1.1) or, in relation to that person, the employer, if (1.2) Sauf dans la mesure prévue par règlement, la présente partie ne s’applique ni à la personne ni à l’employeur à son égard dans les cas suivants : Exceptions (a) the person performs the activities to fulfil the requirements of a program offered by a secondary or post-secondary educational a) la personne exerce les activités pour satisfaire aux exigences d’un programme d’études offert par un établissement d’ensei- R.S., c. L-2 Application to other persons “industrial establishment” « établissement » L.R., ch. L-2 Application : autres personnes « établissement » “industrial establishment” 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) institution or a vocational school, or an equivalent educational institution outside Canada, described in the regulations; or (b) the following conditions are met: (i) subject to the regulations, the person performs the activities (A) over a period of not more than four consecutive months that begins on the day on which they first perform them, or Records to be kept 69 gnement secondaire, postsecondaire ou professionnel, ou un établissement équivalent situé à l’extérieur du Canada, prévu par règlement; b) les conditions ci-après sont remplies : (i) sous réserve des règlements, la personne exerce les activités, selon le cas : (A) au cours d’une période d’au plus quatre mois consécutifs, à compter de la date où elle commence à les exercer, (B) for not more than the prescribed number of hours over a period of more than four consecutive months but not more than 12 consecutive months that begins on the day on which they first perform them, (B) pour un nombre d’heures qui ne dépasse pas celui prévu par règlement, au cours d’une période de plus de quatre mois consécutifs mais d’au plus douze mois consécutifs, à compter de la date où elle commence à les exercer, (ii) benefits derived from the activities accrue primarily to the person performing them, (ii) les avantages découlant des activités profitent principalement à la personne qui les exerce, (iii) the employer supervises the person and the activities that they perform, (iii) l’employeur supervise la personne et les activités qu’elle exerce, (iv) the performance of the activities is not a prerequisite to the person being offered employment by the employer and the employer is not obliged to offer employment to the person, (iv) les activités que la personne exerce ne constituent pas une condition préalable à l’obtention d’un emploi auprès de l’employeur et celui-ci n’est pas tenu de lui offrir un emploi, (v) the person does not replace any employee, and (v) la personne ne remplace pas un employé, (vi) before the person performs any of the activities, the employer informs them in writing that they will not be remunerated. (vi) avant que la personne ne commence à exercer les activités, l’employeur l’avise par écrit qu’elle ne sera pas rémunérée. 90. Subsection 252(2) of the Act is replaced by the following: 90. Le paragraphe 252(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Every employer shall make and keep for a period of at least 36 months after work is performed the records required to be kept by regulations made under paragraph 264(1)(a) and those records shall be available at all reasonable times for examination by an inspector. (2) L’employeur tient les registres prévus par règlement d’application de l’alinéa 264(1)a) et les conserve pendant au moins trente-six mois après l’exécution du travail, pour examen éventuel, à toute heure convenable, par l’inspecteur. 91. (1) Paragraph 256(1)(a) of the Act is replaced by the following: 91. (1) L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) contravenes any provision of this Part or the regulations, other than a provision of Division IX, subsection 239.1(2), 239.2(1) or a) contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes Registres obligatoires 70 Economic Action Plan 2015, No. 1 252(2) or any regulation made under section 227 or paragraph 264(1)(a) or (a.1); 239.1(2), 239.2(1) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou des alinéas 264(1)a) ou a.1); (2) Paragraph 256(3)(a) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 256(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) fails to keep any record that, by subsection 252(2) or any regulation made under paragraph 264(1)(a) or (a.1), the employer is required to keep, or a) soit omet de tenir l’un des registres visés par le paragraphe 252(2) ou un règlement pris en vertu des alinéas 264(1)a) ou a.1); 92. (1) Section 264 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): 92. (1) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) requiring employers to keep records relevant to the purposes of this Part in respect of persons who are excluded under subsection 167(1.2) from the application of all or any of this Part; a.1) d’enjoindre aux employeurs de tenir des registres relatifs à l’application de la présente partie aux personnes qui sont exclues, aux termes du paragraphe 167(1.2), de l’application de tout ou partie de la présente partie; (a.2) respecting the information that an employer must provide to the Minister for the purpose of establishing that the performance of activities referred to in paragraph 167(1.2)(a) fulfils the requirements of a program referred to in that paragraph, and the circumstances in which an employer must provide it; a.2) de régir les renseignements que l’employeur doit fournir au ministre pour établir que l’exercice des activités visées à l’alinéa 167(1.2)a) satisfait aux exigences d’un programme visé à cet alinéa, ainsi que les cas où il doit les fournir; (a.3) specifying the circumstances in which a person who performs activities referred to in paragraph 167(1.2)(a) must provide to an employer the information referred to in paragraph (a.2); (a.4) for the purpose of paragraph 167(1.2)(a), specifying or describing secondary or post-secondary educational institutions or vocational schools, or equivalent educational institutions outside Canada; (a.5) for the purpose of clause 167(1.2)(b)(i)(B), prescribing a number of hours that is not less than 640 hours and not more than 768 hours; (a.6) providing that a person in respect of whom the conditions set out in paragraph 167(1.2)(b) have previously been met does not meet the condition set out in clause 167(1.2)(b)(i)(A) or (B), as the case may be, in respect of activities performed for the same employer if they perform them before a.3) de préciser les cas où la personne qui exerce les activités visées à l’alinéa 167(1.2)a) doit fournir à un employeur les renseignements visés à l’alinéa a.2); a.4) pour l’application de l’alinéa 167(1.2)a), de prévoir les établissements d’enseignement secondaire, postsecondaire ou professionnel, ou les établissements d’enseignement équivalents situés à l’extérieur du Canada; a.5) pour l’application de la division 167(1.2)b)(i)(B), de prévoir le nombre d’heures qui ne peut être inférieur à 640 heures ni supérieur à 768 heures; a.6) de prévoir que la personne à l’égard de qui les conditions énoncées à l’alinéa 167(1.2)b) ont déjà été remplies ne remplit pas la condition énoncée aux divisions 167(1.2)b)(i)(A) ou (B), selon le cas, à l’égard d’activités exercées pour le même employeur si elle les exerce avant l’expiration de la période qui est précisée par règlement; 62-63-64 ELIZ. II 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) the expiry of the period specified by regulation; (a.7) for the purpose of subparagraph 167(1.2)(b)(ii), respecting the circumstances in which the benefit derived from activities is considered to accrue primarily to the person performing them; (a.8) for the purpose of subparagraph 167(1.2)(b)(iii), respecting what constitutes supervision; (a.9) respecting any measures that must be taken by an employer for the purpose of ensuring or establishing that the conditions set out in paragraph 167(1.2)(b) are or have been met, the information that the employer must provide to the Minister for the purpose of establishing that the measures have been taken, and the circumstances in which it must be provided; Incorporation of documents 71 a.7) pour l’application du sous-alinéa 167(1.2)b)(ii), de régir les cas où les activités sont réputées profiter principalement à la personne qui les exerce; a.8) pour l’application du sous-alinéa 167(1.2)b)(iii), de régir ce qui constitue la supervision; a.9) de régir les mesures qui doivent être prises par l’employeur pour veiller à ce que les conditions énoncées à l’alinéa 167(1.2)b) soient remplies ou pour établir qu’elles l’ont été, les renseignements qu’il doit fournir au ministre pour établir que ces mesures ont été prises, ainsi que les cas où il doit les fournir; (2) Section 264 of the Act is amended by adding the following after paragraph (i): (2) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit : (i.1) providing for the application of any provisions of this Part or of the regulations made under this Part to persons and, in relation to those persons, employers who are otherwise excluded under subsection 167(1.2) from the application of this Part and adapting those provisions for the purpose of applying them to those persons and those employers; i.1) de prévoir l’application de toute disposition de la présente partie ou des règlements pris en vertu de celle-ci aux personnes et aux employeurs à leur égard qui sont par ailleurs exclus, aux termes du paragraphe 167(1.2), de l’application de la présente partie et d’adapter la disposition pour son application à ces personnes et à ces employeurs; (3) Section 264 of the Act is renumbered as subsection 264(1) and is amended by adding the following: (3) L’article 264 de la même loi devient le paragraphe 264(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : (2) A regulation made under paragraph (1)(a.4) that incorporates by reference, in whole or in part, a document may incorporate the document, regardless of its source, as it exists on a certain date, as amended to a certain date or as amended from time to time. (2) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a.4) qui incorpore par renvoi tout ou partie de documents, indépendamment de leur source, peut prévoir que ceux-ci sont incorporés soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives. Incorporation de documents 72 Order in council R.S., c. M-5 No distinguishing based on House membership Objective Different rates R.S., c. N-7 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II Coming into Force Entrée en vigueur 93. The provisions of this Division come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. 93. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. DIVISION 8 SECTION 8 MEMBERS OF PARLIAMENT RETIRING ALLOWANCES ACT LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES 94. Subsections 2.7(2) and (3) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act are replaced by the following: 94. Les paragraphes 2.7(2) et (3) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires sont remplacés par ce qui suit : (2) The Chief Actuary shall not distinguish between members of the Senate and members of the House of Commons when fixing contribution rates for the purpose of any provision of this Act. (2) L’actuaire en chef ne peut se fonder sur l’appartenance des parlementaires à l’une ou l’autre des chambres du Parlement lorsqu’il fixe des taux de cotisation pour l’application des dispositions de la présente loi. 95. Section 2.8 of the Act is replaced by the following: 95. L’article 2.8 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2.8 In fixing contribution rates, the Chief Actuary’s objective is to ensure that, as of January 1, 2017, the total amount of contributions to be paid by members under Parts I and II will meet 50% of the current service cost in respect of the benefits payable under Parts I, II and IV. 2.8 Lorsqu’il fixe des taux de cotisation, l’actuaire en chef vise à faire en sorte que, à partir du 1er janvier 2017, le montant total des cotisations à verser par les parlementaires au titre des parties I et II couvre cinquante pour cent du coût des prestations de service courant relativement aux prestations à payer au titre des parties I, II et IV. 96. Subsection 31.2(3) of the Act is replaced by the following: 96. Le paragraphe 31.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3) The Chief Actuary shall fix rates for the purposes of paragraph (1)(a) that are different for members who are required to contribute under subsection 12(2.1) than those for other members, and rates for the purposes of subsection (2) that are different for members who would be required to contribute under subsection 12(2.1) if they were under 71 years of age than those for other members. (3) L’actuaire en chef fixe, pour l’application de l’alinéa (1)a), des taux différents pour les parlementaires qui doivent cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) et, pour l’application du paragraphe (2), des taux différents pour les parlementaires qui devraient cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) s’ils étaient âgés de moins de soixante et onze ans. DIVISION 9 SECTION 9 NATIONAL ENERGY BOARD ACT LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE 97. (1) Paragraph 119.01(1)(b) of the National Energy Board Act is replaced by the following: 97. (1) L’alinéa 119.01(1)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit : (b) the duration of licences, the approval required in respect of the issue of licences, the b) la durée de validité des licences, l’approbation nécessaire pour la délivrance des li- Décret L.R., ch. M-5 PARLEMENTAIRES Appartenance à l’une ou l’autre des chambres du Parlement Objectif — taux de cotisation Taux différents L.R., ch. N-7 2013-2014-20 15 Maximum duration Plan d’action économique nº 1 (2015) 73 quantities that may be exported or imported under licences and any other terms and conditions to which licences may be subject; cences, les quantités exportables ou importables au titre de celles-ci et les conditions auxquelles elles peuvent être assujetties; (2) Section 119.01 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (2) L’article 119.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) The duration referred to in paragraph (1)(b) begins on a date to be fixed in the licence and must not exceed (1.1) La durée de validité visée à l’alinéa (1)b) est, à compter de la date fixée dans la licence, d’au plus quarante ans à l’égard d’une licence pour l’exportation du gaz naturel — tel qu’il est défini dans les règlements — et d’au plus vingt-cinq ans à l’égard de toute autre licence. (a) 40 years, in the case of a licence for the exportation of natural gas as defined by the regulations; and (b) 25 years, in any other case. Durée maximale DIVISION 10 SECTION 10 PARLIAMENT OF CANADA ACT LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA Amendments to the Act Modification de la loi 98. The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 79.5: 98. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 79.5, de ce qui suit : PARLIAMENTARY PROTECTIVE SERVICE SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Interpretation Définitions Definitions 79.51 The following definitions apply in this section and in sections 79.52 to 79.59. Définitions “parliamentary precinct” « Cité parlementaire » “parliamentary precinct” means the premises or any part of the premises, other than the constituency offices of members of Parliament, that are used by the following entities or individuals or their officers or staff, and that are designated in writing by the Speaker of the Senate or the Speaker of the House of Commons: 79.51 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 79.52 à 79.59. « Cité parlementaire » Tout ou partie des lieux — à l’exception des bureaux de circonscription des députés — qui sont utilisés par l’une ou l’autre des personnes ou entités ci-après, ou par les membres de leur personnel, et que le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes désigne par écrit : « Cité parlementaire » “parliamentary precinct” R.S., c. P-1 (a) the Senate, House of Commons, Library of Parliament or Parliamentary committees; (b) members of the Senate or the House of Commons who are carrying out their parliamentary functions; (c) the Senate Ethics Officer or the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; or (d) the Service. “Parliament Hill” « Colline parlementaire » “Parliament Hill” means the grounds in the City of Ottawa bounded by Wellington Street, a) le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement ou les comités parlementaires; b) les sénateurs ou les députés, dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires; c) le conseiller sénatorial en éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; d) le Service. L.R., ch. P-1 74 Economic Action Plan 2015, No. 1 the Rideau Canal, the Ottawa River and Kent Street. “Service” « Service » “Service” means the office to be called the Parliamentary Protective Service that is established by subsection 79.52(1). 62-63-64 ELIZ. II « Colline parlementaire » Terrains délimités à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent. « Colline parlementaire » “Parliament Hill” « Service » Le bureau constitué au titre du paragraphe 79.52(1) sous le nom de Service de protection parlementaire. « Service » “Service” Establishment and Mandate Constitution et mission Establishment 79.52 (1) There is established an office to be called the Parliamentary Protective Service. 79.52 (1) Est constitué un bureau sous le nom de Service de protection parlementaire. Constitution Speakers responsible (2) The Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons are, as the custodians of the powers, privileges, rights and immunities of their respective Houses and of the members of those Houses, responsible for the Service. (2) Le Service est placé sous la responsabilité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes agissant en qualité de gardiens des pouvoirs, droits, privilèges et immunités de leurs chambres respectives et de leurs membres. Responsabilité des présidents Mandate 79.53 (1) The Service is responsible for all matters with respect to physical security throughout the parliamentary precinct and Parliament Hill. 79.53 (1) Le Service est chargé des questions concernant la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire. Mission Capacity (2) In carrying out its mandate, the Service has the capacity of a natural person and the rights, powers and privileges of a natural person. (2) Pour l’accomplissement de sa mission, le Service a la capacité d’une personne physique ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci. Capacité Financial and administrative matters (3) Despite sections 19.3 and 52.3, the Service shall act on all financial and administrative matters with respect to the Service and its staff. (3) Malgré les articles 19.3 et 52.3, le Service est chargé des questions financières et administratives l’intéressant et intéressant son personnel. Questions financières et administratives Director of Service Directeur du Service Director 79.54 (1) There shall be a Director of the Parliamentary Protective Service who is to be selected in accordance with the terms of the arrangement entered into under section 79.55. 79.54 (1) Est institué le poste de directeur du Service de protection parlementaire, dont le titulaire est sélectionné conformément aux dispositions de l’arrangement conclu au titre de l’article 79.55. Direction Integrated security operations (2) The Director shall lead the integrated security operations throughout the parliamentary precinct and Parliament Hill under the joint general policy direction of the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons. (2) Les opérations intégrées de sécurité sont menées par le directeur partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, sous la direction générale conjointe du président du Sénat et du président de la Chambre des communes en matière d’orientations. Opérations intégrées de sécurité Control and management of Service (3) The Director has the control and management of the Service. (3) Le directeur est chargé de la gestion du Service. Gestion du Service 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 75 Arrangement for Physical Security Services Arrangement pour la prestation de services de sécurité physique Arrangement 79.55 (1) The Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, being responsible for the Service, and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness shall enter into an arrangement to have the Royal Canadian Mounted Police provide physical security services throughout the parliamentary precinct and Parliament Hill. 79.55 (1) Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, en qualité de responsables du Service, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doivent conclure un arrangement en vue de la prestation, par la Gendarmerie royale du Canada, de services de sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire. Arrangement RCMP to provide services (2) The Royal Canadian Mounted Police shall provide the physical security services in accordance with the terms of the arrangement. (2) La Gendarmerie royale du Canada assure elle-même la prestation des services de sécurité physique conformément aux dispositions de l’arrangement. Prestation des services par la GRC Selection process for Director 79.56 (1) The arrangement entered into under section 79.55 shall provide for a process for selecting a person to act as the Director of the Parliamentary Protective Service. It shall also provide for a person — identified by name or position — to act as the Director on an interim basis if the Director is absent or incapacitated or if the office of Director is vacant, and set out the maximum period that the person may act as the Director on an interim basis. 79.56 (1) L’arrangement conclu au titre de l’article 79.55 prévoit le processus de sélection de la personne devant occuper le poste de directeur du Service de protection parlementaire. Il prévoit également le nom ou le poste du remplaçant du directeur en cas d’absence ou d’empêchement ou en cas de vacance de son poste ainsi que la durée maximale de l’intérim. Processus de sélection du directeur Member of RCMP (2) The Director, or the person acting as the Director on an interim basis, must be a member as that term is defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act. (2) Le directeur en titre ou par intérim doit être un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Membre de la GRC Estimates État estimatif 79.57 Before each fiscal year, the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons shall cause to be prepared an estimate of the sums that will be required to pay the expenditures of the Service during the fiscal year and shall transmit the estimate to the President of the Treasury Board, who shall lay it before the House of Commons with the estimates of the government for the fiscal year. 79.57 Avant chaque exercice, le président du Sénat et le président de la Chambre des communes font dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des dépenses du Service au cours de l’exercice et le transmettent au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice. Powers, Privileges, Rights and Immunities Pouvoirs, droits, privilèges et immunités 79.58 For greater certainty, nothing in sections 79.51 to 79.57 shall be construed as limiting in any way the powers, privileges, rights and immunities of the Senate and the House of Commons and their members. 79.58 Il est entendu que les articles 79.51 à 79.57 n’ont pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et de la Chambre des communes et de leurs membres. Estimates to be prepared and transmitted For greater certainty Préparation et transmission de l’état estimatif Précision 76 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II General Disposition générale 79.59 For greater certainty, the designation referred to in the definition “parliamentary precinct” in section 79.51 is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act. 79.59 Il est entendu que la désignation visée à la définition de « Cité parlementaire » à l’article 79.51 n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Transitional Provisions Dispositions transitoires Definition of “Service” 99. (1) In sections 100 to 122, “Service” means the office to be called the Parliamentary Protective Service that is established by subsection 79.52(1) of the Parliament of Canada Act. 99. (1) Aux articles 100 à 122, « Service » s’entend du bureau constitué au titre du paragraphe 79.52(1) de la Loi sur le Parlement du Canada sous le nom de Service de protection parlementaire. Définition de « Service » Definitions — Parliamentary Employment and Staff Relations Act (2) In sections 100 to 122, “arbitral award”, “bargaining agent”, “bargaining unit”, “Board”, “collective agreement”, “employee”, “employee organization”, “grievance” and “parties” have the same meanings as in section 3 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, unless the context requires otherwise. (2) Aux articles 100 à 122, « agent négociateur », « Commission », « convention collective », « décision arbitrale », « employé », « grief », « organisation syndicale », « parties » et « unité de négociation » s’entendent au sens de l’article 3 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, sauf indication contraire du contexte. Terminologie — Loi sur les relations de travail au Parlement Persons who occupy a position 100. (1) All of the persons who occupy a position within the Senate Protective Service or within the House of Commons Protective Service immediately before the day on which this Division comes into force occupy their position within the Service on that day. 100. (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupent un poste au sein du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes occuperont leur poste au sein du Service à compter de cette entrée en vigueur. Personnes occupant un poste No change in status (2) Nothing in subsection (1) is to be construed as affecting the status of any person who, immediately before the day on which this Division comes into force, occupied a position within the Senate Protective Service or within the House of Commons Protective Service, except that the person, beginning on that day, occupies their position within the Service. (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation des personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, elles l’occupent au sein du Service. Situation inchangée Collective agreements or arbitral awards continued 101. (1) Subject to sections 102 to 113, every collective agreement or arbitral award that applies to an employee who, immediately before the day on which this Division comes into force, occupied a position within the Senate Protective Service or within the House of Commons Protective Service, and that is in force immediately before that day continues in force until its term expires. 101. (1) Sous réserve des articles 102 à 113, la convention collective ou décision arbitrale qui s’applique aux employés occupant un poste au sein du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes à l’entrée en vigueur de la présente section et qui est toujours en vigueur à cette entrée en vigueur est maintenue en vigueur jusqu’à la date prévue pour son expiration. Convention collective ou décision arbitrale maintenue Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires 2013-2014-20 15 Binding effect Plan d’action économique nº 1 (2015) (2) A collective agreement or arbitral award continued in force under subsection (1) is binding on (a) the Service, as if it were the employer referred to in the collective agreement or arbitral award; (b) the bargaining agent that is a party to the collective agreement or arbitral award; and 77 (2) La convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1) lie le Service — comme s’il y était mentionné à titre d’employeur —, l’agent négociateur qui est partie à la convention collective ou à la décision arbitrale et les employés du Service qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle cet agent négociateur a été accrédité. Effet obligatoire (c) the employees of the Service in the bargaining unit in respect of which that bargaining agent has been certified. Definition of “employer” (3) In subsection (2), “employer” means the Senate as represented by any committee or person that the Senate by its rules or orders designates for the purposes of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, or the House of Commons as represented by any committee or person that the House of Commons by its orders designates for the purposes of that Part. (3) Au paragraphe (2), « employeur » s’entend du Sénat, représenté par la personne ou le comité qu’il désigne pour l’application de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement par une règle ou un ordre, ou de la Chambre des communes, représentée par la personne ou le comité qu’elle désigne pour l’application de cette partie par un ordre. Définition de « employeur » Parties may amend (4) Nothing in subsections (1) and (2) prohibits the Service and the bargaining agent from amending any provision of a collective agreement continued in force under subsection (1), other than a provision relating to its term. (4) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’empêcher la modification, par le Service et l’agent négociateur, des dispositions d’une convention collective maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1), exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration. Modifications permises Application for certification 102. Any employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 101(1), but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 21 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act in respect of those employees. 102. Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des employés liés par la convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1); elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 21 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, de solliciter l’accréditation à l’égard de ces employés. Demande d’accréditation Power of Board 103. (1) Whenever a collective agreement or arbitral award is continued in force under subsection 101(1), the Board must, by order, on application by the Service or any bargaining agent affected by the establishment of the Service, 103. (1) Si une convention collective ou une décision arbitrale donnée est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1), la Commission doit, sur demande du Service ou de tout agent négociateur touché par la constitution du Service, rendre une ordonnance par laquelle elle décide : Pouvoir de la Commission 78 Economic Action Plan 2015, No. 1 (a) determine whether the employees of the Service who are bound by the collective agreement or arbitral award constitute one or more units appropriate for collective bargaining; (b) determine which employee organization is to be the bargaining agent for the employees in each such unit; and (c) in respect of each collective agreement or arbitral award that binds employees of the Service, determine whether the collective agreement or arbitral award is to remain in force and, if it is to remain in force, determine whether it is to remain in force until the expiry of its term or until an earlier date that the Board may fix. 62-63-64 ELIZ. II a) si les employés du Service qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement; b) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités; c) si chacune des conventions collectives ou décisions arbitrales liant ces employés restera en vigueur et, dans l’affirmative, si celle-ci le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée ou jusqu’à la date antérieure que la Commission fixe. When application may be made (2) The application may be made only during the period beginning 120 days after the day on which this Division comes into force and ending 150 days after that day. (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent vingtième jour et se terminant le cent cinquantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section. Délai de présentation de la demande Application for leave to give notice to bargain collectively 104. (1) Either of the parties to a collective agreement or arbitral award that remains in force by reason of an order made under paragraph 103(1)(c) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, a notice to bargain collectively. 104. (1) Si, en application de l’alinéa 103(1)c), la Commission décide qu’une convention collective ou une décision arbitrale donnée restera en vigueur, l’une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement. Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement When application may be made (2) The application must be made within 90 days after the day on which the order is made under paragraph 103(1)(c). (2) La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où la décision de la Commission a été rendue. Délai de présentation de la demande No application within specified period 105. (1) If no application for an order under subsection 103(1) is made within the period specified in subsection 103(2), the Service or any bargaining agent bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 101(1) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, a notice to bargain collectively. 105. (1) À défaut de présentation de la demande visée au paragraphe 103(1) dans le délai fixé au paragraphe 103(2), le Service ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1) peut demander à la Commission de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement. Pas de demande dans le délai fixé 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 79 When application may be made (2) The application may be made only during the period beginning 151 days after the day on which this Division comes into force and ending 240 days after that day. (2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour et se terminant le deux cent quarantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section. Délai de présentation de la demande Notice to bargain given before conversion 106. A notice to bargain collectively that was given before the day on which this Division comes into force does not bind the Service and a new notice to bargain collectively may be given only in the circumstances set out in paragraph 108(b). 