SECRET

SECRET

UNTIL INTRODUCED IN PARLIAMENT

JUSQU'À DÉPÔT AU PARLEMENT

C-

C-

Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-

PROJET DE LOI C-

An Act to amend the Income Tax Act and the Universal Child
Care Benefit Act and to make related amendments to
another Act

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la
prestation universelle pour la garde d’enfants et apportant
des modifications connexes à une autre loi

FIRST READING,

PREMIÈRE LECTURE LE

, 2015

2015

Advance Copy — To be formatted and reprinted by
Parliament

Exemplaire prétirage — Devra être mis en forme et réimprimé
par le Parlement

MINISTER OF FINANCE

MINISTRE DES FINANCES

90765—2015-3-25

 SUMMARY

SOMMAIRE

Part 1 implements the income tax measures announced on October 30,
2014. It amends the Income Tax Act to increase the maximum annual amounts
deductible for child care expenses, to repeal the child tax credit and to introduce the family tax cut credit.

La partie 1 met en œuvre les mesures visant l’impôt sur le revenu annoncées le 30 octobre 2014. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin
d’augmenter les montants maximaux pouvant être déduits pour une année au
titre de frais de garde d’enfants, d’abroger le crédit d’impôt pour enfants et de
prévoir le crédit relatif à la baisse d’impôt pour les familles.

Part 2 amends the Universal Child Care Benefit Act to, effective January 1,
2015, enhance the universal child care benefit by providing $160 per month
for children under six years of age and by providing a new benefit of $60 per
month for children six years of age or older but under 18 years of age.
It also amends the Children’s Special Allowances Act to, effective January
1, 2015, increase the special allowance supplement for children under six
years of age from $100 to $160 per month and introduce a special allowance
supplement in the amount of $60 per month for children six years of age or
older but under 18 years of age.

La partie 2 modifie la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants pour bonifier, à compter du 1er janvier 2015, la prestation universelle
pour la garde d’enfants en accordant une prestation de 160 $ par mois pour les
enfants âgés de moins de six ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois
pour les enfants de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.
Elle modifie aussi la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour, à
compter du 1er janvier 2015, faire passer le supplément à l’allocation spéciale
versée pour les enfants âgés de moins de six ans de 100 $ par mois à 160 $ par
mois et ajouter un supplément de 60 $ par mois à l’allocation spéciale versée
pour les enfants âgés de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.

 TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO AMEND THE INCOME TAX ACT AND THE
UNIVERSAL CHILD CARE BENEFIT ACT AND TO MAKE
RELATED AMENDMENTS TO ANOTHER ACT

LOI MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET LA
LOI SUR LA PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE
D’ENFANTS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS
CONNEXES À UNE AUTRE LOI

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1.

Support for Families Act

2–7.

1.

Loi sur le soutien aux familles

PART 1

PARTIE 1

INCOME TAX ACT

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Amendments

2-7.

Modifications

PART 2

PARTIE 2

UNIVERSAL CHILD CARE BENEFIT ACT

LOI SUR LA PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA
GARDE D’ENFANTS

AMENDMENTS TO THE ACT
8–10.

Amendments

MODIFICATION DE LA LOI
8-10.

RELATED AMENDMENTS TO THE CHILDREN’S SPECIAL ALLOWANCES
ACT
11–12. Amendments

Modifications

MODIFICATIONS CONNEXES À LA LOI SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES
POUR ENFANTS

11-12. Modifications
COMING INTO FORCE

13.

July 1, 2015

ENTRÉE EN VIGUEUR
13.

1er juillet 2015

 Short title

R.S., c. 1 (5th
Supp.)

2nd Session, 41st Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-

PROJET DE LOI C-

An Act to amend the Income Tax Act and the
Universal Child Care Benefit Act and to
make related amendments to another Act

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et
la Loi sur la prestation universelle pour la
garde d’enfants et apportant des
modifications connexes à une autre loi

Her Majesty, by and with the advice and
consent of the Senate and House of Commons
of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes
du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. This Act may be cited as the Support for
Families Act.