106. Le Service n’est pas lié par l’avis de négocier collectivement donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section et un nouvel avis ne peut être donné que dans les circonstances prévues à l’alinéa 108b). Caducité de l’avis donné avant l’entrée en vigueur Duty to observe terms and conditions 107. If a notice to bargain collectively is given before the day on which this Division comes into force, then, unless the Service and the bargaining agent agree otherwise, the terms and conditions of employment continued in force under section 39 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act are binding on the Service, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit from the day on which this Division comes into force until 107. Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, les conditions d’emploi maintenues en vigueur en vertu de l’article 39 de la Loi sur les relations de travail au Parlement lient le Service, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre le Service et l’agent négociateur : Obligation de respecter les conditions d’emploi (a) the expiry of 150 days following that day, if no application is made under paragraph 108(a); or (b) if such an application is made, the day on which the notice referred to in paragraph 108(b) is given. Application and notice to bargain a) dans le cas où aucune demande n’a été présentée au titre de l’alinéa 108a), jusqu’à l’expiration du cent cinquantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section; b) dans le cas contraire, jusqu’à la date où l’avis mentionné à l’alinéa 108b) a été donné. 108. If a notice to bargain collectively is given before the day on which this Division comes into force, 108. Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section : (a) on application by the Service or bargaining agent, made during the period beginning 120 days after the day on which this Division comes into force and ending 150 days after that day, the Board must make an order determining a) sur demande du Service ou de l’agent négociateur, présentée au moins cent vingt jours et au plus cent cinquante jours après la date d’entrée en vigueur de la présente section, la Commission décide, par ordonnance : (i) whether the employees of the Service who are represented by the bargaining agent constitute one or more units appropriate for collective bargaining, and (i) si les employés du Service qui sont représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement, (ii) which employee organization is to be the bargaining agent for the employees in each such unit; and (ii) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités; Demande et avis de négocier collectivement 80 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II (b) if the Board makes the determinations under paragraph (a), the Service or the bargaining agent may, by notice given under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, require the other to commence collective bargaining for the purpose of entering into a collective agreement. b) dans les cas où la Commission rend une ordonnance dans le cadre de l’alinéa a), le Service ou l’agent négociateur peut transmettre à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion d’une convention collective. Inquiry and votes 109. Before making an order under subsection 103(1) or paragraph 108(a), the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the order. 109. La Commission peut, avant de rendre sa décision dans le cadre du paragraphe 103(1) ou de l’alinéa 108a), faire enquête et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les employés concernés. Enquêtes et scrutin Consideration of classification 110. (1) For the purposes of paragraphs 103(1)(a) and 108(a), in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board must have regard to the Service’s classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by it. 110. (1) Pour l’application des alinéas 103(1)a) et 108a), la Commission tient compte, pour décider si le groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par le Service et de celle des personnes qu’il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’il a établis. Prise en considération de la classification Unit coextensive with occupational groups (2) The Board must establish bargaining units that are co-extensive with the occupational groups or subgroups established by the Service, unless doing so would not permit satisfactory representation of the employees to be included in a particular bargaining unit and, for that reason, such a unit would not be appropriate for collective bargaining. (2) La Commission est tenue de définir des unités de négociation correspondant aux groupes ou sous-groupes professionnels établis par le Service, sauf dans le cas où elles ne constitueraient pas des unités habiles à négocier collectivement au motif qu’elles ne permettraient pas une représentation adéquate des employés qui en font partie. Unités correspondant aux groupes professionnels Determination of questions of membership in bargaining units 111. On application by the Service or the employee organization affected by the establishment of the Service, the Board must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit determined by the Board under paragraph 103(1)(a) or 108(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining, or is included in any other unit. 111. À la demande du Service ou de l’organisation syndicale touchée par la constitution du Service, la Commission se prononce sur toute question soulevée quant à l’appartenance de tout employé ou de toute catégorie d’employés à une unité de négociation qu’elle a définie en vertu des alinéas 103(1)a) ou 108a), ou quant à leur appartenance à toute autre unité. Appartenance ou non aux unités de négociation Employer participation 112. (1) The Board is not authorized to determine that an employee organization is to be a bargaining agent under paragraph 103(1)(b) or 108(a) if it is of the opinion that the Service, or a person acting on behalf of 112. (1) Les alinéas 103(1)b) ou 108a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale donnée sera l’agent négociateur si elle conclut que le Service ou toute personne agissant en son nom a Participation de l’employeur 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 the Service, has participated or is participatparticipé ou participe à la formation ou à ing in the formation or administration of the l’administration de l’organisation syndicale, employee organization in a manner that im- et qu’elle estime que cela compromet l’aptipairs its fitness to represent the interests of tude de cette organisation à défendre les inthe employees in the bargaining unit. térêts des employés qui font partie de l’unité de négociation. 81 Discrimination (2) The Board is not authorized to determine that an employee organization is to be a bargaining agent under paragraph 103(1)(b) or 108(a) if it discriminates against any employee on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act. (2) Les alinéas 103(1)b) ou 108a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout employé, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Discrimination Application of Parliamentary Employment and Staff Relations Act 113. (1) The provisions of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and any rules or regulations made under that Act, apply to, or in respect of, the following and any matter related to the following: 113. (1) Les dispositions de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi s’appliquent à l’égard de ce qui suit et de toute question connexe : Application de la Loi sur les relations de travail au Parlement (a) an application made to the Board under any of sections 102 to 105, 108 and 111; a) les demandes présentées à la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 102 à 105, 108 et 111; (b) an order made by the Board under any of sections 103 to 105 and 108; b) les ordonnances rendues par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 103 à 105 et 108; (c) a determination of the Board made under any of sections 103, 108 and 111 and a bargaining unit, bargaining agent or employee or class of employees that is the subject of such a determination; (d) a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 101(1); and (e) collective bargaining that is commenced after the receipt of a notice referred to in section 104 or 105 or paragraph 108(b) and a collective agreement that is entered into following such collective bargaining. Powers, duties and functions of Board (2) The Board has, for the purposes of performing its duties and functions under any of sections 102 to 112, the powers conferred on it under Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and it must perform the duties and functions im- c) les décisions prises par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 103, 108 et 111, ainsi que les unités de négociation, agents négociateurs ou employés ou catégories d’employés qui font l’objet de ces décisions; d) les conventions collectives ou décisions arbitrales maintenues en vigueur en vertu du paragraphe 101(1); e) les négociations collectives entamées après la réception de l’avis visé aux articles 104 ou 105 ou à l’alinéa 108b), ainsi que les conventions collectives conclues à la suite de ces négociations. (2) Pour l’exercice de ses fonctions en vertu de l’un ou l’autre des articles 102 à 112, la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement et exerce, à l’égard de ces pouvoirs, les fonc- Attributions de la Commission 82 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II posed on it under that Part in respect of those powers. tions qui lui sont imposées sous le régime de cette partie. Inconsistency (3) In the event of any inconsistency between sections 101 to 112 and the provisions of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, or anything issued, made or established under that Act, those sections prevail to the extent of the inconsistency. (3) Les articles 101 à 112 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, des textes d’application de cette loi ou de toute autre mesure prise sous son régime. Incompatibilité Persons not represented 114. The terms and conditions of employment of persons who are not represented by a bargaining agent or who are excluded from a bargaining unit and who, on the day on which this Division comes into force, occupy their position within the Service continue to apply until new terms and conditions of employment for those persons are established. 114. Les conditions d’emploi s’appliquant aux personnes non représentées par un agent négociateur ou exclues d’une unité de négociation qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, occupent un poste au sein du Service continuent de s’appliquer jusqu’à l’établissement de nouvelles conditions d’emploi pour ces personnes. Personnes non représentées Complaints 115. The provisions of Division I of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the day on which this Division comes into force, continue to apply in respect of any complaint made under that Division before that day that relates to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service. 115. Les dispositions de la section I de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continuent de s’appliquer à l’égard de toute plainte déposée sous le régime de cette section avant cette date et liée au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes. Plaintes Grievances 116. (1) The provisions of Division IV of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the day on which this Division comes into force, continue to apply in respect of any grievance presented under that Division before that day by an employee of the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service. 116. (1) Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continuent de s’appliquer à l’égard de tout grief présenté sous le régime de cette section avant cette date par un employé du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes. Griefs Implementation of decision (2) A final decision with respect to a grievance referred to in subsection (1) that provides for the reinstatement of an employee or the payment of money to an employee must be implemented by the Service as soon as feasible. (2) La décision définitive rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration d’un employé ou le versement d’une somme d’argent est exécutée par le Service dans les meilleurs délais. Exécution de la décision 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 83 Matter referred to Board 117. The provisions of Division IV of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the day on which this Division comes into force, continue to apply in respect of any matter referred to the Board under that Division before that day that relates to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service. 117. Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continuent de s’appliquer à l’égard de toute affaire renvoyée à la Commission sous le régime de cette section avant cette date et liée au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes. Renvoi à la Commission References — Service 118. Every reference to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service in any deed, contract, agreement, arrangement or other similar document is, beginning on the day on which this Division comes into force, to be read as a reference to the Service unless the context otherwise requires. 118. Sauf indication contraire du contexte, dans toute entente ou tout arrangement, contrat, acte ou autre document semblable, toute mention du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes vaut, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, mention du Service. Mentions — Service Commencement of legal proceedings 119. Every action, suit or other legal or administrative proceeding in respect of an obligation or liability incurred in relation to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service may, beginning on the day on which this Division comes into force, be brought against the Service. 119. Les procédures judiciaires ou administratives relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris en ce qui a trait au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, être intentées contre le Service. Procédures judiciaires nouvelles Continuation of legal or administrative proceedings 120. Any action, suit or other legal or administrative proceeding relating to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service to which a representative of the Senate Protective Service or of the House of Commons Protective Service, as the case may be, is a party that is pending immediately before the day on which this Division comes into force may be continued by or against the Service in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against that representative. 120. Le Service prend la suite du représentant du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes, selon le cas, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives qui ont trait au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes et qui sont en cours à l’entrée en vigueur de la présente section. Procédures en cours devant les tribunaux Transfer of appropriations — Senate or House of Commons 121. Any amount that is appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this Division comes into force to defray the expenditures of the Senate in relation to the Senate Protective Service or of the House of Commons in relation to the House of Commons Protective Service and 121. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses du Sénat en ce qui a trait au Service de sécurité du Sénat ou aux dépenses de la Chambre des communes en ce qui a trait au Service de Transfert de crédits — Sénat ou Chambre des communes 84 Transfer of appropriations — RCMP R.S., c. C-10 R.S., c. F-7; 2002, c. 8, s. 14 Senate and House of Commons R.S., c. F-11 Economic Action Plan 2015, No. 1 that is unexpended on the day on which that Division comes into force is deemed to be an amount appropriated to defray the expenditures of the Service. protection de la Chambre des communes sont réputées être affectées aux dépenses du Service. 122. Any amount that is appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this Division comes into force to defray the expenditures of the Royal Canadian Mounted Police related to its guarding and protecting the grounds of Parliament Hill that are designated by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and that is unexpended on the day on which that Division comes into force is deemed to be an amount appropriated to defray the expenditures of the Service. 122. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Gendarmerie royale du Canada en ce qui a trait à la surveillance et à la protection des terrains de la Colline parlementaire désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont réputées être affectées aux dépenses du Service. Consequential Amendments Modifications corrélatives Canada Post Corporation Act Loi sur la Société canadienne des postes 123. Subsection 35(2) of the Canada Post Corporation Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d): 123. Le paragraphe 35(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) the Director of the Parliamentary Protective Service e) le directeur du Service de protection parlementaire. 62-63-64 ELIZ. II Transfert de crédits — GRC L.R., ch. C-10 Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales 124. Subsection 2(2) of the Federal Courts Act is replaced by the following: 124. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit : (2) For greater certainty, the expression “federal board, commission or other tribunal”, as defined in subsection (1), does not include the Senate, the House of Commons, any committee or member of either House, the Senate Ethics Officer, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to the exercise of the jurisdiction or powers referred to in sections 41.1 to 41.5 and 86 of the Parliament of Canada Act or the Parliamentary Protective Service. (2) Il est entendu que sont également exclus de la définition de « office fédéral » le Sénat, la Chambre des communes, tout comité ou membre de l’une ou l’autre chambre, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’égard de l’exercice de sa compétence et de ses attributions visées aux articles 41.1 à 41.5 et 86 de la Loi sur le Parlement du Canada et le Service de protection parlementaire. Sénat et Chambre des communes Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques L.R., ch. F-11 125. (1) Paragraph (c) of the definition “appropriate Minister” in section 2 of the 125. (1) L’alinéa c) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 Financial Administration Act is replaced by sur la gestion des finances publiques, est remthe following: placé par ce qui suit : R.S., c. G-2 (c) with respect to the Senate and the office of the Senate Ethics Officer, the Speaker of the Senate, with respect to the House of Commons, the Board of Internal Economy, with respect to the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Speaker of the House of Commons, and with respect to the Library of Parliament and the Parliamentary Protective Service, the Speakers of the Senate and the House of Commons, c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le Bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire, le président de chaque chambre; (2) Paragraph (c) of the definition “department” in section 2 of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa c) de la définition de « ministère », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (c) the staffs of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service, and c) le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et celui du Service de protection parlementaire; Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions 126. The heading of Division IV of Part I of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act is replaced by the following: 126. Le titre de la section IV de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit : SENATE, HOUSE OF COMMONS, LIBRARY OF PARLIAMENT, OFFICE OF THE SENATE ETHICS OFFICER, OFFICE OF THE CONFLICT OF INTEREST AND ETHICS COMMISSIONER AND PARLIAMENTARY PROTECTIVE SERVICE SÉNAT, CHAMBRE DES COMMUNES, BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT, BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE, BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE ET SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE 127. The portion of paragraph (b) of the definition “salary” in section 16 of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 127. Le passage de l’alinéa b) de la définition de « traitement », à l’article 16 de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of the staff of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service or the staff of members of the Senate or House of Commons, or in the case of any other person paid out of moneys appropriated by Parliament for use by the Senate, House of b) les prestations pécuniaires allouées au personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parle- 85 L.R., ch. G-2 86 Garnishment of salaries, remuneration Service binding When service is effective Economic Action Plan 2015, No. 1 Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, ment à l’usage du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire : 128. The portion of section 17 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 128. Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 17. The Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service are, subject to this Division and any regulation made under it, bound by provincial garnishment law in respect of 17. Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Service de protection parlementaire sont assujettis au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes : 129. (1) Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following: 129. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 18. (1) Subject to this Division, service on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service of a garnishee summons, together with a copy of the judgment or order against the debtor and an application in the prescribed form, binds the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, 15 days after the day on which those documents are served. 18. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents. (2) Subsection 18(2) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 18(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) A garnishee summons served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service is of no effect unless it is served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case (2) A garnishee summons served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service is of no effect unless it is served on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case 62-63-64 ELIZ. II Saisie de traitements, rémunération Opposabilité When service is effective 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 may be, in the first 30 days following the first may be, in the first 30 days following the first day on which it could have been validly served day on which it could have been validly served on the Senate, House of Commons, Library of on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective SerCommissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be. vice, as the case may be. Place of service Method of service If service by registered mail 130. (1) Subsection 19(1) of the Act is replaced by the following: 130. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 19. (1) Service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service in connection with garnishment proceedings permitted by this Division must be effected at the place specified in the regulations. 19. (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire au lieu indiqué dans les règlements. (2) Subsection 19(2) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 19(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Office, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed. (2) In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed. (3) Subsection 19(3) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3) If service of a document on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service is effected by registered mail, the document shall be deemed to be served on the day of its receipt by the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be. (3) La date de signification de tout acte effectuée au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire par courrier recommandé est celle de sa réception. 131. (1) The portion of section 21 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 131. (1) Le passage de l’article 21 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 87 Lieu de la signification Method of service Date de signification 88 Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt Economic Action Plan 2015, No. 1 21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref : 21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref : (2) Subparagraph 21(a)(i) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le sous-alinéa 21a)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and (i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and (3) Paragraph 21(b) of the English version of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 21b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of remuneration described in paragraph 17(b), (b) in the case of remuneration described in paragraph 17(b), (i) the remuneration payable on the 15th day following the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and (i) the remuneration payable on the 15th day following the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and (ii) either (ii) either (A) any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that (A) any remuneration becoming payable in the 30 days following the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons that is owing on that 15th day or that 62-63-64 ELIZ. II Sommes frappées d’indisponibilité par la signification du bref de saisie-arrêt 2013-2014-20 15 Time period to respond to garnishee summons Method of response Plan d’action économique nº 1 (2015) becomes owing in the 14 days following that 15th day, or becomes owing in the 14 days following that 15th day, or (B) if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons. (B) if the garnishee summons has continuing effect under the law of the province, any remuneration becoming payable subsequent to the 15th day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, is bound by the garnishee summons. 132. (1) The portion of section 22 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 132. (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 22. The Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service has the following time period within which to respond to a garnishee summons: 22. Le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire dispose, pour comparaître, des délais suivants : (2) Paragraph 22(a) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 22a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service is bound by the garnishee summons; or (a) in the case of a salary, 15 days, or any lesser number of days that is prescribed, after the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service is bound by the garnishee summons; or 133. (1) Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following: 133. (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 23. (1) In addition to any method of responding to a garnishee summons permitted by provincial garnishment law, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service may respond to a garnishee summons by registered mail or by any other method prescribed. 23. (1) En plus des modes de comparution autorisés par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire peut comparaître soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire. 89 Délai imparti pour comparaître Modes de comparution 90 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II (2) Subsection 23(2) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) If the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service responds to a garnishee summons by registered mail, the receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be received in evidence and is, unless the contrary is shown, proof that the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, has responded to the garnishee summons. (2) If the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service responds to a garnishee summons by registered mail, the receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be received in evidence and is, unless the contrary is shown, proof that the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, has responded to the garnishee summons. (3) Subsections 23(3) and (4) of the Act are replaced by the following: (3) Les paragraphes 23(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Effect of payment into court (3) A payment into court by the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service under this section is a good and sufficient discharge of liability, to the extent of the payment. (3) Le versement d’une somme d’argent effectué par le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire au greffe d’un tribunal au titre du présent article constitue bonne et valable quittance de son obligation, à concurrence du montant. Effet du dépôt Recovery of overpayment to debtor (4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or remuneration. (4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci. Recouvrement du trop-perçu Response by registered mail Response by registered mail 2013-2014-20 15 No execution R.S., c. G-5 R.S., c. P-36 “public service” « fonction publique » Plan d’action économique nº 1 (2015) 91 134. Paragraph 24(a) of the Act is replaced by the following: 134. L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) specifying the place where service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service must be effected in connection with garnishment proceedings permitted by this Division; a) indiquer le lieu où les documents relatifs à une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire; 135. Section 26 of the Act is replaced by the following: 135. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 26. No execution shall issue on a judgment given against the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service in garnishment proceedings permitted by this Part. 26. Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée. Absence d’exécution forcée Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État L.R., ch. G-5 136. Paragraph (e) of the definition “employee” in section 2 of the Government Employees Compensation Act is replaced by the following: 136. L’alinéa e) de la définition de « agents de l’État », à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, est remplacé par ce qui suit : (e) any officer or employee of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service; e) employées par le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire. Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique 137. The definition “public service” in subsection 3(1) of the Public Service Superannuation Act is replaced by the following: 137. La définition de « fonction publique », au paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, est remplacée par ce qui suit : “public service” means the several positions in or under any department or portion of the executive government of Canada, except those portions of departments or portions of the executive government of Canada prescribed by the regulations and, for the purposes of this Part, of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, of- « fonction publique » Les divers postes dans quelque ministère ou secteur du gouvernement exécutif du Canada, ou relevant d’un tel ministère ou secteur, et, pour l’application de la présente partie, du Sénat et de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts L.R., ch. P-36 « fonction publique » “public service” 92 R.S., c. R-2; 1989, c. 17, s. 2 Application to Her Majesty and Parliament Exemptions R.S., c. 33 (2nd Supp.) Economic Action Plan 2015, No. 1 fice of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service and any board, commission, corporation or portion of the federal public administration specified in Schedule I; et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et de tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, que mentionne l’annexe I, à l’exception d’un secteur du gouvernement exécutif du Canada ou de la partie d’un ministère exclus par règlement de l’application de la présente définition. Radiocommunication Act Loi sur la radiocommunication 138. (1) Subsection 3(1) of the Radiocommunication Act is replaced by the following: 138. (1) Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiocommunication est remplacé par ce qui suit : 3. (1) Subject to subsection (2), this Act is binding on Her Majesty in right of Canada, on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service and on Her Majesty in right of a province. 3. (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Service de protection parlementaire. (2) The portion of subsection 3(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) The Governor in Council may by order exempt Her Majesty in right of Canada, or the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as represented by the person or persons named in the order, from any or all provisions of this Act or the regulations, and such an exemption may be (2) Le gouverneur en conseil peut toutefois, par décret, exempter Sa Majesté du chef du Canada ou tout représentant — désigné dans celui-ci — du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements. L’exemption peut ou bien être générale ou relative à un ministère ou autre organisme désigné dans le décret, si elle s’applique à Sa Majesté du chef du Canada, ou bien absolue ou conditionnelle ou encore d’application générale ou spécifique. Parliamentary Employment and Staff Relations Act Loi sur les relations de travail au Parlement 139. The long title of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act is replaced by the following: 139. Le titre intégral de la Loi sur les relations de travail au Parlement est remplacé par ce qui suit : An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la 62-63-64 ELIZ. II L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2 Application à Sa Majesté et au Parlement Exception L.R., ch. 33 (2e suppl.) 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the Parliamentary Protective Service Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et au Service de protection parlementaire 140. Paragraph 2(a) of the Act is replaced by the following: 140. L’article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, and 2. La présente loi, sous réserve de ses autres dispositions, s’applique, d’une part, aux personnes attachées dans leur travail, comme employés, au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, au Service de protection parlementaire ou à des parlementaires, d’autre part à ces institutions et aux parlementaires qui, ès qualités, les emploient ou qui ont sous leur direction ou leur responsabilité des documentalistes ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des membres de groupes parlementaires, ainsi qu’à ces documentalistes ou personnes; de plus, sauf disposition expresse de la présente loi, les autres lois fédérales qui réglementent des questions semblables à celles que réglementent la présente loi et les mesures prises en vertu de celles-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, n’ont aucun effet à l’égard des institutions et des personnes visées au présent article. 141. The definition “employer” in section 3 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e): 141. La définition de « employeur », à l’article 3 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (f) the Parliamentary Protective Service as represented by the Director of the Parliamentary Protective Service on behalf of the Speakers of the two Houses of Parliament; f) le Service de protection parlementaire, représenté par le directeur du Service de protection parlementaire agissant au nom des présidents des deux chambres. 142. The definition “employer” in section 85 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c.2) and by adding the following after that paragraph: 142. La définition de « employeur », à l’article 85 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit : (c.3) the Parliamentary Protective Service as represented by the Director of the Parliamen- c.3) le Service de protection parlementaire, représenté par le directeur du Service de pro- 93 Principe 94 Economic Action Plan 2015, No. 1 tary Protective Service on behalf of the Speakers of the two Houses of Parliament; or R.S., c. 15 (4th Supp.) R.S., c. 31 (4th Supp.) 62-63-64 ELIZ. II tection parlementaire agissant au nom des présidents des deux chambres; Non-smokers’ Health Act Loi sur la santé des non-fumeurs 143. Paragraph (c) of the definition “employer” in subsection 2(1) of the Non-smokers’ Health Act is replaced by the following: 143. L’alinéa c) de la définition de « employeur », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, est remplacé par ce qui suit : (c) the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, in relation to their employees or the employees of a committee of the Senate or House of Commons, as the case may be, or c) le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire, pour ce qui est de leurs employés ou de ceux des comités respectifs de l’une ou l’autre des deux chambres; Official Languages Act Loi sur les langues officielles 144. The definition “federal institution” in subsection 3(1) of the Official Languages Act is amended by adding the following after paragraph (c.1): 144. La définition de « institutions fédérales », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit : (c.2) the Parliamentary Protective Service, « institutions fédérales » Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. Ne sont pas visés les institutions de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut ou celles de l’administration de chacun de ces territoires, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration L.R., ch. 15 (4e suppl.) L.R., ch. 31 (4e suppl.) « institutions fédérales » “federal institution” 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 95 d’une bande indienne ou d’autres groupes de peuples autochtones. Regulations Regulations 145. Section 33 of the Act is replaced by the following: 145. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 33. The Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary to foster actively communications with and services from offices or facilities of federal institutions — other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service — in both official languages, if those communications and services are required under this Part to be provided in both official languages. 33. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour que soient effectivement assurés dans les deux langues officielles les communications et les services que sont tenues de pourvoir dans ces deux langues, au titre de la présente partie, les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire. 146. (1) The portion of subsection 38(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 146. (1) Le passage du paragraphe 38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 38. (1) The Governor in Council may make regulations in respect of federal institutions, other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, 38. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire : (2) Paragraph 38(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 38(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) substituting, with respect to any federal institution other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, a duty in relation to the use of the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, if there is a demonstrable conflict between the duty under section 36 or the regulations and the mandate of the institution. (b) substituting, with respect to any federal institution other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, a duty in relation to the use of the official languages of Canada in place of a duty under section 36 or the regulations made under subsection (1), having regard to the equality of status of both official languages, if there is a demonstrable conflict between the duty under section 36 or the regulations and the mandate of the institution. 147. Subsection 41(3) of the Act is replaced by the following: 147. Le paragraphe 41(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Règlements Règlements 96 Regulations Responsibilities of Treasury Board 1991, c. 30 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II (3) The Governor in Council may make regulations in respect of federal institutions, other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, prescribing the manner in which any duties of those institutions under this Part are to be carried out. (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire, fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie leur impose. 148. Subsection 46(1) of the Act is replaced by the following: 148. Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 46. (1) The Treasury Board has responsibility for the general direction and coordination of the policies and programs of the Government of Canada relating to the implementation of Parts IV, V and VI in all federal institutions other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service. 46. (1) Le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application des parties IV, V et VI dans les institutions fédérales, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et du Service de protection parlementaire. 149. Paragraph 93(a) of the Act is replaced by the following: 149. L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) prescribing anything that the Governor in Council considers necessary to effect compliance with this Act in the conduct of the affairs of federal institutions other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service; and 93. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour assurer le respect de la présente loi dans le cadre des activités des institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire. Il peut également prendre toute autre mesure réglementaire d’application de la présente loi. Règlements Public Sector Compensation Act Loi sur la rémunération du secteur public 1991, ch. 30 150. Paragraph 3(1)(c) of the Public Sector Compensation Act is replaced by the following: 150. L’alinéa 3(1)c) de la Loi sur la rémunération du secteur public est remplacé par ce qui suit : (c) the Senate, House of Commons, Library of Parliament or Parliamentary Protective Service. c) par le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire. Règlements Mission du Conseil du Trésor 2013-2014-20 15 2003, c. 22, ss. 12 and 13 Parliamentary employees 2009, c. 2, s. 393 1996, c. 23 Definition of “insured participant” Plan d’action économique nº 1 (2015) 97 Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique 151. The portion of section 35.3 of the Public Service Employment Act before paragraph (a) is replaced by the following: 151. Le passage de l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 35.3 A person employed in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service 35.3 La personne employée au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire : Employés parlementaires Expenditure Restraint Act Loi sur le contrôle des dépenses 2009, ch. 2, art. 393 152. Paragraph 13(1)(c) of the Expenditure Restraint Act is replaced by the following: 152. L’alinéa 13(1)c) de la Loi sur le contrôle des dépenses est remplacé par ce qui suit : (c) the Senate, the House of Commons, the Library of Parliament, the office of the Senate Ethics Officer, the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the Parliamentary Protective Service. c) du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et du Service de protection parlementaire. DIVISION 11 SECTION 11 EMPLOYMENT INSURANCE ACT LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI Amendments to the Act Modification de la loi 153. Section 58 of the Employment Insurance Act is replaced by the following: 153. L’article 58 de la Loi sur l’assuranceemploi est remplacé par ce qui suit : 58. In this Part, “insured participant” means an insured person who requests assistance under employment benefits and, when requesting the assistance, is an unemployed person 58. Dans la présente partie, « participant » désigne l’assuré qui demande de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi et qui, à la date de la demande, est un chômeur, selon le cas : (a) for whom a benefit period is established or whose benefit period has ended within the previous 60 months; or a) à l’égard de qui une période de prestations a été établie ou a pris fin au cours des soixante derniers mois; (b) who would have had a benefit period established for them within the previous 60 months if it were not for the fact that they have had fewer than the hours referred to in subsection 7(4) in the last 52 weeks before what would have been their qualifying period and who, during what would have been that qualifying period, has had at least the number of hours of insurable employment indicated in the table set out in subsection b) à l’égard de qui une période de prestations aurait été établie au cours des soixante derniers mois n’était le fait que le nombre d’heures qu’il a cumulées au cours de la période de cinquante-deux semaines qui précède le début de ce qui aurait été sa période de référence est inférieur à celui visé au paragraphe 7(4) et qui, au cours de ce qui aurait été sa période de référence, a exercé un emploi assurable pendant au moins le nombre d’heures indiqué au tableau figurant au para- 2003, ch. 22, art. 12 et 13 1996, ch. 23 Définition de « participant » 98 Insured participants Transitional provision Economic Action Plan 2015, No. 1 7(2) or 7.1(1) in relation to their applicable regional rate of unemployment. graphe 7(2) ou 7.1(1) en fonction du taux régional de chômage qui lui est applicable. 154. Section 63 of the Act is renumbered as subsection 63(1) and is amended by adding the following: 154. L’article 63 de la même loi devient le paragraphe 63(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : (2) An agreement may be entered into under subsection (1) with a government even if the benefits provided by that government are provided only for an insured participant as defined in section 58 as it read immediately before the day on which this subsection comes into force. (2) Un accord peut être conclu en vertu du paragraphe (1) avec un gouvernement même si les prestations fournies par celui-ci le sont uniquement au bénéfice d’un participant au sens de l’article 58, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. 155. The Act is amended by adding the following after section 63: 155. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit : 63.1 Contributions that are to be paid under an agreement that, before the day on which this section comes into force, was entered into with a government under section 63 to provide for the payment of contributions for all or a portion of the costs of benefits provided by the government that are similar to employment benefits under this Part shall be paid only for costs of benefits for an insured participant as defined in section 58 as it read immediately before that day. 63.1 La contribution à verser aux termes d’un accord conclu, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, avec un gouvernement en vertu de l’article 63 et prévoyant le versement à celui-ci d’une contribution relative à tout ou partie des frais liés à des prestations similaires à celles prévues par la présente partie est versée uniquement pour les frais liés à des prestations qui sont au bénéfice d’un participant au sens de l’article 58, dans sa version antérieure à cette date. 156. Paragraphs 77(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following: 156. Les alinéas 77(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (c) all amounts 63(1)(a); Maximum amount that may be paid under Part II paid under paragraph c) toutes les sommes versées aux termes de l’alinéa 63(1)a); (d) the costs of administering this Act, including administration fees or costs paid under section 62 or paragraph 63(1)(b); d) les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63(1)b); 157. Section 78 of the Act is replaced by the following: 157. L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 78. The total amount that may be paid out by the Commission under section 61 and paragraph 63(1)(a) and charged to the Employment Insurance Operating Account under this Part in a fiscal year must not exceed 0.8% of the insurable earnings of all insured persons from which the prescribed amount is deducted under subsection 82(1) in that year as or on account of employee’s premiums, as estimated by the Commission and set out in the Main Estimates tabled in Parliament. 78. Le total des sommes pouvant être versées par la Commission en application de l’article 61 et de l’alinéa 63(1)a) et portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi en application de la présente partie, au cours d’un exercice, ne peut dépasser 0,8 % du montant que la Commission estime être la rémunération assurable de tous les assurés — sur lequel des retenues sont effectuées au titre du paragraphe 82(1), pour cet exercice, au titre des cotisations ouvrières — et qui est prévu au budget des dépenses déposé devant le Parlement. 62-63-64 ELIZ. II Participants Disposition transitoire Plafond 2013-2014-20 15 Persons making initial claim for benefits 2000, c. 12 Interpretation 2000, c. 14 1998, c. 36 Plan d’action économique nº 1 (2015) 99 Transitional Provision Disposition transitoire 158. Paragraph 58(b) of the Employment Insurance Act, as it reads on the day on which this section comes into force, applies only to persons who make an initial claim for benefits, as defined in subsection 6(1) of that Act, on or after that day. 158. L’alinéa 58b) de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article, ne s’applique qu’à la personne qui formule une demande initiale de prestations, au sens du paragraphe 6(1) de cette loi, à compter de cette date. Consequential Amendments Modifications corrélatives Modernization of Benefits and Obligations Act Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations 159. Subsection 107(3) of the Modernization of Benefits and Obligations Act is replaced by the following: 159. Le paragraphe 107(3) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations est remplacé par ce qui suit : (3) Section 23 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.1): (3) L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit : (4.2) Subsections 12(3) to (8) shall be read as including the situation where a claimant is caring for one or more children and meets the requirements set out in the regulations made under paragraph 54(f.1). (4.2) Les paragraphes 12(3) à (8) visent notamment le cas où le prestataire prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1). Interprétation Budget Implementation Act, 2000 Loi d’exécution du budget de 2000 2000, ch. 14 160. Section 10 of the Budget Implementation Act, 2000 and the heading before it are repealed. 160. L’article 10 de la Loi d’exécution du budget de 2000 et l’intertitre le précédant sont abrogés. DIVISION 12 SECTION 12 CANADA SMALL BUSINESS FINANCING ACT LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA 161. Paragraphs (a) and (b) of the definition “small business” in section 2 of the Canada Small Business Financing Act are replaced by the following: 161. Les alinéas a) et b) de la définition de « petite entreprise », à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, sont remplacés par ce qui suit : (a) not exceeding $10 million or any prescribed lesser amount for the fiscal year of the business during which a loan is approved by a lender in respect of the business; or a) soit n’excèdent pas 10 millions de dollars ou tout montant inférieur fixé par règlement pour l’exercice de l’entreprise au cours duquel le prêt est approuvé par le prêteur; (b) in the case of a business about to be carried on, not expected at the time a loan is approved by a lender in respect of the business to exceed $10 million or any prescribed less- b) soit, dans le cas d’une entreprise en gestation, ne devraient pas, d’après l’estimation faite au moment de l’approbation du prêt par le prêteur, excéder 10 millions de dollars ou tout montant inférieur fixé par règlement Personne qui formule une demande initiale de prestations 2000, ch. 12 1998, ch. 36 100 Economic Action Plan 2015, No. 1 er amount for its first fiscal year that is of not less than 52 weeks duration. pour son premier exercice d’une durée d’au moins cinquante-deux semaines. 162. (1) Subsection 4(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following: 162. (1) L’alinéa 4(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) in the case of a loan made after March 31, 2009 but before the day on which paragraph (d) comes into force, the outstanding loan amount in relation to the borrower does not exceed $500,000 or any prescribed lesser amount, of which a maximum of $350,000 or any prescribed lesser amount is for a purpose other than the purchase or improvement of real property or immovables of which the borrower is or will become the owner; and c) dans le cas d’un prêt consenti après le 31 mars 2009 et avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa d), le prêt impayé le concernant est d’un montant qui n’excède pas 500 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont il est ou deviendra propriétaire; (d) in the case of a loan made on or after the day on which this paragraph comes into force, the outstanding loan amount in relation to the borrower does not exceed $1,000,000 or any prescribed lesser amount, of which a maximum of $350,000 or any prescribed lesser amount is for a purpose other than the purchase or improvement of real property or immovables of which the borrower is or will become the owner. Meaning of outstanding loan amount 62-63-64 ELIZ. II d) dans le cas d’un prêt consenti à compter de la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, le prêt impayé le concernant est d’un montant qui n’excède pas 1 000 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont il est ou deviendra propriétaire. (2) Subsection 4(3) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3) The outstanding loan amount referred to in paragraph (2)(b), (c) or (d) is the aggregate of the amount of the proposed loan and the principal amount outstanding, in respect of the borrower and all borrowers that are related to that borrower within the meaning of the regulations, of all loans made under this Act and guaranteed business improvement loans made under the Small Business Loans Act. (3) Le montant du prêt impayé visé à l’un des alinéas (2)b) à d) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires. 163. Subsection 7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following: 163. L’alinéa 7(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of a loan made after March 31, 2009 but before the day on which paragraph (c) comes into force, $500,000 or any prescribed lesser amount, of which a maximum of $350,000 or any prescribed lesser b) dans le cas d’un prêt consenti après le 31 mars 2009 et avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa c), 500 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350 000 $ ou tout montant régle- Montants inclus dans le prêt maximal 2013-2014-20 15 2000, c. 5 Application Plan d’action économique nº 1 (2015) amount is for a purpose other than the purchase or improvement of real property or immovables of which the borrower is or will become the owner; and mentaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont l’emprunteur est ou deviendra propriétaire; (c) in the case of a loan made on or after the day on which this paragraph comes into force, $1,000,000 or any prescribed lesser amount, of which a maximum of $350,000 or any prescribed lesser amount is for a purpose other than the purchase or improvement of real property or immovables of which the borrower is or will become the owner. c) dans le cas d’un prêt consenti à compter de la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, 1 000 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont l’emprunteur est ou deviendra propriétaire. DIVISION 13 SECTION 13 PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES 164. Section 4 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act is amended by adding the following after subsection (1): 164. L’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) This Part applies to an organization set out in column 1 of Schedule 4 in respect of personal information set out in column 2. (1.1) La présente partie s’applique à toute organisation figurant à la colonne 1 de l’annexe 4 à l’égard des renseignements personnels figurant à la colonne 2. 165. Subsection 26(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): 165. Le paragraphe 26(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (c) amend Schedule 4. 2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS 2000, ch. 5 Application c) modifier l’annexe 4. 166. The Act is amended by adding, after Schedule 3, the Schedule 4 set out in Schedule 2 to this Act. 166. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 3, de l’annexe 4 figurant à l’annexe 2 de la présente loi. DIVISION 14 SECTION 14 PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND TERRORIST FINANCING ACT CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA TERRORISTES 167. Subsection 55(3) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f): 101 167. Le paragraphe 55(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 102 Economic Action Plan 2015, No. 1 (g) an agency or body that administers the securities legislation of a province, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting an offence under that legislation. 2001, c. 27 62-63-64 ELIZ. II g) à un organisme chargé de l’application de la législation en valeurs mobilières d’une province, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction à cette législation. DIVISION 15 SECTION 15 IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES 2001, ch. 27 RÉFUGIÉS Amendments to the Act Modification de la loi 168. Part 1 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following before Division 0.1: 168. La partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, avant la section 0.1, de ce qui suit : DIVISION 0.01 SECTION 0.01 BIOMETRIC INFORMATION RENSEIGNEMENTS BIOMÉTRIQUES Biometric information 10.01 A person who makes a claim, application or request under this Act must follow the procedures set out in the regulations for the collection and verification of biometric information, including procedures for the collection of further biometric information for verification purposes after a person’s claim, application or request is allowed or accepted. 10.01 L’auteur d’une demande au titre de la présente loi est tenu de suivre la procédure réglementaire de collecte et de vérification de renseignements biométriques, notamment celle de collecte de renseignements biométriques supplémentaires aux fins de vérification une fois la demande accordée. Renseignements biométriques Regulations 10.02 The regulations may provide for any matter relating to the application of section 10.01 and may include provisions respecting 10.02 Les règlements régissent l’application de l’article 10.01 et portent notamment sur : Règlements (a) restrictions on the persons to whom that section applies and on the claims, applications or requests to which it applies; a) les restrictions applicables quant aux personnes et aux demandes visées à cet article; b) la procédure de collecte et de vérification de renseignements biométriques; (b) the procedures for the collection and verification of biometric information; c) les renseignements biométriques à recueillir; (c) the biometric information that is to be collected; d) les cas où une personne n’est pas tenue de fournir certains renseignements biométriques; (d) the circumstances in which a person is not required to provide certain biometric information; (e) the processing of the collected biometric information, including the creation of biometric templates or the conversion of the information into digital biometric formats; and e) le traitement des renseignements biométriques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique et la conversion des renseignements en format numérique biométrique; f) les cas où une personne est soustraite à l’application de cet article. 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 103 (f) the circumstances in which a person is exempt from the application of that section. Electronic travel authorization Applications from within Canada 169. (1) Subsection 11(1.01) of the Act is replaced by the following: 169. (1) Le paragraphe 11(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (1.01) Despite subsection (1), a foreign national must, before entering Canada, apply for an electronic travel authorization required by the regulations by means of an electronic system, unless the regulations provide that the application may be made by other means. The application may be examined by an officer and, if the officer determines that the foreign national is not inadmissible and meets the requirements of this Act, the authorization may be issued by the officer. (1.01) Malgré le paragraphe (1), l’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander l’autorisation de voyage électronique requise par règlement au moyen d’un système électronique, sauf si les règlements prévoient que la demande peut être faite par tout autre moyen. S’il décide, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi, l’agent peut délivrer l’autorisation. (2) Section 11 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.01): (2) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit : (1.02) Subject to the regulations, a foreign national who has temporary resident status may apply for a visa or other document during their stay in Canada. (1.02) Sous réserve des règlements, l’étranger qui a le statut de résident temporaire peut, au cours de son séjour au Canada, demander un visa ou un autre document. 170. Section 11.1 of the Act is repealed. 170. L’article 11.1 de la même loi est abrogé. 171. (1) Subsection 14(3) of the Act is repealed. 171. (1) Le paragraphe 14(3) de la même loi est abrogé. (2) Subsection 14(4) of the Act is repealed. (2) Le paragraphe 14(4) de la même loi est abrogé. (3) Subsection 14(5) of the Act is repealed. (3) Le paragraphe 14(5) de la même loi est abrogé. 172. Paragraph 32(d.5) of the Act is replaced by the following: 172. L’alinéa 32d.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d.5) the requirement for an employer to provide a prescribed person with prescribed information in relation to a foreign national’s authorization to work in Canada for the employer; d.5) l’exigence pour un employeur de fournir, à la personne visée par règlement, les renseignements réglementaires relatifs à l’autorisation pour un étranger d’exercer un emploi au Canada pour cet employeur; 173. Subsection 89.2(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraphs (c) and (d). 173. Les alinéas 89.2(1)c) et d) de la même loi sont abrogés. 174. Paragraph 150.1(1)(d) of the Act is replaced by the following: 174. L’alinéa 150.1(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Autorisation de voyage électronique Demande après l’entrée au Canada 104 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II (d) the retention, use, disclosure and disposal by the Royal Canadian Mounted Police of biometric information and any related personal information that is collected under this Act and provided to it for the enforcement of any law of Canada or a province; and d) la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication par la Gendarmerie royale du Canada de renseignements biométriques et des renseignements personnels y étant associés, qui sont recueillis sous le régime de la présente loi et qui lui sont communiqués pour le contrôle d’application des lois fédérales ou provinciales; 175. The Act is amended by adding the following after section 186: 175. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 186, de ce qui suit : PART 4.1 PARTIE 4.1 ELECTRONIC ADMINISTRATION APPLICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Powers 186.1 (1) The Minister may administer this Act using electronic means, including as it relates to its enforcement. 186.1 (1) Le ministre peut appliquer la présente loi par voie électronique, notamment en ce qui a trait à son exécution. Pouvoir Exception (2) This Part does not apply to the Minister of Employment and Social Development in respect of any activity the administration of which is the responsibility of that Minister under this Act. (2) La présente partie ne vise pas le ministre de l’Emploi et du Développement social en ce qui concerne toute activité dont la mise en œuvre relève de lui sous le régime de la présente loi. Exception Officer (3) For greater certainty, any person or class of persons who are designated as officers by the Minister to carry out any purpose of this Act may, in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions, use the electronic means that are made available or specified by the Minister. (3) Il est entendu que les personnes que le ministre désigne, individuellement ou par catégorie, à titre d’agent et charge de l’application de tout ou partie de la présente loi peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise. Agent Delegation (4) For greater certainty, a person who has been authorized by the Minister to do anything that may be done by the Minister under this Act, may do so using the electronic means that are made available or specified by the Minister. (4) Il est entendu que les personnes à qui le ministre délègue des attributions qui lui sont conférées par la présente loi peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise. Délégation Decision, determination or examination by automated system (5) For greater certainty, an electronic system, including an automated system, may be used by the Minister to make a decision or determination under this Act, or by an officer to make a decision or determination or to proceed with an examination under this Act, if the system is made available to the officer by the Minister. (5) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime de la présente loi ou, s’il est mis à sa disposition par le ministre, par un agent pour prendre une décision ou procéder à un contrôle sous le régime de la présente loi. Décision ou contrôle automatisé Conditions for electronic version 186.2 A requirement under this Act to provide a signature, or to make an application, request, claim, decision or determination, or to 186.2 Dans le cas où la présente loi exige une signature ou qu’une demande soit faite, qu’un avis soit délivré, qu’une décision soit Conditions : version électronique 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 submit or issue any document, or to give notice prise, qu’un document soit soumis ou délivré or provide information, or to submit a docu- ou que des renseignements soient fournis ou ment in its original form, is satisfied by its elecexige que l’original d’un document soit soumis, tronic version, if la version électronique de ceux-ci satisfait à (a) the electronic version is provided by the l’exigence si les conditions ci-après sont electronic means, including an electronic réunies : system, that are made available or specified by the Minister; and (b) any other requirements that may be prescribed have been met. 105 a) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise; b) toute autre exigence réglementaire a été observée. Regulations 186.3 (1) The regulations may provide for any matter respecting the application of section 186.1 and paragraph 186.2(b), and may include provisions respecting (a) the technology or format to be used, or the standards, specifications or processes to be followed, including for the making or verifying of an electronic signature and the manner in which it is to be used; and (b) the date and time when, and the place where, an electronic version of an application, request, claim, notice, decision, determination, document or any information is deemed to be sent or received. 