1. Loi sur le soutien aux familles.

PART 1

PARTIE 1

INCOME TAX ACT

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

2. (1) Paragraphs (a) and (b) of the definition “annual child care expense amount”
in subsection 63(3) of the Income Tax Act are
replaced by the following:

2. (1) Les alinéas a) et b) de la définition
de « montant annuel de frais de garde d’enfants », au paragraphe 63(3) de la Loi de
l’impôt sur le revenu, sont remplacés par ce
qui suit :

(a) $11,000, if the child is a person in respect of whom an amount may be deducted
under section 118.3 in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for the year,
and

a) si l’enfant est une personne à l’égard de
laquelle un montant est déductible, en application de l’article 118.3, dans le calcul de
l’impôt payable par un contribuable pour
l’année en vertu de la présente partie,
11 000 $;

(b) if the child is not a person referred to in
paragraph (a),

b) sinon :

(i) $8,000, if the child is under 7 years of
age at the end of the year, and

(i) 8 000 $, si l’enfant est âgé de moins de
7 ans à la fin de l’année,

(ii) $5,000, in any other case;

(ii) 5 000 $, dans les autres cas.

(2) Subsection (1) applies to the 2015 and
subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes.

Titre abrégé

L.R., ch. 1 (5e
suppl.)

 2

Family caregiver
amount for child

Income Tax and Universal Child Care Benefit
3. (1) Paragraph (b.1) of the description
of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

3. (1) L’alinéa 118(1)b.1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :

(b.1) $2,000 for each child, who is under the
age of 18 years at the end of the taxation
year, of the individual and who, by reason of
mental or physical infirmity, is likely to be,
for a long and continuous period of indefinite
duration, dependent on others for significantly more assistance in attending to the child’s
personal needs and care, when compared to
children of the same age if

b.1) 2 000 $ pour chaque enfant du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de
l’année et qui, en raison d’une infirmité mentale ou physique, dépendra vraisemblablement d’autrui, pour une longue période
continue d’une durée indéterminée, pour ses
besoins et soins personnels dans une mesure
plus importante que d’autres enfants du
même âge si l’une des conditions ci-après est
remplie :

(i) the child ordinarily resides throughout
the taxation year with the individual together with another parent of the child, or
(ii) except if subparagraph (i) applies, the
individual
(A) may deduct an amount under paragraph (b) in respect of the child, or
(B) could deduct an amount under
paragraph (b) in respect of the child if
(I) paragraph (4)(a) and the reference in paragraph (4)(b) to “or the
same domestic establishment” did not
apply to the individual for the taxation year, and
(II) the child had no income for the
year,

(i) l’enfant réside habituellement, tout au
long de l’année, avec le particulier et un
autre parent de l’enfant,
(ii) sauf en cas d’application du sous-alinéa (i), le particulier :
(A) soit peut déduire une somme en application de l’alinéa b) relativement à
l’enfant,
(B) soit pourrait déduire une somme en
application de l’alinéa b) relativement à
l’enfant si les faits ci-après étaient
avérés :
(I) l’alinéa (4)a) et le passage « ou
pour le même établissement domestique autonome » à l’alinéa (4)b) ne
s’appliquaient pas au particulier pour
l’année,
(II) l’enfant n’avait pas de revenu
pour l’année.

(2) Subsection (1) applies to the 2015 and
subsequent taxation years. For the purpose
of making the adjustment provided under
subsection 117.1(1) of the Act as it applies to
paragraph (b.1) of the description of B in
subsection 118(1) of the Act, as enacted by
subsection (1), the amount to be used in the
2015 taxation year for the preceding taxation year is the amount under clause
(b.1)(i)(B) of the description of B in subsection 118(1) of the Act that would, but for
subsection 117.1(3) of the Act, be the amount
to be used under that clause for the 2014 taxation year.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’effectuer, pour l’année
d’imposition 2015, le rajustement prévu au
paragraphe 117.1(1) de la même loi, tel qu’il
s’applique à l’alinéa 118(1)b.1) de la même
loi, édicté par le paragraphe (1), la somme
considérée comme étant applicable à l’année
d’imposition précédente est celle qui, compte
non tenu du paragraphe 117.1(3) de la même
loi, serait considérée comme étant applicable
à la division 118(1)b.1)(i)(B) de la même loi
pour l’année d’imposition 2014.