186.3 (1) Les règlements régissent l’application de l’article 186.1 et de l’alinéa 186.2b) et portent notamment sur : Règlements a) la technologie ou le format à utiliser ou les normes, les spécifications ou les procédés à respecter, notamment pour faire ou vérifier une signature électronique et la manière d’utiliser cette signature; b) le lieu, la date et l’heure où la version électronique d’une demande, d’un avis, d’une décision, d’un document ou de renseignements est réputée envoyée ou reçue. Requirement to use electronic means (2) The regulations may require a foreign national or another individual who, or entity that, makes an application, request or claim, submits any document or provides information under this Act to do so using electronic means, including an electronic system. The regulations may also include provisions respecting those means, including that system, respecting the circumstances in which that application, request or claim may be made, the document may be submitted or the information may be provided by other means and respecting those other means. (2) Les règlements peuvent exiger des étrangers ou d’autres personnes ou entités qui font une demande, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par voie électronique, notamment au moyen d’un système électronique. Les règlements peuvent aussi régir les moyens électroniques, notamment le système électronique, et prévoir les cas où les demandes peuvent être faites ou les renseignements ou les documents peuvent être fournis ou soumis par tout autre moyen qui y est prévu. Obligation d’utiliser des moyens électroniques Minister’s power (3) The regulations may prescribe the circumstances in which the Minister may require a foreign national or another individual who, or an entity that, makes an application, request or claim, submits any document or provides information under this Act to do so using any means that are specified by the Minister. (3) Les règlements peuvent prévoir les cas où le ministre peut exiger des étrangers ou d’autres personnes ou entités qui font une demande, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par tout moyen qu’il précise. Pouvoir du ministre 106 Electronic payments Economic Action Plan 2015, No. 1 (4) The regulations may (4) Les règlements peuvent : (a) require that payments that are required to be made or evidence of payment that is required to be provided under this Act must be made or provided by means of an electronic system; a) exiger que les paiements qui doivent être faits ou que les preuves de paiement qui doivent être fournies sous le régime de la présente loi le soient par un système électronique; (b) include provisions respecting such a system, respecting the circumstances in which those payments may be made or evidence of payments may be provided by other means, and respecting those other means; and b) régir un tel système, les cas où les paiements peuvent être faits ou les preuves de paiement peuvent être fournies par tout autre moyen et le moyen en question; (c) include provisions respecting the date and time when, and the place where, an electronic payment or evidence of payment is deemed to be sent or received. 62-63-64 ELIZ. II Paiements électroniques c) porter sur le lieu, la date et l’heure où un paiement électronique ou une preuve de paiement est réputé envoyé ou reçu. Incorporation by reference (5) The regulations may incorporate by reference the standards or specifications of any government, person or organization, either as they exist on a specified date or as amended from time to time. (5) Les règlements peuvent incorporer par renvoi des normes ou spécifications adoptées par des gouvernements, des personnes ou des organisations soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives. Incorporation par renvoi Clarification 186.4 If any provision of this Act or the regulations authorizes an officer or another individual to require a foreign national or another individual or an entity to submit a visa or other document or to provide information, the officer or individual is not precluded by this Part from requiring the foreign national, other individual or entity to submit the visa or other document or to provide the information, as the case may be, in accordance with that provision. 186.4 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou des règlements prévoit qu’un agent ou une autre personne peut exiger des étrangers ou d’autres personnes ou entités qu’ils lui soumettent un visa ou un autre document ou lui fournissent des renseignements, la présente partie n’a pas pour effet d’empêcher l’agent ou l’autre personne d’exiger que ce visa, ce document ou ces renseignements, selon le cas, lui soient soumis ou fournis en conformité avec cette disposition. Précision Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 176. (1) Sections 168 and 170, subsection 171(2) and section 174 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. 176. (1) Les articles 168 et 170, le paragraphe 171(2) et l’article 174 entrent en vigueur à la date fixée par décret. Décret Order in council (2) Subsections 169(1) and (2) and 171(1) and (3) and sections 172, 173 and 175 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. (2) Les paragraphes 169(1) et (2) et 171(1) et (3) et les articles 172, 173 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Décret 2013-2014-20 15 2005, c. 9; 2012, c. 19, s. 658 “local revenues” « recettes locales » Amendments to schedule For greater certainty Plan d’action économique nº 1 (2015) 107 DIVISION 16 SECTION 16 FIRST NATIONS FISCAL MANAGEMENT ACT LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS Amendments to the Act Modification de la loi 177. (1) The definition “local revenues” in subsection 2(1) of the First Nations Fiscal Management Act is replaced by the following: 177. (1) La définition de « recettes locales », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, est remplacée par ce qui suit : “local revenues” means moneys raised under a local revenue law and payments made to a first nation in lieu of a tax imposed by a law made under paragraph 5(1)(a). « recettes locales » Fonds perçus au titre d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (2) The portion of subsection 2(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (3) At the request of the council of a band, the Minister may, by order, amend the schedule in order to (3) À la demande du conseil d’une bande, le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour : (3) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (4) For greater certainty, nothing in this Act shall be construed as requiring capital infrastructure or capital assets for the provision of local services on reserve lands to be located on reserve lands. (4) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’exiger que les infrastructures et les immobilisations destinées à la prestation de services locaux soient situées sur les terres de réserve. 178. (1) Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): 178. (1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) respecting the charging of fees for the provision of services or the use of facilities on reserve lands, or for a regulatory process, permit, licence or other authorization, in relation to water, sewers, waste management, animal control, recreation and transportation, as well as any other similar services; a.1) concernant l’imposition de droits pour la prestation de services ou l’utilisation d’installations sur les terres de réserve ou pour la fourniture de procédés réglementaires ou la délivrance d’un permis, d’une licence ou d’une autre autorisation relativement à l’eau, aux égouts, à la gestion des déchets, au contrôle des animaux, aux loisirs et au transport ainsi qu’à d’autres services de même nature; (2) The portion of paragraph 5(1)(e) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (2) Le passage de l’alinéa 5(1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658 « recettes locales » “local revenues” Modification de l’annexe Précision 108 Appeals Notice of proposed laws Economic Action Plan 2015, No. 1 (e) subject to any conditions and procedures prescribed by regulation, respecting the enforcement of laws made under paragraphs (a) and (a.1) in respect of outstanding taxes, charges or fees, including e) concernant, sous réserve de la procédure et des conditions fixées par règlement, le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu des alinéas a) et a.1) en matière de taxes ou de droits en souffrance, notamment par : (3) Paragraph 5(1)(e) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iv), by adding “and” at the end of subparagraph (v) and by adding the following after subparagraph (v): (3) L’alinéa 5(1)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit : (vi) the recovery of costs that are incurred by the first nation for the enforcement of those laws; (vi) le recouvrement des frais engagés par la première nation pour le contrôle d’application de ces textes législatifs; (4) The portion of subsection 5(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (4) Le passage du paragraphe 5(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (4) A law made under subparagraph (1)(a)(i) shall include (4) Le texte législatif pris en vertu du sousalinéa (1)a)(i) doit prévoir : (5) Subsection 5(5) of the Act is repealed. (5) Le paragraphe 5(5) de la même loi est abrogé. 179. (1) The portion of subsection 6(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following: 179. (1) Le passage du paragraphe 6(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : 6. (1) At least 30 days — or any longer period fixed by a standard made under subsection 35(1) — before making a law under paragraph 5(1)(a), (a.1) or (c), including a law repealing or amending such a law, other than a law referred to in subsection 10(1), the council of a first nation shall 6. (1) Le conseil de la première nation est tenu, au moins trente jours — ou tout autre délai supérieur prévu par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1) — avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), notamment un texte législatif abrogeant un tel texte ou le modifiant, à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1) : (a) publish a notice of the proposed law in the First Nations Gazette; a) de publier un préavis du projet de texte législatif dans la Gazette des premières nations; (2) Paragraph 6(1)(c) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) send the notice, by mail or electronic means, to the First Nations Tax Commission. c) de transmettre le préavis par courrier ou voie électronique à la Commission de la fiscalité des premières nations. (3) Paragraph 6(3)(c) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 6(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) invite representations regarding the proposed law to be made, in writing, to the c) préciser que des observations écrites sur le projet peuvent être présentées au conseil 62-63-64 ELIZ. II Appels Préavis 2013-2014-20 15 Council to consider representations Accompanying information Plan d’action économique nº 1 (2015) council within the period referred to in subsection (1); and de la première nation dans le délai applicable visé au paragraphe (1); (4) Subsection 6(4) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) Before making a law under paragraph 5(1)(a), (a.1) or (c), the council of a first nation shall consider any representations that were made in accordance with paragraph (3)(c) or at a meeting referred to in paragraph (3)(d). (4) Le conseil de la première nation est tenu, avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), de prendre en compte les observations présentées au titre de l’alinéa (3)c) ou lors de l’assemblée visée à l’alinéa (3)d). 180. (1) Paragraph 8(1)(d) of the Act is replaced by the following: 180. (1) L’alinéa 8(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d) a description of the notices that were given and any consultation undertaken by the council before making the law; and d) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif; (2) The portion of subsection 8(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 8(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : (3) A law made under paragraph 5(1)(a.1) or (c), when submitted to the First Nations Tax Commission for approval, shall be accompanied by (3) Les renseignements à fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations avec la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a.1) ou c) sont les suivants : (a) a description of the notices that were given and any consultation undertaken by the council before making the law; and 109 Prise en compte des observations Renseignements à fournir a) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif; (3) Subsection 8(4) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 8(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) A law made under any of paragraphs 5(1)(b) and (d) to (g) that is submitted to the First Nations Tax Commission for approval shall be accompanied by evidence that it was duly made by the council. (4) Pour la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu de l’un des alinéas 5(1)b) et d) à g), la première nation doit fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations la preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme par le conseil de la première nation. 181. (1) Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following: 181. (1) Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Approval required (2) A law made under subsection (1), including any amendment of such a law, does not have any force or effect until it is approved by the First Nations Financial Management Board. (2) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) — y compris une modification de celui-ci — est inopérant tant qu’il n’a pas été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations. Agrément Conditions for approval (2.1) The First Nations Financial Management Board shall not approve a law made under subsection (1) unless it was made in accordance (2.1) Le Conseil de gestion financière des premières nations ne peut agréer un texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) que si le Conditions d’agrément Evidence law duly made Preuve à fournir 110 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II with this Act, the regulations and, in all material respects, any standards established under paragraph 55(1)(a). texte a été pris conformément à la présente loi, aux règlements et, à tous égards importants, aux normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)a). (2) The portion of subsection 9(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 9(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (3) A law made under subsection (1) comes into force on the later of (3) A law made under subsection (1) comes into force on the later of (3) Paragraphs 9(3)(a) to (c) of the Act are replaced by the following: (3) Les alinéas 9(3)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the day of coming into force set out in the law, and a) le jour qu’il prévoit pour cette entrée en vigueur; (b) the day after it is approved by the First Nations Financial Management Board. b) le jour suivant son agrément par le Conseil de gestion financière des premières nations. (4) Section 9 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): (4) L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : (6) In any proceedings, judicial notice may be taken of a law that is made under subsection (1) and approved by the First Nations Financial Management Board under subsection (2). (6) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) et agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe (2) peut être admis d’office dans toute instance. 182. Section 10 of the Act is replaced by the following: 182. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Repeal of financial administration law 9.1 A borrowing member shall not repeal a financial administration law made under subsection 9(1) that has been approved by the First Nations Financial Management Board unless that law is replaced by another financial administration law that has been approved by the Board. 9.1 Le membre emprunteur ne peut abroger un texte législatif en matière de gestion financière pris en vertu du paragraphe 9(1) qui a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations que si ce texte est remplacé par un autre texte législatif en matière de gestion financière qui a été approuvé par le Conseil. Abrogation de textes législatifs en matière de gestion financière Law under paragraph 5(1)(a) 10. (1) A council of a first nation that makes a property taxation law that requires a rate of tax to be set annually shall also make a law under paragraph 5(1)(a) setting the rate of tax to be applied to the assessed value of each class of lands, interests or rights at least once each year on or before the date prescribed by regulation or, if none is so prescribed, on or before the date fixed by standards established under subsection 35(1). 10. (1) Le conseil de la première nation qui prend un texte législatif relatif à l’imposition foncière exigeant qu’un taux soit fixé chaque année est également tenu de prendre, au moins une fois par an, au plus tard à la date prévue par règlement ou, à défaut, à celle prévue par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1), un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a) fixant le taux d’imposition applicable à la valeur imposable de chaque catégorie de terres, d’intérêts ou de droits. Textes législatifs visés à l’alinéa 5(1)a) Coming into force Judicial notice Coming into force Admission d’office 2013-2014-20 15 Law under paragraph 5(1)(b) No repeal by borrowing members Plan d’action économique nº 1 (2015) (2) A council of a first nation that makes a property taxation law or that makes a law under paragraph 5(1)(a.1) shall also make a law under paragraph 5(1)(b) establishing a budget for the expenditure of local revenues at least once each year on or before the date prescribed by regulation or, if none is so prescribed, on or before the date fixed by standards established under subsection 35(1). (2) Le conseil de la première nation qui prend un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou qui prend un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a.1) est également tenu de prendre, au moins une fois par an, au plus tard à la date prévue par règlement ou, à défaut, au plus tard à celle prévue par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1), un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)b) établissant le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales. 183. Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following: 183. Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 11. (1) A borrowing member shall not repeal a property taxation law or a law made under paragraph 5(1)(a.1) unless 11. (1) Le membre emprunteur ne peut abroger un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a.1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants : (a) the revenues raised under that law, if any, are not being used as security for financing obtained from the First Nations Finance Authority and the repeal of that law would not adversely affect the member’s obligations to the First Nations Finance Authority; or (b) the law is concurrently replaced by a new law of the same nature that would not result in a reduction of the borrowing member’s borrowing capacity. Local revenue account Expenditure not authorized by law 111 Textes législatifs visés à l’alinéa 5(1)b) Interdiction d’abroger : membres emprunteurs a) les recettes perçues au titre du texte, le cas échéant, ne servent pas à titre de garantie pour du financement obtenu auprès de l’Administration financière des premières nations et l’abrogation du texte ne porte pas atteinte à une obligation du membre envers l’Administration; b) le texte est simultanément remplacé par un nouveau texte législatif de même nature qui ne compromettrait pas la capacité d’emprunt du membre. 184. Subsection 13(1) of the Act is replaced by the following: 184. Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 13. (1) Local revenues of a first nation shall be placed in a local revenue account with a financial institution, separate from other moneys of the first nation. 13. (1) Les recettes locales d’une première nation sont placées, auprès d’une institution financière, dans un compte de recettes locales, qui est un compte distinct. 185. The Act is amended by adding the following after section 13: 185. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit : 13.1 Despite subsection 13(2), a first nation is authorized to make an expenditure of local revenues other than under the authority of a law made under paragraph 5(1)(b) in one of the following circumstances: 13.1 Malgré le paragraphe 13(2), la première nation peut engager des dépenses sur les recettes locales autrement qu’au titre d’un texte législatif pris à cet effet en vertu de l’alinéa 5(1)b) dans les cas suivants : (a) in the case where no law has already been made under that paragraph establishing a budget for the year in which that expenditure is made, the first nation, after making that expenditure, makes a law under that a) si aucun texte législatif établissant un budget n’a été pris en vertu de cet alinéa pour l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, la première nation Compte de recettes locales Dépenses non autorisées par un texte législatif 112 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II paragraph that authorizes the making of that expenditure; or prend, après les avoir engagées, un tel texte législatif pour autoriser ces dépenses; (b) in the case where a law has already been made under that paragraph establishing a budget for the year in which that expenditure is made, the first nation is satisfied that the making of that expenditure constitutes an urgent measure and the first nation, as soon as feasible after making the expenditure, amends that law to authorize the making of that expenditure. b) si un texte législatif établissant un budget a été pris en vertu de cet alinéa pour l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, la première nation est convaincue que l’engagement des dépenses constitue une mesure d’urgence et elle modifie le texte législatif, dans les meilleurs délais après avoir engagé les dépenses, pour les autoriser. 186. (1) Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following: 186. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Local revenues 14. (1) Local revenues of a first nation shall be reported on and accounted for separately from other moneys of the first nation in compliance with the standards established under paragraph 55(1)(d). 14. (1) Les recettes locales d’une première nation font l’objet d’une comptabilisation et de rapports distincts en conformité avec les normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)d). Recettes locales Audited reports (1.1) For the purposes of subsection (1), the first nation shall prepare a financial report on its local revenues that shall be audited at least once each year. However, if it is authorised by a standard established under paragraph 55(1)(d), the first nation may instead report on its local revenues in its audited annual financial statements as a distinct segment of the activities that appear in the statements. (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), la première nation établit un rapport financier sur ses recettes locales qui fait l’objet d’une vérification au moins une fois par année. Elle peut toutefois, si une norme établie en vertu de l’alinéa 55(1)d) l’y autorise, faire rapport de ces recettes dans ses états financiers annuels vérifiés, en tant que secteur distinct des activités qui y figurent. Rapports vérifiés (2) The portion of subsection 14(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (2) The audited financial report or the audited annual financial statements, as the case may be, shall be made available to (2) Le rapport financier vérifié ou les états financiers annuels vérifiés, selon le cas, sont accessibles : 187. Section 15 of the Act is replaced by the following: 187. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 15. Paragraphs 83(1)(a) and (b) to (g) and section 84 of the Indian Act do not apply to a first nation. In addition, any regulations made under paragraph 73(1)(m) of that Act do not apply to a first nation in respect of the borrowing of money under a law made under paragraph 5(1)(d). 15. Les alinéas 83(1)a) et b) à g) et l’article 84 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux premières nations et les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)m) de cette loi ne s’appliquent pas non plus à celles-ci en ce qui concerne l’emprunt de fonds sous le régime d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d). 188. Paragraph 32(1)(a) of the Act is replaced by the following: 188. L’alinéa 32(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Access to report Non-application of certain provisions Accès au rapport Non-application de certaines dispositions 2013-2014-20 15 Designation of panels by Chief Commissioner Plan d’action économique nº 1 (2015) (a) the first nation has obtained and forwarded to the Commission a certificate in respect of their financial performance, issued by the First Nations Financial Management Board under subsection 50(3); and a) la première nation lui a transmis le certificat relatif à son rendement financier délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe 50(3); 189. (1) Subsection 35(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph: 189. (1) Le paragraphe 35(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : (c.1) notices relating to local revenue laws, including any minimum periods applicable to the notices; c.1) les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales, notamment les délais applicables à ces préavis; (2) Subsection 35(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after that paragraph: (2) Le paragraphe 35(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) the dates on or before which laws must be made by a council of a first nation under section 10. e) la date à laquelle le conseil de la première nation est tenu de prendre, au plus tard, les textes législatifs visés à l’article 10. 190. (1) The portion of paragraph 36(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 190. (1) Le passage de l’alinéa 36(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (b) establishing procedures to be followed for the purposes of section 31 or 33, including procedures b) établir la procédure à suivre pour l’application des articles 31 ou 33, y compris en ce qui concerne : (2) Paragraph 36(3)(d) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 36(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d) delegate any of the powers of the Commission under section 31 or 33 to a panel consisting of one or more commissioners. d) déléguer à une formation d’un ou de plusieurs commissaires tout ou partie des pouvoirs conférés à celle-ci par les articles 31 ou 33. (3) Section 36 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (3) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) Regulations made under paragraph (1)(b) may authorize or require the Chief Commissioner to designate the members of a panel for the purposes of the delegation of powers referred to in paragraph (3)(d). (3.1) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) peuvent autoriser ou obliger le président à désigner les membres des formations aux fins de la délégation de pouvoirs prévue à l’alinéa (3)d). 191. (1) Paragraph 50(2)(b) of the Act is replaced by the following: 191. (1) L’alinéa 50(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) an opinion as to whether the first nation was in compliance with the standards or as to which aspects of the standards were not complied with by the first nation. b) son avis indiquant si la première nation se conforme aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés. 113 Formations désignées par le président 114 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II (2) Subsections 50(3) and (4) of the Act are replaced by the following: (2) Les paragraphes 50(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Issuance of certificate (3) If after completing a review under subsection (1) the Board is of the opinion that the first nation was in compliance, in all material respects, with the standards, it shall issue to the first nation a certificate to that effect. (3) S’il est convaincu que la première nation se conforme, à tous égards importants, aux normes, le Conseil lui délivre un certificat en ce sens. Délivrance du certificat Revocation of certificate (4) The Board may, on giving notice to a council, revoke a certificate issued under subsection (3) if, on the basis of financial or other information available to the Board, it is of the opinion that (4) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, révoquer un certificat si, sur la foi des renseignements financiers ou autres qui sont à sa disposition, il est d’avis : Révocation (a) the basis on which the certificate was issued has materially changed; a) soit que les facteurs sur lesquels se fondait la délivrance du certificat ont changé de façon importante; (b) the first nation provided information that is incomplete or incorrect or made misrepresentations to the Board; or (c) the first nation is no longer in compliance, in all material respects, with the standards. Delegation — consent of council required b) soit que la première nation lui a fourni des renseignements incomplets ou erronés ou a fait de fausses déclarations; c) soit que la première nation ne se conforme plus, à tous égards importants, aux normes. 192. (1) Paragraph 53(2)(a) of the Act is replaced by the following: 192. (1) L’alinéa 53(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) subject to subsection (3), act in the place of the council of the first nation to make laws under paragraphs 5(1)(a) to (f) and subsection 9(1); a) sous réserve du paragraphe (3), d’agir à la place du conseil de la première nation pour prendre des textes législatifs en vertu des alinéas 5(1)a) à f) et du paragraphe 9(1); (2) Subsection 53(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): (2) Le paragraphe 53(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) act in the place of the council of the first nation to fulfil any of the powers and obligations of the council under any property taxation law and under this Act; b.1) d’agir à la place du conseil de la première nation pour remplir les attributions et les obligations de celui-ci prévues par un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou par la présente loi; (3) Subsection 53(3) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 53(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3) The Board shall not make a law under paragraph 5(1)(f) or 9(1)(b) that delegates a power to a person or body to whom a power was not delegated at the time the Board assumed third-party management of the local revenues of a first nation, unless the council of the first nation gives its consent. (3) Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)f) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en œuvre de la gestion par le Conseil. Délégation : consentement du conseil de la première nation requis 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 115 193. The definition “property tax revenues” in section 57 of the Act is replaced by the following: 193. La définition de « recettes fiscales foncières », à l’article 57 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : “property tax revenues” means moneys raised under laws made under paragraphs 5(1)(a) and (a.1) and payments made to a first nation in lieu of a tax imposed by a law made under paragraph 5(1)(a). « recettes fiscales foncières » Recettes perçues au titre d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) ou a.1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). 194. Subsection 76(2) of the Act is replaced by the following: 194. Le paragraphe 76(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) The Authority shall accept a first nation as a borrowing member only if the First Nations Financial Management Board has issued to the first nation a certificate in respect of their financial performance under subsection 50(3) and has not subsequently revoked it. (2) L’Administration ne peut accepter une première nation comme membre emprunteur que si le Conseil de gestion financière des premières nations lui a délivré le certificat relatif à son rendement financier prévu au paragraphe 50(3) et ne l’a pas révoqué. 195. Section 77 of the Act is replaced by the following: 195. L’article 77 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Ceasing to be borrowing member 77. (1) A first nation that has obtained financing secured by property tax revenues may cease to be a borrowing member only with the consent of all other borrowing members that have obtained financing secured by such revenues. 