62-63-64 ELIZ.
II

Somme pour
aidant familial
— enfant

 2013-2014-20
15

Impôt sur le revenu et Prestation universelle pour la garde d’enfants

3

4. (1) Section 118.92 of the Act is replaced by the following:

4. (1) L’article 118.92 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :

118.92 In computing an individual’s tax
payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order:
subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01,
118.02, 118.03, 118.031, 118.04, 118.05,
118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6,
118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 and
121.

118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par
un particulier en vertu de la présente partie, les
dispositions ci-après sont appliquées dans
l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.031, 118.04,
118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5,
118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62,
119.1 et 121.

(2) Section 118.92 of the Act is replaced
by the following:

(2) L’article 118.92 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :

118.92 In computing an individual’s tax
payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order:
subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01,
118.02, 118.031, 118.04, 118.05, 118.06,
118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9,
118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 and 121.

118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par
un particulier en vertu de la présente partie, les
dispositions ci-après sont appliquées dans
l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.031, 118.04, 118.05,
118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6,
118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62, 119.1 et
121.

(3) Subsection (1) applies to the 2014 taxation year.

(3) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2014.

(4) Subsection (2) applies to the 2015 and
subsequent taxation years.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2015 et suivantes.

5. (1) The Act is amended by adding the
following after section 119:

5. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :

Definitions

119.1 (1) The following definitions apply in
this section.

119.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

“adjusted base
tax payable”
« impôt payable
de base rajusté »

“adjusted base tax payable”, of an individual
for a taxation year, means the amount that
would be the individual’s tax payable under
this Part for the year, if

« impôt payable de base » S’entend, pour une
année d’imposition d’un particulier, du montant
qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf un montant déductible en application de l’un des articles 118 à
118.9, n’était déductible en vertu de la présente
section.

« impôt payable
de base »
“base tax
payable”

« impôt payable de base rajusté » S’entend,
pour une année d’imposition d’un particulier,
du montant qui correspondrait à l’impôt
payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si, à la fois :

« impôt payable
de base rajusté »
“adjusted base
tax payable”

Ordering of
credits

Ordering of
credits

(a) the individual’s taxable income for the
year were the individual’s split-adjusted income for the year; and
(b) no amount were deductible under this
Division other than the individual’s adjusted
non-refundable tax credits amount for the
year.

Ordre
d’application
des crédits

Ordre
d’application
des crédits

 4
“adjusted nonrefundable tax
credits amount”
« montant de
crédits non
remboursables
rajustés »

Income Tax and Universal Child Care Benefit
“adjusted non-refundable tax credits amount”,
of an individual for a taxation year, means the
amount determined by the formula

a) le revenu imposable du particulier pour
l’année correspondait à son revenu rajusté
par fractionnement pour l’année;

A+B

b) aucun montant, sauf le montant de crédits
non remboursables rajustés du particulier
pour l’année, n’était déductible en vertu de la
présente section.

where
A is the total of all amounts, each of which is
an amount claimed by the individual — not
exceeding the amount that may be deducted
by the individual — under any of subsections 118(2), (3) and (10) and sections
118.01 to 118.07, 118.1 to 118.3, 118.5 to
118.7 and 118.9 in computing the individual’s tax payable for the taxation year; and
B is the amount that would be deductible by
the individual under subsection 118(1) in
computing the individual’s tax payable for
the taxation year if
(a) the dollar amount set out in the formula in subparagraph (a)(ii) of the description of B in that subsection were nil,
and
(b) the amount determined for the description of C.1 in that subparagraph
were determined by the formula
C–D
where
C is the income of the individual’s
spouse or common-law partner for
the year, and
D is the dollar amount set out in subparagraph (a)(i) of the description of
B in that subsection.

“base tax
payable”
« impôt payable
de base »

“combined
adjusted base tax
payable”
« impôt payable
de base rajusté
réuni »

62-63-64 ELIZ.
II

“base tax payable”, of an individual for a taxation year, means the amount that would be the
individual’s tax payable under this Part for the
year if no amount were deductible under this
Division other than an amount deductible under
any of sections 118 to 118.9.
“combined adjusted base tax payable”, of a
qualifying individual for a taxation year, means
the total of the qualifying individual’s adjusted
base tax payable for the year and the adjusted
base tax payable for the year of the qualifying
individual’s eligible relation.