77. (1) La première nation qui a obtenu du financement garanti par des recettes fiscales foncières ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs ayant obtenu du financement garanti par de telles recettes. Perte de la qualité de membre emprunteur Ceasing to be borrowing member (2) A first nation that has obtained financing secured by other revenues may cease to be a borrowing member only with the consent of all other borrowing members that have obtained financing secured by such other revenues. (2) La première nation qui a obtenu du financement garanti par d’autres recettes ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs ayant obtenu du financement garanti par ces autres recettes. Perte de la qualité de membre emprunteur 196. Subsection 78(1) of the Act is replaced by the following: 196. Le paragraphe 78(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 78. (1) If a first nation is insolvent, the Authority has priority over all other creditors of the first nation for any moneys that are authorized to be paid to the Authority under a law made under paragraph 5(1)(b) or (d), under an agreement governing a secured revenues trust account or under the Act, but the priority is only in respect of any debt that arises on or after the date on which the first nation receives the initial disbursement of the first loan that it obtained from the Authority. 78. (1) L’Administration a priorité sur tous les autres créanciers d’une première nation insolvable pour les sommes dont le versement à l’Administration est autorisé par un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)b) ou d), par un accord régissant un compte de recettes en fiducie garanti ou par la présente loi, en ce qui concerne toute créance qui prend naissance à la date à laquelle la première nation reçoit le versement initial du premier prêt qu’elle a obtenu auprès de l’Administration ou après cette date. 197. Sections 79 and 80 of the Act are replaced by the following: 197. Les articles 79 et 80 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : “property tax revenues” « recettes fiscales foncières » Criteria Priority « recettes fiscales foncières » “property tax revenues” Critères Priorité 116 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II Limitations — infrastructure loans 79. The Authority shall not make a longterm loan to a borrowing member for the purpose of financing capital infrastructure for the provision of local services on reserve lands unless the First Nations Tax Commission has approved a law made by the borrowing member under paragraph 5(1)(d). 79. L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt à long terme dont l’objet est lié à un projet d’infrastructure destiné à la prestation de services locaux sur les terres de réserve que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d). Infrastructures : restrictions relatives aux prêts Restriction 80. A borrowing member that has obtained a long-term loan secured by property tax revenues from the Authority shall not subsequently obtain a long-term loan secured by property tax revenues from any other person. 80. Le membre emprunteur qui a obtenu, auprès de l’Administration, un prêt à long terme garanti par des recettes fiscales foncières ne peut par la suite obtenir un tel prêt qu’auprès de celle-ci. Exclusivité 198. Subsection 82(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): 198. Le paragraphe 82(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) securities of the Authority or of a municipal finance authority established by a province, if the day on which they mature is not later than the day on which the security for which the sinking fund is established matures; b.1) titres émis par l’Administration ou une administration financière municipale établie par une province qui arrivent à échéance au plus tard à la date d’échéance du titre pour lequel le fonds d’amortissement est constitué; 199. Section 84 of the Act is replaced by the following: 199. L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 84. (1) The Authority shall establish, to make payments or sinking fund contributions for which insufficient moneys are available from borrowing members, 84. (1) L’Administration constitue, pour effectuer des versements ou des contributions aux fonds d’amortissement dans les cas où les fonds provenant des membres emprunteurs sont insuffisants : Debt reserve fund (a) a debt reserve fund solely for financing secured by property tax revenues; and (b) a debt reserve fund solely for financing secured by other revenues. Fonds de réserve a) un fonds de réserve établi uniquement pour le financement garanti par des recettes fiscales foncières; b) un fonds de réserve établi uniquement pour le financement garanti par d’autres recettes. Provisioning of fund (2) Subject to a regulation that fixes different percentages for the purposes of this subsection, the Authority shall withhold 5% of the amount of any long-term loan to a borrowing member that is secured by property tax revenues and of any loan to a borrowing member that is secured by other revenues, regardless of the length of its term, and deposit that amount in the corresponding debt reserve fund. (2) Sous réserve de pourcentages différents prévus par règlement, l’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt à long terme garanti par les recettes fiscales foncières — et de tout prêt garanti par d’autres recettes, indépendamment de sa durée — qu’elle consent à un membre emprunteur et dépose cette somme dans le fonds de réserve correspondant. Approvisionnement du fonds 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 117 Percentage withheld may be reduced by board (2.1) However, the board of directors may, by resolution, reduce the percentage to be withheld from a loan under subsection (2) to a percentage that is not less than 1%, if the board of directors is satisfied that doing so would not have a negative impact on the Authority’s credit rating and the regulations do not fix a different percentage. (2.1) Toutefois, le conseil d’administration peut, par résolution, réduire jusqu’à un pour cent le pourcentage du montant du prêt à prélever au titre du paragraphe (2) s’il est convaincu que cela n’entraînera pas de répercussions négatives sur la cote de crédit de l’Administration et si aucun pourcentage différent n’est prévu par règlement. Pourcentage inférieur prévu par résolution Separate account (3) A separate account shall be kept for each security issued and for each borrowing member contributing to a debt reserve fund. (3) Un compte distinct doit être maintenu pour chaque titre émis et pour chaque membre emprunteur qui contribue à un fonds de réserve. Comptes distincts Investments (4) The funds of a debt reserve fund may be invested only in securities, investments or deposits referred to in paragraph 82(3)(a), (c) or (d) that mature or are callable within five years, 25% of which must be callable within 90 days. (4) Les sommes d’un fonds de réserve ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts mentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) et qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Placements Liability for shortfall (5) If payments from a debt reserve fund reduce its balance (5) Les règles ci-après s’appliquent si les paiements effectués sur un fonds de réserve réduisent son solde : Responsabilité (a) by less than 50% of the total amount contributed by borrowing members who have obtained financing for which that debt reserve fund was established, the Authority may, in accordance with the regulations, require those borrowing members to pay amounts sufficient to replenish the debt reserve fund; and (b) by 50% or more of the total amount contributed by borrowing members who have obtained financing for which that debt reserve fund was established, (i) the Authority shall, in accordance with the regulations, require those borrowing members to pay without delay amounts sufficient to replenish the debt reserve fund, and (ii) in the case of a debt reserve fund described in paragraph (1)(a), those borrowing members shall recover those amounts under their property taxation laws. a) si la réduction est de moins de cinquante pour cent des sommes versées par les membres emprunteurs ayant obtenu d’elle du financement pour lequel est établi le fonds, l’Administration peut, conformément aux règlements, exiger de ces derniers qu’ils versent les sommes suffisantes pour renflouer le fonds; b) si la réduction est de cinquante pour cent ou plus des sommes versées par les membres emprunteurs ayant obtenu d’elle du financement pour lequel est établi le fonds : (i) l’Administration est tenue, conformément aux règlements, d’exiger de ces derniers qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds, (ii) les membres emprunteurs ayant obtenu du financement pour lequel est établi le fonds de réserve visé à l’alinéa (1)a), le cas échéant, recouvrent les sommes au moyen de leur texte législatif relatif à l’imposition foncière. 118 Repayment Repayment to credit enhancement fund Economic Action Plan 2015, No. 1 (6) Money contributed by a borrowing member to a debt reserve fund, and any investment income received on it, that has not already been repaid to the borrowing member by the Authority shall be repaid when all obligations in respect of the security in respect of which the money was contributed have been satisfied. (6) L’Administration rembourse au membre emprunteur les sommes qu’il a versées à un fonds de réserve, ainsi que les revenus de placement de celles-ci, qui ne lui ont pas été remboursés lorsque toutes les obligations relatives au titre pour lequel les sommes ont été versées ont été remplies. 200. Section 85 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): 200. L’article 85 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : (5) Any funds that are paid from the credit enhancement fund to offset a shortfall in the debt reserve fund shall be repaid by that debt reserve fund within 18 months after the day on which the funds are paid or, if more than one payment of funds is made, within 18 months after the day on which the first payment is made. After the expiry of that 18-month period, no further funds shall be paid from the credit enhancement fund to that debt reserve fund unless it has been fully replenished under section 84. (5) Toute somme du fonds de bonification du crédit versée pour compenser une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve doit être remboursée par ce fonds de réserve dans les dix-huit mois suivant la date de son versement ou, si plus d’une somme a été versée, suivant la date du premier versement. Après l’expiration de ce délai, aucune autre somme du fonds de bonification du crédit ne peut être versée au fonds de réserve tant que celui-ci n’est pas entièrement renfloué en application de l’article 84. 201. Paragraph 89(b) of the Act is replaced by the following: 201. L’alinéa 89b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) fixing a percentage in respect of an amount to be withheld from a loan under subsection 84(2), which may be a higher or lower percentage than the percentage set out in that subsection and may vary according to whether the loan is secured by property tax revenues or by other revenues; b) fixer un pourcentage, relativement à la somme à retenir sur un prêt visé au paragraphe 84(2), qui peut être inférieur ou supérieur à celui prévu à ce paragraphe et peut varier selon qu’il s’agisse d’un prêt garanti par les recettes fiscales foncières ou par d’autres recettes; 202. Paragraph 140(b) of the Act is replaced by the following: 202. L’alinéa 140b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) respecting the insurance coverage required to be maintained by the First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board and First Nations Finance Authority in respect of liabilities referred to in subsection 133(1), including the circumstances in which the Commission, Board or Authority would be exempt from that requirement. b) régir l’assurance que doivent maintenir la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations et l’Administration financière des premières nations pour couvrir les obligations visées au paragraphe 133(1), notamment les circonstances dans lesquelles ils sont soustraits à cette obligation. 203. Section 145 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): 203. L’article 145 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 62-63-64 ELIZ. II Remboursement Remboursement du fonds de bonification du crédit 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 119 (3) This section does not apply if the name of the first nation is added to the schedule on or after the day on which section 145.1 comes into force. (3) Le présent article ne s’applique pas aux premières nations dont le nom est inscrit à l’annexe à la date d’entrée en vigueur de l’article 145.1 ou après celle-ci. 204. The Act is amended by adding the following after section 145: 204. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 145, de ce qui suit : Continuation of existing by-laws 145.1 (1) By-laws made by a first nation under any of paragraphs 83(1)(a) and (b) to (g) of the Indian Act that are in force on the day on which the name of the first nation is added to the schedule, except those described in subsection (2), are deemed to be laws made under section 5 to the extent that they are not inconsistent with section 5, and they remain in force until they are replaced by a law made by the first nation under section 5 or are repealed. 145.1 (1) Les règlements administratifs pris par une première nation en vertu de l’un des alinéas 83(1)a) et b) à g) de la Loi sur les Indiens, à l’exception de ceux visés au paragraphe (2), qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de cette première nation est inscrit à l’annexe sont réputés être des textes législatifs pris en vertu de l’article 5, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec cet article, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés par un texte législatif pris en vertu de cet article ou abrogés. Maintien des règlements administratifs existants Continuation of existing by-laws (2) By-laws in respect of financial administration made by a first nation under any of paragraphs 83(1)(a) and (b) to (g) of the Indian Act that are in force on the day on which the name of the first nation is added to the schedule remain in force until they are repealed or until the first nation makes a law that is approved under subsection 9(2). (2) Les règlements administratifs en matière de gestion financière pris par une première nation en vertu de l’un des alinéas 83(1)a) et b) à g) de la Loi sur les Indiens qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de cette première nation est inscrit à l’annexe demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés ou que la première nation ne prend pas un texte législatif qui est agréé au titre du paragraphe 9(2). Maintien des règlements administratifs existants Continuation of existing by-laws (3) By-laws made by a first nation under paragraph 83(1)(b) or (c) of the Indian Act that are in force on the day on which this section comes into force, except those described in subsection (4), are deemed to be laws made under section 5 to the extent that they are not inconsistent with section 5, and they remain in force until they are replaced by a law made by the first nation under section 5 or are repealed. (3) Les règlements administratifs pris par une première nation en vertu des alinéas 83(1)b) ou c) de la Loi sur les Indiens, à l’exception de ceux visés au paragraphe (4), qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article sont réputés être des textes législatifs pris en vertu de l’article 5, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec cet article, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés par un texte législatif pris en vertu de cet article ou abrogés. Maintien des règlements administratifs existants Continuation of existing by-laws (4) By-laws in respect of financial administration made by a first nation under paragraph 83(1)(b) or (c) of the Indian Act that are in force on the day on which this section comes into force remain in force until they (4) Les règlements administratifs en matière de gestion financière pris par une première nation en vertu des alinéas 83(1)b) ou c) de la Loi sur les Indiens qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur tant qu’ils Maintien des règlements administratifs existants Non-application of section Non-application de l’article 120 Order in council 2005, c. 21 Economic Action Plan 2015, No. 1 are repealed or until the first nation makes a law that is approved under subsection 9(2). ne sont pas abrogés ou que la première nation ne prend pas un texte législatif qui est agréé au titre du paragraphe 9(2). Coming into Force Entrée en vigueur 205. The provisions of this Division come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. 205. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. DIVISION 17 SECTION 17 CANADIAN FORCES MEMBERS AND VETERANS RE-ESTABLISHMENT AND COMPENSATION ACT D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET DES “compensation” « indemnisation » Purpose 62-63-64 ELIZ. II Décret 2005, ch. 21 FORCES CANADIENNES Amendments to the Act Modification de la loi 206. The definition “compensation” in subsection 2(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is replaced by the following: 206. La définition de « indemnisation », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, est remplacée par ce qui suit : “compensation” means any of the following benefits under this Act, namely, an earnings loss benefit, a supplementary retirement benefit, a Canadian Forces income support benefit, a permanent impairment allowance, a retirement income security benefit, a critical injury benefit, a disability award, a death benefit, a clothing allowance, a detention benefit or a family caregiver relief benefit. « indemnisation » Allocation pour perte de revenus, prestation de retraite supplémentaire, allocation de soutien du revenu, allocation pour déficience permanente, allocation de sécurité du revenu de retraite, indemnité pour blessure grave, indemnité d’invalidité, indemnité de décès, allocation vestimentaire, indemnité de captivité ou allocation pour relève d’un aidant familial prévues par la présente loi. 207. The Act is amended by adding the following after section 2: 207. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit : PURPOSE OBJET 2.1 The purpose of this Act is to recognize and fulfil the obligation of the people and Government of Canada to show just and due appreciation to members and veterans for their service to Canada. This obligation includes providing services, assistance and compensation to members and veterans who have been injured or have died as a result of military service and extends to their spouses or commonlaw partners or survivors and orphans. This Act shall be liberally interpreted so that the recognized obligation may be fulfilled. 2.1 La présente loi a pour objet de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada, obligation qui vise notamment la fourniture de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait ainsi qu’au survivant et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire. Elle s’interprète de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue. « indemnisation » “compensation” Objet 2013-2014-20 15 When benefit payable When allowance payable Eligibility — veteran eligible for earnings loss benefit When benefit payable Plan d’action économique nº 1 (2015) 208. Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following: 208. Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) The earnings loss benefit begins to be payable on the day on which the Minister determines that a rehabilitation plan or a vocational assistance plan should be developed. For greater certainty, if the determination is in respect of a member, the earnings loss benefit is not payable until the day after the day on which the member is released from the Canadian Forces. (2) L’allocation est exigible à compter du jour où le ministre décide qu’un programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle devrait être élaboré. S’il prend cette décision à l’égard d’un militaire, il est entendu que l’allocation n’est exigible qu’à compter du lendemain de la libération de celui-ci des Forces canadiennes. 209. (1) The portion of section 39 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 209. (1) Le passage de l’article 39 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 39. The permanent impairment allowance under subsection 38(2) and an increase to the permanent impairment allowance under subsection 38(3) begin to be payable on the latest of 39. The permanent impairment allowance under subsection 38(2) and an increase to the permanent impairment allowance under subsection 38(3) begin to be payable on the latest of (2) Section 39 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (2) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (c) the day after the day on which the member is released from the Canadian Forces. c) le lendemain de la libération du militaire des Forces canadiennes. 210. The Act is amended by adding the following after section 40: 210. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit : RETIREMENT INCOME SECURITY BENEFIT ALLOCATION DE SÉCURITÉ DU REVENU DE RETRAITE 40.1 (1) The Minister may, on application, pay a retirement income security benefit to a veteran who 40.1 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation de sécurité du revenu de retraite au vétéran qui, à la fois : (a) has attained the age of 65 years; a) a atteint l’âge de soixante-cinq ans; (b) on the day before the day on which they attained the age of 65 years, was eligible to continue to receive an earnings loss benefit under subsection 18(4); and b) était, la veille de son soixante-cinquième anniversaire, admissible à continuer de recevoir une allocation pour perte de revenus au titre du paragraphe 18(4); (c) is eligible for a disability award under section 45 or a disability pension under the Pension Act. c) est admissible à une indemnité d’invalidité au titre de l’article 45 ou à une pension pour invalidité au titre de la Loi sur les pensions. (2) The retirement income security benefit begins to be payable on the later of (2) L’allocation de sécurité du revenu de retraite est exigible à compter du dernier en date des moments suivants : (a) the day after the day on which the veteran attains the age of 65 years, and 121 Début de l’allocation When allowance payable Admissibilité : vétéran admissible à l’allocation pour perte de revenus Début des versements 122 Economic Action Plan 2015, No. 1 (b) the day that is one year before the day on which the Minister determines that the veteran is entitled to the benefit. 62-63-64 ELIZ. II a) le lendemain du soixante-cinquième anniversaire du vétéran; b) un an avant le jour où le ministre décide que le vétéran y a droit. Duration of benefit (3) The retirement income security benefit ceases to be payable on the last day of the month in which the veteran dies. (3) L’allocation de sécurité du revenu de retraite cesse d’être versée le dernier jour du mois au cours duquel le vétéran décède. Fin des versements Amount of benefit (4) Subject to the regulations, the monthly amount of the retirement income security benefit that is payable to a veteran shall be determined in accordance with the formula (4) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation de sécurité du revenu de retraite exigible mensuellement correspond au résultat obtenu par la formule suivante : Montant de l’allocation (A + B) – C (A + B) – C where où : A is 70% of the earnings loss benefit to which the veteran would be entitled for the month in which they attain the age of 65 years, calculated as if the benefit were payable for that entire month and not taking into account amounts that are payable to the veteran from prescribed sources referred to in subsection 19(1); A représente soixante-dix pour cent de l’allocation pour perte de revenus à laquelle le vétéran aurait droit pour le mois de son soixante-cinquième anniversaire si cette allocation était exigible pour tout ce mois et si les sommes exigibles par le vétéran des sources réglementaires visées au paragraphe 19(1) n’étaient pas prises en compte; B is 70% of the permanent impairment allowance, including any increase to it under subsection 38(3), payable to the veteran for the month in which they attain the age of 65 years; and C is the total amount that is payable to the veteran for a month from prescribed sources. Regulations C le total des sommes exigibles de sources réglementaires par lui pour un mois. (5) The Governor in Council may make regulations (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : (a) providing for the periodic adjustment of the total value of A and B in subsection (4); and a) prévoyant le rajustement périodique du montant obtenu par l’addition des éléments A et B de la formule figurant au paragraphe (4); (b) respecting the determination, for the purpose of the value of C in subsection (4), of an amount payable to a veteran for a month. Eligibility — veteran in receipt of longterm disability benefit B soixante-dix pour cent de l’allocation pour déficience permanente, augmentée, le cas échéant, au titre du paragraphe 38(3), exigible pour le mois de son soixante-cinquième anniversaire; Règlements b) régissant la détermination, pour l’application de l’élément C de cette formule, de toute somme exigible par le vétéran pour un mois. 40.2 (1) The Minister may, on application, pay a retirement income security benefit to a veteran who 40.2 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation de sécurité du revenu de retraite au vétéran qui, à la fois : (a) attained the age of 65 years after March 31, 2006 but before the prescribed date; a) a atteint l’âge de soixante-cinq ans après le 31 mars 2006 mais avant la date fixée par règlement; Admissibilité : vétéran recevant une prestation d’assuranceinvalidité prolongée 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (b) on the day before the day on which they attained the age of 65 years was, as a result of being totally disabled, in receipt of longterm disability benefits under the Service Income Security Insurance Plan Long Term Disability; and (c) is eligible for a disability award under section 45 or a disability pension under the Pension Act. When benefit payable (2) The retirement income security benefit begins to be payable on the later of (a) the day after the day on which the veteran attains the age of 65 years, and 123 b) recevait, la veille de son soixante-cinquième anniversaire, une prestation d’assurance-invalidité prolongée au titre du Régime d’assurance-revenu militaire en raison d’une invalidité totale; c) est admissible à une indemnité d’invalidité au titre de l’article 45 ou à une pension pour invalidité au titre de la Loi sur les pensions. (2) L’allocation de sécurité du revenu de retraite est exigible à compter du dernier en date des moments suivants : Début des versements a) le lendemain du soixante-cinquième anniversaire du vétéran; (b) the day that is one year before the day on which the Minister determines that the veteran is entitled to the benefit. b) un an avant le jour où le ministre décide que le vétéran y a droit. Duration of benefit (3) The retirement income security benefit ceases to be payable on the last day of the month in which the veteran dies. (3) L’allocation de sécurité du revenu de retraite cesse d’être versée le dernier jour du mois au cours duquel le vétéran décède. Fin des versements Amount of benefit (4) Subject to the regulations, the monthly amount of the retirement income security benefit that is payable to a veteran shall be determined in accordance with the formula (4) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation de sécurité du revenu de retraite exigible mensuellement correspond au résultat obtenu par la formule suivante : Montant de l’allocation (A + B) – C (A + B) – C Regulations where où : A is 70% of the earnings loss benefit to which the veteran would have been entitled, had the veteran applied, for the month in which they attain the age of 65 years, calculated as if the benefit were payable for that entire month and not taking into account amounts that would have been payable to the veteran from prescribed sources referred to in subsection 19(1); A représente soixante-dix pour cent de l’allocation pour perte de revenus à laquelle le vétéran, s’il avait présenté une demande, aurait eu droit pour le mois de son soixantecinquième anniversaire si cette allocation était exigible pour tout ce mois et si les sommes exigibles par le vétéran des sources réglementaires visées au paragraphe 19(1) n’étaient pas prises en compte; B is 70% of the permanent impairment allowance, including any increase to it under subsection 38(3), payable to the veteran for the month in which they attain the age of 65 years; and B soixante-dix pour cent de l’allocation pour déficience permanente, augmentée, le cas échéant, au titre du paragraphe 38(3), exigible pour le mois de son soixante-cinquième anniversaire; C is the total amount that is payable to the veteran for a month from prescribed sources. C le total des sommes exigibles de sources réglementaires par lui pour un mois. (5) The Governor in Council may make regulations (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : Règlements 124 Economic Action Plan 2015, No. 1 (a) providing for the periodic adjustment of the total value of A and B in subsection (4); and (b) respecting the determination, for the purpose of the value of C in subsection (4), of an amount payable to a veteran for a month. 62-63-64 ELIZ. II a) prévoyant le rajustement périodique du montant obtenu par l’addition des éléments A et B de la formule figurant au paragraphe (4); b) régissant la détermination, pour l’application de l’élément C de cette formule, de toute somme exigible par le vétéran pour un mois. Eligibility — survivor of eligible veteran 40.3 (1) The Minister may, on application, pay a retirement income security benefit to a veteran’s survivor if the veteran was eligible, or would have been eligible had the veteran applied, for a retirement income security benefit at the time of their death. 40.3 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation de sécurité du revenu de retraite au survivant d’un vétéran si ce dernier était admissible à l’allocation de sécurité du revenu de retraite au moment de son décès ou l’aurait été s’il avait présenté une demande. Admissibilité : survivant du vétéran admissible When benefit payable (2) The retirement income security benefit begins to be payable on the later of (2) L’allocation de sécurité du revenu de retraite est exigible à compter du dernier en date des moments suivants : Début des versements (a) the first day of the month after the month in which the veteran died, and a) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le vétéran est décédé; (b) the day that is one year before the day on which the Minister determines that the survivor is entitled to the benefit. b) un an avant le jour où le ministre décide que le survivant y a droit. Duration of benefit (3) The retirement income security benefit ceases to be payable on the last day of the month in which the survivor dies. (3) L’allocation de sécurité du revenu de retraite cesse d’être versée le dernier jour du mois au cours duquel le survivant décède. Fin des versements Amount of benefit (4) Subject to the regulations, the monthly amount of the retirement income security benefit that is payable to a survivor shall be determined in accordance with the formula (4) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation de sécurité du revenu de retraite exigible mensuellement correspond au résultat obtenu par la formule suivante : Montant de l’allocation A–B A–B Regulations where où : A is 50% of the retirement income security benefit to which the veteran would be entitled, or would have been entitled had the veteran applied, for the month in which the veteran dies, not taking into account amounts that are payable to the veteran from prescribed sources referred to in the description of C in subsection 40.1(4) or in the description of C in subsection 40.2(4), as the case may be; and A représente cinquante pour cent de l’allocation de sécurité du revenu de retraite à laquelle le vétéran aurait droit — ou à laquelle il aurait eu droit s’il avait présenté une demande — pour le mois de son décès si les sommes exigibles par le vétéran des sources réglementaires visées à l’élément C de la formule figurant aux paragraphes 40.1(4) ou 40.2(4), selon le cas, n’étaient pas prises en compte; B is the total amount payable to the survivor in respect of the veteran for a month from prescribed sources. B le total des sommes exigibles de sources réglementaires par le survivant, à l’égard du vétéran, pour un mois. (5) The Governor in Council may make regulations (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : Règlements 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) (a) providing for the periodic adjustment of the value of A in subsection (4); and (b) respecting the determination, for the purpose of the value of B in subsection (4), of an amount payable to a survivor for a month. 125 a) prévoyant le rajustement périodique de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (4); b) régissant la détermination, pour l’application de l’élément B de cette formule, de toute somme exigible par le survivant pour un mois. Eligibility — survivor no longer eligible for earnings loss benefit 40.4 (1) The Minister may, on application, pay a retirement income security benefit to a member’s or a veteran’s survivor who is no longer eligible to receive an earnings loss benefit under subsection 22(3). 40.4 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation de sécurité du revenu de retraite au survivant qui cesse d’être admissible à l’allocation pour perte de revenus en application du paragraphe 22(3). Admissibilité : survivant admissible à l’allocation pour perte de revenus When benefit payable (2) The retirement income security benefit begins to be payable on the later of (2) L’allocation de sécurité du revenu de retraite est exigible à compter du dernier en date des moments suivants : Début des versements (a) the day after the day on which the member or the veteran would have attained the age of 65 years, and (b) the day that is one year before the day on which the Minister determines that the survivor is entitled to the benefit. a) le lendemain du jour où le militaire ou le vétéran aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans; b) un an avant le jour où le ministre décide que le survivant y a droit. Duration of benefit (3) The retirement income security benefit ceases to be payable on the last day of the month in which the survivor dies. (3) L’allocation de sécurité du revenu de retraite cesse d’être versée le dernier jour du mois au cours duquel le survivant décède. Fin des versements Amount of benefit (4) Subject to the regulations, the monthly amount of the retirement income security benefit under subsection (1) that is payable to a survivor shall be determined in accordance with the formula (4) Sous réserve des règlements, le montant de l’allocation de sécurité du revenu de retraite exigible mensuellement correspond au résultat obtenu par la formule suivante : Montant de l’allocation A/2 – B where A is 70% of the earnings loss benefit that would be payable under subsection 23(1) for the month in which the member or veteran, if alive, would have attained the age of 65 years, calculated as if the benefit were payable for that entire month and not taking into account amounts that are payable to the survivor in respect of the member or veteran from prescribed sources referred to in subsection 23(3); and B is the total amount that is payable to the survivor in respect of the member or veteran for a month from prescribed sources. Regulations (5) The Governor in Council may make regulations A/2 – B où : A représente soixante-dix pour cent de l’allocation pour perte de revenus qui serait exigible au titre du paragraphe 23(1) pour le mois où le militaire ou le vétéran aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans si cette allocation était exigible pour tout ce mois et si les sommes exigibles par le survivant, à l’égard du militaire ou vétéran, des sources réglementaires visées au paragraphe 23(3) n’étaient pas prises en compte; B le total des sommes exigibles de sources réglementaires par le survivant, à l’égard du militaire ou vétéran, pour un mois. (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : Règlements 126 Economic Action Plan 2015, No. 1 (a) providing for the periodic adjustment of the value of A in subsection (4); and (b) respecting the determination, for the purpose of the value of B in subsection (4), of an amount payable to a survivor for a month. 62-63-64 ELIZ. II a) prévoyant le rajustement périodique de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (4); b) régissant la détermination, pour l’application de l’élément B de cette formule, de toute somme exigible par le survivant pour un mois. Waiver of application 40.5 (1) The Minister may waive the requirement for an application for the retirement income security benefit if the Minister is satisfied that the veteran or survivor would be eligible for the benefit if they were to apply for it based on information that has been collected or obtained by the Minister in the exercise of the Minister’s powers or the performance of the Minister’s duties and functions in respect of the earnings loss benefit, permanent impairment allowance or disability award or in respect of the disability pension under the Pension Act. 40.5 (1) Le ministre peut dispenser le vétéran ou le survivant de l’obligation de présenter la demande d’allocation de sécurité du revenu de retraite, s’il est convaincu que le vétéran ou le survivant, s’il présentait une demande, serait admissible à cette allocation d’après les renseignements que le ministre a obtenus dans l’exercice de ses attributions relativement à l’allocation pour perte de revenus, à l’allocation pour déficience permanente ou à l’indemnité d’invalidité ou relativement à la pension pour invalidité au titre de la Loi sur les pensions. Dispense Notice of intent (2) If the Minister intends to waive the requirement for an application, the Minister shall notify the veteran or survivor in writing of that intention. (2) S’il entend dispenser le vétéran ou le survivant de l’obligation de présenter une demande, le ministre l’en avise par écrit. Notification Accepting waiver (3) If the veteran or survivor accepts the waiver of the requirement for an application, the veteran or survivor shall, within the period specified by the Minister, file with the Minister any information requested by the Minister. (3) S’il accepte d’être dispensé de l’obligation de présenter une demande, le vétéran ou le survivant est tenu de produire auprès du ministre, dans le délai fixé par celui-ci, les renseignements que ce dernier demande. Acceptation Declining waiver (4) The veteran or the survivor may, within the period specified by the Minister, decline a waiver of the requirement for an application by notifying the Minister in writing of their decision to do so. (4) Le vétéran ou le survivant peut, dans le délai fixé par le ministre, refuser d’être dispensé de l’obligation de présenter une demande, auquel cas il en avise le ministre par écrit. Refus Cancellation of waiver (5) Even if the Minister intends to waive the requirement for an application, the Minister may require that the veteran or the survivor make an application for the retirement income security benefit and, in that case, the Minister shall notify the veteran or survivor in writing of that requirement. (5) Le fait que le ministre entend accorder la dispense ne l’empêche pas d’obliger le vétéran ou le survivant à présenter une demande; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit. Levée de la dispense Suspension or cancellation 40.6 The Minister may, in the prescribed circumstances, suspend the payment of a retirement income security benefit or cancel the benefit. 40.6 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation de sécurité du revenu de retraite. Suspension ou annulation 211. Paragraph 41(a) of the Act is replaced by the following: 211. L’alinéa 41a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2013-2014-20 15 Non-application of this Part Eligibility Plan d’action économique nº 1 (2015) (a) providing for the notification of the Minister, by persons who are in receipt of an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit or a retirement income security benefit, of any changes in income or benefits, or in an amount payable for a month from a prescribed source for the purposes of subsection 19(1), 23(3), 40.1(4), 40.2(4), 40.3(4) or 40.4(4), requiring the provision of statements of estimated income, benefits or amounts payable and providing for the effect of those changes on the calculation of the amount of the compensation payable; a) prévoyant, dans le cas de toute personne qui reçoit l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu ou l’allocation de sécurité du revenu de retraite, la procédure de notification au ministre de toute modification du revenu, des avantages ou de la somme exigible d’une source réglementaire visée aux paragraphes 19(1), 23(3), 40.1(4), 40.2(4), 40.3(4) ou 40.4(4), ainsi que les répercussions de la modification sur le calcul de l’indemnisation, et exigeant la présentation d’un relevé estimatif sur le revenu, les avantages ou la somme exigible; 212. The heading to Part 3 of the Act is replaced by the following: 212. Le titre de la partie 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : CRITICAL INJURY, DISABILITY, DEATH AND DETENTION BLESSURE GRAVE, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET CAPTIVITÉ 213. Section 42 of the Act is replaced by the following: 213. L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 42. This Part, other than sections 44.1 to 44.3, does not apply in respect of an injury or a disease, or the aggravation of an injury or a disease, if the injury or disease, or the aggravation, is one for which a pension may be granted under the Pension Act. 42. La présente partie, exception faite des articles 44.1 à 44.3, ne s’applique pas à l’égard d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension peut être accordée au titre de la Loi sur les pensions. 214. The Act is amended by adding the following after section 44: 214. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit : CRITICAL INJURY BENEFIT INDEMNITÉ POUR BLESSURE GRAVE 44.1 (1) The Minister may, on application, pay a critical injury benefit to a member or veteran who establishes that they sustained one or more severe and traumatic injuries, or developed an acute disease, and that the injury or disease 44.1 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une indemnité pour blessure grave au militaire ou vétéran si celui-ci démontre qu’il a subi une ou plusieurs blessures graves et traumatiques ou a souffert d’une maladie aiguë et que les blessures ou la maladie, à la fois : (a) was a service-related injury or disease; a) sont liées au service; (b) was the result of a sudden and single incident that occurred after March 31, 2006; and b) ont été causées par un seul événement soudain postérieur au 31 mars 2006; (c) immediately caused a severe impairment and severe interference in their quality of life. Factors to be considered (2) In deciding whether the impairment and the interference in the quality of life referred to 127 Application de la présente partie Admissibilité c) ont entraîné immédiatement une déficience grave et une détérioration importante de sa qualité de vie. (2) Pour établir si la déficience est grave et la détérioration de la qualité de vie importante, Facteurs à considérer 128 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II in paragraph (1)(c) were severe, the Minister shall consider any prescribed factors. le ministre tient compte des facteurs prévus par règlement. Regulations (3) The Governor in Council may, for the purpose of subsection 44.1(1), make regulations respecting the determination of what constitutes a sudden and single incident. (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant ce qui constitue, pour l’application du paragraphe 44.1(1), un seul événement soudain. Règlements Amount of benefit 44.2 The amount of the critical injury benefit that is payable to a member or veteran shall be the amount set out in column 2 of item 2.2 of Schedule 2. 44.2 Le montant de l’indemnité pour blessure grave est celui prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 2.2. Montant de l’indemnité Waiver of application 44.3 (1) The Minister may waive the requirement for an application in subsection 44.1(1) if the Minister is satisfied, based on information that has been collected or obtained by the Minister in the exercise of the Minister’s powers or the performance of the Minister’s duties and functions, including in respect of the disability award or in respect of the disability pension under the Pension Act, that the member or veteran is entitled to the critical injury benefit. 44.3 (1) Le ministre peut dispenser le militaire ou le vétéran de l’obligation de présenter la demande visée au paragraphe 44.1(1), s’il est convaincu, d’après les renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses attributions, notamment relativement à l’indemnité d’invalidité ou relativement à la pension pour invalidité au titre de la Loi sur les pensions, que le militaire ou le vétéran a droit à l’indemnité pour blessure grave. Dispense Notice of intent (2) If the Minister intends to waive the requirement for an application, the Minister shall notify the member or veteran in writing of that intention. (2) S’il entend dispenser le militaire ou le vétéran de l’obligation de présenter une demande, le ministre l’en avise par écrit. Notification Accepting waiver (3) If the member or veteran accepts the waiver of the requirement for an application, the member or the veteran shall, within the period specified by the Minister, file with the Minister any information requested by the Minister. (3) S’il accepte d’être dispensé de l’obligation de présenter une demande, le militaire ou le vétéran est tenu de produire auprès du ministre, dans le délai fixé par celui-ci, les renseignements que ce dernier demande. Acceptation Declining waiver (4) The member or veteran may, within the period specified by the Minister, decline a waiver of the requirement for an application by notifying the Minister in writing of their decision to do so. (4) Le militaire ou le vétéran peut, dans le délai fixé par le ministre, refuser d’être dispensé de l’obligation de présenter une demande, auquel cas il en avise le ministre par écrit. Refus Cancellation of waiver (5) Even if the Minister intends to waive the requirement for an application, the Minister may require that the member or veteran make an application for the critical injury benefit and, in that case, the Minister shall notify the member or veteran in writing of that requirement. (5) Le fait que le ministre entend accorder la dispense ne l’empêche pas d’obliger le militaire ou le vétéran à présenter une demande; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit. Levée de la dispense 215. The portion of subsection 46(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 215. Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2013-2014-20 15 Consequential injury or disease Governor in Council Eligibility Plan d’action économique nº 1 (2015) 46. (1) For the purposes of subsection 45(1), an injury or a disease is deemed to be a service-related injury or disease if the injury or disease is, in whole or in part, a consequence of 46. (1) Pour l’application du paragraphe 45(1), est réputée être une blessure ou maladie liée au service la blessure ou maladie qui, en tout ou en partie, est la conséquence : 216. Section 63 of the Act is replaced by the following: 216. L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 63. The Governor in Council may make regulations respecting the rules of evidence and evidentiary presumptions relating to applications for a critical injury benefit, a disability award or a death benefit under this Part. 63. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant les règles de preuve et les présomptions applicables aux demandes d’indemnité pour blessure grave, d’indemnité d’invalidité et d’indemnité de décès. 217. The Act is amended by adding the following after section 65: 217. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit : PART 3.1 PARTIE 3.1 FAMILY CAREGIVER RELIEF BENEFIT ALLOCATION POUR RELÈVE D’UN AIDANT FAMILIAL 65.1 (1) The Minister may, on application, pay a family caregiver relief benefit to a veteran if 65.1 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation pour relève d’un aidant familial au vétéran si les conditions ci-après sont remplies : (a) they have had an application for a disability award approved under section 45; (b) as a result of the disability for which the application for a disability award was approved, they require ongoing care; (c) a person who is 18 years of age or older plays an essential role in the provision or coordination of the ongoing care in the veteran’s home for which the person receives no remuneration; and (d) the veteran meets the prescribed eligibility requirements. 129 Blessure ou maladie réputée liée au service Gouverneur en conseil Admissibilité a) le vétéran a présenté une demande d’indemnité d’invalidité au titre de l’article 45 et celle-ci a déjà été approuvée; b) en raison de l’invalidité à l’égard de laquelle la demande d’indemnité a été approuvée, le vétéran a besoin de recevoir des soins de façon continue; c) une personne âgée d’au moins dix-huit ans joue un rôle essentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou dans la coordination de ces soins et n’est pas rémunérée pour ce faire; d) le vétéran remplit les conditions d’admissibilité réglementaires. Criteria to be considered (2) In deciding whether the veteran requires ongoing care, the Minister shall consider only prescribed criteria. (2) Pour établir si le vétéran a besoin de recevoir des soins de façon continue, le ministre tient compte uniquement des critères prévus par règlement. Critères à considérer Factors to be considered (3) In deciding whether the person referred to in paragraph (1)(c) plays an essential role in the provision or coordination of the ongoing care in the veteran’s home, the Minister shall consider only prescribed factors. (3) Pour établir si la personne visée à l’alinéa (1)c) joue un rôle essentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou dans la coordination de ces soins, le ministre tient compte uniquement des facteurs prévus par règlement. Facteurs à considérer 130 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II Ineligibility (4) A veteran who is eligible for an attendance allowance under subsection 38(1) of the Pension Act is not eligible for a family caregiver relief benefit. (4) Le vétéran qui est admissible à l’allocation pour soins au titre du paragraphe 38(1) de la Loi sur les pensions n’est pas admissible à l’allocation pour relève d’un aidant familial. Inadmissibilité Amount of benefit 65.2 The annual amount of a family caregiver relief benefit that is payable to a veteran shall be the amount set out in column 2 of item 5 of Schedule 2. 65.2 Le montant de l’allocation pour relève d’un aidant familial exigible annuellement par le vétéran est celui prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 5. Montant de l’allocation Assessment 65.3 The Minister may, for the purpose of determining whether a veteran may continue to receive a family caregiver relief benefit, require the veteran to undergo an assessment by a person specified by the Minister. 65.3 Le ministre peut exiger que le vétéran qui reçoit l’allocation pour relève d’un aidant familial subisse une évaluation par la personne que le ministre précise dans le but d’établir si le vétéran a encore droit au versement de l’allocation. Évaluation Regulations 65.4 The Governor in Council may make regulations 65.4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : Règlements (a) defining “care” for the purposes of paragraphs 65.1(1)(b) and (c) and subsections 65.1(2) and (3); and a) définissant « soins » pour l’application des alinéas 65.1(1)b) et c) et des paragraphes 65.1(2) et (3); (b) defining “home” for the purposes of paragraph 65.1(1)(c) and subsection 65.1(3). b) définissant « domicile » pour l’application de l’alinéa 65.1(1)c) et du paragraphe 65.1(3). 218. The Act is amended by adding the following after section 75: 218. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit : TRANSITION TO CIVILIAN LIFE TRANSITION À LA VIE CIVILE Information and guidance 75.1 In order to aid a member or a veteran in their transition to civilian life, the Minister may provide them with information and guidance regarding the services, assistance and compensation for which they may be eligible taking into consideration their particular circumstances. 75.1 Afin d’aider le militaire ou le vétéran dans sa transition à la vie civile, le ministre peut le renseigner et le conseiller sur les services, l’assistance et l’indemnisation auxquels il pourrait être admissible compte tenu de sa situation particulière. Renseignements et conseils Application from member before transition 75.2 The Minister may consider an application for any services, assistance or compensation under this Act from a member, make a decision in respect of the application and conduct any required assessment even though the member may not be eligible for that service, assistance or compensation until they become a veteran. 75.2 Le ministre peut examiner une demande de services, d’assistance ou d’indemnisation au titre de la présente loi présentée par un militaire, prendre une décision et faire les évaluations nécessaires à l’égard de la demande même si le demandeur ne peut devenir admissible au service, à l’assistance ou à l’indemnisation demandé avant d’être un vétéran. Demande d’un militaire avant la transition 219. The portion of section 82 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 219. L’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 82. The Minister may, for the purpose of determining whether a person is entitled to receive an earnings loss benefit, a Canadian 82. Le ministre peut, dans le but d’établir si une personne a droit de recevoir l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien Social Insurance Number Numéro d’assurance sociale 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 Forces income support benefit or a retirement du revenu ou l’allocation de sécurité du revenu income security benefit under this Act, de retraite, obtenir son numéro d’assurance sociale et le communiquer à tout ministère ou organisme fédéral. Review of decision under Part 2 or 3.1 Erroneous payments of benefits or allowances 220. Section 83 of the Act is replaced by the following: 220. L’article 83 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 83. Subject to the regulations, the Minister may, on application or on the Minister’s own motion, review a decision made under Part 2 or 3.1 or under this section. 83. Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser toute décision prise au titre des parties 2 ou 3.1 ou du présent article. 221. The portion of subsection 88(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 221. Le paragraphe 88(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) Despite anything in this Act, the Minister may continue the payment of an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a permanent impairment allowance, a retirement income security benefit, a clothing allowance or a family caregiver relief benefit, in whole or in part, to a person who is not entitled to it, or not entitled to a portion of it, if (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut continuer de verser à la personne, bien que celle-ci n’y ait pas droit, tout ou partie de l’allocation pour perte de revenus, de l’allocation de soutien du revenu, de l’allocation pour déficience permanente, de l’allocation de sécurité du revenu de retraite, de l’allocation vestimentaire ou de l’allocation pour relève d’un aidant familial dont le montant résulte d’une erreur, d’un retard ou d’un oubli de la part d’un cadre ou fonctionnaire de l’administration publique fédérale et a fait l’objet d’une remise au motif prévu à l’alinéa (3)d), s’il estime que le versement, fait depuis au moins cinq ans, ne résulte pas d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants de la part de cette personne et que son annulation ou sa réduction lui causerait un préjudice abusif. 222. (1) Paragraph 94(e) of the Act is replaced by the following: 222. (1) L’alinéa 94e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (e) respecting the provision of any information, declaration or document to the Minister by any person who applies for or is in receipt of career transition services, rehabilitation services, vocational assistance, an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a permanent impairment allowance, a retirement income security benefit, a clothing allowance or a family caregiver relief benefit under this Act, and authorizing the Minister to suspend delivery of the services or assistance or payment of e) concernant la communication de tout renseignement, déclaration ou document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réorientation professionnelle, des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour déficience permanente, l’allocation de sécurité du revenu de retraite, l’allocation vestimentaire ou l’allocation pour relève d’un aidant familial au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre la fourniture des services 131 Révision : parties 2 ou 3.1 Indemnisation erronée 132 Retroactive application of regulations Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II the benefit or allowance until the information, declaration or document is provided; ou de l’assistance ou le versement de l’allocation dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document; (2) Paragraph 94(g) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 94g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (g) providing for a review of any decisions made under Part 2 or 3.1 or under section 83, including the grounds for review, the powers on review and the number of reviews; g) concernant la révision de toute décision prise au titre des parties 2 ou 3.1 ou de l’article 83 et prévoyant notamment les motifs ouvrant droit à la révision, les pouvoirs de révision et le nombre de révisions; 223. The Act is amended by adding the following after section 94: 223. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit : 94.1 Regulations made in respect of the retirement income security benefit and the family caregiver relief benefit under subsections 40.1(5), 40.2(5), 40.3(5) and 40.4(5) and sections 41, 65.4 and 94 may, if they so provide, be retroactive. 94.1 Les règlements concernant l’allocation de sécurité du revenu de retraite ou l’allocation pour relève d’un aidant familial pris en vertu des paragraphes 40.1(5), 40.2(5), 40.3(5) ou 40.4(5) ou des articles 41, 65.4 ou 94 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens. 224. Schedule 2 to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE 2” with the following: 224. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit : (Subsections 38(2) and (3), section 44.2, subsection 58(1), sections 61 and 65.2, paragraph 94(c) and subsection 98(2)) (paragraphes 38(2) et (3), article 44.2, paragraphe 58(1), articles 61 et 65.2, alinéa 94c) et paragraphe 98(2)) 225. (1) Schedule 2 to the Act is amended by adding the following after item 2.1: 225. (1) L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit : Column 1 Column 2 Item Allowance or Benefit Amount ($) 2.2 Critical injury benefit 70,000.00 (lump sum) (2) Schedule 2 to the Act is amended by adding the following after item 4: Column 1 Colonne 1 Article Allocation ou indemnité 2.2 Allowance or Benefit Amount ($) 5. Family caregiver relief benefit 7,238.00 (yearly) Taux ($) 70 000,00 (forfaitaire) (2) L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit : Column 2 Item Indemnité pour blessure grave Colonne 2 Colonne 1 Colonne 2 Article Allocation ou indemnité Taux ($) 5. 7 238,00 (annuel) Allocation pour relève d’un aidant familial Rétroactivité 2013-2014-20 15 1995, c. 18 Refusal to establish review panel Application for compassionate award Granting of compassionate award Plan d’action économique nº 1 (2015) Consequential Amendments to the Veterans Review and Appeal Board Act Modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 226. Subsection 19(2) of the Veterans Review and Appeal Board Act is replaced by the following: 226. Le paragraphe 19(2) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est remplacé par ce qui suit : (2) The Chairperson, or any member to whom the Chairperson has delegated the authority, may refuse to establish a review panel to hear an application for review of a decision concerning the amount of an award under the Pension Act, or the amount of a critical injury benefit, a disability award, a death benefit, a clothing allowance or a detention benefit under Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, if the Chairperson or member, as the case may be, considers the application to be such that no reasonable review panel could dispose of it in a manner favourable to the applicant. (2) Le président, ou son délégué, peut refuser de constituer un comité de révision s’il estime qu’une demande portant sur le montant de la compensation visée par la Loi sur les pensions ou portant sur le montant de l’indemnité pour blessure grave, de l’indemnité d’invalidité, de l’indemnité de décès, de l’allocation vestimentaire ou de l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est de telle nature qu’aucun comité ne pourrait raisonnablement trancher en faveur du demandeur. 227. (1) Subsection 34(1) of the Act is replaced by the following: 227. (1) Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 34. (1) A person who has been refused an award under the Pension Act or a critical injury benefit, a disability award, a death benefit, a clothing allowance or a detention benefit under Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, and who has exhausted all procedures for review and appeal under this Act may apply to the Board for a compassionate award. 34. (1) En cas de refus de l’une des compensations visées par la Loi sur les pensions ou de l’indemnité pour blessure grave, de l’indemnité d’invalidité, de l’indemnité de décès, de l’allocation vestimentaire ou de l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, une personne peut, après avoir épuisé les recours en révision et en appel prévus par la présente loi, adresser au Tribunal une demande d’allocation de commisération. (2) Subsection 34(3) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 34(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3) A panel may grant a compassionate award if it considers the case to be specially meritorious and the applicant is unqualified to receive an award under the Pension Act or a critical injury benefit, a disability award, a death benefit, a clothing allowance or a detention benefit under Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act. (3) Le comité peut accorder l’allocation de commisération dans tous les cas qu’il estime particulièrement méritoires, mais où le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue par la Loi sur les pensions ou à l’indemnité pour blessure grave, l’indemnité d’invalidité, l’indemnité de décès, l’allocation vestimentaire ou l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. 133 1995, ch. 18 Refus de constituer un comité Nouvelle demande Allocation de commisération 134 2012, c. 19 July 1, 2015 2012, c. 6 Non-application — Library and Archives of Canada Act Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II Coordinating Amendment Disposition de coordination 228. On the first day on which both subsection 683(2) of the Jobs, Growth and Longterm Prosperity Act and subsection 222(1) of this Act are in force, paragraph 94(e) of the Canadian Forces Members and Veterans Reestablishment and Compensation Act is replaced by the following: 228. Dès le premier jour où le paragraphe 683(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et le paragraphe 222(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 94e) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit : (e) respecting the provision of any information, declaration or document to the Minister by any person who applies for or is in receipt of rehabilitation services, vocational assistance, an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a permanent impairment allowance, a retirement income security benefit, a clothing allowance, a family caregiver relief benefit, or a payment or reimbursement of fees in respect of career transition services under this Act, and authorizing the Minister to suspend the delivery of the services or assistance, the payment of the benefit or allowance or the payment or reimbursement of fees until the information, declaration or document is provided; e) concernant la communication de tout renseignement, déclaration ou document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour déficience permanente, l’allocation de sécurité du revenu de retraite, l’allocation vestimentaire ou l’allocation pour relève d’un aidant familial ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture de services de réorientation professionnelle au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre, dans l’attente du renseignement, de la déclaration ou du document, la fourniture des services ou de l’assistance, le versement de l’allocation ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture des services de réorientation professionnelle; Coming into Force Entrée en vigueur 229. This Division comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2015. 229. La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015. DIVISION 18 SECTION 18 ENDING THE LONG-GUN REGISTRY ACT LOI SUR L’ABOLITION DU REGISTRE DES ARMES D’ÉPAULE 230. Subsection 29(3) of the Ending the Long-gun Registry Act is replaced by the following: 230. Le paragraphe 29(3) de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est remplacé par ce qui suit : (3) Sections 12 and 13 of the Library and Archives of Canada Act do not apply with respect to the destruction of the records and copies referred to in subsections (1) and (2). (3) Les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ne s’appliquent pas relativement à la destruction des registres, fichiers et copies mentionnés aux paragraphes (1) et (2). 