« impôt payable de base rajusté réuni » S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier admissible, du total de l’impôt payable de
base rajusté du particulier pour l’année et de
l’impôt payable de base rajusté de son proche
admissible pour l’année.

« impôt payable
de base rajusté
réuni »
“combined
adjusted base
tax payable”

« impôt payable de base réuni » S’entend, pour
une année d’imposition d’un particulier admissible, du total de l’impôt payable de base du
particulier pour l’année et de l’impôt payable
de base de son proche admissible pour l’année.

« impôt payable
de base réuni »
“combined base
tax payable”

« montant de crédits non remboursables rajustés » S’entend, pour une année d’imposition
d’un particulier, de la somme obtenue par la
formule suivante :

« montant de
crédits non
remboursables
rajustés »
“adjusted nonrefundable tax
credits amount”

A+B
où :
A représente le total des montants représentant chacun un montant demandé par le particulier – jusqu’à concurrence du montant
qu’il peut déduire – en application de l’un
des paragraphes 118(2), (3) et (10) ou de
l’un des articles 118.01 à 118.07, 118.1 à
118.3, 118.5 à 118.7 et 118.9 dans le calcul
de son impôt payable pour l’année;
B le montant qu’il pourrait déduire en application du paragraphe 118(1) dans le calcul
de son impôt payable pour l’année si, à la
fois :
a) le montant exprimé en dollars visé à
la formule figurant à l’alinéa 118(1)a)
était nul;
b) la valeur de l’élément C.1 de la formule figurant à l’alinéa 118(1)a) était obtenue par la formule suivante :
C–D
où :

 2013-2014-20
Impôt sur le revenu et Prestation universelle pour la garde d’enfants
15
C représente le revenu de l’époux ou du
“combined base “combined base tax payable”, of a qualifying
tax payable”
individual
for
a
taxation
year,
means
the
total
conjoint de fait du particulier pour
« impôt payable
of the qualifying individual’s base tax payable
l’année,
de base réuni »
for the year and the base tax payable for the
D le montant exprimé en dollars visé à
year of the qualifying individual’s eligible relala formule figurant à l’alinéa
tion.
118(1)a).
“eligible
relation”
« proche
admissible »

“qualifying
individual”
« particulier
admissible »

“eligible relation”, of a particular individual for
a taxation year, means an individual who
(a) is resident in Canada,

« particulier admissible » Est un particulier admissible pour une année d’imposition un particulier qui, à la fois :

(i) if the individual dies in the year, at the
time that is immediately before the individual’s death, and

a) a un proche admissible pour l’année qui
n’a pas déduit de montant en application du
présent article pour l’année;

(ii) in any other case, at the end of the
year; and

b) a un enfant qui, à la fois :

c) réside au Canada à celui des moments ciaprès qui est applicable :

“qualifying individual”, for a taxation year,
means an individual who

(i) s’il décède dans l’année, au moment
immédiatement avant son décès,

(a) has an eligible relation for the year who
has not deducted an amount under this section for the year;

(ii) dans les autres cas, à la fin de l’année;

(i) is under the age of 18 years at the end
of the year, and
(ii) ordinarily resides throughout the year
with the individual or the individual’s eligible relation for the year;
(c) is resident in Canada,
(i) if the individual dies in the year, at the
time that is immediately before the individual’s death, and
(ii) in any other case, at the end of the
year; and
(d) is not confined to a prison or similar institution for a period of at least 90 days during the year.

« particulier
admissible »
“qualifying
individual”

(i) est âgé de moins de 18 ans à la fin de
l’année,

(b) is at any time in the year, married to, or
in a common-law partnership with, the particular individual and not, by reason of the
breakdown of their marriage or common-law
partnership, living separate and apart from
the particular individual at the end of the
year and for a period of at least 90 days commencing in the year.