2012, ch. 19 1er juillet 2015 2012, ch. 6 Non-application — Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 135 Non-application — Access to Information Act (4) The Access to Information Act, including sections 4, 30, 36, 37, 41, 42, 46, 67 and 67.1, does not apply, as of October 25, 2011, with respect to the records and copies referred to in subsections (1) and (2) or with respect to their destruction. (4) La Loi sur l’accès à l’information — notamment les articles 4, 30, 36, 37, 41, 42, 46, 67 et 67.1 — ne s’applique pas, à compter du 25 octobre 2011, relativement aux registres, fichiers et copies mentionnés aux paragraphes (1) et (2) ni relativement à leur destruction. Non-application — Loi sur l’accès à l’information Non-application — Privacy Act (5) The Privacy Act, including subsections 6(1) and (3) and sections 12, 29, 34, 35, 41, 42, 45 and 68, does not apply, as of October 25, 2011, with respect to personal information, as defined in section 3 of that Act, that is contained in the records and copies referred to in subsections (1) and (2) or with respect to the disposal of that information. (5) La Loi sur la protection des renseignements personnels — notamment les paragraphes 6(1) et (3) et les articles 12, 29, 34, 35, 41, 42, 45 et 68 — ne s’applique pas, à compter du 25 octobre 2011, relativement aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de cette loi, versés dans les registres, fichiers et copies mentionnés aux paragraphes (1) et (2) ni relativement au retrait de ces renseignements. Non-application — Loi sur la protection des renseignements personnels For greater certainty (6) For greater certainty, any request, complaint, investigation, application, judicial review, appeal or other proceeding under the Access to Information Act or the Privacy Act with respect to any act or thing referred to in subsection (4) or (5) that is in existence on or after October 25, 2011 is to be determined in accordance with that subsection. (6) Il est entendu que toute procédure existante le 25 octobre 2011 ou après cette date — notamment toute demande, plainte, enquête, recours en révision, révision judiciaire ou appel — relative à tout acte ou toute chose mentionnés aux paragraphes (4) ou (5) et découlant de l’application de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels est déterminée en conformité avec l’un ou l’autre de ces paragraphes, selon le cas. Précision Non-application of other federal Acts (7) In the event of an inconsistency between subsection (1) or (2) and any other Act of Parliament, that subsection prevails to the extent of the inconsistency, and the destruction of the records and copies referred to in that subsection shall take place despite any requirement to retain the records or copies in that other Act. (7) En cas d’incompatibilité, les paragraphes (1) et (2) l’emportent sur toute autre loi fédérale et la destruction des registres, fichiers et copies qui sont mentionnés à ces paragraphes a lieu malgré toute obligation de conserver ceux-ci en vertu de cette autre loi. Non-application de toute autre loi fédérale 231. Section 30 of the Act and the heading before it are replaced by the following: 231. L’article 30 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : 30. (1) No administrative, civil or criminal proceedings lie against the Crown, a Crown servant, the Commissioner of Firearms or a chief firearms officer, or any person acting on behalf of or under the direction of any of them, with respect to the destruction, on or after April 5, 2012, of the 30. (1) La Couronne, ses préposés, le commissaire aux armes à feu, les contrôleurs des armes à feu et les personnes qui agissent pour le compte de l’un ou l’autre d’entre eux ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière administrative, civile ou pénale relativement à la destruction le 5 avril 2012 ou après cette date des registres, fi- No liability — destruction Immunité : destruction 136 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II records and copies referred to in subsections 29(1) and (2). chiers et copies mentionnés aux paragraphes 29(1) et (2). No liability — access to information and privacy (2) No administrative, civil or criminal proceedings lie against the Crown, a Crown servant, the Commissioner of Firearms, a chief firearms officer, a government institution or the head of a government institution, or any person acting on behalf of or under the direction of any of them, for any act or omission done, during the period beginning on October 25, 2011 and ending on the day on which this subsection comes into force, in purported compliance with the Access to Information Act or the Privacy Act in relation to any of the records and copies referred to in subsections 29(1) and (2). (2) La Couronne, ses préposés, le commissaire aux armes à feu, les contrôleurs des armes à feu, les institutions fédérales, les responsables d’institution fédérale et les personnes qui agissent pour le compte de l’un ou l’autre d’entre eux ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière administrative, civile ou pénale pour tout acte ou omission commis, pendant la période commençant le 25 octobre 2011 et se terminant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, en vue de l’observation présumée de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels relativement à tout registre, fichier et copie mentionnés aux paragraphes 29(1) et (2). Immunité : renseignements personnels et accès à l’information Definitions (3) In subsection (2), “government institution” and “head” have the same meanings as in section 3 of the Access to Information Act or the same meanings as in section 3 of the Privacy Act, as the case may be. (3) Au paragraphe (2), « institution fédérale » et « responsable d’institution fédérale » s’entendent au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, selon le cas. Définitions DIVISION 19 SECTION 19 PRIVILEGE FOR SUPERVISORY INFORMATION PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SUPERVISION Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 232. The Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after section 503.1: 232. La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 503.1, de ce qui suit : Evidentiary privilege 504. (1) Prescribed supervisory information shall not be used as evidence in any civil proceedings and is privileged for that purpose. 504. (1) Les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin. Privilège relatif à la preuve No testimony or production (2) No person shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any civil proceedings to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information. (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Témoignage ou production 1991, c. 45 Exceptions to subsection (1) (3) Despite subsection (1), (3) Malgré le paragraphe (1) : 1991, ch. 45 Exceptions au paragraphe (1) 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 137 (a) the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings; and a) le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada peut, conformément aux éventuels règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure; (b) a company may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act or the Winding-up and Restructuring Act that are commenced by the company, the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada. b) la société peut, conformément aux éventuels règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations intentée par elle, le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada. Exceptions to subsections (1) and (2) (4) Despite subsections (1) and (2) and section 39.1 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, a court, tribunal or other body may, by order, require the Minister, the Superintendent or a company to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information in any civil proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act that are commenced by the Minister, the Superintendent, the Attorney General of Canada or the company. (4) Malgré les paragraphes (1) et (2) et l’article 39.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministre, le surintendant ou la société peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le surintendant, le procureur général du Canada ou la société, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Exceptions aux paragraphes (1) et (2) No waiver (5) The disclosure of any prescribed supervisory information, other than under subsection (3) or (4), does not constitute a waiver of the privilege referred to in subsection (1). (5) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3) ou (4), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe. Nonrenonciation Regulations (6) The Governor in Council may, for the purposes of subsection (3), make regulations respecting the circumstances in which prescribed supervisory information may be used as evidence. (6) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent servir de preuve. Règlement 1991, c. 46 Bank Act Loi sur les banques 233. The Bank Act is amended by adding the following after section 607: 233. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 607, de ce qui suit : Evidentiary privilege 608. (1) Prescribed supervisory information shall not be used as evidence in any civil proceedings and is privileged for that purpose. 608. (1) Les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin. Privilège relatif à la preuve No testimony or production (2) No person shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any civil (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans Témoignage ou production 1991, ch. 46 138 Economic Action Plan 2015, No. 1 proceedings to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information. 62-63-64 ELIZ. II quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). (3) Despite subsection (1), (3) Malgré le paragraphe (1) : (a) the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings; and a) le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada peut, conformément aux éventuels règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure; (b) an authorized foreign bank may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act or the Winding-up and Restructuring Act that are commenced by the authorized foreign bank, the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada. b) la banque étrangère autorisée peut, conformément aux éventuels règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations intentée par elle, le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada. Exceptions to subsections (1) and (2) (4) Despite subsections (1) and (2) and section 39.1 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, a court, tribunal or other body may, by order, require the Minister, the Superintendent or an authorized foreign bank to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information in any civil proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act that are commenced by the Minister, the Superintendent, the Attorney General of Canada or the authorized foreign bank. (4) Malgré les paragraphes (1) et (2) et l’article 39.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministre, le surintendant ou la banque étrangère autorisée peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le surintendant, le procureur général du Canada ou la banque étrangère autorisée, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Exceptions aux paragraphes (1) et (2) No waiver (5) The disclosure of any prescribed supervisory information, other than under subsection (3) or (4), does not constitute a waiver of the privilege referred to in subsection (1). (5) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3) ou (4), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe. Nonrenonciation Regulations (6) The Governor in Council may, for the purposes of subsection (3), make regulations respecting the circumstances in which prescribed supervisory information may be used as evidence. (6) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent servir de preuve. Règlement 234. The Act is amended by adding the following after section 637: 234. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 637, de ce qui suit : Exceptions to subsection (1) Exceptions au paragraphe (1) 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 139 Evidentiary privilege 638. (1) Prescribed supervisory information shall not be used as evidence in any civil proceedings and is privileged for that purpose. 638. (1) Les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin. Privilège relatif à la preuve No testimony or production (2) No person shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any civil proceedings to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information. (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Témoignage ou production (3) Despite subsection (1), (3) Malgré le paragraphe (1) : (a) the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings; and a) le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada peut, conformément aux éventuels règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure; (b) a bank may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act or the Winding-up and Restructuring Act that are commenced by the bank, the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada. b) la banque peut, conformément aux éventuels règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations intentée par elle, le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada. Exceptions to subsections (1) and (2) (4) Despite subsections (1) and (2) and section 39.1 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, a court, tribunal or other body may, by order, require the Minister, the Superintendent or a bank to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information in any civil proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act that are commenced by the Minister, the Superintendent, the Attorney General of Canada or the bank. (4) Malgré les paragraphes (1) et (2) et l’article 39.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministre, le surintendant ou la banque peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le surintendant, le procureur général du Canada ou la banque, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Exceptions aux paragraphes (1) et (2) No waiver (5) The disclosure of any prescribed supervisory information, other than under subsection (3) or (4), does not constitute a waiver of the privilege referred to in subsection (1). (5) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3) ou (4), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe. Nonrenonciation Regulations (6) The Governor in Council may, for the purposes of subsection (3), make regulations respecting the circumstances in which prescribed supervisory information may be used as evidence. (6) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent servir de preuve. Règlement Exceptions to subsection (1) Exceptions au paragraphe (1) 140 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II 235. The Act is amended by adding the following after section 956: 235. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 956, de ce qui suit : Evidentiary privilege 956.1 (1) Prescribed supervisory information shall not be used as evidence in any civil proceedings and is privileged for that purpose. 956.1 (1) Les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin. Privilège relatif à la preuve No testimony or production (2) No person shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any civil proceedings to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information. (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Témoignage ou production (3) Despite subsection (1), (3) Malgré le paragraphe (1) : (a) the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings; and a) le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada peut, conformément aux éventuels règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure; (b) a bank holding company may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act or the Winding-up and Restructuring Act that are commenced by the bank holding company, the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada. b) la société de portefeuille bancaire peut, conformément aux éventuels règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations intentée par elle, le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada. Exceptions to subsections (1) and (2) (4) Despite subsections (1) and (2) and section 39.1 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, a court, tribunal or other body may, by order, require the Minister, the Superintendent or a bank holding company to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information in any civil proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act that are commenced by the Minister, the Superintendent, the Attorney General of Canada or the bank holding company. (4) Malgré les paragraphes (1) et (2) et l’article 39.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministre, le surintendant ou la société de portefeuille bancaire peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le surintendant, le procureur général du Canada ou la société de portefeuille bancaire, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Exceptions aux paragraphes (1) et (2) No waiver (5) The disclosure of any prescribed supervisory information, other than under subsection (3) or (4), does not constitute a waiver of the privilege referred to in subsection (1). (5) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3) ou (4), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe. Nonrenonciation Exceptions to subsection (1) Exceptions au paragraphe (1) 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 141 Regulations (6) The Governor in Council may, for the purposes of subsection (3), make regulations respecting the circumstances in which prescribed supervisory information may be used as evidence. (6) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent servir de preuve. 1991, c. 47 Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances 236. The Insurance Companies Act is amended by adding the following after section 672.1: 236. La Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée par adjonction, après l’article 672.1, de ce qui suit : Evidentiary privilege 672.2 (1) Prescribed supervisory information shall not be used as evidence in any civil proceedings and is privileged for that purpose. 672.2 (1) Les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin. Privilège relatif à la preuve No testimony or production (2) No person shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any civil proceedings to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information. (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Témoignage ou production Exceptions to subsection (1) Exceptions to subsections (1) and (2) (3) Despite subsection (1), (3) Malgré le paragraphe (1) : (a) the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings; and a) le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada peut, conformément aux éventuels règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure; (b) a company, a society, a foreign company or a provincial company may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act or the Winding-up and Restructuring Act that are commenced by the company, the society, the foreign company, the provincial company, the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada. b) la société peut, conformément aux éventuels règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations intentée par elle, le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada. (4) Despite subsections (1) and (2) and section 39.1 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, a court, tribunal or other body may, by order, require the Minister, the Superintendent, a company, a society, a foreign company or a provincial company to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information in any civil proceedings in relation to the (4) Malgré les paragraphes (1) et (2) et l’article 39.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministre, le surintendant ou la société peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le surintendant, le procureur général du Canada ou la société, de faire Règlement 1991, ch. 47 Exceptions au paragraphe (1) Exceptions aux paragraphes (1) et (2) 142 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II administration or enforcement of this Act that are commenced by the Minister, the Superintendent, the Attorney General of Canada, the company, the society, the foreign company or the provincial company. une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). No waiver (5) The disclosure of any prescribed supervisory information, other than under subsection (3) or (4), does not constitute a waiver of the privilege referred to in subsection (1). (5) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3) ou (4), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe. Nonrenonciation Regulations (6) The Governor in Council may, for the purposes of subsection (3), make regulations respecting the circumstances in which prescribed supervisory information may be used as evidence. (6) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent servir de preuve. Règlement 237. The Act is amended by adding the following after section 999: 237. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 999, de ce qui suit : Evidentiary privilege 999.1 (1) Prescribed supervisory information shall not be used as evidence in any civil proceedings and is privileged for that purpose. 999.1 (1) Les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin. Privilège relatif à la preuve No testimony or production (2) No person shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any civil proceedings to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information. (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Témoignage ou production Exceptions to subsection (1) Exceptions to subsections (1) and (2) (3) Despite subsection (1), (3) Malgré le paragraphe (1) : (a) the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings; and a) le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada peut, conformément aux éventuels règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure; (b) an insurance holding company may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act or the Winding-up and Restructuring Act that are commenced by the insurance holding company, the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada. b) la société de portefeuille d’assurances peut, conformément aux éventuels règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations intentée par elle, le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada. (4) Despite subsections (1) and (2) and section 39.1 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, a court, tribunal or (4) Malgré les paragraphes (1) et (2) et l’article 39.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministre, le Exceptions au paragraphe (1) Exceptions aux paragraphes (1) et (2) 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 other body may, by order, require the Minister, surintendant ou la société de portefeuille d’asthe Superintendent or an insurance holding surances peut être tenu, par ordonnance d’un company to give oral testimony or to produce tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque any document relating to any prescribed superprocédure civile que ce soit concernant l’applivisory information in any civil proceedings in cation de la présente loi intentée par le ministre, relation to the administration or enforcement of le surintendant, le procureur général du Canada this Act that are commenced by the Minister, ou la société de portefeuille d’assurances, de the Superintendent, the Attorney General of faire une déposition orale ou de produire un doCanada or the insurance holding company. cument ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). 143 No waiver (5) The disclosure of any prescribed supervisory information, other than under subsection (3) or (4), does not constitute a waiver of the privilege referred to in subsection (1). (5) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3) ou (4), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe. Nonrenonciation Regulations (6) The Governor in Council may, for the purposes of subsection (3), make regulations respecting the circumstances in which prescribed supervisory information may be used as evidence. (6) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent servir de preuve. Règlement 1991, c. 48 Cooperative Credit Associations Act Loi sur les associations coopératives de crédit 238. The Cooperative Credit Associations Act is amended by adding the following after section 435.1: 238. La Loi sur les associations coopératives de crédit est modifiée par adjonction, après l’article 435.1, de ce qui suit : Evidentiary privilege 435.2 (1) Prescribed supervisory information shall not be used as evidence in any civil proceedings and is privileged for that purpose. 435.2 (1) Les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin. Privilège relatif à la preuve No testimony or production (2) No person shall by an order of any court, tribunal or other body be required in any civil proceedings to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information. (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Témoignage ou production Exceptions to subsection (1) (3) Despite subsection (1), (3) Malgré le paragraphe (1) : (a) the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings; and a) le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada peut, conformément aux éventuels règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe par règlement dans toute procédure; (b) an association may, in accordance with the regulations, if any, use prescribed supervisory information as evidence in any proceedings in relation to the administration or b) l’association peut, conformément aux éventuels règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi ou de la Loi sur 1991, ch. 48 Exceptions au paragraphe (1) 144 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II enforcement of this Act or the Winding-up and Restructuring Act that are commenced by the association, the Minister, the Superintendent or the Attorney General of Canada. les liquidations et les restructurations intentée par elle, le ministre, le surintendant ou le procureur général du Canada. Exceptions to subsections (1) and (2) (4) Despite subsections (1) and (2) and section 39.1 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, a court, tribunal or other body may, by order, require the Minister, the Superintendent or an association to give oral testimony or to produce any document relating to any prescribed supervisory information in any civil proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act that are commenced by the Minister, the Superintendent, the Attorney General of Canada or the association. (4) Malgré les paragraphes (1) et (2) et l’article 39.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministre, le surintendant ou l’association peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le surintendant, le procureur général du Canada ou l’association, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1). Exceptions aux paragraphes (1) et (2) No waiver (5) The disclosure of any prescribed supervisory information, other than under subsection (3) or (4), does not constitute a waiver of the privilege referred to in subsection (1). (5) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3) ou (4), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe. Nonrenonciation Regulations (6) The Governor in Council may, for the purposes of subsection (3), make regulations respecting the circumstances in which prescribed supervisory information may be used as evidence. (6) Pour l’application du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent servir de preuve. Règlement Transitional Provisions Dispositions transitoires Retroactivity — section 504 of Trust and Loan Companies Act 239. Section 504 of the Trust and Loan Companies Act applies to information referred to in that section that has been used or in relation to which oral testimony has been given or a document has been produced, before the day on which this Division comes into force, in any civil proceedings in respect of which a final decision has not been made before that day. 239. L’article 504 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date. Rétroactivité : article 504 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Retroactivity — section 608 of Bank Act 240. Section 608 of the Bank Act applies to information referred to in that section that has been used or in relation to which oral testimony has been given or a document has been produced, before the day on which this Division comes into force, in any civil proceedings in respect of which a final decision has not been made before that day. 240. L’article 608 de la Loi sur les banques s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date. Rétroactivité : article 608 de la Loi sur les banques 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 145 Retroactivity — section 638 of Bank Act 241. Section 638 of the Bank Act applies to information referred to in that section that has been used or in relation to which oral testimony has been given or a document has been produced, before the day on which this Division comes into force, in any civil proceedings in respect of which a final decision has not been made before that day. 241. L’article 638 de la Loi sur les banques s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date. Rétroactivité : article 638 de la Loi sur les banques Retroactivity — section 956.1 of Bank Act 242. Section 956.1 of the Bank Act applies to information referred to in that section that has been used or in relation to which oral testimony has been given or a document has been produced, before the day on which this Division comes into force, in any civil proceedings in respect of which a final decision has not been made before that day. 242. L’article 956.1 de la Loi sur les banques s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date. Rétroactivité : article 956.1 de la Loi sur les banques Retroactivity — section 672.2 of Insurance Companies Act 243. Section 672.2 of the Insurance Companies Act applies to information referred to in that section that has been used or in relation to which oral testimony has been given or a document has been produced, before the day on which this Division comes into force, in any civil proceedings in respect of which a final decision has not been made before that day. 243. L’article 672.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date. Rétroactivité : article 672.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances Retroactivity — section 999.1 of Insurance Companies Act 244. Section 999.1 of the Insurance Companies Act applies to information referred to in that section that has been used or in relation to which oral testimony has been given or a document has been produced, before the day on which this Division comes into force, in any civil proceedings in respect of which a final decision has not been made before that day. 244. L’article 999.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date. Rétroactivité : article 999.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances Retroactivity — section 435.2 of Cooperative Credit Associations Act 245. Section 435.2 of the Cooperative Credit Associations Act applies to information referred to in that section that has been used or in relation to which oral testimony has been given or a document has been produced, before the day on which this Division comes into force, in any civil proceedings in respect of which a final decision has not been made before that day. 245. L’article 435.2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit s’applique aux renseignements visés à cet article qui ont été utilisés ou à l’égard desquels une déposition orale a été faite ou un document a été produit, avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, dans une procédure civile à l’égard de laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant cette date. Rétroactivité : article 435.2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit 146 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II Regulations apply — section 504 of Trust and Loan Companies Act 246. The regulations made under paragraph 531(1)(a) of the Trust and Loan Companies Act that prescribe supervisory information for the purposes of section 503.1 of that Act apply for the purposes of section 504 of that Act until regulations made under that paragraph for the purposes of that section 504 are in force. 246. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 531(1)a) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour l’application de l’article 503.1 de cette loi s’appliquent à l’article 504 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 504 soient en vigueur. Application des règlements : article 504 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Regulations apply — section 608 of Bank Act 247. The regulations made under paragraph 978(1)(a) of the Bank Act that prescribe supervisory information for the purposes of section 607 of that Act apply for the purposes of section 608 of that Act until regulations made under that paragraph for the purposes of that section 608 are in force. 247. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 978(1)a) de la Loi sur les banques pour l’application de l’article 607 de cette loi s’appliquent à l’article 608 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 608 soient en vigueur. Application des règlements : article 608 de la Loi sur les banques Regulations apply — section 638 of Bank Act 248. The regulations made under paragraph 978(1)(a) of the Bank Act that prescribe supervisory information for the purposes of section 637 of that Act apply for the purposes of section 638 of that Act until regulations made under that paragraph for the purposes of that section 638 are in force. 248. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 978(1)a) de la Loi sur les banques pour l’application de l’article 637 de cette loi s’appliquent à l’article 638 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 638 soient en vigueur. Application des règlements : article 638 de la Loi sur les banques Regulations apply — section 956.1 of Bank Act 249. The regulations made under paragraph 978(1)(a) of the Bank Act that prescribe supervisory information for the purposes of section 956 of that Act apply for the purposes of section 956.1 of that Act until regulations made under that paragraph for the purposes of that section 956.1 are in force. 249. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 978(1)a) de la Loi sur les banques pour l’application de l’article 956 de cette loi s’appliquent à l’article 956.1 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 956.1 soient en vigueur. Application des règlements : article 956.1 de la Loi sur les banques Regulations apply — section 672.2 of Insurance Companies Act 250. The regulations made under paragraph 1021(1)(a) of the Insurance Companies Act that prescribe supervisory information for the purposes of section 672.1 of that Act apply for the purposes of section 672.2 of that Act until regulations made under that paragraph for the purposes of that section 672.2 are in force. 250. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 1021(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances pour l’application de l’article 672.1 de cette loi s’appliquent à l’article 672.2 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 672.2 soient en vigueur. Application des règlements : article 672.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 147 Regulations apply — section 999.1 of Insurance Companies Act 251. The regulations made under paragraph 1021(1)(a) of the Insurance Companies Act that prescribe supervisory information for the purposes of section 999 of that Act apply for the purposes of section 999.1 of that Act until regulations made under that paragraph for the purposes of that section 999.1 are in force. 251. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 1021(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances pour l’application de l’article 999 de cette loi s’appliquent à l’article 999.1 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 999.1 soient en vigueur. Application des règlements : article 999.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances Regulations apply — section 435.2 of Cooperative Credit Associations Act 252. The regulations made under paragraph 463(1)(a) of the Cooperative Credit Associations Act that prescribe supervisory information for the purposes of section 435.1 of that Act apply for the purposes of section 435.2 of that Act until regulations made under that paragraph for the purposes of that section 435.2 are in force. 252. Les règlements précisant les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont pris en vertu de l’alinéa 463(1)a) de la Loi sur les associations coopératives de crédit pour l’application de l’article 435.1 de cette loi s’appliquent à l’article 435.2 de cette loi jusqu’à ce que des règlements pris en vertu de cet alinéa pour l’application de cet article 435.2 soient en vigueur. Application des règlements : article 435.2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit DIVISION 20 SECTION 20 SICK LEAVE AND DISABILITY PROGRAMS CONGÉS DE MALADIE ET PROGRAMMES D’INVALIDITÉ Interpretation Définitions et interprétation Definitions 253. (1) The following definitions apply in this Division. 253. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section. Définitions “application period” « période d’application » “application period” means the period of four years that begins on the effective date. « date de mise en œuvre » “effective date” “effective date” « date de mise en œuvre » “effective date” means the date specified in an order made under section 266 on which the short-term disability program becomes effective. « date de mise en œuvre » La date de mise en œuvre, fixée par décret pris en vertu de l’article 266, du programme d’invalidité de courte durée. « fonctionnaire » “employee” “employee” « fonctionnaire » “employee” means a person employed in the core public administration, other than a person referred to in any of paragraphs (b) to (g) and (j) of the definition “employee” in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act. « fonctionnaire » Personne employée dans l’administration publique centrale, à l’exception des personnes visées aux alinéas b) à g) et j) de la définition de « fonctionnaire » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. « période d’application » La période de quatre ans débutant à la date de mise en œuvre. « période d’application » “application period” “short-term disability program” « programme d’invalidité de courte durée » “short-term disability program” means the program established under section 260. « programme d’invalidité de courte durée » Le programme établi en vertu de l’article 260. « programme d’invalidité de courte durée » “short-term disability program” Same meaning (2) Unless a contrary intention appears, words and expressions used in this Division have the same meaning as in the Public Service Labour Relations Act. (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente section s’entendent au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Terminologie 148 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II Sick Leave Congés de maladie Sick leave 254. (1) Despite the Public Service Labour Relations Act, the Treasury Board may, during the period that begins on a day to be fixed by order made under subsection (3) and that ends immediately before the effective date, in the exercise of its responsibilities under section 11.1 of the Financial Administration Act, establish terms and conditions of employment related to the sick leave of employees in any particular bargaining unit and modify any such term or condition that is established during that period. 254. (1) Malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Trésor peut, dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au cours de la période débutant à la date fixée par décret pris en vertu du paragraphe (3) et se terminant immédiatement avant la date de mise en œuvre, établir les conditions d’emploi des fonctionnaires faisant partie d’une unité de négociation donnée en ce qui touche les congés de maladie et les modifier. Congés de maladie Clarification (2) The terms and conditions of employment may include ones that are related to (2) Les conditions d’emploi peuvent notamment viser ce qui suit : Précision (a) the number of hours of sick leave to which an employee is entitled in a fiscal year; a) le nombre d’heures de congé de maladie auxquelles les fonctionnaires ont droit, par exercice; (b) the maximum number of hours of unused sick leave that an employee may carry over from one fiscal year to the next fiscal year; and b) le nombre maximal d’heures de congé de maladie non utilisées au cours d’un exercice que les fonctionnaires peuvent reporter au prochain exercice; (c) the disposition of unused hours of sick leave that stand to an employee’s credit immediately before the effective date. c) le sort des heures de congé de maladie non utilisées qui sont au crédit des fonctionnaires immédiatement avant la date de mise en œuvre. Order in council (3) The Governor in Council may, by order made on the recommendation of the President of the Treasury Board, specify a day for the purposes of subsection (1). (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du président du Conseil du Trésor, fixer une date pour l’application du paragraphe (1). Décret Contractual language 255. Every term and condition of employment that is established or modified as permitted by section 254 must be drafted in a manner that permits its incorporation into a collective agreement or arbitral award that is binding on the employees in the bargaining unit. 255. Les conditions d’emploi établies ou modifiées en vertu de l’article 254 sont libellées de façon à pouvoir être incorporées à toute convention collective ou décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation. Libellé Incorporation into collective agreement and arbitral award 256. Every term and condition of employment that is established or modified as permitted by section 254 is deemed, on the effective date, to be incorporated, as it is drafted to comply with section 255, into any collective agreement or arbitral award that is binding on the employees in the bargaining unit and that is in force on that date. That term or condition applies despite any provision to the contrary in the collective agreement or arbitral award. 256. Les conditions d’emploi établies ou modifiées en vertu de l’article 254 sont réputées, à la date de mise en œuvre, incorporées telles qu’elles sont libellées en application de l’article 255 à toute convention collective ou décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation qui est en vigueur à cette date et elles s’appliquent malgré toute disposition contraire de la convention collective ou de la décision arbitrale. Incorporation aux conventions collectives et décisions arbitrales 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) 149 Replacement of terms and conditions 257. Every term and condition of employment of the employees in the bargaining unit that is continued in force, on the effective date, by section 107 of the Public Service Labour Relations Act and that is inconsistent with a term or condition of employment that is established as permitted by section 254 in respect of those employees is, on the effective date, replaced by that term or condition, as it is drafted to comply with section 255. 257. Les conditions d’emploi des fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation qui sont maintenues en vigueur à la date de mise en œuvre par l’effet de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui sont incompatibles avec les conditions d’emploi établies en vertu de l’article 254 à l’égard de ces fonctionnaires sont, à la date de mise en œuvre, remplacées par ces conditions d’emploi, telles que celles-ci sont libellées en application de l’article 255. Remplacement de conditions d’emploi Provisions are of no effect — arbitral awards during application period 258. (1) If an arbitral award that is binding on the employees in the bargaining unit is made during the application period and it contains a provision that is inconsistent with the terms and conditions of employment related to sick leave that applied to those employees immediately before the day on which the arbitral award is made, that provision is of no effect in relation to any period during the application period. 258. (1) Sont inopérantes à l’égard de toute période comprise dans la période d’application les dispositions de toute décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation rendue au cours de la période d’application qui sont incompatibles avec les conditions d’emploi relatives aux congés de maladie qui s’appliquent à ces fonctionnaires immédiatement avant la date à laquelle la décision arbitrale est rendue. Dispositions inopérantes : décisions arbitrales au cours de la période d’application Application (2) Subsection (1) applies only in respect of terms and conditions of employment that are established or modified as permitted by section 254 in respect of the employees in the bargaining unit. (2) Les conditions d’emploi visées au paragraphe (1) sont celles qui sont établies et, le cas échéant, modifiées en vertu de l’article 254 à l’égard des fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation. Application Provisions are of no effect — arbitral awards after application period 259. (1) If an arbitral award that is binding on the employees in the bargaining unit is made after the expiry of the application period and it contains a provision that applies retroactively in relation to any period during the application period, any such provision that is inconsistent with the terms and conditions of employment related to sick leave that applied to those employees immediately before the expiry of the application period is of no effect in relation to that period during the application period. 259. (1) Sont inopérantes à l’égard de toute période comprise dans la période d’application les dispositions de toute décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation rendue après l’expiration de la période d’application qui s’appliquent rétroactivement à l’égard de cette période comprise dans la période d’application et qui sont incompatibles avec les conditions d’emploi relatives aux congés de maladie qui s’appliquent à ces fonctionnaires à l’expiration de la période d’application. Dispositions inopérantes : décisions arbitrales après la période d’application Application (2) Subsection (1) applies only in respect of terms and conditions of employment that are established or modified as permitted by section 254 in respect of the employees in the bargaining unit. (2) Les conditions d’emploi visées au paragraphe (1) sont celles qui sont établies et, le cas échéant, modifiées en vertu de l’article 254 à l’égard des fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation. Application Short-term Disability Program Programme d’invalidité de courte durée 260. (1) Despite the Public Service Labour Relations Act, the Treasury Board may, in the exercise of its powers under section 7.1 of the 260. (1) Malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Trésor peut, dans l’exercice des attributions que Establishment Établissement 150 Economic Action Plan 2015, No. 1 62-63-64 ELIZ. II Financial Administration Act, establish a shortterm disability program for employees in the bargaining units specified by order made by the Treasury Board, and for any other persons or classes of persons that the Treasury Board may designate, and take any measure necessary for that purpose. It may also, during the period that begins on the day on which the program is established and that ends on the expiry of the application period, and after taking into account the recommendations of the committee established under section 265, modify the program. lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, établir un programme d’invalidité de courte durée pour les fonctionnaires faisant partie des unités de négociation précisées par décret du Conseil du Trésor ainsi que pour les autres personnes qu’il désigne, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes, et prendre toute mesure nécessaire à cette fin; il peut en outre, au cours de la période débutant à la date de l’établissement du programme et se terminant à l’expiration de la période d’application, modifier ce programme après avoir tenu compte des recommandations faites par le comité constitué au titre de l’article 265. Time specification can be made (2) The Treasury Board may specify a bargaining unit for the purposes of subsection (1) at the time it establishes the short-term disability program or at any time afterwards, and section 7.1 of the Financial Administration Act includes that power until the program is abolished or replaced. (2) Le Conseil du Trésor peut préciser les unités de négociation pour l’application du paragraphe (1) au moment de l’établissement du programme et à tout moment par la suite, et l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques comprend ce pouvoir jusqu’à ce que le programme soit aboli ou remplacé. Moment de l’exercice du pouvoir de préciser Deeming (3) Every bargaining unit of employees that has not been specified by the Treasury Board for the purposes of subsection (1) before the effective date is deemed to have been specified by order of the Treasury Board made immediately before the effective date. (3) Toute unité de négociation comprenant des fonctionnaires qui n’a pas été précisée par le Conseil du Trésor, pour l’application du paragraphe (1), avant la date de mise en œuvre est réputée précisée par décret du Conseil du Trésor immédiatement avant cette date. Unités réputées précisées Mandatory contents 261. (1) The short-term disability program must provide for the following: 261. (1) Le programme d’invalidité courte durée prévoit ce qui suit : Contenu obligatoire (a) the rate or rates of benefits and the period during which the rate, or each rate, as the case may be, applies; (b) the maximum period for which benefits may be paid; and (c) provisions respecting the case management services that are to be provided. de a) le taux ou les taux de prestations et la période à laquelle ils s’appliquent; b) la période maximale à l’égard de laquelle des prestations peuvent être versées; c) des dispositions relatives aux services de gestion de cas à fournir. Optional contents (2) The short-term disability program may provide for a period during which benefits under it are not to be paid and any other matter that the Treasury Board considers appropriate. (2) Le programme d’invalidité de courte durée peut prévoir une période d’inadmissibilité aux prestations prévues par le programme et pourvoir à toute autre question que le Conseil du Trésor estime indiquée. Contenu facultatif Application of program 262. (1) The short-term disability program applies to the employees referred to in subsection 260(1), and to the other persons referred to 262. (1) Le programme d’invalidité de courte durée s’applique, au cours de la période d’application, aux fonctionnaires visés au para- Application du programme 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 in that subsection, during the application period graphe 260(1) ainsi qu’aux autres personnes videspite sées à ce paragraphe malgré : 151 (a) any provision to the contrary of any collective agreement or arbitral award that is binding on those employees and that is in force on the effective date; and a) toute disposition contraire de toute convention collective ou décision arbitrale liant ces fonctionnaires qui est en vigueur à la date de mise en œuvre; (b) any terms and conditions of employment of those employees that are continued in force by section 107 of the Public Service Labour Relations Act and that are in force on the effective date. b) les conditions d’emploi de ces fonctionnaires qui sont maintenues en vigueur par l’effet de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui sont en vigueur à la date de mise en œuvre. Provisions are of no effect (2) Every provision of any collective agreement that is entered into — and of any arbitral award that is made — on or after the effective date that is binding on employees referred to in subsection 260(1) and that is inconsistent with the program is of no effect during the application period. (2) Les dispositions de toute convention collective conclue ou décision arbitrale liant les fonctionnaires visés au paragraphe 260(1) rendue à la date de mise en œuvre ou après celle-ci qui sont incompatibles avec le programme sont inopérantes au cours de la période d’application. Dispositions inopérantes Program continues (3) The short-term disability program continues to apply to employees referred to in subsection 260(1), and to the other persons referred to in that subsection, after the expiry of the application period and until the program is abolished or replaced. (3) Le programme d’invalidité de courte durée continue de s’appliquer aux fonctionnaires visés au paragraphe 260(1) ainsi qu’aux autres personnes visées à ce paragraphe après l’expiration de la période d’application, jusqu’à son abolition ou son remplacement. Continuation du programme No retroactive application 263. No modification to the short-term disability program that is made by the Treasury Board in the exercise of its powers under section 7.1 of the Financial Administration Act after the expiry of the application period may, in relation to any period during the application period, retroactively affect the program. 263. Aucune modification apportée au programme d’invalidité de courte durée par le Conseil du Trésor après l’expiration de la période d’application dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne peut, à l’égard de toute période comprise dans la période d’application, avoir d’effet rétroactif sur le programme. Aucun effet rétroactif Non-application 264. Subsection 7.1(2) of the Financial Administration Act does not apply in respect of the short-term disability program. 264. Le paragraphe 7.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à l’égard du programme d’invalidité de courte durée. Non-application Committee 265. (1) The Treasury Board must, on the effective date, establish a committee consisting of representatives of the employer and representatives of the bargaining agents for employees. 265. (1) Le Conseil du Trésor constitue, à la date de mise en œuvre, un comité formé de représentants de l’employeur et des agents négociateurs représentant les fonctionnaires. Comité Purpose (2) The purpose of the committee is to make joint recommendations regarding modifications (2) Le comité a pour mission de formuler des recommandations conjointes concernant la Mission 152 Economic Action Plan 2015, No. 1 to the short-term disability program, including modifications to modification du programme d’invalidité de courte durée, notamment en ce qui touche : (a) membership in the program; a) l’adhésion au programme; (b) the matters referred to in section 261; b) les questions visées à l’article 261; (c) the conditions for continuing to receive benefits under the program; and c) les conditions du maintien de l’admissibilité aux prestations prévues par le programme; (d) the reasons for which benefits under the program may be denied. 62-63-64 ELIZ. II d) les raisons pour lesquelles le versement de prestations peut être refusé. 266. The Treasury Board may, by order made on the recommendation of the President of the Treasury Board, specify the date on which the short-term disability program becomes effective. 266. Le Conseil du Trésor peut, par décret pris sur la recommandation du président du Conseil du Trésor, fixer la date de mise en œuvre du programme d’invalidité de courte durée. Long-term Disability Programs Programmes d’invalidité de longue durée Modifications 267. Despite the Public Service Labour Relations Act, the Treasury Board may, during the period that begins on the day on which the short-term disability program is established and that ends on the expiry of the application period, in the exercise of its powers under section 7.1 of the Financial Administration Act, modify any long-term disability program in respect of the period during which an employee is not entitled to be paid benefits under the program. 267. Malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Trésor peut, dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au cours de la période débutant à la date de l’établissement du programme d’invalidité de courte durée et se terminant à l’expiration de la période d’application, modifier tout programme d’invalidité de longue durée en ce qui touche la période d’inadmissibilité des fonctionnaires aux prestations prévues par ce programme. Modifications Application of modifications 268. (1) The modifications made as permitted by section 267 apply to employees during the application period despite 268. (1) Les modifications faites en vertu de l’article 267 s’appliquent aux fonctionnaires au cours de la période d’application, malgré : Application des modifications (a) every provision to the contrary of any collective agreement or arbitral award that is binding on the employees and that is in force on the effective date; and a) toute disposition contraire de toute convention collective ou décision arbitrale liant les fonctionnaires qui est en vigueur à la date de mise en œuvre; (b) any terms and conditions of employment of the employees that are continued in force by section 107 of the Public Service Labour Relations Act and that are in force on the effective date. b) les conditions d’emploi des fonctionnaires qui sont maintenues en vigueur par l’effet de l’article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui sont en vigueur à la date de mise en œuvre. (2) Every provision of any collective agreement that is entered into — and of any arbitral award that is made — on or after the effective date that is inconsistent with any modifications (2) Les dispositions de toute convention collective conclue ou décision arbitrale rendue à la date de mise en œuvre ou après celle-ci qui sont incompatibles avec toute modification faite en Order — effective date Provisions are of no effect Décret : date de mise en œuvre Dispositions inopérantes 2013-2014-20 Plan d’action économique nº 1 (2015) 15 that are made as permitted by section 267 is of vertu de l’article 267 sont inopérantes au cours no effect during the application period. de la période d’application. 153 Provisions continue (3) Every provision of any long-term disability program that is modified as permitted by section 267 continues to apply to employees after the expiry of the application period until the provision is struck out or replaced. (3) Les dispositions du programme d’invalidité de longue durée qui sont modifiées en vertu de l’article 267 continuent de s’appliquer aux fonctionnaires après l’expiration de la période d’application jusqu’à leur suppression ou leur remplacement. Continuation des dispositions modifiées No retroactive application 269. No modification to a long-term disability program that is made by the Treasury Board in the exercise of its powers under section 7.1 of the Financial Administration Act after the expiry of the application period may, in relation to any period during the application period, retroactively affect the provisions of that program that are modified as permitted by section 267. 269. Aucune modification apportée à un programme d’invalidité de longue durée par le Conseil du Trésor après l’expiration de la période d’application dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne peut, à l’égard de toute période comprise dans la période d’application, avoir d’effet rétroactif sur les dispositions de ce programme qui sont modifiées en vertu de l’article 267. Aucun effet rétroactif General Dispositions générales Right to bargain collectively 270. Subject to the other provisions of this Division, the right to bargain collectively under the Public Service Labour Relations Act is continued. 270. Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le droit de négocier collectivement sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est maintenu. Droit de négocier collectivement Right to strike 271. Nothing in this Division affects the right to strike under the Public Service Labour Relations Act. 271. La présente section ne porte pas atteinte au droit de grève qui s’exerce sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Droit de grève Amendments permitted 272. Nothing in this Division precludes the bargaining agents for employees who are bound by a collective agreement or arbitral award and the employer of those employees from amending, by agreement in writing, or from making a joint application to amend, any provision of the collective agreement or arbitral award, as the case may be, so long as the amendment is not contrary to this Division. 272. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher les agents négociateurs représentant les fonctionnaires liés par une convention collective ou une décision arbitrale et l’employeur de ces derniers de modifier, par accord écrit — ou de présenter une demande conjointe en vue de modifier, selon cas — les dispositions de la convention ou de la décision, selon le cas, dans la mesure où la modification n’est pas incompatible avec la présente section. Modifications autorisées Exemption from Statutory Instruments Act 273. The Statutory Instruments Act does not apply to orders made under sections 254, 260 and 266. However, each of those orders must be published in the Canada Gazette. 273. La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris au titre des articles 254, 260 et 266. Toutefois, chacun de ces décrets doit être publié dans la Gazette du Canada. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires 154 Economic Action Plan 2015, No. 1 — Schedule 1 62-63-64 ELIZ. II SCHEDULE 1 (Section 41) ANNEXE 1 (article 41) SCHEDULE (Section 2) ANNEXE (article 2) Column 1 Column 2 Colonne 1 Colonne 2 Organization Position Organisation Poste Atlantic Canada Opportunities Agency Agence de promotion économique du Canada atlantique President Président Canada Border Services Agency Agence des services frontaliers du Canada President Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency Président Canada Revenue Agency Agence du revenu du Canada Commissioner of Revenue Agence canadienne d’inspection des aliments Canadian Food Inspection Agency Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec Président Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada Président Agence de promotion économique du Canada atlantique Atlantic Canada Opportunities Agency Président Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency Président Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency Commissaire du revenu Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Southern Ontario Président Agence Parcs Canada Parks Canada Agency Directeur général Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency Président Bureau de l’infrastructure du Canada Office of Infrastructure of Canada Administrateur général Bureau du Conseil privé Privy Council Office Greffier du Conseil privé Canada School of Public Service President École de la fonction publique du Canada Canadian Food Inspection Agency Agence canadienne d’inspection des aliments President Canadian Northern Economic Development President Agency Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Security Intelligence Service Service canadien du renseignement de sécurité Director Canadian Space Agency Agence spatiale canadienne President Communications Security Establishment Centre de la sécurité des télécommunications Chief Correctional Service of Canada Service correctionnel du Canada Commissioner of Corrections Department of Agriculture and Agri-Food Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Deputy Minister Department of Canadian Heritage Ministère du Patrimoine canadien Deputy Minister Department of Citizenship and Immigration Deputy Minister Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Centre de la sécurité des Chef télécommunications Communications Security Establishment Department of Employment and Social Development Ministère de l’Emploi et du Développement social Deputy Minister Conseil national de recherches du Canada National Research Council of Canada Président École de la fonction publique du Canada Canada School of Public Service Président Department of Finance Ministère des Finances Deputy Minister Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Commissaire Department of Fisheries and Oceans Ministère des Pêches et des Océans Deputy Minister Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Department of Citizenship and Immigration Sous-ministre Ministère de la Défense nationale Department of National Defence Sous-ministre Deputy Minister of Labour 2013-2014-20 15 Plan d’action économique nº 1 (2015) — Annexe 1 155 Column 1 Column 2 Colonne 1 Colonne 2 Organization Position Organisation Poste Department of Foreign Affairs, Trade and Development Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Deputy Minister of Foreign Affairs Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien Department of Western Economic Diversification Sous-ministre Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Department of Agriculture and AgriFood Sous-ministre Ministère de la Justice Department of Justice Sous-ministre Ministère de la Santé Department of Health Sous-ministre Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Department of Public Safety and Emergency Preparedness Sous-ministre Deputy Minister for International Development Deputy Minister for International Trade Department of Health Ministère de la Santé Deputy Minister Department of Indian Affairs and Northern Deputy Minister Development Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Department of Industry Ministère de l’Industrie Deputy Minister Department of Justice Ministère de la Justice Deputy Minister Department of National Defence Ministère de la Défense nationale Deputy Minister Department of Natural Resources Ministère des Ressources naturelles Deputy Minister Department of Public Safety and Deputy Minister Emergency Preparedness Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Ministère de l’Emploi et du Développement Sous-ministre social Sous-ministre du Travail Department of Employment and Social Development Ministère de l’Environnement Department of the Environment Sous-ministre Ministère de l’Industrie Department of Industry Sous-ministre Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Department of Foreign Affairs, Trade and Development Sous-ministre étrangères Department of Public Works and Government Services Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Deputy Minister Department of the Environment Ministère de l’Environnement Deputy Minister Department of Transport Ministère des Transports Deputy Minister Department of Veterans Affairs Ministère des Anciens Combattants Deputy Minister Ministère des Affaires indiennes et du Nord Sous-ministre canadien Department of Indian Affairs and Northern Development Deputy Minister Ministère des Anciens Combattants Department of Veterans Affairs Sous-ministre Department of Western Economic Diversification Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien Ministère des Finances Department of Finance Sous-ministre Ministère des Pêches et des Océans Department of Fisheries and Oceans Sous-ministre Ministère des Ressources naturelles Department of Natural Resources Sous-ministre Ministère des Transports Department of Transport Sous-ministre Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Department of Public Works and Government Services Sous-ministre Ministère du Patrimoine canadien Department of Canadian Heritage Sous-ministre Secrétariat du Conseil du Trésor Treasury Board Secretariat Secrétaire Economic Development Agency of Canada President for the Regions of Quebec Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Federal Economic Development Agency for President Southern Ontario Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario National Research Council of Canada Conseil national de recherches du Canada President Office of Infrastructure of Canada Bureau de l’infrastructure du Canada Deputy Head des Affaires Sous-ministre du Commerce international Sous-ministre du Développement international 156 Economic Action Plan 2015, No. 1 — Schedule 1 62-63-64 ELIZ. II Column 1 Column 2 Colonne 1 Colonne 2 Organization Position Organisation Poste Parks Canada Agency Agence Parcs Canada Chief Executive Officer Directeur Privy Council Office Bureau du Conseil privé Clerk of the Privy Council Service canadien du renseignement de sécurité Canadian Security Intelligence Service President Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada Commissaire du Service Public Health Agency of Canada Agence de la santé publique du Canada Commissioner Services partagés Canada Shared Services Canada Président Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada Statisticien en chef du Canada Shared Services Canada Services partagés Canada President Statistique Canada Statistics Canada Statistics Canada Statistique Canada Chief Statistician of Canada Treasury Board Secretariat Secrétariat du Conseil du Trésor Secretary 2013-2014-20 15 Item 1. Plan d’action économique nº 1 (2015) — Annexe 2 157 SCHEDULE 2 (Section 166) ANNEXE 2 (article 166) SCHEDULE 4 (Subsection 4(1.1) and paragraph 26(2)(c)) ANNEXE 4 (paragraphe 4(1.1) et alinéa 26(2)c)) ORGANIZATIONS ORGANISATIONS Column 1 Organization Column 2 Personal Information World Anti-Doping Agency Agence mondiale antidopage Personal information that the organization collects, uses or discloses in the course of its interprovincial or international activities Article 1. Colonne 1 Organisation Colonne 2 Renseignements personnels Agence mondiale antidopage World Anti-Doping Agency Renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par l’organisation dans le cadre de ses activités interprovinciales ou internationales