(b) has a child who

5

(ii) réside habituellement tout au long de
l’année avec le particulier ou avec le
proche admissible de celui-ci pour l’année;

d) n’a pas été détenu dans une prison ou
dans un établissement semblable pendant une
période d’au moins 90 jours au cours de l’année.
« proche admissible » Est un proche admissible
d’un particulier donné pour une année d’imposition un particulier qui, à la fois :
a) réside au Canada à celui des moments ciaprès qui est applicable :
(i) si le particulier décède dans l’année, au
moment immédiatement avant son décès,
(ii) dans les autres cas, à la fin de l’année;
b) au cours de l’année, est l’époux ou le
conjoint de fait du particulier donné et ne vit
pas séparé de lui, pour cause d’échec de leur
mariage ou union de fait, à la fin de l’année
et pendant une période d’au moins 90 jours
commençant au cours de l’année.

« proche
admissible »
“eligible
relation”

 6
“split-adjusted
income”
« revenu rajusté
par fractionnement »

Income Tax and Universal Child Care Benefit
“split-adjusted income”, of an individual for a
taxation year, means
(a) if the individual’s taxable income for the
year is greater than the taxable income for
the year of the individual’s eligible relation,
the amount that is the individual’s taxable income less the individual’s split adjustment
for the year;
(b) if the individual’s taxable income for the
year is less than the taxable income for the
year of the individual’s eligible relation, the
amount that is the individual’s taxable income plus the individual’s split adjustment
for the year; and
(c) in any other case, the amount that is
equal to the individual’s taxable income for
the year.

“split
adjustment”
« rajustement
par fractionnement »

“split adjustment”, of an individual for a taxation year, means the lesser of $50,000 and one
half of the absolute value of the positive or negative amount determined by the formula
A–B
where
A is the individual’s taxable income for the
year, and
B is the taxable income for the year of the individual’s eligible relation.

« rajustement par fractionnement » S’entend,
pour une année d’imposition d’un particulier,
de la moitié de la valeur absolue de la somme
positive ou négative obtenue par la formule ciaprès, jusqu’à concurrence de 50 000 $ :

62-63-64 ELIZ.
II
« rajustement
par fractionnement »
“split
adjustment”

A–B
où :
A représente le revenu imposable du particulier pour l’année;
B le revenu imposable du proche admissible
du particulier pour l’année.
« revenu rajusté par fractionnement » Est le revenu rajusté par fractionnement d’un particulier
pour une année d’imposition celui des montants
ci-après qui est applicable :

« revenu rajusté
par fractionnement »
“split-adjusted
income”

a) si le revenu imposable du particulier pour
l’année est supérieur au revenu imposable de
son proche admissible pour l’année, le montant du revenu imposable du particulier pour
l’année diminué du montant de rajustement
par fractionnement du particulier pour l’année;
b) si le revenu imposable du particulier pour
l’année est inférieur au revenu imposable de
son proche admissible pour l’année, le montant du revenu imposable du particulier pour
l’année additionné du montant de rajustement par fractionnement du particulier pour
l’année;
c) dans les autres cas, un montant égal au revenu imposable du particulier pour l’année.

Family tax cut
credit

Deduction not
available

(2) For the purpose of computing the tax
payable under this Part by a qualifying individual for a taxation year, there may be deducted
the lesser of $2,000 and the amount determined
by the formula

(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt
payable en vertu de la présente partie par un
particulier admissible pour une année d’imposition la somme obtenue par la formule ci-après,
jusqu’à concurrence de 2 000 $ :

A–B

A–B

where

où :

A is the qualifying individual’s combined
base tax payable for the year; and

A représente l’impôt payable de base réuni du
particulier admissible pour l’année;

B is the qualifying individual’s combined adjusted base tax payable for the year.

B l’impôt payable de base rajusté réuni du
particulier admissible pour l’année.

(3) No amount is deductible under subsection (2) in computing an individual’s tax

(3) Aucune somme n’est déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de

Crédit — baisse
d’impôt pour les
familles

Déduction non
permise

 2013-2014-20
Impôt sur le revenu et Prestation universelle pour la garde d’enfants
15
payable under this Part for a taxation year if the
l’impôt payable par un particulier en vertu de la
individual or the individual’s eligible relation
présente partie pour une année d’imposition si
le particulier ou son proche admissible :
(a) does not file with the Minister a return of
income in respect of the taxation year;
(b) becomes bankrupt in the calendar year in
which the taxation year ends; or

a) ne présente pas au ministre une déclaration de revenu relativement à l’année d’imposition;

(c) makes an election for the taxation year
under section 60.03.

b) devient un failli au cours de l’année civile
où l’année d’imposition prend fin;

7

c) fait le choix prévu à l’article 60.03 pour
l’année d’imposition.
Taxation year
deeming rules

(4) For the purpose of applying the definition “qualifying individual” in subsection (1),
in determining whether a child ordinarily resides throughout a taxation year with an individual or the individual’s eligible relation, the
taxation year is deemed not to include
(a) in the case of a child who is born or is
adopted in the year, the portion of the year
before the child’s birth or adoption;
(b) in the case of an individual who marries
or becomes a common-law partner at any
time in the year, the portion of the year before that time;
(c) in the case of an individual, an eligible
relation of an individual or a child who dies
in the year, the portion of the year after the
death; and
(d) in the case of an individual or an eligible
relation of an individual who becomes resident in Canada in the year, any portion of the
year in which the person is non-resident.

(4) Pour l’application de la définition de
« particulier admissible » au paragraphe (1),
afin de déterminer si un enfant réside habituellement tout au long de l’année avec un particulier ou son proche admissible, sont réputées exclues de l’année d’imposition les périodes
suivantes :
a) dans le cas d’un enfant né ou adopté au
cours de l’année, la période de l’année précédant sa naissance ou son adoption;
b) dans le cas d’un particulier qui se marie
ou qui devient un conjoint de fait à un moment donné de l’année, la période de l’année
précédant le moment donné;
c) dans le cas d’un particulier, d’un proche
admissible d’un particulier ou d’un enfant
décédé au cours de l’année, la période de
l’année suivant le décès;
d) dans le cas d’un particulier ou d’un
proche admissible d’un particulier qui devient un résident du Canada au cours de l’année, toute période de l’année au cours de laquelle l’un d’eux est un non-résident.

(2) Subsection (1) applies to the 2014 and
subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

6. (1) Clause 128(2)(e)(iii)(A) of the Act is
replaced by the following:

6. (1) La division 128(2)e)(iii)(A) de la
même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) under any of sections 118 to
118.07, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6,
118.8, 118.9 and 119.1,

(A) de l’un des articles 118 à 118.07,
118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8, 118.9
et 119.1,

(2) Subsection (1) applies to the 2014 and
subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

7. (1) Subsection 153(1.3) of the Act is replaced by the following:

7. (1) Le paragraphe 153(1.3) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :

Présomption —
année
d’imposition

 8
Reduction not
permitted

2006, c. 4, s. 168

“qualified
dependant”
« personne à
charge
admissible »

Purpose

Income Tax and Universal Child Care Benefit
(1.3) The Minister shall not consider either
of the following circumstances as a basis on
which a lesser amount may be determined under subsection (1.1):

(1.3) Le ministre ne peut prendre en compte
l’un ou l’autre des éléments ci-après dans sa
décision de fixer une somme inférieure comme
le permet le paragraphe (1.1) :

(a) a joint election made or expected to be
made under section 60.03; or

a) le choix conjoint que le contribuable fait
ou prévoit de faire en vertu de l’article 60.03;

(b) a deduction or an intention to claim a deduction under section 119.1.

b) la déduction que le contribuable demande
ou a l’intention de demander en application
de l’article 119.1.

(2) Subsection (1) applies to the 2014 and
subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

PART 2

PARTIE 2

UNIVERSAL CHILD CARE BENEFIT
ACT

LOI SUR LA PRESTATION
UNIVERSELLE POUR LA GARDE
D’ENFANTS

AMENDMENTS TO THE ACT

MODIFICATION DE LA LOI

8. The definition “qualified dependant” in
section 2 of the Universal Child Care Benefit
Act is replaced by the following:

8. La définition de « personne à charge
admissible », à l’article 2 de la Loi sur la
prestation universelle pour la garde d’enfants,
est remplacée par ce qui suit :

“qualified dependant” means a person who is a
qualified dependant for the purpose of Subdivision a.1 of Division E of Part I of the Income
Tax Act.

« personne à charge admissible » Personne à
charge admissible pour l’application de la soussection a.1 de la section E de la partie I de la
Loi de l’impôt sur le revenu.

9. Section 3 of the Act is replaced by the
following:

9. L’article 3 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :

3. The purpose of this Act is to assist families by supporting their child care choices
through direct financial support to a maximum
of

3. La présente loi a pour objet d’apporter un
appui financier direct aux familles, pour les aider à faire des choix en matière de garde à
l’égard de leurs enfants, jusqu’à concurrence
d’une somme annuelle :

(a) $1,920 per year in respect of each of
their children who is under six years of age;
and
(b) $720 per year in respect of each of their
children who is six years of age or older but
who is under 18 years of age.

62-63-64 ELIZ.
II
Exception —
articles 60.03 et
119.1

2006, ch. 4, art.
168

« personne à
charge
admissible »
“qualified
dependant”

Objet

a) de 1 920 $ par enfant de moins de six ans;
b) de 720 $ par enfant de six ans ou plus
mais de moins de dix-huit ans.

2010, c. 25, s.
75(1)

10. (1) The portion of subsection 4(1) of
the Act before paragraph (a) is replaced by
the following:

10. (1) Le passage du paragraphe 4(1) de
la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 25,
par. 75(1)

Amount of
payment —
child under six
years

4. (1) In respect of every month before January 1, 2015, the Minister shall pay to an eligible individual, for each month at the beginning
of which he or she is an eligible individual, for

4. (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — antérieur au 1er
janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du

Versement de la
prestation —
enfant de moins
de six ans

 2013-2014-20
Impôt sur le revenu et Prestation universelle pour la garde d’enfants
15
each child who, at the beginning of that month, mois, est une personne à charge admissible de
is under six years of age and is a qualified de- celui-ci âgée de moins de six ans :
pendant of the eligible individual,

Child under six
years — January
1, 2015

(2) Section 4 of the Act is amended by
adding the following after subsection (1):

(2) L’article 4 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (1), de
ce qui suit :

(1.1) In respect of every month as of January 1, 2015, the Minister shall pay to an eligible individual, for each month at the beginning
of which he or she is an eligible individual, for
each child who, at the beginning of that month,
is under six years of age and is a qualified dependant of the eligible individual,

(1.1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité,
à l’égard de tout enfant qui, au début du mois,
est une personne à charge admissible de celuici âgée de moins de six ans :

(a) a benefit of $80, if the eligible individual
is a shared-custody parent of the qualified
dependant; and
(b) a benefit of $160 in any other case.
Other children
— January 1,
2015

(1.2) In respect of every month as of January 1, 2015, the Minister shall pay to an eligible individual, for each month at the beginning
of which he or she is an eligible individual, for
each child who, at the beginning of that month,
is six years of age or older and is a qualified
dependant of the eligible individual,
(a) a benefit of $30, if the eligible individual
is a shared-custody parent of the qualified
dependant; and
(b) a benefit of $60 in any other case.

9

Enfant de moins
de six ans — 1er
janvier 2015

a) une prestation de 80 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée
à l’égard de la personne à charge;
b) une prestation de 160 $, dans les autres
cas.
(1.2) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité,
à l’égard de tout enfant qui, au début du mois,
est une personne à charge admissible de celuici âgée de six ans ou plus :

Autres enfants
— 1er janvier
2015

a) une prestation de 30 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée
à l’égard de la personne à charge;
b) une prestation de 60 $, dans les autres
cas.

RELATED AMENDMENTS TO THE CHILDREN’S
SPECIAL ALLOWANCES ACT

MODIFICATIONS CONNEXES À LA LOI SUR LES

2006, c. 4, s. 170

11. Section 3.1 of the Children’s Special
Allowances Act is replaced by the following:

11. L’article 3.1 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est remplacé par
ce qui suit :

2006, ch. 4, art.
170

Monthly special
allowance
supplement

3.1 (1) There shall be added to a special allowance that is payable under section 3, for a
child who, at the beginning of the month for
which that allowance is payable,

3.1 (1) Est ajouté à l’allocation spéciale
mensuelle versée en vertu de l’article 3 pour un
enfant qui, au début du mois donné, est âgé :

Versement
mensuel —
supplément

1992, c. 48, Sch.

(a) is under six years of age,
(i) a special allowance supplement in the
amount of $100, in respect of every month
before January 1, 2015, or
(ii) a special allowance supplement in the
amount of $160, in respect of every month
as of January 1, 2015; and

ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS

a) de moins de six ans :
(i) un supplément de 100 $, pour chaque
mois antérieur au 1er janvier 2015,
(ii) un supplément de 160 $, pour chaque
mois à compter du 1er janvier 2015;

1992, ch. 48,
ann.

 10

Income Tax and Universal Child Care Benefit
(b) is six years of age or older, a special allowance supplement in the amount of $60, in
respect of every month as of January 1,
2015.

b) de six ans ou plus, un supplément de
60 $, pour chaque mois à compter du 1er janvier 2015.

Payment out of
Consolidated
Revenue Fund

(2) The supplement is to be paid out of the
Consolidated Revenue Fund.

(2) Le supplément est prélevé sur le Trésor.

2006, c. 4, s. 171

12. Paragraph 4(4)(d) of the Act is replaced by the following:

12. L’alinéa 4(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) reaches 18 years of age.

July 1, 2015

62-63-64 ELIZ.
II

Prélèvement sur
le Trésor
2006, ch. 4, art.
171

d) atteint l’âge de dix-huit ans.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

13. This Part comes into force, or is
deemed to have come into force, on July 1,
2015.

13. La présente partie entre en vigueur ou
est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet
2015.

1er juillet 2015

 EXPLANATORY NOTES

NOTES EXPLICATIVES

Universal Child Care Benefit Act

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Clause 8: Existing text of the definition:
“qualified dependant” means a person who has not attained the age of six
years and who is a qualified dependant for the purpose of Subdivision a.1 of
Division E of Part I of the Income Tax Act.

Clause 9: Existing text of section 3:
3. The purpose of this Act is to assist families by supporting their child
care choices through direct financial support to a maximum of $1,200 per year
in respect of each of their children who has not attained the age of six years.

Clause 10: (1) Relevant portion of subsection 4(1):
4. (1) The Minister shall pay to an eligible individual, for each month at
the beginning of which he or she is an eligible individual, for each child who
is a qualified dependant of the eligible individual at the beginning of that
month,

(2) New.

Article 8 : Texte de la définition :
« personne à charge admissible » Personne à charge admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur
le revenu et qui est âgée de moins de six ans.

Article 9 : Texte de l’article 3 :
3. La présente loi a pour objet d’apporter un appui financier direct aux familles, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle de 1 200 $ par enfant, pour
les aider à faire des choix en matière de garde à l’égard de leurs enfants de
moins de six ans.

Article 10 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 4(1) :
4. (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui est une personne à
charge admissible de celui-ci au début du mois :

(2) Nouveau.
Children’s Special Allowances Act

Clause 11: Existing text of section 3.1:
3.1 If a special allowance is payable under section 3 for a child under the
age of six, there shall be added to that special allowance a special allowance
supplement in the amount of $100 to be paid out of the Consolidated Revenue
Fund.

Clause 12: Relevant portion of subsection 4(4):
(4) A special allowance ceases to be payable with the payment for the
month in which the child in respect of whom the special allowance is payable

Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Article 11 : Texte de l’article 3.1 :
3.1 Est ajouté à l’allocation spéciale mensuelle versée en vertu de l’article
3 pour un enfant âgé de moins de six ans un supplément de 100 $, prélevé sur
le Trésor.

Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 4(4) :
(4) Le service de l’allocation spéciale prend fin avec le versement correspondant au mois au cours duquel l’enfant qui y ouvre droit, selon le cas :

...

[...]

(d) reaches eighteen years of age or, in the case of a special allowance supplement paid under section 3.1, reaches six years of age.

d) atteint l’âge de dix-huit ans ou, dans le cas du supplément versé en vertu
de l’article 3.1, l’âge de six ans.